Vous avez décidé d’aller vous installer à l’étranger. Vous devez examiner si votre résidence fiscale demeurera malgré tout en France.
Après avoir examiné votre situation au regard des critères de l’article 4 B du CGI (voir l’article, précédent « Vous pensiez ne pas être résident fiscal français ?»), vous devez analyser votre statut fiscal au regard des critères utilisés dans le pays que vous avez choisi. Les pays membres de l’OCDE utilisent en majorité des critères similaires à ceux de la France ; les Etats-Unis privilégient le critère d’implantation sur leur sol, d’autres pays comme la Suisse, Malte, le Royaume-Unis y ajoutent des critères tirés de leur législation interne.
Etape suivante, si l’on peut prétendre au statut de résident fiscal des deux pays, comment trancher ?
Lire la convention fiscale entre la France et le pays de destination s’impose. C’est ce texte qui permet d’arbitrer entre les deux pays concernés.
La convention franco-espagnole prévoie par exemple, que les conflits de résidence seront tranchés sur la base de 4 critères : la localisation de son foyer fiscal à défaut la localisation des centres d’intérêts vitaux. Si ce n’est pas suffisant, le critère utilisé est celui du lieu de séjour le plus fréquent. Si le lieu de séjour habituel ne peut être déterminé, l’Etat retenu, sera celui dont le contribuable détient la nationalité. S’il ne possède pas la nationalité d’un des deux Etats, signataires de la convention, son lieu de résidence sera déterminé par accord entre la France et l’Espagne.
Ce mode de gestion des conflits de résidence est le plus rependu mais pas le seul.
Même si la France a aujourd’hui signé de nombreuses conventions fiscales bilatérales, tous les pays étrangers ne sont pas concernés. Dans ce cas, le principe est d’appliquer les critères définis à l’article 4 B du CGI.
Finalement, vous avez conclu à votre qualité de non-résident fiscal français, mais vous n’échapperez pas à une imposition en France de vos revenus de source française.
Vous en trouvez la liste à l’article 164 B du CGI. Il s’agit notamment des revenus provenant d’immeubles ou de droits détenus sur des immeubles, de capitaux mobiliers investis en France…
Vous devrez déclarer ces revenus auprès du centre des non-résidents à une date fixée en fonction de la partie du monde où est située votre résidence.
Même si ces revenus sont imposables en France, vous ne bénéficierez pas pour autant du régime applicable à un résident français, sauf si vous êtes résident fiscal d’un pays de l’Union Européenne.
En effet, un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne de 1995, connue sous le nom de jurisprudence Shumacker, a interdit à la France toute discrimination.
Les ressortissants fiscaux d’autres Etats et leurs représentants, tentent désormais de faire élargir cette approche aux ressortissants fiscaux d’autres Etats mais pour l’instant, elle se heurte à une fin de non-recevoir de l’administration fiscale.
Pour éviter cette imposition résiduelle, de nombreux montages de sociétés ont été proposés.
Le Conseil d’Etat a précisé sa jurisprudence en 2012, et désormais, l’administration fiscale recherche au-delà des apparences juridiques quel est le bénéficiaire effectif des revenus, pour déterminer si une imposition est due en France. De plus, à terme, tous ces montages d’optimisation fiscale devront certainement être déclarés auprès de l’administration fiscale.
Les réactions à notre premier article ont montré que les situations rencontrées sont très nombreuses. Un seul conseil : se renseigner en détail avant son départ (et pas uniquement en matière fiscal) et une fois, vos conclusions arrêtées, faites les valider par l’administration fiscale.
En l’absence de réponse, cela vous servira au moins en cas de litige ultérieur.
