Le texte est passé quasi inaperçue dans la loi de finance pour 2013, mais les premiers effets dévastateurs devraient se faire sentir à partir de 2015 et surtout en 2016.
La réforme est définie à l’article 1396 du code général des impôts :

Dans les communes et agglomérations appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles est majorée d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.
 

Aujourd’hui, 28 unités urbaines sont concernées, soit 1151 communes. La listes des communes et agglomérations concernées est disponible dans ce lien : Liste des villes concernées par une tension locative mais dans les questions au gouvernement du 14 octobre, Sylvia PINEL a annoncé une révision des villes et zones urbaines concernées par la révision de la valeur locative. le zonage pourrait être calqué sur le zonage applicable au dispositif PINEL pour l’investissement locatif (cf « Loi PINEL : Un nouveau zonage applicable au 01 Octobre 2014.)
La logique poursuivie par le gouvernement est toujours la même : Augmenter la pression sur les propriétaires de terrains à bâtir pour les encourager à vendre leur terrain ! En augmentant l’offre de terrain à bâtir, le gouvernement espère faire baisser les prix de ces derniers et régler une partie du problème de la bulle immobilière.
 

La presse soudainement catastrophée par cette « explosion » de la taxe foncière sur les terrains à bâtir.

Si vous lisez la presse économique, vous avez très certainement lu quelques articles catastrophés traitant de cette explosion des taxes foncières. Quelques exemples :

Dans ces deux articles, les journalistes reprennent l’exemple cité par Jean PERRIN président de l’UNPI :

« à partir de l’an prochain, le propriétaire d’une parcelle de 1000 m2 située dans une zone constructible paiera 5000 euros de taxe foncière, contre 450 à 500 euros aujourd’hui. Et 10.000 euros à partir de 2017 ».

 
Dans les questions au gouvernement du 14 octobre 2014, des chiffres différents, mais tout autant effrayants, sont avancés :

« À titre d’exemple, mes chers collègues, pour une parcelle de 800 mètres carrés, une majoration de 2 000 euros la première année puis de 4 000 euros chaque année s’appliquera. »
 

Les chiffres annoncés font frémir ! Comment une telle loi a pu être votée sans aucune mobilisation générale ? Incroyable.
 
 

Mais en relisant le code général des impôts le doute s’installe sur la réalité de ces calculs…

Néanmoins, étonné d’une telle disposition fiscale, nous nous sommes replongé dans notre code général des impôts et avons simplement lu le texte avec attention :
Article 1396  CGI :

I.-La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies aux articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant.
II.-A.-Dans les communes mentionnées au I de l’article 232, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles après la déduction mentionnée au I du présent article est majorée de 25 % de son montant et d’une valeur forfaitaire fixée à 5 € par mètre carré pour les impositions dues au titre des années 2015 et 2016, puis à 10 € par mètre carré pour les impositions dues au titre de l’année 2017 et des années suivantes.
Les communes qui ne seraient pas concernées par ce premier alinéa pourraient également voir leur taxe foncière sur les terrains à bâtir augmenter de manière très forte. Le même article 1396 du CGI prévoit que les autres communes
 

Cet article 1396 se situe dans le paragraphe « taxe foncière sur les propriétés non bâties » « D- Base d’imposition ». Autrement dit, cet article ne vise pas le calcul de la taxe foncière mais vise simplement à déterminer l’assiette de l’impôt.
En effet, la Taxe foncière sur les propriété non bâties est calculée en multipliant la base d’imposition qui figure sur l’avis d’imposition par les taux fixés chaque année par les collectivités territoriales. La base d’imposition de la taxe foncière sur les propriété non bâtie est égale à la valeur locative cadastrale (appelée aussi revenu cadastral).
L’article 1396 du CGI ne vise pas à majorer le montant de la taxe foncière mais simplement le montant de l’assiette de l’impôt.
 
Ainsi, il semble bien que le président de l’UNPI est fait une erreur dans ses calculs : Ce n’est pas la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui va être majorée de 5€/m² en 2015 et 10€/m² en 2016, mais la base d’imposition sur laquelle est appliqué le taux de l’impôt.
La taxe foncière augmentera bien, mais dans une bien moindre mesure.
 
 
 

Qu’en pensez vous ?

De manière très honnête, je ne suis pas certain de mon analyse et doit avouer ma perplexité devant les chiffres annoncés par le président de l’UNPI.

Avez vous des sources qui confirmeraient l’une ou l’autre des analyses ?

 
 

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