La donation est un acte familial fort qui existe depuis la nuit des temps. Il s’agit pour le donateur de s’engager dans la transmission de son patrimoine au profit de ses proches.

La donation est un acte d’anticipation construit autour de la volonté de la volonté de s’appauvrir afin de gratifier un tiers sans contrepartie, c’est ce qu’on appelle l’intention libérale. Le code civil définit la donation entre vifs comme « un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte« . La donation suppose donc :

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  • Le dépouillement du donateur ;
  • L’irrévocabilité de ce dépouillement ;
  • Et l’acceptation de ce dépouillement irrévocable de la part du donateur, c’est à dire celui qui reçoit le don.

C’est en ce sens, et dans le prolongement de cet article « Succession : Comment avantager un enfant et déshériter ses frères et sœurs ? », qu’un présent d’usage, un cadeau ou un prêt à usage (=commodat) ne sauraient être qualifiés de donation faute d’appauvrissement ou d’irrévocabilité du dépouillement.

 

Le code civil érige en principe le caractère notarié de la donation sous peine de nullité. Néanmoins, la pratique admet que les dons manuels, c’est à dire le don qui est fait par la simple remise de la main à la main, d’une somme d’argent ou d’objets mobiliers, puissent être réalisés sans acte notarié (cf »Don manuel : Faut il passer par devant votre notaire ? ») même si la prudence exige le recours au notaire afin d’éviter tout risque de complications civiles (Cf : « Donation d’argent, les risques civils du don manuel. »).

Dans les faits, il existe deux formes, deux manières de réaliser une donation. La donation peut être qualifiée de simple ou de donation partage. 

La donation partage est un acte par lequel le donateur (=celui qui donne) anticipe le partage de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs, le plus souvent entre ses enfants.

Un héritier présomptif pourrait être défini comme celui qui, du vivant d’une personne, a vocation à lui succéder et recueillerait sa succession si cette personne venait à décéder.

Une donation partage réalisant un partage anticipée du patrimoine du donateur sera rapportable selon la valeur du bien donné au jour de la donation et non au jour de la succession comme pour les donations simples – cf « Succession, Qu’est ce que le rapport civil des donations ? Pourquoi ? ». C’est là un avantage qu’il convient de ne pas négliger. En effet, le code civil érige, à défaut d’une volonté contraire de la part du défunt, le principe d’équité entre les héritiers. Ainsi, afin de s’assurer de cette parfaite équité, chacun des héritiers doit « rapporter » à la succession, l’ensemble des biens qu’il a reçu du vivant du défunt.

Ce rapport civil des donations sera réalisé en fonction de la valeur dudit bien estimé au jour du décès (et non au jour de la donation) : Le partage équitable entre les héritiers doit être apprécié en fonction de la valeur du patrimoine au jour du décès sauf pour les donations partage dont la valeur rapportée est celle au jour de la donation.

La donation partage devra OBLIGATOIREMENT être un acte notarié qui constatera la répartition d’une partie du patrimoine entre les héritiers présomptifs. Elle ne saurait donc aboutir à une indivision entre les donataires : La volonté de partager son patrimoine entre ses héritiers ne semble en effet pas compatible avec l’indivision. 

Bref, la donation partage à vocation à anticiper le partage de votre patrimoine entre ceux qui devraient être vos héritiers. 

La donation partage peut être inégalitaire ; La valeur du bien donnée par donation-partage à chacun des enfants n’est pas nécessairement la même. Il est possible de réaliser une donation-partage inégalitaire sans que cela signifie pour autant qu’un enfant soit désavantagé par rapport à ses frères et sœurs.

Néanmoins, les enfants qui se considéreraient lésés pourront toujours engager une action en réduction s’ils estiment que leur part héréditaire est inférieure à la réserve à laquelle ils pouvaient prétendre. Notez que pour le calcul de la réserve et de la réduction, les biens donnés dans le cadre de la donation partage sont estimés selon leur valeur au jour de la donation (et non au jour du décès comme c’est le cas pour les donation simple) dès lors que tous les héritiers ont bénéficié d’un allotissement.

Ainsi, pour que la donation partage soit efficace, il est indispensable d’allotir tous les héritiers du donateur. En effet, l’article 1078 du code civil prévoit que « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent. »

Dans la mesure ou la donation-partage inégalitaire, par nature non rapportable, s’imputerait sur la part de réserve du donataire, l’équilibre entre les enfants pourra être réalisé au jour du règlement de la succession par une attribution plus importante du patrimoine restant à partager. Dans l’hypothèse d’une donation partage inégalitaire réalisée hors part successorale, la réponse serait toute autre : Il s’agit d’une donation partage qui aurait pour conséquence d’avantager un enfant par rapport à ses frères et sœurs. Celui ci se verrait en effet gratifier pour tout ou partie de la quotité disponible.

Bref :

  • La donation partage inégalitaire est possible ;
  • Elle permet d’organiser un partage du patrimoine entre les héritiers, figeant ainsi les valeurs transmises au jour de la donation dès lors que tous les héritiers reçoivent un lot ;
  • L’équilibre entre les héritiers pourra être réalisée au jour de la succession par attribution inégale des biens restant dans la succession ; 
  • Mais l’inégalité devra restée limitée au respect de la réserve et de la quotité disponible ; Les héritiers qui se sentiraient lésés pourront demander une action en réduction pour atteinte à la réserve ; Dans une telle situation, c’est toujours la valeur au jour de la donation qui permettra de calculer la réserve et la quotité disponible dès lors que chacun des héritiers présomptif aura participé à la donation-partage.

 

La donation peut être réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit (= Donation en nue-propriété).

La donation, qu’elle soit donation partage, donation simple et même don manuel (à condition de démontrer que le don manuel n’est un acte dont le motif est principalement fiscal pour éviter une requalification en abus de droit), peut être réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

La donation avec réserve d’usufruit, c’est à dire la donation en nue-propriété, est un mode de transmission privilégié par de nombreux parents donateurs. Il s’agira pour ces derniers de conserver l’usufruit du bien donné.

L’usufruit pourra même être successif, c’est à dire se prolonger sur la tête du dernier vivant pour une protection optimale des conjoints.

Comme nous vous le présentons dans cet article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations. », en se réservant l’usufruit, le donateur pourra bénéficier d’un droit réel qui lui permettra de profiter de la chose démembrée (bien immobilier, portefeuille d’action, somme d’argent …) mais sans pouvoir en disposer.

Si l’usufruitier peut percevoir les loyers d’un immeuble, habiter ce logement ou encore percevoir les dividendes d’un portefeuille d’action, l’usufruitier ne peut pas vendre la chose, encore modifier la nature de la chose (par exemple, transformer un bail à usage d’habitation en bail commercial, …).

Pour disposer de la chose, l’usufruitier devra obtenir l’accord du nu-propriétaire.

L’usufruit est donc un droit partiel de propriété.

 

Lorsque le donateur réalise une donation avec réserve d’usufruit, c’est à dire lorsqu’il transfert la seule nue-propriété à ses héritiers, il réalise une donation dont la valeur est inférieure à la valeur de la pleine propriété.

L’usufruit qu’il se réserve a une valeur fonction de l’espérance de vie de l’usufruitier. L’article 669 du code général des impôts propose un barème qu’il convient de suivre pour le calcul des droits de succession, mais qui pourra être contourner lorsqu’il s’agira de calculer la valeur des lots revenant à chacun des enfants (cf »Simulateur calcul d’usufruit économique. Calculez la valeur réelle de l’usufruit et de la nue propriété.« ) :

 

AGE
de l’usufruitier

VALEUR
de l’usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de :
21 ans révolus

90 %

10 %

31 ans révolus

80 %

20 %

41 ans révolus

70 %

30 %

51 ans révolus

60 %

40 %

61 ans révolus

50 %

50 %

71 ans révolus

40 %

60 %

81 ans révolus

30 %

70 %

91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

 

Les éventuels droits de succession ou consommation d’abattement seront donc réalisés à partir de la valeur calculée par ce barème.




15 Comments

  1. « Elle ne saurait donc aboutir à une indivision entre les donataires : La volonté de partager son patrimoine entre ses héritiers ne semble en effet pas compatible avec l’indivision.  »

    Êtes-vous sûr de cette affirmation sur l’indivision, au moins partielle ?
    Mes parents ont effectué une donation partage dans les années 70 avec une part à chacun des enfants, mais la maison familiale est restée en indivision !

    • Oui, tout à fait. C’est le fruit d’une jurisprudence de la cours de cassation de 2014 (1re chambre civile, 20 novembre 2013, pourvoi n° 12-25.681)

      « Il n’y a de donation -partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.

      Dès lors, quelle qu’en ait été la qualification donnée par les parties, l’acte qui n’attribue que des droits indivis à deux des trois gratifiés, ne peut opérer un partage, de sorte que l’acte s’analyse en une donation entre vifs »

      • Un peu de discernement.
        Après avoir lu le texte de la jurisprudence citée, il est vrai un peu rébarbatif, j’ai compris que l’acte de partage avait été cassé parce que l’indivision portait sur SEULEMENT deux des 3 frères mais ne l’aurait pas été si celle-ci avait été faite sur les 3 frères !

        « Titrages et résumés :

        DONATION-PARTAGE – Définition – Portée

        Il n’y a de donation -partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.

        Dès lors, quelle qu’en ait été la qualification donnée par les parties, l’acte qui n’attribue que des droits indivis à deux des trois gratifiés, ne peut opérer un partage, de sorte que l’acte s’analyse en une donation entre vifs

         »
        Titrages et résumés :

        DONATION-PARTAGE – Définition – Portée

        Il n’y a de donation -partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants.

        Résumé:
        « Dès lors, quelle qu’en ait été la qualification donnée par les parties, l’acte qui n’attribue que des droits indivis à deux des trois gratifiés, ne peut opérer un partage, de sorte que l’acte s’analyse en une donation entre vifs »

        • Michel, faites confiance aux professionnels. Merci

          • Un « professionnel » a écrit:
            « Dès lors, quelle qu’en ait été la qualification donnée par les parties, l’acte qui n’attribue que des droits indivis à deux des trois gratifiés, ne peut opérer un partage, de sorte que l’acte s’analyse en une donation entre vifs »

            Il me semble que je comprends le Français: « Dès lors …. 2 des 3 frères….. »

            Dès lors = étant donné que, puisque.
            Une condition qui implique un acte. Donc si la condition n’est pas réalisée, l’acte non plus !

          • J’ai « creusé » un peu cet arrêt et comme d(habitude en France, je découvre une » nouvelle usine à gaz ».

            https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/donation-peut-viser-biens-distincts-15831.htm

            Extrait:
             » Que retenir ? Attention à la requalification de la donation partage en donation simple

            Il faudra attribuer à chaque descendants des biens distincts.

            Lorsqu’on sait que souvent des parents donnent par donation partage un immeuble en indivision à ses enfants,il faudra avoir à l’esprit que cette opération ne constituera pas un réel partage.

            De ce fait, soit les choses restent figées au décès si aucun des donataires ne conteste, soit en cas de contestation par l’un des donataires ou par un enfant exclu de ladite donation, la valeur des biens donnés devra être RAPPORTEEau JOUR DU DECES et non pas au jour de la donation, autrement dit l’acte contesté aura valeur de simple donation.
            Cela ne remettra pas en cause la répartition des lots.

            Les conséquences de la requalification seront civiles du fait du rééquilibrage à venir.

            Les praticiens munis de donations partage visant des biens indivis, devront les analyser comme des donations simples. »

            Donc si aucun héritier indivisaire ou exclu de l »indivision « ne la ramène », la donation partage sera validée au jour de la donation.

  2. Bonjour, pourriez vous préciser la fiscalité applicable, ou position de l’administration, lors de la succession dans le cas d’une donation en nue propriété? C’est à dire la méthode de calcul applique lors de la succession, après le décès du dernier vivant des parents donataires.
    Merci pour votre article riche de précisions.

  3. Attention, la donation de la nue propriété de sommes d’argent, si elles est parfois encouragée par des notaires entreprenants, a un fort risque de requalification en abus de droit, car le donateur ne se dépouille pas; il conserve les fonds et peut les dépenser en totalité, rendant la créance de restitution hypothétique.

    • Oui, c’est aussi mon avis et d’ailleurs pourquoi de précise entre parenthèse dans le texte « à condition de démontrer que le don manuel n’est un acte dont le motif est principalement fiscal pour éviter une requalification en abus de droit ».

      Je crois d’ailleurs que la nouvelle définition de l’abus de droit mettra fin à toutes ces stratégies « border line » dont nous savions tous qu’elles étaient « abus de droit’ mais difficile à prouver faute de motif exclusivement fiscal.

    • Donc pour vous le propriétaire ne se dépouille pas lorsqu’il donne la nue-propriété d’un bien consomptible… Le quasi-usufruit étant institué par l’article 587 du code civil, je ne vois pas comment on peut nier son existence et sa valeur.

  4. « Une donation partage réalisant un partage anticipée du patrimoine du donateur sera rapportable selon la valeur du bien donné au jour de la donation et non au jour de la succession comme pour les donations simples ».
    « Dans la mesure ou la donation-partage inégalitaire, par nature non rapportable… »
    Ces 2 phrases me semblent contradictoires.
    Ou bien le mot « rapport » désigne-t-il 2 opérations différentes ?
    Rapport de type 1
    On rapporte à la masse successorale TOUTES les donations entre vifs consenties par le défunt (y compris donc les donations partages et les donations à des tiers non-héritiers), pour calculer la quotité disponible (et donc la réserve).
    Rapport de type 2
    On rapporte à la part de chaque héritier les donations qu’il a reçues (mais pas les donations-partages), pour assurer l’égalité entre héritiers: celui qui a reçu plus en donations recevra moins en succession.
    Correct, ou je n’ai rien compris ?

  5. Aux types de donation que vous décrivez (donation simple notariée, don manuel, donation-partage)
    vous pourriez ajouter le don familial d’argent (ex don TEPA), CGI 790 G
    31865 €,
    conditions d’âge pour le donateur et le donataire,
    non rapportable au sens du rapport type 2

    • OUi, mais non. Je voulais dans un premier temps me concentrer sur les donations civiles. Le don de somme d’argent n’est qu’une donation simple sur laquelle est appliquée une fiscalité particulière. Le don de somme d’argent n’est pas rapportable fiscalement, mais reste rapportable civilement.

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