Voilà une bien mauvaise nouvelle pour tous les loueurs en meublés. La cour de justice de l'union européenne vient de rendre un arrêt très important au terme duquel la grande chambre de la CJUE confirme la validité de la réglementation française visant à encadrer l'activité de location meublée saisonnière.

En effet, et nous vous l'expliquions abondamment dans cet article "Quelles conditions pour faire de la location meublée saisonnière en toute légalité ? Quid des droits de commercialité.", l'activité de location meublée saisonnière en dehors de sa résidence principale était subordonné au changement d'usage du logement en local commercial avec obligation de compensation de commercialité.

Ainsi, l'activité de location meublée saisonnière était subordonnée à l'obligation de transformation concomitante d'un local commercial en logement afin de maintenir un stock identique d'habitation sur le territoire.

Cette réglementation était contestée par Airbnb et les loueurs de meublés ...

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