Le projet de loi de finances rectificative pour 2020 est en cours d’élaboration au parlement depuis le milieu du mois de Juin. Le texte résultant de la commission mixte paritaire réunie le 20 Juillet dernier apporte une nouveauté fiscale qui apparaît comme une très bonne initiative.

Les sénateurs et députés ont voté une nouvelle exonération de droit de succession de 100 000€ au profit des donataires qui utiliseraient l’argent pour :

  • Financer des travaux et dépenses rénovation énergétique du logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale ;

 

  • Financer la construction de sa résidence principale (attention, il s’agit de financer la construction et non l’acquisition de sa résidence principale – Nuance importante -)

 

  • Participer à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise. L’entreprise doit exercer son activité depuis moins de cinq ans, ne pas encore avoir distribué de bénéfices et le donataire doit y exercer, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale.

 

Cette exonération de droit de succession serait temporaire et prendrait fin le 30 Juin 2021.

En d’autres mots, les parents qui réaliseraient une donation de 100 000€ entre le 15 Juillet 2020 et le 30 Juin 2021 au profit d’un enfant qui utiliserait l’argent pour financer la construction de sa résidence principale, des travaux de rénovation énergétique ou encore l’acquisition ou la création d’une entreprise ne seraient pas redevables des droits de succession sur cette somme.

Ce nouvel abattement de 100 000€ est applicable pour chacun des parents au profit de chacun de ses enfants. Cela signifie qu’un enfant qui souhaite financer la construction de sa résidence principale pourrait bénéficier d’une donation exonérée de 100 000€ de la part de son père et de 100 000€ de la part de sa mère, soit un total de 200 000€ pour financer son projet.

Ce nouvel abattement s’ajoute aux abattements d’ores et déjà disponibles de 100 000€, puis de 31865€ spécifique aux dons de sommes d’argent aux profits d’enfants majeurs.

 

Voilà une excellente initiative que l’on doit saluer ! La relance économique par la baisse d’impôt semble être la direction choisie par le gouvernement !

Après l’annonce d’une baisse des impôts de production de 10 milliards pour les entreprises et l’injection de plus de 40 milliards dans l’accompagnement du renouveau industriel du pays, cette nouvelle proposition forte d’une exonération de droit de succession à hauteur de 100 000€ est définitivement une bonne nouvelle !

Go go go ! On a déjà perdu trop de temps pour construire la nouvelle croissance qui nous permettra d’oublier la crise du coronavirus !

ps : Nous attendrons tout de même le vote définitif du texte pour finir de nous réjouir totalement.

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60 Comments

  1. Reste plus U a attendre la note des impôts europeens à venir lol

  2. Guillaume G. says:

    Bonjour,
    C’était ans les cartons depuis quelques temps.
    Une bonne chose même si sur une période très courte.
    Peut-être sera-t-elle prolongée.
    Cordialement,

  3. Les impôts européens s’ils sont votés devront être payés d une façon ou d une autre et seront permanents sauf à sortir du machin ce que personne ne sait faire et dont le coût serait ravageur pour notre pays qui désormais dépense (source Iref) 2,2fois par an le montant des impôts nationaux ..le quoi qu il en coûte va faire des ravages dans un pays qui n’a plus que des quémandeurs généralisés .l
    Intervention du pdg DAlstom
    Réclamant l’interdiction des vols de 4h pour les cies aérienne est surréaliste et tant pis pour les fabricants d avion tant pis pour nos choix (Libertés ) et tant mieux pour la cgt et sud rail
    Et tant pis pour les contribuables à venir lol la France est un asile d aliénés

  4. Olivier R says:

    C’est toujours un bon début !! Peut mieux faire !! Si t’as déja construit et même rénové thermiquement.

    ******* QUID d’une SCI ? que dit le texte ? ***********

    • Guillaume G. says:

      Bonjour Olivier R,
      Très bonne question lorsque la résidence principale est détenue à travers une société et notamment une SCI.
      Il conviendra bien sûr d’attendre tout d’abord l’adoption définitive de la loi et surtout les commentaires de l’administration à paraître ensuite au BOFiP.
      En effet, l’article du projet de loi vise les logements dont le donataire est propriétaire et dans lesquels il a son habitation principale.
      On peut en attendant espérer que l’administration penchera pour l’affirmative en présence de sociétés personnes comme elle le fait pour d’autres dispositifs fiscaux de faveurs (ex : BOI-IR-RICI-280-10-10 n° 30).
      Autrement dit, cela pourrait sous certaines conditions viser les associés personnes physiques de SCI de personnes, i.e. SCI  » translucides  » fiscalement et SCI mettant gratuitement à la disposition de leurs associés leur habitation principale.
      En revanche, le bénéfice de l’abattement exceptionnel pourrait être refusé aux associés de SCI ayant opté pour l’assujettissement de leurs résultats à l’impôt sur les sociétés (IS).
      Cordialement,

      • Olivier R says:

        Merci pour votre commentaire. Je pensais à l’apport en K dans une SCI ( entreprise un peu différente qu’une SARL ) … Cependant votre avis reste intéressant néanmoins. Bonne journée

        • Guillaume G. says:

          Olivier,
          Si l’administration accepte d’étendre le dispositif aux donataires associés de sociétés de personnes (i.e. non assujettis à l’IS), par analogie avec d’autres situations, les fonds pourraient (ou devraient) être investis directement par l’associé personne physique, sans transiter par la société.
          Si tel devait être le cas, cela ne poserait pas de problème et les fonds investis même directement par l’associé pourraient sans difficultés être inscrits au crédit de son compte courant d’associé ouvert à son nom dans les livres comptables de la société, laquelle devrait donc les lui rembourser intégralement en une ou plusieurs fois en fonction de ses excédents de trésorerie.
          L’inscription en C/C d’associé se justifierait évidemment par le fait que les dépenses profitent à la société, propriétaire juridique de l’immeuble accueillant l’habitation principale de l’associé donataire.
          Cordialement,

  5. A force d exonérations fiscales et de dépenses nationales sans fonds on va y arriver c est cela le nouveau monde

    • Exact… En 2019, le budget de l’Etat était d’environ 340 milliards d’euros, dont, seulement 250 milliards de financé ( soit un déficit d’environ 90 milliards).

      Pour l’année 2020, à cause du coronavirus, le gouvernement prévoit un déficit du budget de l’etat de 185 milliards.

      Les Français, qu’ils soient riches ou pauvres sont contre les frais de succession, les riches sont contre les impots sur le revenu et l’impot sur la fortune, , les pauvres sont contre l’augmentation de la TVA, plus personne ne veut payer de taxe d’habitation (le gouvernement va indemniser les collectivités locales), personne ne veut de baisse des retraites et c’est l’etat qui va boucher les trous, je me demande comment l’Etat va s’y prendre pour trouver de l’argent, ce n’est pas avec les 38,8 milliards de l’Europe ( et non 40) dont on nous rebat les oreilles en ce moment , (38,8 milliards qui ne seront d’ailleurs pas disponible cette année, et qui sera partiellement disponible pour les années suivantes, à hauteur d’environ maxi 10 milliards par an jusqu’en 2027) qu’on risque de commencer à réfléchir comment rembourser la dette cumulée de l’ETAT, qui se montera donc à fin 2020 ( si tout va bien, c’est à dire sans nouvel accident coronavirien pourtant probable), à plus de 2600 milliards. Les français sont complètement inconscients.

      • « Les français sont complètement inconscients. »
        Les français ont inconsciemment compris que le bateau coulait et que le mieux à faire était d’abréger ses souffrances et l’aider à couler.

      • Allez savoir pourquoi il y a 2 mois, la France a donné 1 milliard à l’Afrique. Tout ça pour aller en chercher d’autres ailleurs.
        L’état ne se comporte pas en bon père de famille mais plutôt comme le fils prodigue.
        En tout cas, pour ne pas augmenter les impôts, il faudra faire des économies.
        Imaginez si ce virus était arrivé sous Hollande : il aurait augmenté les impôts partout, plombé la consommation, la France serait tombée dans la pauvreté et plus de concurrence possible avec les autres pays européens.
        Pour l’instant, j’espère que les activités redémarrent.

  6. Pourquoi ce délai si court ? Pour empêcher la majorité des personnes de pouvoir en profiter ?

    • Quand les enfants sont déjà propriétaires de leur RP, l’exonération de la donation peut-elle être accordée pour la construction d’une nouvelle RP ?

      • Guillaume G. says:

        Bonjour Solvinz,
        Je suppose que vous connaissez l’adage latin  » Ubi lex non distinguit, nec nos distinguere debemus  » ( » il n’y a pas lieu de distinguer là où la loi ne distingue pas « ).
        Donc, rien ne s’oppose à mon avis à ce que l’abattement exceptionnel de 100 000 € s’applique aux travaux de construction de la nouvelle habitation principale du donataire, pourvu que celui-ci y élise effectivement domicile à l’achèvement des travaux.
        La DGFiP se prononcera peut-être sur cette situation même si la solution parait peu douteuse à mon avis.
        Cordialement,

    • Pour l’effet d’aubaine. Si on dit que la paire de chaussures est à -20% mais qu’il faut l’acheter tout de suite, les gens vont se précipiter de peur de ne pas en profiter.

      Idem pour la prime conversion auto : le quorum est atteint, le site est out of order, en août ce sera fini.

  7. eh bien , voilà ce qui ne va pas aider la paix dans les familles, les parents ne peuvent donc pas donner à tous leurs enfants ( même si ils le voulaient), car ça dépend de la situation de CHAQUE enfant… les jalousies vont être exacerbées entre frères et sœur, déjà que les héritages n’est que source de problème en temps normal.. 😉 .

    De toute façon, les parents peuvent déjà donner 100 000 euros à Chacun de leurs enfants tous les 15 ans, sans droit de succession. ( ce qui est plus juste, car tous les enfants peuvent en profiter). Cette nouvelle mesure ne devrait avoir que fort peu d’impact, il faut déjà avoir la chance d’avoir des parents riches, ce qui n’est pas donné à tout le monde, c’est le moins qu’on puisse dire.. On voit vraiment que le gouvernement est en totale panique et fait n’importe quoi..

    • Guillaume G. says:

      Bonjour Thierry,
      Juste ; et ce sera le même dilemme pour l’abattement de 100 000 € sur les donations investies dans des PME également prévue dans le projet de 3e loi de finances rectificatives pour 2020.
      Cordialement,

    • Guillaume G. says:

      D’un autre côté, cela ne va pas aller sans poser d’autres sérieux problèmes me semble-t-il ; en effet, de deux choses l’une :
      (i) ou bien il s’agira d’une donation simple et celle-ci sera rapportable à la succession du donateur lors de son décès et, si la masse partageable est insuffisante, le donataire devra une soulte à ses co-héritiers ;
      (ii) ou bien il s’agira d’une donation-partage, auquel cas le donateur devra également donner aux frères et soeurs du donataire des biens d’une valeur équivalente, en espérant qu’ils disposent chacun toujours de l’intégralité de leur abattement légal en ligne directe de 100 000 € de droit commun ; sinon taxation de ces dernières donations…
      Donc, en fin de compte, les risques de tensions au sein des familles paraissent relativement limités par ces règles.
      Cordialement,

  8. Guillaume G. says:

    D’un autre côté, cela ne va pas aller sans poser d’autres sérieux problèmes me semble-t-il ; en effet, de deux choses l’une :
    (i) ou bien il s’agira d’une donation simple et celle-ci sera rapportable à la succession du donateur lors de son décès et, si la masse partageable est insuffisante, le donataire devra une soulte à ses co-héritiers ;
    (ii) ou bien il s’agira d’une donation-partage, auquel cas le donateur devra également donner aux frères et soeurs du donataire des biens d’une valeur équivalente, en espérant qu’ils disposent chacun toujours de l’intégralité de leur abattement légal en ligne directe de 100 000 € de droit commun ; sinon taxation de ces dernières donations…
    Donc, en fin de compte, les risques de tensions au sein des familles paraissent relativement limités par ces règles.
    Cordialement,

    • Parfaitement exact. Si l’aspect fiscal est simple à mettre en oeuvre, c’est un tout autre problème sur le plan civil. Un enfant propriétaire ou en phase d’achat et un autre locataire…. Accroissement de valeur de la RP à prendre en compte aussi lors du rapport etc…

  9. Bonjour,
    Est-ce aussi valable ente les grands-parents et les petits enfants ?

    • Guillaume G. says:

      Bonsoir n,
      Oui, absolument, non seulement les petits-enfants mais aussi les arrières petits-enfants et, à défaut de descendance, les neveux et nièces (article 790 A bis du code général des impôts).
      Cordialement,

  10. Bonjour

    Suivre

  11. Sébastien says:

    Il y a déjà la disposition actuelle qui fonctionne
    C’est une mesurette si cela ne dure pas..
    Il faut vraiment tomber pile poil au bon moment et dans la bonne situation donc une niche pour 1000 à 5000 pers grand max ….
    Ca fait vendre un peu de papier et une mise à jour chez les notaires…
    On dit merci quand même…

  12. Idem qu’en 2012. Sarko avait favorisé les donations, et ça avait très bien fonctionné.

    Avec un effet immédiat sur l’immobilier, également 😁

  13. Oups, en 2007, pas 2012.

    Le temps passe…

  14. Pensez vous que cela fonctionne sur la VEFA ?

  15. François C says:

    Cette mesure est brève car sa fonction première est certainement la relance du secteur du bâtiment, en redonnant du travail (réduisant le chômage), percevant des charges et de la TVA, plutôt qu’une thésaurisation sur les livret A.
    « Quand la bâtiment va tout va » dit l’adage.
    En revanche, le second effet d’impact sur l’équité des donations n’est certainement pris en compte, mais il interviendra plus tard.
    Pour les enfants à l’étranger, mais en CEE, cela marche-t-il aussi ?

  16. Cela voudrait dire que nous pourrions donner à notre fils 2 x 100 000 euro + 2 x 31865 euro sans frais de succession.
    lorsque nous avons donné en nue proprirété notre maison à notre fils, nous avons payé environ 3500 euro – sauf erreur de ma part – Est cela qu’on appelle frais de succession.
    Si mon fils achète une maison déjà construite (certainement pas à faire construire quand on voit les malfaçons et les soucis que cela engendre) aura t-il les mêmes avantages ? Je trouve quand même abusif de ne pas avoir la liberté de donner sans que l’état ne s’en mêle.

  17. . Bonjour

    Ce sont des frais de succession ( enregistrement et différentes taxes) , mais c(est différent des impôts sur la succession. D’autre part nous ne payez des frais que sur la nue propriété et non sur l’usufruit. Le pourcentage de la nue propriété varie avec l’âge auquel vous faites la donation. Donc évidemment plus vous donnez à un âge avancé plus vous payez de frais.
    D’autre part sachez qu’on peut donner les 31865 sans passer chez le notaire ( pas de frais). vous signalez le don directement aux impôts et pour une modique somme ( rien à voir avec le montant facturé par le notaire) « la chose » est enregistrée.
    « J’ai fait court », mais voilà brièvement de quoi il s’agit

  18. Merci Alain pour vos éclaircissements. mon père avait donné à mon fils en deux fois la somme de 31865 euro. mon fils l’a déclaré aux impôts mais il n’a payé aucun frais. Lorsque nous ne serons plus de ce monde et que mon fils héritera de notre maison en totalité, je pense qu’il l’a vendra.Afin de ne pas supporter de plus value à payer, il faut que cette maison soit déclarée en tant que résidence principale, l’habiter au moins 3 mois et ainsi il pourra la vendre sans payer de plus value entre le prix estimé et le prix qu’il la vendra. Notre notaire nous a donné cette info qui j’espère est véridique.

    • Heu ? Le notaire selon votre régime matrimonial évaluera la maison la déclarera pour moitié ou en totalité pour sa valeur ensuite il n’y aura pas nécessairement de plus value si la vente est rapide donc pas d impôt plus value

      • Merci Freddy pour votre réponse très claire. Mon régime matrimonial : communauté universelle. Quand je vois que nous vieillissons, que la maison est grande surtout le jardin qui me donne bcp de soucis car on a du mal à trouver un jardinier, je me demande si nous ne procèderons pas à la vente (avec accord de mon fils) avant longtemps. Le problème est de retrouver une maison de même standing mais plus petite et ce n’est guère évident. Bcp de maisons sont à vendre dans notre coin mais bcp de tape à l’oeil surtout et des prix que je trouve très élevés pour la qualité.

        • Que vous changiez de maison pendant vos vies ne change rien il
          Y aura toujours un bien immobilier au moment de la succession et comme vous avez un régime de communauté universel il n y aura pas de frais de succession au premier décès mais forcément une valeur plus importante au décès du
          Dernier vivant … le problème de la Plus Value éventuelle de votre fils arien A voir avec les droits de succession ..

          • Oui je l’avais compris ce sont deux choses différentes. Merci

            • François C says:

              Un petit détail toutefois. Si vous vendez votre maison actuelle, résidence principale, il ne devrait pas y avoir de plus values, y compris pour la partie qui reviendra au nu propriétaire, votre fils, en cas d’achat moins onéreux.
              En revanche la donation pourrait ne pas se reporter sur le nouveau bien. Ce point serait à vérifier.

              • Je m’étais justement renseignée. Si nous vendions notre maison principale, la donation que nous avions faite il y a 15 ans en juillet de cette année se reporterait sur la nouvelle acquisition. Non il n’y aurait pas de plus value si nous la vendions, car c’est notre résidence principale.Reste à trouver un acquéreur qui voudra bien la payer au juste prix. Avec l’histoire du corona, il semblerait que les Parisiens achètent à n’importe quel prix. ??? reste à vérifier.

  19. Bonjour

     » Les français sont complètement inconscients. » c’est OK mais eux ne décident rien; ils subissent pour les uns et pour les autres ils reçoivent des subventions aides etc qu’on leur donne.

    Effectivement ça va être dur de rembourser

  20. Bonjour,
    Cette nouvelle exonération peut elle s’appliquer si le donateur à plus de 70 ans?
    Cordialement

  21. Bonjour,

    Cette mesure vise à soutenir l’immobilier mais elle reste en soi profondément injuste pour certains.

    Elle est bonne pour ceux qui rempliront les conditions :
    – avoir des liquidités,
    – avoir des enfants cherchant à faire construire ou rénover un bien ancien

    L’avantage successoral sera non négligeable mais ne profitera qu’à une partie de la population.

    Ceux qui ne pourront pas débloquer de liquidités dans le délais imparti (un an) ou dont les enfants ne seraient pas en capacité d’acquérir leur résidence principale, en seront exclus compte tenu de sa limitation dans le temps.

    L’effet « d’aubaine » relancera-t-il le secteur de l’immobilier ? Je ne sais mais ce qui est sur c’est que les secteurs tendus le resteront. Là où le foncier est rare, les prix vont encore monter.

    Qu’importe le nombre de personnes concerné, le manque d’équité se devait d’être relevé.

    Une bonne mesure, même temporaire, doit pouvoir bénéficier à tous et non seulement à une partie restreinte de la population.

    Je comprends le but de cette mesure : relancer l’économie mais quid de l’impact sociétal ?
    Pour moi, cela s’inscrit dans le même principe que le remplacement de l’ISF par l’IFI…

    Bonne journée à tous,

    • Toutes les mesures fiscales, incitatives, … sont injustes pour ceux qui n’en profitent pas. Je pense par exemple à la masse invisible des classes moyennes qui ne bénéficie pas de logements à loyers modérés, mais qui paye plein pot impôts, taxes, et autres prélèvements obligatoires, et ne peut disposer de suffisamment de ressources pour gagner une indépendance financière.

      • Je ne crois pas que l’on puisse comparer les aides sociales -vitales pour beaucoup- avec cette mesure qui ne bénéficiera que peu à la classe moyenne.

        Une vraie mesure sociale et économique a été le remplacement de la déduction fiscale pour certains travaux et aides à la personne par un crédit d’impôt.

        Cordialement

    • François C says:

      Toutefois au niveau sociétal cela peu permettre :
      – un maintien d’emplois dans le secteur BTP et industries liées (menuiserie, plomberie, couverture, ….. architecte, ……, ainsi que les chaînes productrices et logistiques dédiées avec impact sur les commerces de proximité, ….).
      – une certaine circulation monétaire au lieu de thésaurisation ;
      – une manne fiscale pour l’état entre les entrées de droit de mutation, de TVA, de charges salariales (en place de versement d’indemnités chômages) ;
      – un impact sur l’environnement à terme compte tenu de l’application de la RT 2020 sur les nouvelles constructions, ou les rénovations ;
      – un élément de relance du PIB et par ricochet de baisse de la dette, ……commune voire communautaire.

      Certes cela ne peut pas s’appliquer à tous. Encore faut-il avoir les moyens de faire ce don et l’opportunité. Mais cela peut également la réalisation anticipée d’un projet ou un passage à l’acte pour des indécis.

      • Encore l’effet de ruissellement !

        Mais n’est-ce pas générateur d’un sentiment d’injustice, voire de colère ?

        Sentiment que l’on retrouve parfois dans les relations locatives.

        Cordialement

        • François C says:

          Certainement, mais du ruissellement productif et non assisté.

          En revanche où est le sentiment d’injustice ?
          J’aurais tendance à renvoyer à la fable « la cigale et la fourmi ».
          Personnellement, je vois plus d’injustice entre le salaire d’un sportif et celui d’un médecin, voire un chef d’entreprise qui chaque jour se bat pour faire vivre son affaire. Mais étrangement, la société vilipende davantage les seconds que les premiers cités !

          Dans les relations locatives, l’on entend les plaintes :
          – des propriétaires contre des lois permissives pour les locataires ;
          – des locataires contre l’insalubrités de locaux loués chers.
          Peut être qu’avec une réalité moyenne et un comportement « citoyen responsable » de chacun déboucheraient sur de meilleures relations.
          Je suis peut être maniaque, mais toutes mes locations ont été rendues plus propres que lors de leur prise en compte. Peut être un problème sociétal d’éducation ?

          • C’est un peu caricatural.

            Vous opposez médecin et sportif de très haut niveau. Ces derniers sont sous les feux des projecteurs, ont une carrière très courte et très difficile car on ne voit que le côté paillettes, sans le risque permanent d’une blessure grave.
            Je ne dis pas que leur salaire ne soit pas excessif mais c’est comme pour le show-biz, il y a beaucoup d’appelés et peu d’élus. Les stars du cinéma ou les stars du monde sportif ont de tels salaires parce que les gens payent pour aller les voir. C’est un effet pyramidal qui ne me choque pas.

            Quant aux relations locatives, là aussi, vous être caricatural.
            Les bailleurs se plaignent de lois permissives, de l’impossibilité de récupérer des locaux lorsque les locataires sont en impayés, et ce pendant souvent 1,2 voire 3 ans ou plus ; de locaux rendus dégradés ; de retards de paiements récurrents ; d’incivilités, etc… ; situations pour lesquelles un « comportement responsable » relève de la plus pure utopie. Quand des lois plus que permissives déresponsabilisent totalement les uns en demandant toujours plus aux autres, il ne faut pas s’étonner de la baisse de l’offre locative. Ceci dit, je ne nie pas qu’il existe des marchands de sommeils et des locations insalubres mais peut être faudrait-il aussi chercher à savoir à quel moment la location est devenue insalubre (dès l’entrée ou pendant la location ? ).
            Enfin, pour la chèreté des loyers, ne serait-elle pas aussi due à l’augmentation des charges pesant sur les bailleurs et au coût de l’investissement locatif ?

            Ceci est mon opinion et elle n’engage que moi.

            Cordialement

            • François C says:

              En effet, je compare des extrêmes.
              Mais avec les réseaux sociaux et la médiatisation les carrières des sportifs (show Biz, …) arrivent à bien se prolonger à bon tarif.
              En revanche pour le médecin à moins de se vendre dans le privé (aux laboratoires) malgré le nombre de vies assistés voire sauvé, il devra travailler toute sa vie.
              Mais l’on reste sur une loi de l’offre et de la demande.
              Pour la législation sur les loyers je vous rejoins. Mais sur la fixation des loyers, la fixation est libre me semble-t’il.
              Au plus haut systématiquement, le locataire attend peut-être une qualité supérieure pas toujours au rendez-vous. Cela n’excuse pas l’incorrection de certains locataire. Est ce la majorité?

    • L’immobilier stagne c’est la raison pour laquelle ilsont lancé cette possibilité. Etes-vous certain que ce projet concerne aussi l’ancien. je pensais justement que c’était pour faire repartir la construction. Qui va se lancer dans un projet avec des stés qui font faillite – des personnes de ma famille ont fait construire et ils ont dit : plus JAMAIS, trop de soucis. J’ai fait un agrandissement : malfaçons procès qui a duré 6 ans que nous avons gagné mais il faut avoir les moyens pour avancer les honoraires de l’avocat et ne surtout pas baisser les bras et si votre affaire est jugée par un juge de gauche, à la fin vous n’aurez pas d’indemnités de non jouissance.

  22. Bonjour

    « Qu’importe le nombre de personnes concerné, le manque d’équité se devait d’être relevé.Une bonne mesure, même temporaire, doit pouvoir bénéficier à tous et non seulement à une partie restreinte de la population. »

    Personnellement j’ai déjà donné. C’est donc que j’en avais les moyens. Mais si cette aide avait existé je l’aurai choisie même en donnant un peu plus que je ne l’ai fait.
    Soit ; je ne parle pas pour moi, je ne suis pas des plus à plaindre.
    Mais, comme écrit ci-dessus la mesure ne profitera pas à ceux qui en ont le plus besoin: pour donner il faut d’abord avoir de quoi donner.
    Et puis, dans une durée si restreinte je ne sais pas si ça touchera un si grand nombre de personnes. « Je comprends le but de cette mesure : relancer l’économie »—–> moi je pense que le résultat ne sera pas à la hauteur; c’est peut-être plus un effet annonce qu’autre chose. Mais attendons de voir le résultat.

  23. Je ne crois pas que l’on puisse comparer les aides sociales -vitales pour beaucoup- avec cette mesure qui ne bénéficiera que peu à la classe moyenne.

    Une vraie mesure sociale et économique a été le remplacement de la déduction fiscale pour certains travaux et aides à la personne par un crédit d’impôt.

    Cordialement

    • François C says:

      Cris votre interrogation initiale portait sur un impact sociétal, non limité au social, également sélectif.
      De nombreux articles constatent la masse financière thésaurisé durant le confinement au travers du record de collecte des livret A et LDDS pour un global de 428,5 milliard d’euros (https://www.bfmtv.com/economie/la-collecte-du-livret-a-a-un-niveau-record-en-avril_AN-202005200140.html#:~:text=Economie-,L'%C3%A9pargne%20d%C3%A9tenue%20par%20les%20Fran%C3%A7ais%20sur%20leur,A%20bat%20un%20nouveau%20record&text=La%20collecte%20du%20Livret%20A,%2C2%20milliards%20d'euros).
      L’Etat préférerait certainement un réinjection, même partiel, dans l’économie réelle et si possible directement productive en France que le maintien sur ces supports, d’où l’incitation. Aux vues des sommes, il y a pas mal de possibilités me semble-t-il.
      A priori, la classe moyenne me semble la principale utilisatrice de ces supports.

      • Pensez vous vraiment que la classe moyenne dispose de plus de 200 000€ par enfant en liquidités ?
        Personnellement, j’ai du mal à y croire ou nous n’avons pas la même notion de « classe moyenne ».

        Après, je suis d’accord avec vous, il faut relancer l’économie mais l’effet ruissellement, cette fameuse « main invisible  » n’a jamais fait ses preuves et ne justifie à mon sens que la possession de la richesse.
        La suppression de l’ISF a-t-il eu un impact positif sur l’économie ?

        Cordialement

        • « La suppression de l’ISF a-t-il eu un impact positif sur l’économie ? »

          Oui.

          Le nombre de départs à l’étranger de redevables à l’ISF a fortement chuté en 2018, à moins de 400 (contre 630 en 2016), soit un niveau qui n’avait pas été vu depuis 2005.

          Reste à supprimer l’IFI pour que la France soit un peu moins un enfer fiscal.

          • François C says:

            Attention, il me semble qu’en cas de rénovation la totalité du don est limitée à 100 000 pour l’ensemble des bénéficiaires.

  24. Bonjour
    Nous voudrions installer la climatisation – refaire notre terrasse – faire un karport – Isoler une dépendance sol et mur afin d’y mettre machine à laver séche linge – congélateur –
    Nous ferons appel a des entreprises – Es ce que notre mère peut nous donner 40000 euros
    es ce que cela rentre dans la nouvelle exonération de droits de donation du 15/0/20 au 30/06/21

  25. Quand on lit la presse, il y a parfois de quoi douter : Je cite  » La mesure est assortie de clauses anti-abus visant principalement à éviter le cumul avec d’autres avantages fiscaux (réduction d’impôt Madelin, CITE, MaPrimeRénov, etc.). Dont acte

    Et la somme des donations ne peut excéder 100.000 euros, même si elles concernent des personnes différentes » Ok admettons.
    Je lis aussi que chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant…

    Enfin il est fait allusion à la primerenov qui intègre un revenu maximum (plafond de ressources). Travaux éligibles à cette prime.
    Soit des travaux de nature A B C D E éligibles à la prime mais revenus supérieurs au plafond de ressource, Quid de la donation de 100 000 € ?

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