Le texte est passé quasi inaperçue dans la loi de finance pour 2013, mais les premiers effets dévastateurs devraient se faire sentir à partir de 2015 et surtout en 2016.

La réforme est définie à l’article 1396 du code général des impôts :

Dans les communes et agglomérations appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.

 

Aujourd’hui, 28 unités urbaines sont concernées, soit 1151 communes. La listes des communes et agglomérations concernées est disponible dans ce lien : Liste des villes concernées par une tension locative mais dans les questions au gouvernement du 14 octobre, Sylvia PINEL a annoncé une révision des villes et zones urbaines concernées par la révision de la valeur locative. le zonage pourrait être calqué sur le zonage applicable au dispositif PINEL pour l’investissement locatif (cf « Loi PINEL : Un nouveau zonage applicable au 01 Octobre 2014.)

La logique poursuivie par le gouvernement est toujours la même : Augmenter la pression sur les propriétaires de terrains à bâtir pour les encourager à vendre leur terrain ! En augmentant l’offre de terrain à bâtir, le gouvernement espère faire baisser les prix de ces derniers et régler une partie du problème de la bulle immobilière.

 

La presse soudainement catastrophée par cette « explosion » de la taxe foncière sur les terrains à bâtir.

Si vous lisez la presse économique, vous avez très certainement lu quelques articles catastrophés traitant de cette explosion des taxes foncières. Quelques exemples :

Dans ces deux articles, les journalistes reprennent l’exemple cité par Jean PERRIN président de l’UNPI :



« à partir de l’an prochain, le propriétaire d’une parcelle de 1000 m2 située dans une zone constructible paiera 5000 euros de taxe foncière, contre 450 à 500 euros aujourd’hui. Et 10.000 euros à partir de 2017 ».

 

Dans les questions au gouvernement du 14 octobre 2014, des chiffres différents, mais tout autant effrayants, sont avancés :

« À titre d’exemple, mes chers collègues, pour une parcelle de 800 mètres carrés, une majoration de 2 000 euros la première année puis de 4 000 euros chaque année s’appliquera. »

 

Les chiffres annoncés font frémir ! Comment une telle loi a pu être votée sans aucune mobilisation générale ? Incroyable.

 

 

Mais en relisant le code général des impôts le doute s’installe sur la réalité de ces calculs…

Néanmoins, étonné d’une telle disposition fiscale, nous nous sommes replongé dans notre code général des impôts et avons simplement lu le texte avec attention :

Article 1396  CGI :

I.-La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.

II.-A.-Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.

Les communes qui ne seraient pas concernées par ce premier alinéa pourraient également voir leur taxe foncière sur les terrains à bâtir augmenter de manière très forte. Le même article 1396 du CGI prévoit que les autres communes

 

Cet article 1396 se situe dans le paragraphe « taxe foncière sur les propriétés non bâties » « D- Base d’imposition ». Autrement dit, cet article ne vise pas le calcul de la taxe foncière mais vise simplement à déterminer l’assiette de l’impôt.

En effet, la Taxe foncière sur les propriété non bâties est calculée en multipliant la base d’imposition qui figure sur l’avis d’imposition par les taux fixés chaque année par les collectivités territoriales. La base d’imposition de la taxe foncière sur les propriété non bâtie est égale à la valeur locative cadastrale (appelée aussi revenu cadastral).

L’article 1396 du CGI ne vise pas à majorer le montant de la taxe foncière mais simplement le montant de l’assiette de l’impôt.

 

Ainsi, il semble bien que le président de l’UNPI est fait une erreur dans ses calculs : Ce n’est pas la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui va être majorée de 5€/m² en 2015 et 10€/m² en 2016, mais la base d’imposition sur laquelle est appliqué le taux de l’impôt.

La taxe foncière augmentera bien, mais dans une bien moindre mesure.

 

 

 

Qu’en pensez vous ?

De manière très honnête, je ne suis pas certain de mon analyse et doit avouer ma perplexité devant les chiffres annoncés par le président de l’UNPI.

Avez vous des sources qui confirmeraient l’une ou l’autre des analyses ?

 

 

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55 Comments

  1. Patrick D says:

    Bonjour

    Le diable se cache dans les détails. Je n’ai pas vérifié les différents calculs annoncés, je fais confiance aux protagonistes pour se mettre d’accord sur la compréhension du texte.
    Par contre, je pense qu’il est bon de réagir, voire de se mobiliser, quand des textes douteux sont votés. Car sinon l’état comprendrait qu’il peut continuer à taper sur les propriétaires sans qu’ils réagissent ( Hormis les effets de manche ).

    • Bonjour Patrick,

      Pourriez vous vous renseigner auprès de l’UNPI pour connaître la source du calcul ?

      • Patrick D says:

        Bonjour Guillaume

        Après avoir découvert et dévoilé plusieurs petites magouilles à la direction de l’UNPI, je n’ai pas la possibilité de leur demander quoi que ce soit. Désolé de ne pas pouvoir vous aider.
        Mais je pense que la fédération de l’UNPI sera heureuse de vous répondre directement :
        Ils prônent la transparence et veulent occuper le terrain médiatique.

        Si vous désirez un autre avis, vous pouvez contacter les autres associations de défense des propriétaires, comme « http://www.chambre-proprietaires.fr/ » sur Paris. Elles commencent à prendre de l’ampleur suite à l’inaction de l’UNPI.

  2. Bonjour
    Ce que je ne comprends surtout pas:
    Comment des experts, des techniciens, des fiscalistes puissent apres analyses d’un texte officiel « loi de finance » n’arrive pas à interpreter d’une maniere non ambiguë s’il s’agit de l’augmentation de l’assiette dimposition ou de la taxe foncière elle mêm .Quel carambolage s’il sagissait du code de la route!

  3. Bonjour
    Ce que je ne comprends surtout pas:
    Comment des experts, des techniciens, des fiscalistes puissent apres analyses d’un texte officiel « loi de finance » n’arrivent pas à interpreter d’une maniere non ambiguë s’il s’agit de l’augmentation de l’assiette dimposition ou de la taxe foncière elle mêm .Quel carambolage s’il sagissait du code de la route!

  4. N’arriveNT….correction de ma faute d’accord

  5. L’esprit de ces mesures fiscales est comme les précédentes pour tout ce qui touche à la propriété bâtie ou non bâtie : il est coercitif et à vocation confiscatoire. En somme les propriétaires sont des voleurs, on va les contraindre par des mesures fiscales coercitives à vendre leurs biens.
    On voit au travaers les textes que la fiscalité est guidée par des idéologies Bolcheviques…

    Pour libérer du foncier il n’y a qu’une sule solution, il faut sortir complètement du concept d’abattements et d’exonérations de plus values liés à la durée de détention. Les plus values seraient imposables dès le premier euro et quelque soit la durée de détention des biens, mais à des taux faibles qui ne devraient pas dépasser 10 à 15%, impôt et prélèvements sociaux compis. C’est le principe « assiette large et taux faibles ». Il faut une vraie réforme dans ce sens et qui vaille pour le long terme. Bref, que l’on sache ou l’on va!
    Les dernières mesures mises en place par le gouvernement, on le voit encore avec la supression de la première tranche d’imposition de l’impôt sur le revenu, vont complètement à contresens de ce qu’il faudrait faire en concentrant la fiscalité sur des catégories de contribuables. C’est encore ici le cas.
    Les mesures fiscales qui sont prises ne sont que des rustines de court terme qui accentuent les clivages fiscaux et sociaux, conduisent au blocage des investissements, à la crise de confiance.

    A ce rythme là nous sommes pas sortis du tunel.

    • Pierre Frolow says:

      Contraindre à vendre à qui? A d’autres »voleurs »?

      Il suffit aux communes « non bolcheviques » de réduire leur taux pour annuler les effets de la mesure… si elles le souhaitent!

  6. Le montant de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est obtenu en multipliant la base d’imposition par le taux de la taxe afférent à l’année considérée.

    C’est bien la base d’imposition qui est visée par l’article 1396 du Code général des impôts. Le taux lui est fixé et voté par les collectivités territoriales (en forte hausse ces dernières années, il atteint fréquemment 70 voir 90%)

    Le législateur fiscal aimant les choses simples prévoit dans un premier temps de réduite la valeur locative cadastrale du terrain constructible non bâti de 20% (CGI 1396 – I), puis ensuite d’appliquer une augmentation de 25% (CGI 1396-II) et un forfait en euro au m2.

    Exemples de calculs :
    Exemple 1 : Un terrain a une valeur locative cadastrale (actualisée et revalorisée) de 12,20 euros et une superficie de 1 000 m². Pour la TFPNB due au titre de 2015, sa base d’imposition majorée est ainsi déterminée :

    – déduction de 20% du montant de la valeur locative cadastrale : 12,20 € x 0,80 = 9,76 €
    – majoration de 25% de la valeur locative cadastrale : 9,76 € x 1,25 = 12,20 €

    – base d’imposition majorée : 12,20 + (1 000 x 5 €) = 5 012,20 €

    Exemple 2 : Pour la TFPNB due au titre de 2017, le même terrain, dont la valeur locative cadastrale (actualisée et revalorisée) est désormais de 12,60, est imposé sur la base majorée suivante :

    – déduction de 20% du montant de la valeur locative cadastrale: 12,60 € x 0,80 = 10,80 €
    – majoration de 25% de la valeur locative cadastrale: 10,80 x 1,25 = 12,60 €

    – base d’imposition majorée : 12,60 + (1 000 x 10 €) = 10 012,60 €

    (source http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9621-PGP.html)

    On mesure ici l’énormité de l’augmentation compte tenu des taux pratiqués par les collectivités territoriales.

    80% de 12,6 euro ou 80% de 5000 puis 10000 euro c’est pas pareil…

    • guillaume says:

      C’est parfaitement ce que j’ai compris du texte, mais reste la question du taux d’imposition. Quelle est votre source pour annoncer 80%.

      Dans mes chiffres, les taux sont plus faibles :

      code Département 2013

      01 AIN 13,67%
      02 AISNE 31,72
      03 ALLIER 20,08
      04 ALPES DE HTE-PROVENCE 18,96
      05 HAUTES ALPES 20,91
      06 ALPES MARITIMES 12,42
      07 ARDECHE 18,78
      08 ARDENNES 21,25
      09 ARIEGE 21,15
      10 AUBE 19,42
      11 AUDE 30,69
      12 AVEYRON 19,41
      13 BOUCHES DU RHONE 15,05
      14 CALVADOS 22,1
      15 CANTAL 23,56
      16 CHARENTE 22,89
      17 CHARENTE MARITIME 21,5
      18 CHER 18,22
      19 CORREZE 21,35
      2A CORSE DU SUD 13,79
      2B HAUTE CORSE 13,43
      21 COTE D’OR 21
      22 COTES D’ARMOR 19,53
      23 CREUSE 19,1
      24 DORDOGNE 23,45
      25 DOUBS 18,08
      26 DROME 15,51
      27 EURE 20,24
      28 EURE ET LOIR 20,22
      29 FINISTERE 14,97
      30 GARD 22,41
      31 HAUTE GARONNE 21,9
      32 GERS 32,86
      33 GIRONDE 15,33
      34 HERAULT 21,15
      35 ILLE ET VILAINE 16,9
      36 INDRE 16,21
      37 INDRE ET LOIRE 16,04
      38 ISERE 15,9
      39 JURA 24,36
      40 LANDES 14,06
      41 LOIR ET CHER 19,52
      42 LOIRE 15,3
      43 HAUTE LOIRE 21,68
      44 LOIRE ATLANTIQUE 15
      45 LOIRET 17,06
      46 LOT 23,05
      47 LOT ET GARONNE 22,63
      48 LOZERE 19,36
      49 MAINE ET LOIRE 18,84
      50 MANCHE 21,42
      51 MARNE 14,11
      52 HAUTE MARNE 23,94
      53 MAYENNE 19,86
      54 MEURTHE ET MOSELLE 17,24
      55 MEUSE 25,72
      56 MORBIHAN 16,84
      57 MOSELLE 12,71
      58 NIEVRE 22,3
      59 NORD 17,06
      60 OISE 21,54
      61 ORNE 27,07
      62 PAS DE CALAIS 20,26
      63 PUY DE DOME 20,48
      64 PYRENEES ATLANTIQUES 13,47
      65 HAUTES PYRENEES 24,69
      66 PYRENEES ORIENTALES 19,51
      67 BAS RHIN 11,6
      68 HAUT RHIN 12,35
      69 RHONE 11,03
      70 HAUTE SAONE 24
      71 SAONE ET LOIRE 20,08
      72 SARTHE 18,92
      73 SAVOIE 11,03
      74 HAUTE SAVOIE 12,03
      75 PARIS 5,13
      76 SEINE MARITIME 25,36
      77 SEINE ET MARNE 15,7
      78 YVELINES 7,58
      79 DEUX SEVRES 18,6
      80 SOMME 25,54
      81 TARN 28,2
      82 TARN ET GARONNE 28,93
      83 VAR 12,46
      84 VAUCLUSE 14,41
      85 VENDEE 15,12
      86 VIENNE 14,87
      87 HAUTE VIENNE 17,43
      88 VOSGES 22,7
      89 YONNE 20,51
      90 TERRITOIRE DE BELFORT 16,23
      91 ESSONNE 12,69
      92 HAUTS DE SEINE 7,08
      93 SEINE SAINT DENIS 14,88
      94 VAL DE MARNE 12,62
      95 VAL D OISE 13,25
      971 GUADELOUPE 25,27
      972 MARTINIQUE 19,49
      973 GUYANE 32,92
      974 REUNION 12,94

  7. On peut trouver des éléments là
    http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/statistiques.donnees_detaillees?espId=-4&pageId=stat_donnees_synthetiques&sfid=4502

    Pas de tableau général des taux mais un filtre par région puis département.

    Chercher ensuite le lien « Délibérations et taux applicables dans les collectivités territoriales en 2013 (format XLS) » pour avoir un détail par commune du département sélectionné.

    Pour l’Ardèche les taux votés en matière de foncier non bâti vont de 12 à près de 148% selon les communes.
    Pour le Rhône la dispersion est à peine est moins grande (11 à 104%) dont Lyon à 19,20%

    • Le calcul pour les communes ayant fait l’objet d’une majoration sur délibération du conseil municipales le texte officiel est le suivant

      http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9620-PGP

      le calcul est très explicite à la fin du texte :

      Exemple : Un conseil municipal décide que les valeurs locatives cadastrales des terrains
      constructibles sont majorées de 0,30 euro par m2.

      un jardin d’une valeur locative cadastrale (actualisée et revalorisée) de 12,20 euro et d’une
      superficie de 1 500 m² situé dans cette zone sera imposé sur les bases suivantes :
      – surface retenue :
      1500 m² – 200 m² = 1300 m²
      – valeur locative cadastrale majorée :
      12,20 + (1300 x 0,30) = 402,20
      – base d’imposition majorée : 402,20 x 80 % = 321,76

      si le conseil décide d’appliquer le maximum soit 3€/m² alors pour la même surface ce sera :

      12,20 + (1300*3) = 3912.2
      donc la base d’imposition majorée devient : 3912.2 x 80 % = 3129.76

      et donc si le taux de votre commune de la TFPNB est de 70% on vous ponctionne de 3129.76 € x 0,7

      soit 2190.72 € !!! bonjour la douloureuse.

      Comme la dotation va aller en diminuant chaque année, les communes un fois élu ne vont pas se gêner pour récupérer cette manne !
      Il va falloir surveiller de très près les délibération de nos élus municipaux !!!

    • Précision la valeur maximum du m² est en fonction de la situation géographique du terrain:

      Zone A max = 3% de 201€ soit 6,03 €/m² donc le max applicable = 3€ mais dans cette zone le terrain est peut être dans le cas de la zone tendu !!!
      Zone B1 max = 3% de 104 € soit 3,12 €/m² réflexion idem cas Zone A
      Zone B2 max = 3% de 74 € soit 2,22 €/m²
      Zone C max = 3% de 38 € soit 1,14 €/m²

      • Fredy Gosse says:

        j’ai pas tout compris concernant la lecture du Bofip concernant l’application des lots attenants mais comme désormais il n’ y aura plus d’impôts nouveaux (bien Lefoll qui s’y fie) les conseils municipaux vont être coincés entre monsieur le maire avec sa casquette de décideur des dépenses municipales qui en veut toujours plus pour se faire élire et monsieur le maire avec sa casquette de propriétaire foncier dans sa commune qui lui se verra mal en tant que payeur de ses décisions.ça va devenir cornélien

  8. Bonjour,

    Rien de nouveau sous le soleil : la majoration de la valeur locative cadastrale pour la TFNB avait déjà été autorisé au début des années 2000 et à l’époque c’était 5 francs (drôle de coïncidence) par m2 dans le cadre de la loi SRU ==> http://www.interieur.gouv.fr/content/download/7071/66954/file/INTB0100070C.pdf)

    Dans votre article, vous évoquez la majoration de 5€uros mais celle-ci est limitée à un peu plus d’un millier de communes. Certains pourraient se croire épargnés.

    Cependant, le point C de ce même article 1396 dont vous ne faites pas mention prévoit d’étendre cette mesure avec une majoration néanmoins limitée à 3€ pour davantage de communes et EPCI sur délibération de ces dernières. (il me semble que toutes les communes peuvent être concernées dès lors qu’elles bénéficient d’une carte communale, d’un plan local d’urbanisme, d’un plan d’occupation des sols ou de tout document du genre)

    A l’heure où les dotations étatiques se réduisent, il y a fort à parier que cela va être une nouvelle source de revenus pour les collectivité.

    Ces délibérations devaient être prises avant le 1er octobre 2014 pour être applicable l’an prochain.

    Pour compléter les propos de Myamu, le taux moyen de TFNB s’élevait, tout départements confondus, à 48.79% avec ce fortes disparités entre départements en fonction du niveau d’urbanisation.

    Je n’ai cependant pas réussi à trouver de valeur locative cadastrale moyenne pour mesurer l’impact de la mesure.

  9. Merci à tous pour la qualité de vos recherches et de vos réponses. Nous y voyons maintenant beaucoup plus clair.

  10. Bonjour,

    Et donc la conclusion ? une augmentation plus que massive des taxes foncières sur les terrains à bâtir ?
    c’est une source de révolution des propriétaires fonciers non ? bizarre que le taux maximum d’imposition soit appliqué une année d’élection présidentielle…
    A mon sens cela a largement le temps d’évoluer…

  11. Bonjour
    Merci pour tous ces commentaires qui éclairent la mesure.
    Et félicitations pour ce site….et particulièrement a Guillaume.
    Cordialement..

  12. Fredy Gosse says:

    Quand les électeurs contribuables locaux vont recevoir la note ça va coincer .Les élus vont devoir choisir entre la baisse de leurs taux et leurs réélections….

  13. Bonjour

    Oui le % est fondamental . Pour ma part pour un terrain supplémentaire de 1200 m2 cela donne (donnerait…) 56.27% de taxe communale + 2.79% de syndicat de communes+ 31.97% de taxe additionnelle +24.9% de chambre d’agriculture ! soit 115,93% !!! Soit encore plus que ce que je croyais en multipliant les 5€ pour 1200 m2.
    Heureusement les 2 parcelles sont contiguës et je vais pouvoir j’espère les réunir sur le cadastre (mais c’est surement trop tard pour le 1er janvier vu le temps d’enregistrement) . Autre espoir, que sans la réunion l’exemption soit valable car la loi stipule :
    « 2. Parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation
    200:Sont exclues du champ de la majoration, les parcelles qui supportent une construction passible de la taxe d’habitation (TH), c’est-à-dire imposable ou exonérée (de plein droit ou sur délibération) de TH.
    210:Une parcelle s’entend de l’ensemble des terrains contigus, situés dans une même section et un même lieu-dit, appartenant à un même propriétaire et formant un tout dont l’indépendance est évidente en raison de l’agencement de la propriété. »

    Donc pour eux une parcelle n’est pas une parcelle de cadastre ? Sinon cet article 210 est inutile . Et j’ai bien une haie qui fait le tour des 2 terrains, l’abri jardin déclaré sur le 2ème terrain etc.

    cordialement

    cordialement

  14. Fredy Gosse says:

    De mémoire..l’administration distinguait la parcelle constructible du règlement d’urbanisme du reste de la parcelle
    je m’explique exemple vous êtes en zonage 1000 pour avoir une parcelle constructible vous en avez 1500 ,la parcelle 1000 construite est exonérée puisqu ‘elle paie la taxe d’habitation il restait 500 m2 non constructible qui était taxable en foncier en non constructible.. votre article 210 est pour le moins sujet à toutes les interprétations.
    Remarquez même au fisc parfois vous avez des réponses surprenantes ;un contrôleur du fisc m’a affirmé il y a une dizaine d’années qu e le terrain était constructible que …lorsque le PC était accordé( jevous jure que c’est vrai)

  15. Fredy Gosse says:

    je reviens sur cette nouvelle stupidité ;
    1/ est ce que tous les propriétaires sont concernés ou seulement le privé? vous imaginez les conséquences pour ERDF ou la SNCF par exemple
    2/ il y a ce qui se voit et ce qui ne se voit pas
    outre les conséquences politiques ou les élus devront choisir entre leurs réélections et l’application dans le sens voulu par la Gauche au pouvoir , il y a plus : ce texte vient de geler dans toutes les communes non encore touchées ,la totalité du foncier non constructible à ce jour.Il faudra trouver une majorité pour faire passer un terrain agricole en terrain constructible,à la grande joie des écologistes,bien sûr….
    nous vivons un monde merveilleux n’est ce pas nous » galopons à reculons » vers les années 30

  16. Bonjour

    1) La loi semble exclure les terrains du type « sncf » ou elle est suffisamment floue pour qu’ils puissent y échapper.
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7103-PGP

    2) Pour ma part, je suis apparemment concerné par cette taxe car ma 2ème parcelle cadastre est constructible et non enclavée. Même si mon terrain forme un tout actuellement, ma maison est placée sur le 1er terrain et il semble que le 2ème ne soit pas lié à la taxe d’habitation. Il faudrait donc faire un regroupement de parcelles (trop tard pour 2015) et ce regroupement va-t-il être accepté par le fisc maintenant qu’il y a ce nouvel impôt. Reste encore la solution de construire une pièce habitable d’ici 2016 .

  17. Pour la majoration c’est le lien plus précis ci-dessous (il est aussi en PDF)
    http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9621-PGP.html

  18. Depuis la médiatisation de ce problème, je peux vous dire que j’ai fait mes comptes et je vous donne mes conclusions :

    1- Nous avons un terrain de 1628m2 ayant une valeur locative cadastrale de 74 euros pour 2014, nous donnant une taxe foncière de 88 euros pour 2014.

    2- Grâce à cette très belle loi, ce terrain aura une taxe foncière 2015 et 2016 de 9309 euros et 18551 euros à partir de 2017….en partant de l’hypothèse qu’aucune augmentation n’ait lieu soit sur la valeur locative cadastrale soit sur les différentes taxes munucipales ou autres… ce qui est bien entendu faux.

    3- Mon conseil, et comme le recommendait le maire d’une commune impactée par cette nouvelle loi:
    la signature d’un bail avec un agriculteur local (au prix d’un euro par exemple pour les fourages) puisque cela vous évitera une application de cette majoration. Je pense m’orienter vers un « bail de petites parcelles » régit par l’article L 411-3 du Code Rural et de la Pêche et ainsi ne pas être dans le cadre d’un bail rural bien trop contraignant pour le propriétaire.

    Bonne chance à tous

  19. Bonsoir,
    J’aurais besoin d’un éclaircissement et peut être d’un conseil.
    Il existe a coté de chez nous un terrain de 7000 m2 que nous aimerions depuis longtemps acheter afin d’assurer notre tranquilité pour laquelle nous sommes venu habiter dans ce hameau.
    Le proprietaire qui jusqu’a maintenant ne l’a jamais mis en vente car ne voulait pas payer la plus value a finalement trouvé la solution grace à un promoteur qui lui propose de le rendre constructible en y faisant instaler une reserve incendie et en divisant le terrain en plusieurs parcelles qui auront une valeur inferieure à 15 000 euros et donc non assujétie à la plus value. Le terrain faisait déjà partie du PLU mais n’était pas aux normes incendie car trop éloigné de la premier borne incendie.
    Très déçu par cette décision du proprietaire nous nous sommes résolu à lui racheter plusieurs des parcelles proposées. Cependant nous ne comptons pas bien entendu y construire quoi que ce soit.
    Malheureusement nous venons de prendre connaissance de cette nouvelle loi et n’avons définitivement pas les moyens de payer de tels sommes pour les futures eventuelles TF. Nous ferions déjà un crédit pour acheter les terrain ce n’est pas pour en plus payer plus de 10 000 euros de TF par an.
    Pourriez vous me preciser si ces terrains rentrerons dans le cadre de ses nouvelles disposition sachant
    notre commune se trouve dans l’Yonne et compte moins de 8000 habitants.
    en vous remerciant par avance de votre réponse

    Cordialement

  20. Fredy Gosse says:

    Bonsoir
    Ne connaissant pas le texte qui sera voté réellement difficile de vous répondre mais à priori si vous n’êtes pas à côte d' »une métropole en situation locative tendue c’est non..MAIS rappelez vous l’ogre a et aura toujours besoin d e+ d’argent alors si ce n’est pas ce coup ci ,ce sera le coup d’après.Rappelez vous la CSG de Rocard

  21. Bonsoir,

    Il faut se rappeler que l’article 1396 du Code Général des Impôts prend en compte 2 cas:
    A- La majoration (de 5€ puis 10€ par m2) des terrains situés sur les communes mentionnées au I de l’article 232 (les communes de ces fameuses « grandes agglomérations ») même si Madame PINEL a répondu aux députés de Haute-Savoie, que cette liste devrait évoluer afin d’être plus proche de l’esprit de la loi. Il semblerait que l’idée serait de potentiellement retirer de cette liste, les communes qui ne seraient pas en zone A, voire B1 (selon le zonage A/B/C de la loi PINEL).
    B- La majoration (de 0 à 3€ par m2 pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre) dans le reste de la France sur délibération du conseil municipal.

    Mais à la lecture de votre cas, il semblerait que les terrains que vous avez acheté sont directement contigus à votre propriété. Si c’est le cas et qu’il y a une propriété soumise à la Taxe d’habitation, il n’y a pas de soucis à avoir puisque c’est un cas d’exonération du champ de la majoration.

    Bonne soirée

  22. Fredy Gosse says:

    évoluer oui ,mais dans quel sens? attendons le résultat de nos élus paniqués à l’idée de ne plus pouvoir continuer à dépenser

  23. Merci à tous de vos réponses

  24. Bonjour, Attendu que Mr HOLLANDE nous a promis 0 augmentation sur les taxes et les impôts, je me demandais si il n’y avait pas quelque chose à faire de ce coté.
    Ou, du coté du maintient des terres agricoles et de la protection de la faune et flore naturelles de nos régions
    Les personnes qui refusent de bétonner leur terrain, devraient plutôt recevoir des aides de l’était et de la communauté européenne. pour remerciement à la préservation de la bio diversité.
    merci pour votre démarche citoyenne.

  25. Serpentar says:

    Bonjour à tous
    Je viens de lire votre article. La liste des villes concerné par la majoration a changé depuis le vote à l’Assemblée Nationale du projet de loi rectificative du budget pour 2014.
    Il existe une association qui lutte contre cette taxe. Il on écrie eux aussi un article intéressant sur le sujet http://www.sostaxes.fr/taxe_non_bati.php

  26. bonjour, là où je m’étonne de certains commentaires c’est sur l’idée que ceci est une politique de gauche etc…L’un de vous pose la bonne question: on sera peut-être obligés de revendre mais A QUI? bien entendu à des gens beaucoup plus riches, à des plus gros capitalistes: ça n’a rien à voir avec du bolchévisme, de l’anti-propriété privée ni rien de tout ça! il y a bien longtemps que le PS est à droite sur le plan de tout ce qui est finances, économie. En ayant une lecture idéologique faussée, on ne peut pas comprendre grand’chose.
    Ce qui est terrible de façon plus générale, pour la société tout entière et l’avenir, et non pas pour l’intérêt privé des petits propriétaires, c’est que les gvts prétendent essayer, par d’autres lois, de freiner la bétonnisation des terres, et que cette loi a complètement l’effet inverse, si je ne me trompe!!!

  27. Emmanuel says:

    Bonjour

    Apparemment la loi est maintenue seulement pour les zones en « très forts déficit de logements ». Mon agglomération : Thonon les bains (Haute-Savoie) en est finalement exemptée . La source est le magazine communale d’avril 2015 mais je ne trouve pas de liste actualisée sur les sites gouvernementaux . J’espère pour les participants à ce forum que votre commune n’est plus dans la « short list »…

    cordialement

  28. Bonjour,

    Oui, comme nous commencions à l’évoquer dès novembre 2014, Madame PINEL a modifié la liste des communes concernées par une majoration d’office via le point I-2 de l’article 31 de la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 qui restreint la liste aux communes à celles de l’article 232-I du CGI et étant en zone A de l’article 304-I du CGI.

    Vu ce changement, les mairies ont eu l’obligation de fournir aux services des impôts la liste des terrains concernés par la majoration d’office avant le 28 février 2015 (au lieu du 30 octobre 2014) et pour les mairies le souhaitant permettre un vote d’une taxation communale sur délibération du conseil municipal jusqu’à cette même date.

    Pour ceux qui avait vérifié en fin d’année 2014 s’ils étaient sain et sauf devrait revérifier leur statut avec la mairie car certaines mairies de Haute-Savoie par exemple, avaient refusé de donner une liste pour le 30 octobre 2014, mais ont certainement eu plus de pression pour la fournir pour le 28 février 2015…

    Il est de toute façon trop tard pour échapper à la majoration 2015 mais mieux vaut savoir s’il vous faut mettre des sous de côté car cette année, la taxe foncière de certains va être conséquente.

    Bonne journée

  29. Bonjour à tous,

    Je reviens sur les taux applicables concernant les propriétés non bâties.
    Pour ma commune, Ajaccio, les taux présents sur ma feuille 2015 sont les suivants:
    Commune=46.24%, Inter communalité=2.36%, Taxe additionnelle=34,97%, Taxes spéciales=0.826%, Chambre d’agriculture=46.90% soit un cumul de 131.296%.
    Si j’ai bien compris ce taux serait donc celui à appliquer à la base d’imposition minorée puis majorée et encore majorée de 5€ le m2 ?
    Si c’est le cas il semble bien que le président de l’UNPI (cité plus haut) soit encore en dessous de la réalité…
    A ce stade on peut évoquer que la motivation de cette taxe visant à inciter un propriétaire à vendre son bien pour bâtir, est une atteinte réelle au droit de propriété…
    Cordialement.

  30. Fredy Gosse says:

    il y a un article sur le Figaro aujourd’hui : ligne de défense de l’administration c’est une minorité qui est concernée…
    faut bien répondre quelque chose avant les régionales
    finalement vaut mieux lire le blog au lieu des journaux main street-:)

    • Une minorité opprimée.
      Le problème avec les élus gauchiste c’est qu’ils se font élire démocratiquement, dans un système agrée par tous avec une constitution et qu’ensuite ils gèrent selon leur propre conviction de la démocratie surtout au regard du droit de propriété.

      • Je possède deux terrains :
        – un avec des ruines de granges
        – l’autre vierge.
        Je pense qu’il va être urgent de :
        – NE PAS démolir les ruines quitte à consolider (ne surtout pas tenter un PC pour faire des garages vu les regles d’Urba du coin…)
        – faire un garage dans l’autre….
        Cela doit rendre le 2eme terrain « bâti » non ?

  31. … et là franchement je ne vois pas l’effet magique de la loi pour favoriser le logement……

  32. Fredy Gosse says:

    mais enfin Yordef tout cela est de l’idéologie ,point barre.. le droit de propriété qui est malmené depuis très longtemps est l’ennemi de nos classes dirigeantes… il est probablement le plus malmené de toute l’europe.
    Plus on règlement moins ç a marche mais les apprentis joueurs de pipeau continuent et ça marche pour eux ,nous les élisons-:)

  33. Une majoration de taxe pour inciter à vendre son terrain !
    Et si je suis d’accord pour vendre mon terrain et que personne ne veut l’acheter?

  34. Encore une taxe au crédit de l’immigration non-contrôlée.
    Un besoin de logement, tu parles…
    En réalité il s’agit de statistiques établies en fonction des seules demandes de logements sociaux, sans critères approfondis, notamment de chercher à comprendre davantage sur le demandeur, s’il est déjà logé ou pas etc.
    Déjà plutôt que de construire à l’aveugle, il serait peut être préférable d’encourager la rénovation de l’existant au lieu de le sur-fiscaliser, afin de permettre un logement décent et un loyer modéré.
    Mais là encore les élus préfèrent garder pour eux la manne électorale que représente l’attribution de logements sociaux.
    En l’état soyons clairs, il s’agit de construire des logements pour loger gratuitement et massivement des africains. Dans ces conditions, il est certain que nous aurons de gros problèmes de financement.
    La politique de l’autruche continue et la contribution des gens qui payent l’impôt ne pourra que s’aggraver pour le logement comme pour la sécu ou pour l’emploi.

  35. Fredy Gosse says:

    Mathieu vous êtes populiste-:)

    • Oui et j’en rajouterai encore un peu pour la route. L’état serait le premier responsable d’une situation de manque de logements et de terrains constructibles. En effet dans les années 74 et suivantes, sous Monsieur Giscard d’Estaing, les COS des terrains à bâtir ont été diminués de 0,80 à 0,60, ce qui signifie que depuis cette période à aujourd’hui, 33,33% de possibilités de constructions ont été perdues, soit davantage que le manque annoncé.

      Cette situation était prévisible, d’autant qu’à cette époque on a également encouragé la prolifération de maison individuelles dans les périphéries, sans penser à l’extension des villes. Résultat un gâchis de terrains à bâtir.

      Il faut ajouter également toutes les contraintes que l’état ou les collectivités font peser sur les PLU :

      – Plans de préventions des risques de tous poils, censé protéger les gens contre des catastrophes virtuelles en interdisant d’emblée les constructions neuves, mais sans solutions pour les logements déjà en place…
      – Espaces boisés classés abusifs sans tenir compte d’un intérêt quelconque en botanique puisque un terrain peut maintenant être classé même sans être boisé… et bien entendu sans aucune indemnité pour le propriétaire.
      – Autres espaces réservés, sites protégés, etc.
      – Densités généralement trop faibles.

      La facture présentée aujourd’hui au contribuable est bien imputable à quelques commanditaires.

  36. Cette hyper-majoration de taxe est présentée par leurs auteurs comme censée inciter un propriétaire à vendre son terrain pour permettre de construire.!
    On ne peut pas faire mieux comme incitation à la dépossession et contre la volonté de celui qui possède.
    La procédure normale dans ce cas c’est l’expropriation avec une juste et préalable indemnité.
    Or avec cette hyper-majoration, c’est le propriétaire qui paierait pour ne pas vendre (!!!).
    Autrement s’ il ne peut pas payer il serait obligé de vendre contre son gré et à condition qu’il trouve preneur ou bien exproprié sans indemnité.
    Dans tous les cas il y a un problème certain avec le droit de propriété.
    ILS FONT QUOI NOS GRANDS SAGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?
    Et nos juristes, il n’y a personne ?
    Et l’opposition elle est d’accord aussi?

  37. Fredy Gosse says:

    l’opposition d’accord ..pourquoi pas..avez vous constaté depuis les années 70 un grand changement dans la pratique de l’urbanisme à la Française ou une continuité toujours dans le même sens ?

    • La classe dirigeante en France est moulée dans le jacobinisme (Bureaucratie, centralisation, technocratie), peu de place pour l’individu et les enjeux particuliers sont méprisés.

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