L’article 587 du code civil dispose que « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution

C’est le quasi usufruit. La seule manière de jouir d’une somme d’argent, c’est de la dépenser. Les capitaux décès sont donc intégralement versés à l’usufruitier. Ce dernier pourra librement jouir de ce capital, le dépenser, le réinvestir … et ce n’est qu’au décès de l’usufruitier que le nu propriétaire pourra, à son tour, jouir du capital.

Au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire devient plein propriétaire du capital. Pour exercer son droit de propriété sur le capital démembré, il prélève sur l’actif de succession, avant la dévolution successorale et le partage de la succession entre les héritiers, une créance dont le montant est égal à la valeur du capital soumis au démembrement de propriété. Cette créance du patrimoine du défunt au profit du nu-propriétaire est nommée créance de restitution.

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La créance de restitution née de la convention de quasi-usufruit entre usufruitier et nu-propriétaire

Cette créance prend le nom de « créance de restitution ». Elle trouve son origine dans la clause bénéficiaire démembrée, dans la dévolution successorale, dans la vente d’un bien démembrée mais devra être confirmée par un acte ayant date certaine que l’on nomme « convention de quasi-usufruit ».

La « convention de quasi-usufruit » aura date certaine de part son enregistrement à l’administration fiscale ou une rédaction notariée. Elle est un acte, signé entre les parties usufruitier et nu propriétaire, qui réglera, organisera le démembrement de propriété portant sur la somme d’argent. Les droits et devoirs des parties, mais également, le montant de la créance de restitution et son indexation eventuelle, seront détaillés dans cette convention de quasi usufruit

Dans le cadre du démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie, ou de la vente d’un bien immobilier démembrée, l’origine du quasi-usufruit étant « conventionnel », l’absence d’une convention de quasi-usufruit serait de nature à remettre en cause la déductibilité, au passif de succession du quasi-usufruitier, de la créance de restitution.

 

Une convention de quasi-usufruit indispensable pour autoriser la déductibilité de la créance de restitution

En théorie, la « créance de restitution » doit avoir date certaine pour pouvoir être admise en déduction dès lors qu’elle est d’origine conventionnelle et cela en conséquence de l’alinéa 2° de l’article 773 du code général des impôts.

Extrait de l’article 773 du CGI



« Toutefois ne sont pas déductibles :

Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées. Sont réputées personnes interposées les personnes désignées dans les articles 911, dernier alinéa, et 1100 du code civil.

Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette et son existence au jour de l’ouverture de la succession ; »

 

L’administration fiscale commente cet article 773 du CGI avec cette précision indispensable :

Enfin, la prohibition du 2° l’article 773 du CGI n’est applicable qu’aux seules dettes d’origine contractuelle et ne peut viser celles résultant d’un quasi-usufruit qui trouve sa cause dans la loi (Code civ., art. 587) [Cass. com., arrêt du 4 décembre 1984].

En l’espèce, la défunte avait consenti à ses enfants une donation-partage de la nue-propriété d’un immeuble, tout en se réservant l’usufruit de celui-ci. À la suite d’une déclaration d’utilité publique, ce bien a ultérieurement été vendu à l’État et le prix intégralement versé à la mère. Les droits des intéressés se sont donc trouvés reportés sur cette somme d’argent (application de l’article L 13-7 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique).

Ainsi, après transformation de l’usufruit portant sur un immeuble en un quasi-usufruit, les enfants de nus-propriétaires sont devenus créanciers. Ils pouvaient donc déduire de l’actif de la succession de leur mère, dans les conditions prévues par l’article 768 du CGI le solde de l’indemnité d’expropriation qui leur restait dû à son décès.

En revanche, c’est à bon droit qu’un tribunal a écarté du passif successoral une dette consentie par le défunt à son fils, dette qui était établie uniquement par des documents comptables auxquels se référait un acte de constitution de société enregistré avant le décès (Cass. com., 15 avril 1986, n° 84-15539).

 

Ainsi, lorsque le quasi-usufruit naît d’un démembrement conventionnel (clause bénéficiaire démembrée, compte titre avec quasi-usufruit, quasi-usufruit sur cession d’un bien immobilier démembré, …), la rédaction d’une convention de quasi-usufruit est indispensable (et nous recommandons bien évidemment l’acte authentique notarial) pour pouvoir admettre la déductibilité de la créance de restitution.

A défaut, l’administration fiscale serait en droit de ne pas accepter la déductibilité de la dette de l’actif successoral, réduisant à néamoins la pertinence du démembrement de propriété.

 

L’indexation de la créance de restitution, pour une meilleure protection de la valeur patrimoniale des nus propriétaires

La question de l’indexation de la créance de restitution est également fondamentale et peut s’avérer attrayante pour les nus propriétaires.

L’absence de revalorisation de la créance de restitution conduit naturellement à une perte de valeur du nu propriétaire qui verra l’inflation grignoter lentement la valeur de son capital.

Il est alors intéressant d’envisager l’indexation de la créance de restitution, même si la pratique de cette indexation peut s’avérer délicate, voire impossible à mettre en œuvre.

En effet, l’article L112-1 du code monétaire et financier interdit l’indexation automatique des prix de biens ou de services. La créance de restitution ne pourra donc pas évoluer au gré de l’inflation.

L’article L112-2 du même code monétaire et financier interdit également une indexation basée sur le salaire minimum de croissance (SMIG devenu SMIC), sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n’ayant pas de relation directe avec l’objet du statut ou de la convention ou avec l’activité de l’une des parties.

La seule solution pour indexer la « créance de restitution » serait alors d’envisager une indexation basée sur l’évolution des produits ou services ayant une relation directe avec l’objet du placement bancaire ou avec l’activité de l’une des parties.

Nous pourrions par exemple envisager une indexation de la créance de restitution sur l’évolution des OAT.

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14 Comments

  1. Bonjour à tous
    Je pense qu’il faut utiliser très tôt la capacité de faire des donations partage à ses enfants en ne donnant que la nue-propriété. Pour un maximum voire la presque totalité de ses possessions et en prenant des précautions ( usufruit reportable sur le conjoint, retour de la donation en cas de décès du nu-propriétaire, … )
    Réaliser ensuite une partie des actifs démembrés dans des placements démembrés avec utilisation de quasi-usufruit. Puis faire des rachats quand nécessaire et créer une créance de restitution.
    C’est à mon avis le meilleur moyen de ne pas laisser des frais de succession délirants quand les héritiers vivent en France.
    Sinon, on peut toujours partir vivre au Portugal et envoyer ses enfants vivres à l’étranger …

  2. Jean Claude says:

    Oui , il faut indexer . Mais sur quoi ? OAT 10 ans , ca court moins vite que bien d’autres placements ?
    Mais en fait il n’y a guére le choix : en effet pour etre opposable , il faut faire enregistrer .Donc on passe par la case notaire . Et eux ils n’admettent que l’OAT et encore non capitalisés

  3. Bonjour à tous,

    un usufruit légal sur un portefeuille titres ordinaire peut il être transformé en quasi usufruit (avec accord des nus propriétaires) ?

    Merci pour votre éclaircissement

    • Bonjour
      Sur un portefeuille titre en démembrement vous êtes sur le régime de l’universalité
      Cf arrêt Baylet
      Cela pose plusieurs problématiques porte la gestion de celui-ci
      Sans entrer dans les détails
      Il existe différentes solutions
      Mais dans votre cas vous pouvez avec l’accord des nus propriétaires sortir du cto et mettre en place un quasi conventionnel sur somme d’argent
      Puis faire l’emploi des sommes sur un contrat de capitalisation

  4. Jean Claude says:

    Bonjour Guillaume ,
    Aucune compétence pour répondre a votre question , mais voici ce que me dit google
     » Le quasi usufruit retrouve de l’actualité depuis que la Cour de cassation française a décidé que l’usufruit sur un portefeuille mobilier n’est pas un usufruit mais un quasi usufruit. (Cour de cassation Civ. 1, 4 avr. 1991; Civ. 1, 12 nov. 1998)  » . Ceci me semble répondre a votre interrogation .

  5. Guillaume says:

    Merci Jean-Claude.
    Il est vrai qu’il n’est pas facile de trouver une réponse claire à cette question.

  6. guillaume says:

    Et qd l’usufruitiere viré a totalité des liquidités sur son propre comptes pendant la minorité de son fils et lui fait vendre deux jours après sa majorité des immeubles et encaissé la totalité du prix de vente, on fait quoi ? Procédure de déchéance d’usufruit ?.. convention authentique.. sous astreinte ? …

  7. tomot17 says:

    bonjour
    je suis un tout neuf sur le blog, très intéressant, mais pour un novice dans mon genre malgré lire des pages et des pages, il arrive un moment ou je me perd en lecture et compréhension,
    cherchant une solution ou la meilleur façon de faire, suite a cette histoire
    suite au DC de notre Papa, le 1 er Juin 2016,
    notre Maman , ma sœur et moi même, = une usufruitière et 2 nue propriétaire
    nous avons reçu un premier bilan de patrimoine du notaire avec des montants, en
    actif net ? = somme X
    assurance vie taxable ? = somme X
    ma premiere question est ? , actif net = je pense qu’il a cumulé les comptes bancaire hors assurance vie, + la valeur du bien immobilier ,
    assurance vie taxable, ? , je viens de lire un de vos documents a ce sujet de l’assurance vie qui ne rentre pas dans le patrimoine suite a la RM Ciot !!!
    pour tant le le résultat de la masse taxable dénoncé par le notaire est bien la somme de l’actif net et d’assurance vie taxable , !!!
    de ce calcul il nous présente le calcul des trois options que nous aurons a choisir , du moins notre maman, 91 ans passé
    d’ou la question, comment ce fait il qu’il inclus l’assurance vie taxable ???
    sans doute qu’il me reste des textes de lois a lire et à comprendre,
    mais je me tourne vers votre savoir pour m’orienter,
    tres cordialement

    • Bonjour,

      Votre cas semble complexe mais très intéressant pour aider l’ensemble de la communauté. Pourriez vous s’il vous plait détailler votre question et faire un copié – collé dans notre application question réponse ? L’ensemble de la communauté travaillera à vous apporter une réponse la plus précise possible.

      Voici le lien pour poser votre question ? https://www.leblogpatrimoine.com/questions/ask (vous devrez peut être vous créer un compte gratuit pour poser votre question).

    • Bonjour
      Sans détails précis voici quelques éléments
      L’assurance-vie non dénouée à défaut de déclaration d’origine des deniers (fonds propres) constitue un élément de la masse commune à partager (arrêt praslicka, Bacquet, Proriol)
      Depuis la réponse CIOT plus de taxation
      Ne pas déclarer une assurance vie soucrite avec des fonds communs = recel de succession
      Il ne s’agit pas de taxer car entre conjoint pas de droits (loi TEPA) à moins que vous soyez bénéficiaires d’une quote-part et dans ce cas s’applique (art 990 ou 757B)

      Le bilan lors de la liquidation est fait pour le partage civil = invitation au partage
      et composer la masse active
      L’assurance vie va faire partie du lot de votre mère pour la moitié de la valeur de rachat
      Attention pas de droits au partage sur les liquidités (arrêt Valter)

  8. Nicole says:

    Bonjour peux t on devoir 1créance de restitution sur une l Assurance vie si nous ne sommes pas beneficiaire du contrat? ou existe t il une clause bénéficiaire autre? Merci pour votre réponse!NJ

  9. Patrick D says:

    Bonjour à tous ; j’ai un cas particulier à soumettre :
    J’ai une assurance vie ou des fonds démembrés ont été placés. Mon fils est nu-propriétaire et je suis usufruitier.
    Quand je fais un rachat, je peux le faire de deux façons différentes :
    _ En démembré et 50 % de la somme est versée à mon fils, je récupère les autres 50 % (C’est 50%- 50% car je suis dans la tranche d’age de 50-60 ans ).
    _ Pour l’usage de l’usufruitier seul et je récupère 100 % du rachat en créant une dette du montant de ce rachat que je vais devoir à mon fils. Cette dette étant prise en compte à mon décès et sera retirée du capital donné à mon fils.

    Voici ma question :
    _ Si je désire rembourser une partie de cette dette en remettant de l’argent sur cette assurance-vie, est-ce que les fonds versés vont être considérés comme étant à nouveau démembrés ?
    _ Ou est-ce qu’il est impossible de remettre de l’argent sur cette AV, sauf s’il s’agit de fonds déjà démembrés ?

    Merci à tous pour vos lumières.

  10. Nicole says:

    suite :Cette créance constituerait la valeur du rachat du contrat d assurance vie au décès de mon père dont je ne suis pas bénéficiaire sauf ma fratie merci pour votre réponse

  11. Nicole says:

    à l encontre de la succession de la veuve ( ma belle mere) representant ‘ma part ‘ celle de mon pére »notamment les liquidités dans la valeur du rachat du contrat d assurance vie souscrit sur 2têtes? Est ce possible si je ne suis pas héritière dudit contrat? Excusez moi et merci d avance!NJ

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