Le député Les Républicains Eric PAUGET vient de déposer une proposition de loi visant à augmenter à 100 000€ (contre 31865€ actuellement) l’abattement fiscal applicable aux donations entre grands parents et petits enfants ou arrière petits enfants.
Une proposition de loi qui s’inscrit clairement dans la dynamique que nous vous présentions dans cet article « La baisse des droits de succession au menu de la loi de finances 2023 ?« .
Voici l’exposé de la proposition de loi du député :
Nous le savons, les Français souhaitent naturellement transmettre le fruit du travail de toute une existence que constitue leur patrimoine, à leurs enfants, à un membre de leur famille ou à leurs proches.
Il est donc pertinent de rappeler que les taux d’imposition des successions dans notre pays, diffèrent en fonction du degré de parenté avec le défunt et qu’ils peuvent grimper jusqu’à 60 % quand l’héritier est un parent au‑delà du 4e degré.
De plus, il est non moins pertinent de relever que nos voisins européens pratiquent des taux bien inférieurs, 30 % en Allemagne, 15 % au Danemark et même 4 % en Italie.
Enfin, à titre d’exemple, en 2016, le montant des droits de succession perçus par l’État a atteint 10,8 milliards d’euros et les droits de donation 1,8 milliard d’euros, ce qui, en cumulé, représente 1,2 % du PIB et place la France au deuxième rang des pays de l’OCDE et dans le peloton de tête mondial avec la Corée, le Japon et la Belgique…
J’estime, en conséquence que la fiscalité Française a développé des taux punitifs sur les successions, car, au‑delà de 100 000 €, plafond pour bénéficier d’un abattement, sont applicables les taux précités de 45 % et de 60 % respectivement aux successions en ligne directe et hors lien de parenté.
Certes, les héritiers peuvent aujourd’hui bénéficier de cet abattement personnel qui est fonction de leur lien de parenté avec le défunt et de leur situation personnelle et qui se monte à 100 000 € pour les ascendants et enfants, mais qui n’est applicable, ni aux petits enfants, ni aux arrières‑petits‑enfants.
Ces derniers ne peuvent bénéficier, en effet, que d’un abattement spécifique en cas de donation (31 865 et 5 310 €) et du seul abattement de droit commun de 1 594 € en cas de succession.
En conséquence, pour pallier une situation injuste et injustifiable, la présente proposition de loi, modifie certaines dispositions du code général des impôts (CGI) et harmonise fiscalement toute succession ou donation en ligne directe, que ce soit dans un sens ascendant ou descendant.
Ainsi, à l’heure où deux tiers de nos compatriotes sont hostiles à la taxation de l’héritage, la généralisation de l’abattement de 100 000 € permettra d’améliorer, voire d’anticiper la transmission du patrimoine afin de tenir compte du vieillissement de la population et, partant, de redonner du pouvoir d’achat aux bénéficiaires de ce dispositif et, en particulier, aux jeunes générations.
PROPOSITION DE LOI : visant à généraliser l’abattement de 100 000 euros pour toutes les successions ou donations en ligne directe, dans un sens ascendant ou descendant.
Cette proposition de loi est intéressante et s’inscrit clairement dans le programme du président de la république qui expliquait, lors de la campagne présidentielle, vouloir réduire les droits de succession, tout comme les candidates Pécresse et Le pen.
A suivre.
