S’il est bien une idée reçue qui est ancrée dans l’esprit de chacun c’est bien celle ci. En effet, contrairement à ce que nombre d’entre vous croyez, il n’est JAMAIS obligatoire de passer par un notaire pour faire une déclaration fiscale de succession.

Attention, je n’affirme pas ici que le recours du notaire n’est pas obligatoire pour certaines opérations d’un règlement d’une succession. J’affirme seulement que la déclaration de succession, c’est à dire la déclaration fiscale qui permet de calculer le montant des droits de succession, n’est pas un acte qui doit obligatoirement être établi par un notaire.

Les héritiers peuvent établir seuls une déclaration de succession et payer les droits de succession à l’administration fiscale. D’ailleurs, la doctrine fiscale précise que « si vous chargez un notaire de remplir votre déclaration de succession, il devient votre mandataire mais vous restez toujours responsable vis-à-vis de l’administration« .

 

Il ne s’agit pas de nier la complexité du sujet… mais ce n’est pas impossible. Ainsi, dans un certain nombre de situations relativement simples, même en présence d’un bien immobilier, les héritiers pourront éviter de payer les émoluments du notaire relatifs à l’établissement de la déclaration fiscale de succession.

Au regard du montant des émoluments relatifs à la déclaration de succession, le montant de l’économie sera potentiellement importante :

 

Émoluments du notaire en matière de succession à partir de mai 2016 (Mise à jour Mai 2018)
Acte Valeur du bien au jour du décès Coût
Tranches d’assiette
Déclaration de succession De 0 € à 6 500 € 1,578 % de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 € 0,868 % de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 € 0,592 % de l’actif brut
Plus de 30 000 € 0,434 % de l’actif brut

 

Ainsi, en application du barème ci avant, pour un patrimoine taxable brut (avant déduction du passif) de 1000000€, l’économie sera d’environ 4500€.

 

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Comprendre le rôle du notaire pour comprendre pourquoi son intervention n’est pas obligatoire pour l’établissement de la déclaration de succession.

Contrairement à ce que nous croyons tous, le rôle principal du notaire n’est pas de prélever les droits de succession. Un notaire est un officier public dont la mission est d’organiser « la transmission des biens d’une personne du fait de sa mort » : Le notaire est avant un officier public chargé de s’assurer de l’application du code civil et de transférer la propriété du patrimoine du défunt à ses héritiers, désignés par la loi ou par sa volonté via un testament par exemple.

Établir la déclaration fiscale et collecter l’impôt n’est pas la mission originelle du notaire. Ce n’est qu’un service complémentaire qu’il apporte aux héritiers.

Ainsi, comme nous vous le présentons dans cet article « Quelles sont les étapes du règlement d’une succession ? Comment faire après un décès ? », la mission principale du notaire dans le règlement d’une succession sera :

  • L’établissement du procès-verbal d’ouverture et de description du testament, après consultation du fichier central des dispositions de dernières volontés ;
  • L’établissement l’acte de notoriété qui permettra aux héritiers de faire prévaloir leur qualité d’héritier auprès des tiers pendant la période de règlement de la succession ;
  • L’inventaire du patrimoine du défunt et autre travaux de liquidation du régime matrimonial pour les époux mariés sous contrat de mariage ;
  • L’établissement du certificat de propriété, également appelé certificat de mutation. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d’un bien mobilier (placement, compte titre, véhicule, meubles, …) à un héritier.
  • L’établissement de l’attestation de propriété immobilière. Document établi par un notaire qui constate le transfert de propriété d’un bien immobilier à un héritier. Cette attestation permet notamment la mise à jour du cadastre pour que la taxe foncière soit établie sans erreur.
  • Éventuellement la réalisation du partage de la succession pour les héritiers qui ne souhaiteraient pas rester en indivision sur les biens immobiliers.
  • Et la délivrance des legs ;

 

Ainsi, même si le notaire n’est pas indispensable pour la réalisation de la déclaration de succession, le recours du notaire est quasi-systématique pour le règlement civil de la succession, c’est à dire pour l’attribution de l’héritage aux héritiers.

Le notaire est donc OBLIGATOIRE (sauf pour la partie déclaration fiscale de succession pour lequel le notaire n’est jamais obligatoire) dès lors que :

  • La succession comprend un bien immobilier afin établir l’attestation de propriété immobilière ;
  • Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € afin d’ établir l’acte de notoriété permettant de prouver sa qualité d’héritier – En dessous de 5000€, l’acte de notoriété n’est pas obligatoire. Les héritiers peuvent prouver leur qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité délivré jusqu’ici par certains maires ;
  • Il existe un testament ou une donation entre époux.
  • Les époux sont mariés sous contrat de mariage autre que la séparation afin d’effectuer la liquidation du régime matrimonial.

 

Dans tous les autres cas, le recours au notaire n’est pas OBLIGATOIRE, ni pour l’établissement de la déclaration de succession, ni pour le règlement de la succession.

 

Comment réaliser une déclaration de succession sans passer par un notaire ?

Pour effectuer une déclaration de succession sans passer par un notaire, il suffit de compléter les formulaires CERFA fournis par l’administration fiscale.

Notez enfin que vous pouvez être dispensé de déposer une déclaration de succession si :

  • Vous êtes un enfant du défunt ou l’époux survivant ou le partenaire lié au défunt par un Pacs et vous n’avez pas bénéficié, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré et l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;
  • Vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

 

Attention : L’assurance vie est hors succession. Ainsi, une personne qui aurait placé l’intégralité de son patrimoine en assurance vie avant 70 ans pourrait être dispensé de déclaration de succession.

 

Formulaires de déclaration de succession :

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

 

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

  • Formulaire 2709 (cerfa n°10820*07) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
  • Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*06) si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt ;
  • Formulaire 2740-SD (cerfa n°15332*02) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l’impôt exigible en France.

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2 Comments

  1. Effectivement, j’avais cette croyance. C’est mal car je suis juriste de formation et je ne devrais rien croire. Enfin, vu mon origine professionnelle vous me pardonnerez Guillaume :).
    En tout cas, cet article est très instructif comme très souvent.

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