François Hollande est élu et les premières décisions fiscales sont annoncées dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2012. Le conseil des ministres de ce matin 04 Juillet 2012 précise les modalités d’application de cette réforme de l’ISF 2012.
Tout d’abord, l’ISF serait rétabli tel qu’il l’était en 2011, mais uniquement pour les contribuables dont la patrimoine est supérieur à 1 300 000€. Il sera donc payé une contribution exceptionnelle pour les contribuables dont le patrimoine excède 1 300 000€.
Cette contribution exceptionnelle serait calculée sur le barème de l’ISF 2011.
Le président Hollande proposerait donc :
- De conserver le seuil d’imposition à l’ISF dès 1 300 000€.
- D’appliquer le barème suivant pour tous les contribuables dont le patrimoine serait supérieur à 1300000€ :
| Barème isf après réforme de François Hollande | ||
| 0,00 € | 800 000,00 € | 0,00% |
| 800 000,00 € | 1 310 000,00 € | 0,55% |
| 1 310 000,00 € | 2 570 000,00 € | 0,75% |
| 2 570 000,00 € | 4 040 000,00 € | 1,00% |
| 4 040 000,00 € | 7 710 000,00 € | 1,30% |
| 7 710 000,00 € | 16 790 000,00 € | 1,65% |
| 16 790 000,00 € | 1,80% | |
Nous vous proposons donc ce nouveau simulateur pour tester les conséquences de cette réforme fiscale.
Les modalités de paiement de cette contribution exceptionnelle sur la fortune
- Les personnes dont le patrimoine net imposable est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros recevraient en octobre, sur le même avis d’impôt que leur ISF, le montant de leur contribution exceptionnelle sur la fortune. Ils devront payer le montant total le 15 novembre 2012 au plus tard et n’auront aucune démarche à effectuer auprès de l’administration fiscale;
- Les personnes dont le patrimoine net imposable est supérieur ou égal à 3 millions d’euros (ainsi que les non-résidents qui ont un patrimoine net supérieur à 1,3 million) recevront début octobre une déclaration spécifique pour leur contribution exceptionnelle sur la fortune, à déposer avec son paiement
