Le député Les Républicains Eric PAUGET vient de déposer une proposition de loi visant à augmenter à 100 000€ (contre 31865€ actuellement) l'abattement fiscal applicable aux donations entre grands parents et petits enfants ou arrière petits enfants.

Une proposition de loi qui s'inscrit clairement dans la dynamique que nous vous présentions dans cet article "La baisse des droits de succession au menu de la loi de finances 2023 ?".

Voici l'exposé de la proposition de loi du député :

Nous le savons, les Français souhaitent naturellement transmettre le fruit du travail de toute une existence que constitue leur patrimoine, à leurs enfants, à un membre de leur famille ou à leurs proches.Il est donc pertinent de rappeler que les taux d’imposition des successions dans notre pays, diffèrent en fonction du degré de parenté avec le défunt et qu’ils peuvent grimper jusqu’à 60 % quand l’héritier est un parent au‑delà du 4e degré.De plus, il est non moins pertinent de relever qu...

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