La loi de finance pour 2016, ou une autre prochaine pourrait prévoir les modalités pour imposer les revenus les particuliers obtiennent via l’économie collaborative.
 

Les revenus tirés de l’économie collaborative sont imposables à l’impôt sur le revenu.

La notion de revenu imposable est définie à l’article 12 et 13 du code général des impôts :  

Article 12 du code général des impôts : L’impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année.
Article 13 du code général des impôts Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l’ excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l’acquisition et la conservation du revenu.
 

La question est donc de savoir si l’argent obtenu par les particuliers dans leurs activités collaboratives est considéré comme un revenu, et donc imposable ou un simple remboursement de frais ? La doctrine fiscale explique très clairement quelle est la définition d’un revenu :
Extrait de la doctrine fiscale sur la notion de revenu imposable :

On entend en principe par revenu tous les produits qui se renouvellent ou sont susceptibles de se renouveler quel que soit leur montant.
Ainsi, la circonstance qu’une rémunération est exagérée n’est pas de nature à lui donner le caractère d’une libéralité non imposable. La fraction excédant la rétribution normale des fonctions exercées constitue aussi un revenu au sens de l’article 156 du code général des impôts (CGI) (CE, arrêt du 6 mars 1974, n° 88043).
Il s’ensuit que, dès lors qu’elles présentent ce caractère, les sommes perçues ou acquises par le contribuable sont, de plein droit, soumises à l’impôt à défaut d’une disposition législative expresse les exonérant.
 

Il ne fait alors plus aucun doute que les revenus perçus par les particuliers lorsqu’il réalisent des opérations liées à l’économie collaborative (telles que la location de voiture, matériel, vente d’objet de seconde main, …) sont imposables et doivent subir l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. 
 
 

Une nécessaire réforme fiscale pour prendre en compte ces revenus imposables non imposés ?

Mais qui déclare réellement ces revenus ? La réglementation fiscale est elle vraiment adaptée à cette nouvelle économie émergente ?
L’impôt sur le revenu ne doit il pas s’adapter aux nouvelles manières de percevoir des revenus ?
A part les revenus tirés de la location saisonnière de sa résidence principale ou secondaire qui font déjà l’objet d’un imposition organisée, qu’en est il des autres sources de revenus collaboratifs ? (cf »Comment sont imposés les revenus de la location de sa résidence principale ou secondaire sur AirBNB« ). Est ce normal que seuls les revenus immobiliers soient imposables ?
Dans une récente étude, le SENAT attire l’attention sur le manque à gagner important pour les recettes fiscales et pour l’équilibre des finances publiques :
economie collaborative
 

Quelle réforme fiscale pour imposer les revenus de l’économie collaborative ?

Le SENAT fort de cette analyse préconise la mise en place d’un système d’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les revenus tirés par l’activité collaborative.
Les plate-formes internet permettant aux particuliers de devenir acteur de l’économie collaborative (R BNB, Leboncoin, Blablacar…) pourraient être chargés de déclarer, une fois par an, la somme des revenus perçus pour chacun des contribuables. Ces déclarations pourraient être agrégées par un organisme centralisateur afin d’être communiquées à l’administration fiscale.
Les particuliers trouveraient alors le montant de ces revenus sur leur feuille d’imposition pré-remplies :
– Les revenus pourraient, selon ce rapport, être exonérés jusqu’à 5000€ / année ;
– Imposable à l’impôt sur le revenu en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable et aux prélèvements sociaux au delà.
 
imposition économie collaborative
 
 

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