Traditionnel de la rentrée de septembre, le projet de loi de finance pour 2015 vient d’être présenté par le duo Michel SAPIN et Christian ECKERT. Ce projet de loi de finance est sans grande surprise pour les épargnants et les contribuables patrimoniaux.
 

Les principales mesures fiscales du projet de loi de finance pour 2015.

La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu et indexation du barème à 0,50%

Mesure emblématique visant à réduire l’impôt sur le revenu de près de 9 millions de contribuables, les ministres ont annoncé la suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu.
Le barème est également indexé selon le niveau de l’inflation, soit 0,50%
Comme nous vous le présentions dans cet article « Impôt 2015 : Suppression de la première tranche, notre simulateur d’impôt« , le barème de l’impôt deviendrait celui ci :
 
Barème de l’impôt sur le revenu 2015

 
Nous avons construit un simulateur vous permettant de calculer l’impôt que vous paierez en 2015, il est disponible à cette adresse : Impôt 2015 : Suppression de la première tranche, notre simulateur d’impôt
 
 
 

Alignement de l’imposition des plus values des terrains à bâtir sur la fiscalité des plus values des immeubles et abattement exceptionnel de 30% pour les ventes de terrain à bâtir conclues entre le 01 septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Comme nous vous l’expliquions dans cet article « Simulateur et calcul de la plus value immobilière pour 2015.« , l’imposition des plus values des terrains à bâtir et des immeubles bâtis sera identique. Dorénavant, les plus values immobilières seront exonérées d’impôt sur le revenu après 22 ans de détention et de CSG-CRDS après 30 ans de détention.
Un abattement exceptionnel sera également applicable pour toutes les cessions de terrains à bâtir intervenant entre le 01 septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Cet abattement de 30% sera applicable tant pour l’impôt sur le revenu (19%) que pour les prélèvements sociaux (15,5%).
 
 
 

Abattement de 100 000€ pour les donations de terrains à bâtir sur lequel le donataire s’engage à construire un immeuble dans les 4 ans.

La présentation détaillée de cette mesure est disponible dans cet article « Détail et analyse à chaud des mesures du plan de relance du logement« .

Un abattement de 100 000€ pour les donations en ligne directe de logements neufs.

L’investissement dans le logement neuf et donc le soutien à l’activité dans le secteur de la construction sera encouragé par une exonération temporaire sur les donations de logements neufs, dans la limite de 100 000€, pour les transmissions en ligne directe et selon un montant dégressif pour les autres donations. Attention, il s’agit d’une appréciation de 100 000€ par donateur, deux parents peuvent donc donner un bien commun d’une valeur de 200 000€ à leur enfant.
Le montant de l’abattement sera de 45.000 € lorsque la donation est consentie pour un frère ou une sœur, 35 000 € pour toute autre donation.
 
Il s’agit là d’une très bonne nouvelle que je n’avais pas lu dans les annonces estivale du gouvernement. Cette mesure temporaire devra être exploitée par les conseils en gestion de patrimoine et me semble complémentaire de la mesure permettant la donation d’un terrain à bâtir au profit d’un donataire qui s’engage à construire dans les 4 ans.
 
 

Dispositif de la Loi PINEL pour l’investissement locatif dans l’immobilier neuf.

La Loi PINEL prend officiellement la succession de la loi DUFLOT et devrait permettre aux investisseurs particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12%, 18% ou 21% en fonction de la durée de leur engagement de location à des locataires respectant des critères sociaux de revenus.
Cette annonce n’est vraiment pas une surprise et nous l’avions déjà largement commentée dans ces articles :

• Loi PINEL : L’immobilier locatif pour défiscaliser à partir de 2014-2015.
• Simulateur Loi PINEL : Défiscalisation dans l’immobilier locatif neuf.

A la différence de la loi DUFLOT, la loi PINEL devrait permettre de louer à un ascendant ou à un descendant respectant les critères de plafond de revenus.
 
 
 

Crédit d’impôt pour la transition énergétique

Un crédit d’impôt de 30% pour toutes les dépenses d’économie d’énergie réalisées dans les logements mais également l’acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques et de compteurs individuels d’eau chaude ou de chauffage pour les ménages en copropriété

 
Une mesure transitoire est proposée pour les contribuables ayant effectué des dépenses entre le 1^er janvier 2014 et le 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux», afin de maintenir pour ces dépenses, le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d’applications antérieures à la loi de finances pour 2015