La donation entre époux autrement appelée donation au dernier vivant est un acte simple que peuvent mettre en œuvre les époux afin d’améliorer leur protection réciproque en cas de décès prématuré de l’un d’eux. La donation entre époux est un acte authentique préparé par le notaire.
En l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant est héritier de son défunt conjoint pour une part qui sera différente selon la présence ou non d’enfants issus d’une autre union :
- Lorsque tous les enfants du défunt sont également les enfants du conjoint héritier, alors le conjoint pourra hériter de son conjoint à hauteur de 1/4 de son patrimoine en pleine propriété ou 100% du patrimoine du défunt en usufruit ; Attention, le conjoint héritera donc à hauteur de 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit de 1/2 des biens communs, mais également à hauteur de 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit de l’ensemble des biens propres du défunt (cf »Succession : Le conjoint est héritier des biens propres et personnels de son conjoint pré-décédé. »).
- Lorsqu’au moins un des enfants du défunt n’est pas également l’enfant du conjoint héritier, c’est-à-dire en présence d’un enfant né d’une union précédente, alors le conjoint sera héritier à hauteur de 1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété calculé sur 1/2 de la communauté, et 100% des biens propres et personnels du défunt.
Ainsi, et de manière très simple, la donation entre époux permettra d’augmenter ces quotités successorales afin de mieux protéger le conjoint.
La donation entre époux permet au conjoint, en présence d’enfant commun ou non, devra choisir entre :
- 100% en usufruit du patrimoine du défunt ;
- 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété du patrimoine du défunt ;
- La quotité disponible entre époux en pleine propriété, c’est-à-dire 1/2 du patrimoine du défunt en présence d’un seul enfant ; 1/3 en présence de deux enfants et 1/4 en présence de 3 enfants et plus ;
Néanmoins, et comme nous vous le détaillons dans notre livre « Succession« , il est tout à fait possible de dépasser ces quotités en réalisant une donation entre époux universelle réductible sur demande.
Si les enfants sont d’accord, les époux peuvent ainsi décider de rédiger une donation entre époux qui serait encore plus protectrice du conjoint survivant en lui attribuant plus que les trois quotités présentées ci-avant. En cas de désaccord, les enfants pourront demander la réduction de la donation entre époux pour la limiter aux quotités offertes par le Code civil.
Par exemple, la donation universelle entre époux (cf »La donation entre époux universelle plus efficace que la communauté universelle pour protéger le conjoint ?« ) permet d’attribuer l’intégralité du patrimoine au conjoint et donc de dépasser les quotités présentées ci-avant.
Mais attention, il ne faut pas confondre « donation universelle entre époux » et « contrat de mariage de la « communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant » ; ce sont deux dispositifs légaux différents.
Dans l’hypothèse d’une donation universelle entre époux, l’intégralité du patrimoine du défunt sera transmis à son conjoint au détriment des enfants. Les enfants seront en quelque sorte déshérités au décès du premier de leur parent.
Si les enfants ne sont pas d’accord avec la volonté de leurs parents, ils pourront réduire l’efficacité de cette donation universelle entre époux en demandant la mise en œuvre de l’action en réduction.
Si les enfants veulent hériter de leur réserve héréditaire, ils pourront demander la mise en œuvre d’une action en réduction afin d’hériter, au moins, de leur réserve héréditaire.
Ainsi, en cas d’exercice de cette action en réduction, les droits successoraux du conjoint survivant seront réduits aux 3 quotités présentées ci-avant (100% en usufruit, 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété ou quotité disponible entre époux). Néanmoins, grâce à la faculté de cantonnement du conjoint, ce dernier pourra décider de la nature des biens dont il sera héritier (et pourra choisir les biens sur lesquels il ne souhaite pas exercer ses droits héréditaires).
La faculté de cantonnement, un outil patrimonial très puissant pour une succession sur-mesure.
La faculté de cantonnement est une disposition de l’article 1094-1 du Code civil. La faculté de cantonnement permet au conjoint survivant de choisir les biens sur lesquels il exercera sa vocation héréditaire.
Par exemple, si le conjoint est héritier à hauteur de 100% du patrimoine en usufruit, il pourra choisir de ne pas exercer ses droits héréditaires en usufruit sur tel ou tel bien ; ce sont alors les autres héritiers (=les enfants) qui hériteront à la place du conjoint sans que cette limitation ne puisse être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.
La faculté de cantonnement est ouverte aux seuls époux qui auront rédigé une donation entre époux (ou ceux qui auront précisé cette faculté de cantonnement par testament).
La faculté de cantonnement prend toute sa mesure dans le cadre d’une donation universelle entre époux réductible sur demande : Le conjoint est alors désigné héritier de l’ensemble du patrimoine du défunt, mais pourra exercer sa faculté de cantonnement pour choisir les biens qui reviendront aux enfants au titre de leur réserve héréditaire, à défaut, les héritiers réservataires seront indemnisés en valeur (cf »Succession : Comment demander l’action en réduction des donations pour atteinte à la réserve héréditaire ? »).
Notons, pour mémoire que les enfants peuvent ne pas demander l’action en réduction qui n’est pas une opération automatique et elle pourra même être évitée avec la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) – cf »La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) pour une succession sur-mesure ».
12 commentaires
Bonjour
Avec une DDV, il me semble qu’en présence d’un enfant d un premier lit il n’est pas possible de choisir le tout usufruit. non ?
reste – 1/4 PP et 3/4 usufruit
– et quotité disponible 1/2 un enfant 1/3 deux enfants 1/4 trois enfants
merci de préciser
Cordialement
Non je confirme l’article. Il n’y a pas d’erreur.
Oui vous pouvez choisir le tout en usufruit. La DDV ouvre ce que l’on appelle une quotité disponible spéciale entre époux : donc pas d’action en réduction.
Bonjour,
Oui tout est exact sur cette matière pourtant fort complexe !
Nous pourrions également ajouter deux brèves réflexions complémentaires (mais ce n’était pas tout à fait le sujet, je l’admets volontiers !) :
– le testament entre époux permet d’aboutir au même résultat, mais de façon plus souple, moins onéreuse et davantage « sur-mesure » (ex : exclusion des droits du conjoint sur certains biens propres du défunt, notamment sur les biens immobiliers dits « de famille »)
– dans les deux cas (testament ou donation au dernier vivant), l’optimisation de la protection juridique du conjoint rime avec l’optimisation fiscale de la transmission au premier décès (davantage de droits pour le conjoint = moins d’impôts pour les enfants !), à affiner toutefois avec un notaire pour éviter de trop alourdir la taxation au deuxième décès…
Je dois avouer redécouvrir la donation universelle réductible sur demande depuis quelques années. C’est un outil extra-ordinaire pour un coût très faible ! De nombreux candidats à la communauté universelle devrait s’y attarder..
Doit-on en déduire que lorsque vous conseillez une donation universelle réductible couplée à la faculté de cantonnement le préciput n’a plus d’utilité ?
Cette D.U.R peut-elle porter sur les contrats d’assurance-vie ? Auquel cas si ce n’est pas le cas le préciput peut toujours avoir son intérêt.
Bonjour Guillaume,
Nous avons opté pour une clause de préciput excluant les biens propres de chaque époux, mais incluant le patrimoine financier dont nos contrats d’assurance vie
Aurions nous dû opter pour une donation universelle réductible sur demande,excluant uniquement les biens propres?,(C.F.: aussi commentaire de Nicolas du 25 Mai 2019)
Cordialement
Il me semble toutefois noter deux points sensibles dont un de désaccord :
-Il est écrit ; « c’est-à-dire en présence d’un enfant né d’une union précédente » : le mot précédente est en trop car peu importe que les enfants d’un autre lit soient antérieurs ou postérieurs aux enfants légitimes
-Il me semble toutefois utile de préciser que la DDV a pour inconvénient de faire perdre la moitié des exonérations par enfant et par parent puisqu’il n’y a pas ouverture de succession au profit des enfants et que donc il ne restera plus qu’un seul parent vivant.
Jean-Paul Ternoise
Quand on analyse la situation présente d’un client par définition s’il a eu des enfants d’un autre lit ceux-ci sont antérieurs à ceux issus de sa situation actuelle.
La DDV ne fait pas perdre d’abattement pour cause d’unique succession. Elle ne fait qu’élargir les droits du conjoint survivant. Vous confondez avec la communauté universelle avec attribution intégrale.
Il n’en reste pas moins que dire « précédente » peut induire en erreur le client qui peut comprendre à tort que seuls les enfants nés avant ceux de l’union avec son épouse seraient concernés. Il eut donc été préférable de s’abstenir de ce mot qui ne présente aucun intérêt et ne peut que prêter à source d’incompréhension.
Bonjour,
Vous dites » la donation universelle réductible, en présence d’enfants héritiers du même lit, est plus avantageuse fiscalement, pour le calcul des droits de succession CUMULES du premier, puis du deuxième conjoint, qu’en présence d’une clause de communauté universelle avec attribution au conjoint survivant ?
Je n’ai pas compris pourquoi.
En outre, ce type de régime communautaire particulier, qui je pense doit être enregistré par un Notaire lors du mariage, bien qu’il ne s’agisse pas d’un contrat de mariage au sens propre, induit certes des coûts d’enregistrement et notariés proportionnels, surtout si le changement vers ce régime matrimonial interviendrait ultérieurement, même s’il s’agit d’une simple transformation modification d’un régime matrimonial de communauté légale, et non de celui de la séparation de bien, qui est certes considérée fiscalement comme une opération intermédiaire, mais qui entraîne, selon loi, à présent des coûts supplémentaires.
Outre qu’il présente l’avantage de libérer le conjoint survivant et les enfants du couple de toute déclaration de succession et donc d’un inventaire, au décès de son conjoint, ce qui n’est pas rien,, certes fiscalement, il prive définitivement les enfants de l’abattement de 100.000.00 euros au décès ce premier conjoint, le conjoint survivant n’étant en toutes hypothèses plus concerné, car plus imposable aux droits de succession depuis 2006.
De surcroît, il reste libéré de la contribution sui généris en présence d’une clause bénéficiaire éventuelle d’un Contrat d’Assurance Vie,en sus des « avantages » de la réponse CIOT.
Mais qu’en est-il pour la déclaration des donations antérieures faites par le conjoint décédé moins de quinze années avant celles-ci ?
Si l’on s’en tient à l’absence de déclaration de succession lors du premier décès, il y a fort a parié compte tenu des courbes de mortalité, hommes/femmes, que le délai de quinze ans sera écoulé au second décès.
Les donations effectuées sur le tard, échapperaient-elles à ce rapport fiscal ?
Bonjour,
Excusez-moi, il fallait lire l’article 784 du CGI et non 764 !
Je vous présente mes excuses.