Vous avez décidé d’aller vous installer à l’étranger.   Vous devez examiner si votre résidence fiscale demeurera malgré tout en France.

Après avoir examiné  votre situation au regard des critères de l’article 4 B du CGI  (voir l’article, précédent « Vous pensiez ne pas être résident fiscal français ?»), vous devez  analyser votre statut fiscal au regard des critères utilisés dans le pays  que vous avez choisi.  Les pays membres de l’OCDE utilisent en majorité des critères similaires à ceux de la France ; les Etats-Unis privilégient le critère d’implantation sur leur sol, d’autres pays comme la Suisse, Malte, le Royaume-Unis y ajoutent des critères tirés de leur législation interne.

 

Etape suivante, si l’on peut prétendre au statut de résident fiscal des deux pays, comment trancher ?

Lire la convention fiscale entre la France et le pays de destination s’impose. C’est ce texte qui permet d’arbitrer entre les deux pays concernés.

La convention franco-espagnole prévoie par exemple, que les conflits de résidence seront tranchés sur la base de 4 critères : la localisation  de son foyer fiscal  à défaut la localisation des centres d’intérêts vitaux. Si ce n’est pas suffisant, le critère utilisé est celui du lieu de séjour le plus fréquent. Si le lieu de séjour habituel ne peut être déterminé, l’Etat retenu, sera celui dont le contribuable détient la nationalité.  S’il ne possède pas la nationalité d’un des deux Etats, signataires de la convention, son lieu de résidence sera déterminé par accord entre la France et l’Espagne.

Ce mode de gestion des conflits de résidence est le plus rependu mais pas le seul.

Même si la France a aujourd’hui signé de nombreuses conventions fiscales bilatérales, tous les pays étrangers ne sont pas concernés. Dans ce cas, le principe est d’appliquer les critères définis à l’article 4 B du CGI.

Finalement, vous avez conclu à votre qualité de non-résident  fiscal français, mais vous n’échapperez pas à une imposition en France de vos revenus de source française.

Vous en trouvez la liste à l’article 164 B du CGI. Il s’agit notamment des revenus provenant d’immeubles ou de droits détenus sur des immeubles, de capitaux mobiliers investis en France…

Vous devrez déclarer ces revenus auprès du centre des non-résidents à une date fixée en fonction de la partie du monde où est située votre résidence.

Même si ces revenus sont imposables en France, vous ne bénéficierez pas pour autant du régime applicable  à un résident français, sauf si vous êtes résident fiscal d’un pays de l’Union Européenne.

En effet, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne de 1995, connue sous le nom de jurisprudence Shumacker, a interdit à la France toute discrimination.

Les ressortissants fiscaux d’autres Etats et leurs représentants, tentent désormais de faire élargir cette approche aux ressortissants fiscaux d’autres  Etats mais pour l’instant, elle se heurte à une fin de non-recevoir de l’administration fiscale.

 

Pour éviter cette imposition résiduelle, de nombreux montages de sociétés ont été proposés.

Le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence en 2012, et désormais, l’administration fiscale recherche au-delà des apparences juridiques quel est le bénéficiaire effectif des revenus, pour déterminer si une imposition est due en France. De plus, à terme, tous ces montages d’optimisation fiscale devront certainement être déclarés auprès de l’administration fiscale.

 

Les réactions à notre premier article ont montré que les situations rencontrées sont très nombreuses. Un seul conseil : se renseigner en détail avant son départ (et pas uniquement en matière fiscal)  et une fois, vos conclusions arrêtées, faites les valider par l’administration fiscale.

En l’absence de réponse, cela vous servira au moins  en cas de litige ultérieur.

 




10 Comments

  1. Bonjour à tous et merci à Mme llaurens pour cet article.
    Est-il possible d’en savoir plus sur les montages fiscaux actuellement utilisés par les français partis vivre à l’étranger pour limiter l’impôt sur les revenus immobiliers. J’ai bien compris que ces montages peuvent n’être plus valables du jour au lendemain si la loi change, mais j’aimerai comprendre comment ils fonctionnent actuellement.

    • Bonsoir,

      Je fais réfléchir comment y répondre dans l’article sur la fiscalité du patrimoine immobilier d’un non-résident mais je crains que la diversité des montages rende délicate une présentation synthétique.

      Excellente soirée à vous

      Laetitia LLAURENS

  2. Pouvez nous en dire plus concernant les retraités qui s’installeraient en Thailande.
    Leur revenus provient essentiellement de leur retraite.
    Nous pouvons aussi ajouter quelques revenus de placements financiers.

    • Bonsoir,

      Après la question du patrimoine immobilier, un article complémentaire sur les revenus des capitaux mobiliers serait peut-être un moyen de répondre à vos interrogations.
      En effet, outre l’interdiction faite par ma profession d’effectuer en ligne des consultations juridiques, la France a signé près de 120 conventions fiscales internationales et chaque convention présente des spécificités.

      Bien à vous

      Laetitia LLAURENS

      • Rebonsoir,

        Oups, j’allais oublié la partie sur les pensions.

        C’est un thème qui nécessite une présentation particulière.

        Bon en résumé, trois articles sont donc en commande.

        Excellente soirée.

        Laetitia LLAURENS

        • Et bien voilà tout un programme pour les trois ou quatre prochaines semaines. Encore merci pour la qualité de vos interventions;

  3. pour un non resident fiscal francais,1ereQ : quelle est la fiscalite qui sera appliquee si je vends en France mon « ancienne » habitation principale? pour information : je n’ai jamais vendu de biens immobiliers depuis que je suis non resident fiscal francais – ce bien n’a jamais ete loue – j’habite hors communaute europenne – 2eme question:si je louais ce bien et qu’ensuite je souhaite le vendre, la fiscalite serait-elle differente?

    • Bonsoir,

      Il n’est malheureusement pas possible de faire une consultation juridique par le canal de ce blog conformément aux principes déontologiques de la profession d’avocat.
      Je vous propose d’envisager un prochain article sur le thème :

       » Je suis non résident mais je possède toujours un patrimoine immobilier en France »

      Sincères salutations
      Laetitia LLAURENS

  4. Bonjour Madame,

    Actuellement possesseurs de deux biens immobiliers (de Robien et Scellier), j’ai une opportunité de partir m’installer en Grande Bretagne.
    Je suis pensionné et je rembourse encore les crédits immobiliers pour ces deux biens.
    Comment continuer à déclarer mes revenus fonciers?
    Puis-je continuer à bénéficier des avantages du Robien et du Scellier?

    Je vous remercie.

    Cordialement

    • Bonsoir,

      Le prochain article a paraître concerne les pensions des non résidents.
      La semaine prochaine, la fiscalité des biens immobiliers sera évoquée.

      Excellente soirée

      Laetitia LLAURENS

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