Que de contradiction et d’incompréhension !! Entre la volonté électorale du supprimer l’ISF, le bouclier fiscal et l’incapacité à mettre en œuvre un grande réforme fiscale du patrimoine avant les élections de 2012, la marge de manœuvre des fonctionnaires se réduit comme peau de chagrin.
Le colloque organisé hier par BERCY pour présenter la réforme fiscale illustre parfaitement cet immobilisme et cette incapacité d’agir.
Deux certitudes, et de nombreuses incertitudes
Au terme de ce colloque deux certitudes émergent :
- Le bouclier fiscal sera bel et bien supprimé à l’occasion du projet de loi de finance rectificative.
- Le seuil de l’ISF sera augmenté pour passer de 800 000€ à 1300000€. Ce relèvement de seuil exonère plus de 300 000 contribuables qui ne seront plus redevable de cet impôt.
Maintenant, au delà de ces deux certitudes, il faut avouer qu’il subsiste un « flou artistique » complexe pour les professionnels et générateur d’incertitudes.
Il est certain que la suppression du bouclier fiscal et le relèvement du seuil de l’ISF réduira de manière importante les recettes de l’État qu’il faudra bien compenser. L’impôt sur le revenu de la fortune (IRF) pourrait bien être proposé pour compenser la perte : Impôt sur le revenu de la fortune (IRF) : Moins taxer le stock de patrimoine mais privilégier l’imposition des revenus du capital
En introduction au colloque, François Fillon a précisé qu’il n’était pas question de toucher à « l’assurance-vie du petit épargnant, ni à aucun des placements qui ne sont pas à l’ISF aujourd’hui »
La nécessité de générer de nouvelles recettes fiscales
Vous l’avez compris, l’objectif du gouvernement est de ne plus imposer le stock de capital et la simple détention d’un actif (immobilier et/ou financier) mais de rendre taxable le flux, c’est à dire les revenus ou les plus values, générés par le capital.
La suppression de l’ISF et du bouclier fiscal laisse un manque à gagner d’environ 800 millions d’euros.
A ce titre, les contrats d’assurance vie d’un montant important pourraient bien être mis à contribution pour financer l’exonération d’ISF.
Selon la tribune, qui cite une source proche du dossier : « Il faut prendre l’argent où il est. Cette modification de la fiscalité aura peu d’impact sur le niveau de vie des personnes concernées. Il faut savoir que les montants placés sur certains contrats d’assurance-vie dépassent souvent plusieurs dizaines de millions d’euros »
Le scénario envisagé réside donc dans un taxation annuelle de revenus généré par les contrats d’assurance vie, dont les souscripteurs serait redevable de l’ISF, mais à cette heure rien n’est vraiment certain.
Ce nouvel impôt pourrait prendre la dénomination d’IRF Impôt sur le revenu de la fortune.
De surcroît, le premier ministre annonce :
- La plus value de cession de la résidence principale ne sera pas taxée.
- Les droits de succession ne seront pas modifiés par la réforme fiscale.
- Une tranche supérieure de l’impôt sur le revenu ne semble pas envisagée.
Bref, de très nombreuses pistes sont en cours et il est maintenant certain de la réforme fiscale du patrimoine pourrait davantage relever d’une réformette que d’une réelle refonte fiscale. Il faudra attendre les premiers mois post-élection 2012 afin d’en savoir plus sur les réelles augmentations d’impôt.
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