Revenons sur la définition de la résidence principale et sur les critères nécessaires pour bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus value immobilière et de la CSG-CRDS lors de la vente d’une résidence principale.
C’est l’article 150 U II 1° qui précise que la plus-value immobilière issue de la cession de la résidence principale au jour de la cession est exonérée d’impôt sur le revenu et de CSG-CRDS
Pour bénéficier de l’exonération des plus-values immobilières au titre de la cession de la résidence principale, le vendeur doit respecter deux critères essentiels :

L’immeuble vendu doit être sa résidence principale (C’est à dire, la résidence habituelle et effective du propriétaire).

Et

L’immeuble vendu doit être sa résidence principale au moment de la cession. 

L’immeuble vendu doit être sa résidence principale (C’est à dire, la résidence habituelle et effective du propriétaire).

La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année ; Dans le cas où le contribuable réside six mois de l’année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l’intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d’habitation. 
La résidence effective doit s’entendre d’une résidence principale effectivement utilisée comme telle par le contribuable. Une utilisation temporaire d’un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que celui-ci ait le caractère d’une résidence principale susceptible d’ouvrir droit à l’exonération à ce titre. Lorsqu’un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l’effectivité de la résidence (importance des facture d’électricité, chauffage, consommation d’eau…). 

La résidence principale du vendeur au moment de la cession

Puisque l’immeuble doit être la résidence principale du vendeur au moment de la cession, cela exclu du régime d’exonération :

– Les immeubles qui, bien qu’ayant constitué antérieurement la résidence principale du propriétaire, n’ont plus cette affectation au moment de la vente (il faut alors prouver que l’immeuble vendu est bien la résidence habituelle et effective du contribuable propriétaire comme présenté précédemment)

– Les cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont donnés en location ;

–  Les cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers

– Les cessions portant sur des immeubles qui, au jour de la cession, sont devenus vacants. 

23Néanmoins, lorsque l’immeuble est resté occupé au titre de sa résidence principale par le propriétaire vendeur, le bénéfice de l’exonération des plus-values immobilières et des prélèvements sociaux n’est pas remis en cause dès lors que la cession intervient dans un délai normal de venteet sous réserve que le logement n’ait pas, pendant cette période, été donné en location ou occupé gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers.
En cas de cession d’une résidence principale suite au divorce des propriétaires (cf article « Plus value sur résidence principale et divorce : quelle fiscalité ?« ), le bénéfice de l’exonération n’est subordonné à aucun délai particulier entre la date de séparation ou de divorce et la date de mise en vente. Cette mesure de tempérament est étendue aux concubins qui se séparent et aux partenaires qui rompent un PACS sous les mêmes conditions. Ainsi, dès lors que l’immeuble constituait la résidence principale des ex-conjoint jusqu’à la mise en vente, qu’elle constitue toujours la résidence principale d’un des conjoint au moment de la cession et que cette cession intervient dans les délais normaux de vente : Les deux conjoints peuvent prétendre à l’exonération des plus-values immobilières au titre de la résidence principale. 

Source : Réponse ministérielle MARLIN

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