Le prochaine révision des valeurs locatives cadastrales se prépare. La machine est lancée. Après le vote de cette révision à l’occasion de la loi de finances pour 2021, les premières étapes préparatoires sont en ligne de mire.
Essayons de faire le point sur les conséquences de cette prochaine réforme de la fiscalité locale et sur son calendrier d’application.
La révision des valeurs locatives cadastrales prévues pour 2026.
Comme parfaitement expliqué par l’administration fiscale, La valeur locative cadastrale (VLC) est la notion fondamentale de la fiscalité directe locale : en effet, elle est utilisée seule ou avec d’autres éléments pour le calcul de la base de chacun des impôts directs locaux.
La valeur locative correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire un immeuble bâti ou non bâti, s’il était loué dans des conditions normales. Elle est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970, pour les propriétés bâties, et de celui de 1961 pour les propriétés non bâties.
Néanmoins, la réforme des valeurs locatives cadastrales prévues pour 2026 devrait permettre d’actualiser cette dernière et ainsi ajuster (à la hausse ?) le montant de la taxe foncière payée par les propriétaires immobiliers en fonction de la valeur réelle de leurs biens.
Les premières simulation sorties en 2019 font état d’une augmentation comprise entre 10% et 25% au détriment notamment des appartements anciens situés dans le cœur des grandes métropoles.
Dans le détail, une autre étude de l’IPP publiée au début de l’année 2021 essaie de faire le point entre les gagnants et les perdants de la future révision des valeurs locatives cadastrales :
Conséquence de la révision de la valeur locative cadastrale, en fonction de la date de construction du logement
Conséquence de la révision de la valeur locative cadastrale, en fonction de la taille du logement
Conséquence de la révision de la valeur locative cadastrale, en fonction du niveau de vie du ménage occupant
Bref, une réforme importante de la fiscalité locale dont il est impossible aujourd’hui de déterminer les conséquences exactes, même si on doit pouvoir craindre une hausse des taxes foncières ou du moins une meilleure prise en compte de la valeur actuelle des biens immobilier et des loyers pratiqués.
Selon l’IPP :
Il ressort de cette analyse que la réforme devrait avoir des effets redistributifs progressifs en augmentant les impôts fonciers des ménages les plus aisés qui résident dans des logements dont la valeur locative est sous-évaluée au profit des ménages les plus pauvres dont les logement sont actuellement surévalués. Ces ajustements resteraient toutefois modestes puisque la valeur locative des ménages les plus riches pourrait augmenter de 9 % alors que celle des 10 % plus pauvres pourrait baisser de 5,6 % à l’échelon communal.
Source : Révision des valeurs locatives sur les locaux d’habitation
Une hausse sensible de la taxe foncière n’est pas à exclure à l’horizon 2026, même si cette augmentation devrait être lissée sur plusieurs années.
La réforme des valeurs locatives cadastrales est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2021.
La loi de finances pour 2021 prévoit une mise en œuvre progressive à partir de 2023… pour une première application à partir du 01 janvier 2026 :
- Premier semestre 2023 : phase de collecte de données pour mieux comprendre les valeurs réelles du marché locatif. Pendant cette période, les propriétaires de logements locatifs devront déclarer, à l’administration fiscale, les loyers pratiqués.
- Entre le premier semestre 2023 et le 1er septembre 2024 : analyse des informations récoltées et préparation d’un rapport détaillé par l’administration fiscale. Ce document sera destiné à présenter la réforme aux collectivités territoriales et aux contribuables.
- En 2025 : l’administration fiscale va déterminer la nouvelle base servant de calcul aux valeurs locatives, puis fera le point sur les nouveaux secteurs impactés.
- À partir du 1er janvier 2026 : la réforme devrait entrer en vigueur.
Le lancement récent du nouveau service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr.
Première étape de cette grande révision de valeur locative cadastrale : Connaître les loyers réellement pratiqués.
C’est l’objectif de la mise en ligne récente d’une nouvelle fonctionnalité dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
En effet, à partir du 01 Janvier 2023 et jusqu’au 01 Juillet 2023, les propriétaires bailleurs devront déclarer le loyer perçu pour chacun de leur bien immobilier locatif. Cette phase de collecte des données est primordiale et devra permettre de calibrer la réforme.
En fonction des données collectés, il sera possible de connaître les conséquences théorique réelle de la réforme à partir de septembre 2024. Ces résultats théorique permettront alors de calibrer la réforme et d’ajuster les modalités de calcul de la taxe foncière payée à partir de 2026.
Pour autant, la taxe foncière ne devrait pas être calculée à partir des éléments individuels, c’est à dire des loyers indiqués dans impots.gouv.fr.
Les données collectées ne serviront pas à calculer votre taxe foncière mais permettront de calculer les modalités de calcul globales de la taxe foncière.
A suivre.
ps : On imagine bien l’utilisation future qui pourrait être faite de ce fichier des loyers pratiqués. L’encadrement des loyers pourrait ainsi être plus facilement contrôlé tout comme la pratique illégale de la colocation telle que nous l’expliquions dans cet article « La colocation : L’illégalité de l’immobilier locatif trop rentable. »
25 commentaires
Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !
Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :
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c’est effectivement bien à l’encadrement des loyers que ca fait penser…
Mais non, vous pensez à mal. Nous sommes dans un pays ultralibéral, ceci n’arrivera jamais .
😭😭😭😭
Trêve de plaisanterie.
Je viens de recevoir mon avis de TF, et je suis étonné.
Avant, j’habitais Vanves, à 350m du Bvd Lefèvre. (Un quasi parisien, donc 😁). 70m2, quartier moyen, appart sympa mais rien de folichon, en termes de prestations ou d’emplacement. Taux municipal à 20%, TOM à 6%, …
Maintenant, j’habite dans un petit port de la Côte bleue, 85m2, taux municipal à 30%, TOM à 10%, le reste (métropole, département…) équivalent aux deux endroits.
Et pourtant je paye 20% moins de TF.
Je n’ai toujours pas réussi à comprendre.
C’est la Valeur Locative qui doit être différente. Il n’y a pas d’autres explications.
Oui, après comparaison, c’est la valeur locative cadastrale qui est différente.
Du coup, je me sens particulièrement visé par la réforme à venir. Je sens que la révision des valeurs locatives va faire mal sur les côtés françaises.
J’ai une résidence principale de 280m2 construite en 1999 sur un terrain de 25 ares avec piscine dans une petite ville de 4500 habitants perdue au milieu de la Lorraine (probablement la région la moins touristique de France) acheté en 2010 au prix de 600k€.. Ce bien a été estimé par une agence en 2020 au prix de 600k€ (donc aucune plus value). SI je voulais louer, je ne louerai pas plus de 1500€/mois étant donné le peu de demande locative pour ce type de bien dans ma region non touristique. Je paye 3500€ de TF pour cette maison et autant en taxe d’habitation.
A coté de cela, dans un immeuble hausmanien, j’ai un appartement de 38m2 dans le 5eme à Paris, sans vis à vis, mais sans balcon, ni parking. J’ai acheté ce bien 500k€ en 2019. Il est loué 1500€/mois en LMNP et je paye moins de 1000€ de TF.
Les TF sur Paris sont très faible par rapport à la province. L’envolée des prix ces dernières années sur Paris et les autres grandes villes a complètement décorellé la valeur des biens et leur valeur locative avec la TF.
Toutefois, je ne crois pas à une réelle réforme de la TF d’une part en raison de la complexité de la réforme, et, d’autre part car les élites et énarques parisiens ont trop à perdre.
7000 € de TF + TH ! , le jour où vous allez vendre, il faudra trouver quelqu’un qui aura envie de s’acquitter de plus de 580 €/ mois de copro socialiste !
Il y a beaucoup d’endroits où le calcul de la taxe d’habitation est plutôt scandaleux. Je connais le cas de Nice où les appartements de Nice nord (du coté de Las Planas pour ceux qui connaissent, barres d’immeubles des années 70 sans charmes, dans lesquels vous trouvez des appartements de 80 m2 à moins de 150 k€), ont des TF identiques que sur les hauteurs de Cimiez (immeubles huppés au moins 3 fois plus chers) et 2 fois plus élevées que celles des appartement de la place Massena ! En pratique, dans les années 60, les immeubles des centres villes étaient bruyants, moches, sans confort (SdB, wc sur le balcon) et ceux en dehors avaient le « confort moderne ». Ce rééquilibrage est sans doute le bienvenu. Le soucis est que d’avoir été remis pendant des années, il va vraiment avoir un impact fort.
La déclaration des loyers sur impots.gouv, c’est l’inquisition ,,,
Bof, on a déjà le permis de louer alors rien de neuf sous le soleil (rouge)
Bonjour
Il fallait bien que ça arrive !
Les loyers sont déjà connus par les impôts puisque le montant brut est indiqué pour chaque bien sur la déclaration 2044 et/ou sur la 2072 (Sci).
Je ne vois pas bien ce que va amener comme information cette nouvelle obligation de déclaration des loyers.
J’y vois surtout une façon de fiabiliser les données de la part des impôts.
Et éventuellement de simplifier la 2044spé.
@fred: ils auront des loyers individualisés par type d’appartements et leur situation géographique. En général votre déclaration agrège l’ensemble des revenus de vos appartements sans en donner les caractéristiques de chacun.
Bientôt on vous demandera de déclarer ce que vous consommez, quand vous mangez au restaurant, etc…🤫🤫 pour mieux connaître votre train de vie et vous taxer en conséquence😤😤
Sur la 2044spé vous devez déjà indiquer les revenus bruts par immeuble.
« Bientôt on vous demandera de déclarer ce que vous consommez, quand vous mangez au restaurant, etc… » ==> notes de frais, …
C’est pour cela qu’il faut s’opposer au Pass sanitaire avant de se faire bouffer tous azimuts -LIBERTE avant tout !!!!
Il me semble que sur la 2044 s vous déclarez d’une part vos propriétés en location et d’autre part le total de vos revenus locatifs mais pas le loyer perçu pour chaque immeuble.
Donc si vous en avez un seul ça matche, mais à partir de deux …….
Voyez vous-même : https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2044/declaration-des-revenus-fonciers
Lignes 110 à 116.
Autant pour moi, d’autant plus que je la remplis chaque année !
Ah la mémoire qui fout le camp !!!!
Bon WE.
Sauf si vous avez un immeuble avec plusieurs appartements. Vous donnez le nom des locataires mais pas les loyers de chaque bien en détail il me semble.
Comme indiqué dans la notice : « Lorsqu’un immeuble comporte plusieurs locaux ou appartements
soumis à un régime fiscal identique, vous pouvez soit utiliser
autant de colonnes que de locaux ou appartements, soit regrouper
l’ensemble des revenus afférents à cet immeuble dans une seule
colonne. En cas de regroupement, indiquez le nombre de locaux
ou appartements que l’immeuble comporte. »
Oui ce qui ne donnera un loyer moyen non représentatif de chaque appartement selon le nombre de pièces, l’étage, la situation etc. donc difficile de calculer une valeur locative.
Et je pense que le site des impôts deviendra encore plus précis , pour tenir compte des colocations.
finalement, la révision de la valeur locative pour les propriétaires arrivera par le biais des logements loué à coté.
il va y avoir une augmentation pour les propriétaires,
pour les résidences secondaire probablement à la fois augmentation de la TF, et de la TH.
bon finalement on aura 3 ans avec la neutralisation de la taxe d’habitation avant une compensation par le TF.
Fin 2022, les utilisateurs de la plateforme pourront effectuer la plupart de leurs démarches en ligne, comme leurs déclarations foncières, leurs demandes de permis de construire et autres démarches associées. Dès 2023, les propriétaires pourront renseigner l’affectation de chaque bien leur appartenant et indiquer s’il s’agit d’une résidence principale, d’une résidence secondaire, d’un local commercial ou encore d’un logement locatif. Cet outil s’inscrit dans une démarche globale de simplification des services administratifs. Les données affichées et modifiées par les utilisateurs permettent de dresser une cartographie précise du parc des logements. À terme, la déclaration obligatoire des montants des loyers pratiqués par les propriétaires bailleurs devrait servir de base à l’actualisation du calcul de la taxe foncière.