La donation entre époux autrement appelée donation au dernier vivant est un acte simple que peuvent mettre en œuvre les époux afin d’améliorer leur protection réciproque en cas de décès prématuré de l’un deux. La donation entre époux est un acte authentique préparé par le notaire.

En l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant est héritier de son défunt conjoint pour une part qui sera différente selon la présence ou non d’enfant issus d’une autre union :

  • Lorsque tous les enfants du défunt sont également les enfants du conjoint héritier, alors le conjoint pourra hériter de son conjoint à hauteur de 1/4 de son patrimoine en pleine propriété ou 100% du patrimoine du défunt en usufruit ; Attention, le conjoint héritera donc à hauteur de 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit de 1/2 des biens communs, mais également à hauteur de 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit de l’ensemble des biens propres du défunt (cf »Succession : Le conjoint est héritier des biens propres et personnels de son conjoint pré-décédé. »).

 

  • Lorsqu’au moins un des enfants du défunt n’est pas également l’enfant du conjoint héritier, c’est à dire en présence d’un enfant né d’une union précédente, alors le conjoint sera héritier à hauteur de 1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété calculé sur 1/2 de la communauté, et 100% des biens propres et personnels du défunt.

 

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Ainsi, et de manière très simple, la donation entre époux permettra d’augmenter ces quotités successorales afin de mieux protéger le conjoint. La donation entre époux permet au conjoint, en présence d’enfant commun ou non, devra choisir entre :

  • 100% en usufruit du patrimoine du défunt ;
  • 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété du patrimoine du défunt ;
  • La quotité disponible entre époux en pleine propriété, c’est à dire 1/2 du patrimoine du défunt en présence d’un seul enfant ; 1/3 en présence de deux enfants et 1/4 en présence de 3 enfants et plus ;

Il s’agit de droits successoraux plus importants que les quotités précédentes, mais ce n’est pas tout car la donation entre époux ouvre aussi l’opportunité de l’exercice de la faculté de cantonnement dont nous détaillons le principe à la fin de cet article.

Néanmoins, et comme nous vous le détaillons dans notre livre « Succession« , il est tout à fait possible de dépasser ces quotités en réalisant une donation entre époux universelle réductible sur demande.

La donation universelle entre époux (cf »La donation entre époux universelle plus efficace que la communauté universelle pour protéger le conjoint ?« ) permet d’attribuer l’intégralité du patrimoine au conjoint et donc de dépasser les quotités présentées ci-avant. Mais attention, il ne faut pas confondre « donation universelle entre époux » et « contrat de mariage de la « communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant » ; Ce sont deux dispositifs légaux différents.

Néanmoins, dans l’hypothèse d’une donation universelle entre époux, les enfants pourront réduire l’efficacité de cette donation universelle entre époux en demandant la mise en œuvre de l’action en réduction. Si les enfants veulent hériter de leur réserve héréditaire, ils pourront demander la mise en œuvre d’une action en réduction afin d’hériter, au moins, de leur réserve héréditaire.

Ainsi, en cas d’exercice de cette action en réduction, les droits successoraux du conjoint survivant seront réduits aux 3 quotités présentées ci avant (100% en usufruit, 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété ou quotité disponible entre époux). Néanmoins, grâce à la faculté de cantonnement du conjoint, ce dernier pourra décider de la nature des biens dont il sera héritier (et pourra choisir les biens sur lesquels il ne souhaite pas exercer ses droits héréditaires).

 

 

La faculté de cantonnement, un outil patrimonial très puissant pour une succession sur-mesure.

La faculté de cantonnement est une disposition de l’article 1094-1 du code civil. La faculté de cantonnement permet au conjoint survivant de choisir les biens sur lesquels il exercera sa vocation héréditaire.



Par exemple, si le conjoint est héritier à hauteur de 100% du patrimoine en usufruit, il pourra choisir de ne pas exercer ses droits héréditaires en usufruit sur tel ou tel bien ; Ce sont alors les autres héritiers (=les enfants) qui hériteront à la place du conjoint sans que cette limitation ne puisse être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

La faculté de cantonnement est ouverte aux seuls époux qui auront rédigés une donation entre époux (ou ceux qui auront précisé cette faculté de cantonnement par testament).

Cette faculté de cantonnement prend toute sa mesure dans le cadre d’une donation universelle entre époux réductible sur demande : Le conjoint est alors désigné héritier de l’ensemble du patrimoine du défunt, mais pourra exercer sa faculté de cantonnement pour choisir les biens qui reviendront aux enfants au titre de leur réserve héréditaire, à défaut, les héritiers réservataires seront indemnisés en valeur (cf »Succession : Comment demander l’action en réduction des donations pour atteinte à la réserve héréditaire ? »).

Notons, pour mémoire que les enfants peuvent ne pas demander l’action en réduction qui n’est pas une opération automatique et elle pourra même être évité avec la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) – cf »La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) pour une succession sur-mesure ».

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6 Comments

  1. pierrette says:

    Bonjour
    Avec une DDV, il me semble qu’en présence d’un enfant d un premier lit il n’est pas possible de choisir le tout usufruit. non ?
    reste – 1/4 PP et 3/4 usufruit
    – et quotité disponible 1/2 un enfant 1/3 deux enfants 1/4 trois enfants
    merci de préciser
    Cordialement

  2. Jérôme Taveneau says:

    Bonjour,
    Oui tout est exact sur cette matière pourtant fort complexe !
    Nous pourrions également ajouter deux brèves réflexions complémentaires (mais ce n’était pas tout à fait le sujet, je l’admets volontiers !) :
    – le testament entre époux permet d’aboutir au même résultat, mais de façon plus souple, moins onéreuse et davantage « sur-mesure » (ex : exclusion des droits du conjoint sur certains biens propres du défunt, notamment sur les biens immobiliers dits « de famille »)
    – dans les deux cas (testament ou donation au dernier vivant), l’optimisation de la protection juridique du conjoint rime avec l’optimisation fiscale de la transmission au premier décès (davantage de droits pour le conjoint = moins d’impôts pour les enfants !), à affiner toutefois avec un notaire pour éviter de trop alourdir la taxation au deuxième décès…

    • Guillaume FONTENEAU says:

      Je dois avouer redécouvrir la donation universelle réductible sur demande depuis quelques années. C’est un outil extra-ordinaire pour un coût très faible ! De nombreux candidats à la communauté universelle devrait s’y attarder..

      • Nicolas says:

        Doit-on en déduire que lorsque vous conseillez une donation universelle réductible couplée à la faculté de cantonnement le préciput n’a plus d’utilité ?
        Cette D.U.R peut-elle porter sur les contrats d’assurance-vie ? Auquel cas si ce n’est pas le cas le préciput peut toujours avoir son intérêt.

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