La question du choix entre le mariage et le PACS est une question importante que se pose tous les couples en mal d'union : PACS ou mariage ?
Lequel est le plus protecteur pour le conjoint ? Lequel est le plus protecteur pour les enfants ?
SUCCESSION : Quelles différences entre le PACS et le mariage ?
Le PACS permet une transmission fiscale optimale au profit du conjoint. Depuis la Loi TEPA de 2007, les époux qu'ils soient mariés ou sous un contrat de PACS, ne payent pas de droits de succession lorsqu'ils héritent l'un de l'autre. Il est ...
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Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.
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