Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 est en cours d’élaboration au parlement depuis le milieu du mois de Juin. Le texte résultant de la commission mixte paritaire réunie le 20 Juillet dernier apporte une nouveauté fiscale qui apparaît comme une très bonne initiative.
Les sénateurs et députés ont voté une nouvelle exonération de droit de succession de 100 000€ au profit des donataires qui utiliseraient l’argent pour :

  • Financer des travaux et dépenses rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;

 

  • Financer la construction de sa résidence principale (attention, il s’agit de financer la construction et non l’acquisition de sa résidence principale – Nuance importante -)

 

  • Participer à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise. L’entreprise doit exercer son activité depuis moins de cinq ans, ne pas encore avoir distribué de bénéfices et le donataire doit y exercer, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale.

 
Cette exonération de droit de succession serait temporaire et prendrait fin le 30 Juin 2021.
En d’autres mots, les parents qui réaliseraient une donation de 100 000€ entre le 15 Juillet 2020 et le 30 Juin 2021 au profit d’un enfant qui utiliserait l’argent pour financer la construction de sa résidence principale, des travaux de rénovation énergétique ou encore l’acquisition ou la création d’une entreprise ne seraient pas redevables des droits de succession sur cette somme.
Ce nouvel abattement de 100 000€ est applicable pour chacun des parents au profit de chacun de ses enfants. Cela signifie qu’un enfant qui souhaite financer la construction de sa résidence principale pourrait bénéficier d’une donation exonérée de 100 000€ de la part de son père et de 100 000€ de la part de sa mère, soit un total de 200 000€ pour financer son projet.
Ce nouvel abattement s’ajoute aux abattements d’ores et déjà disponibles de 100 000€, puis de 31865€ spécifique aux dons de sommes d’argent aux profits d’enfants majeurs.
 
Voilà une excellente initiative que l’on doit saluer ! La relance économique par la baisse d’impôt semble être la direction choisie par le gouvernement !
Après l’annonce d’une baisse des impôts de production de 10 milliards pour les entreprises et l’injection de plus de 40 milliards dans l’accompagnement du renouveau industriel du pays, cette nouvelle proposition forte d’une exonération de droit de succession à hauteur de 100 000€ est définitivement une bonne nouvelle !
Go go go ! On a déjà perdu trop de temps pour construire la nouvelle croissance qui nous permettra d’oublier la crise du coronavirus !
ps : Nous attendrons tout de même le vote définitif du texte pour finir de nous réjouir totalement.

Pour aller plus loin :
Conseil personnalisé 
Assistance patrimoniale
Bilan patrimonial
Accompagnement patrimonial
Livres / Formations 
Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine

64 commentaires