La donation entre époux autrement appelée donation au dernier vivant est un acte simple que peuvent mettre en œuvre les époux afin d’améliorer leur protection réciproque en cas de décès prématuré de l’un d’eux. La donation entre époux est un acte authentique préparé par le notaire.

En l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant est héritier de son défunt conjoint pour une part qui sera différente selon la présence ou non d’enfants issus d’une autre union :

  • Lorsque tous les enfants du défunt sont également les enfants du conjoint héritier, alors le conjoint pourra hériter de son conjoint à hauteur de 1/4 de son patrimoine en pleine propriété ou 100% du patrimoine du défunt en usufruit ; Attention, le conjoint héritera donc à hauteur de 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit de 1/2 des biens communs, mais également à hauteur de 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit de l’ensemble des biens propres du défunt (cf »Succession : Le conjoint est héritier des biens propres et personnels de son conjoint pré-décédé. »).
  • Lorsqu’au moins un des enfants du défunt n’est pas également l’enfant du conjoint héritier, c’est-à-dire en présence d’un enfant né d’une union précédente, alors le conjoint sera héritier à hauteur de 1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété calculé sur 1/2 de la communauté, et 100% des biens propres et personnels du défunt.

 
Ainsi, et de manière très simple, la donation entre époux permettra d’augmenter ces quotités successorales afin de mieux protéger le conjoint.

La donation entre époux permet au conjoint, en présence d’enfant commun ou non, devra choisir entre :

  • 100% en usufruit du patrimoine du défunt ;
  • 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété du patrimoine du défunt ;
  • La quotité disponible entre époux en pleine propriété, c’est-à-dire 1/2 du patrimoine du défunt en présence d’un seul enfant ; 1/3 en présence de deux enfants et 1/4 en présence de 3 enfants et plus ;

Néanmoins, et comme nous vous le détaillons dans notre livre « Succession« , il est tout à fait possible de dépasser ces quotités en réalisant une donation entre époux universelle réductible sur demande.

Si les enfants sont d’accord, les époux peuvent ainsi décider de rédiger une donation entre époux qui serait encore plus protectrice du conjoint survivant en lui attribuant plus que les trois quotités présentées ci-avant. En cas de désaccord, les enfants pourront demander la réduction de la donation entre époux pour la limiter aux quotités offertes par le Code civil.

Par exemple, la donation universelle entre époux (cf »La donation entre époux universelle plus efficace que la communauté universelle pour protéger le conjoint ?« ) permet d’attribuer l’intégralité du patrimoine au conjoint et donc de dépasser les quotités présentées ci-avant.

Mais attention, il ne faut pas confondre « donation universelle entre époux » et « contrat de mariage de la « communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant » ; ce sont deux dispositifs légaux différents.

Dans l’hypothèse d’une donation universelle entre époux, l’intégralité du patrimoine du défunt sera transmis à son conjoint au détriment des enfants. Les enfants seront en quelque sorte déshérités au décès du premier de leur parent.

Si les enfants ne sont pas d’accord avec la volonté de leurs parents, ils pourront réduire l’efficacité de cette donation universelle entre époux en demandant la mise en œuvre de l’action en réduction.

Si les enfants veulent hériter de leur réserve héréditaire, ils pourront demander la mise en œuvre d’une action en réduction afin d’hériter, au moins, de leur réserve héréditaire.

Ainsi, en cas d’exercice de cette action en réduction, les droits successoraux du conjoint survivant seront réduits aux 3 quotités présentées ci-avant (100% en usufruit, 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété ou quotité disponible entre époux). Néanmoins, grâce à la faculté de cantonnement du conjoint, ce dernier pourra décider de la nature des biens dont il sera héritier (et pourra choisir les biens sur lesquels il ne souhaite pas exercer ses droits héréditaires).
 
 

La faculté de cantonnement, un outil patrimonial très puissant pour une succession sur-mesure.

La faculté de cantonnement est une disposition de l’article 1094-1 du Code civil. La faculté de cantonnement permet au conjoint survivant de choisir les biens sur lesquels il exercera sa vocation héréditaire.

Par exemple, si le conjoint est héritier à hauteur de 100% du patrimoine en usufruit, il pourra choisir de ne pas exercer ses droits héréditaires en usufruit sur tel ou tel bien ; ce sont alors les autres héritiers (=les enfants) qui hériteront à la place du conjoint sans que cette limitation ne puisse être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

La faculté de cantonnement est ouverte aux seuls époux qui auront rédigé une donation entre époux (ou ceux qui auront précisé cette faculté de cantonnement par testament).

La faculté de cantonnement prend toute sa mesure dans le cadre d’une donation universelle entre époux réductible sur demande : Le conjoint est alors désigné héritier de l’ensemble du patrimoine du défunt, mais pourra exercer sa faculté de cantonnement pour choisir les biens qui reviendront aux enfants au titre de leur réserve héréditaire, à défaut, les héritiers réservataires seront indemnisés en valeur (cf »Succession : Comment demander l’action en réduction des donations pour atteinte à la réserve héréditaire ? »).

Notons, pour mémoire que les enfants peuvent ne pas demander l’action en réduction qui n’est pas une opération automatique et elle pourra même être évitée avec la renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) – cf »La renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR) pour une succession sur-mesure ».

Pour aller plus loin :
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Livres / Formations 
Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine

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