Voilà une bien mauvaise nouvelle pour tous les loueurs en meublés. La cour de justice de l’union européenne vient de rendre un arrêt très important au terme duquel la grande chambre de la CJUE confirme la validité de la réglementation française visant à encadrer l’activité de location meublée saisonnière.

En effet, et nous vous l’expliquions abondamment dans cet article « Quelles conditions pour faire de la location meublée saisonnière en toute légalité ? Quid des droits de commercialité.« , l’activité de location meublée saisonnière en dehors de sa résidence principale était subordonné au changement d’usage du logement en local commercial avec obligation de compensation de commercialité.

Ainsi, l’activité de location meublée saisonnière était subordonnée à l’obligation de transformation concomitante d’un local commercial en logement afin de maintenir un stock identique d’habitation sur le territoire.

Cette réglementation était contestée par Airbnb et les loueurs de meublés saisonniers.

La CJUE rappelle ce principe dans son arrêt sous ces mots :

Il découle des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l’habitation, lus conjointement, que les personnes propriétaires d’un local situé dans une commune de plus de 200 000 habitants et souhaitant le louer meublé de manière répétée et pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile sont, en principe et sous peine des sanctions prévues à l’article L. 651-2 de ce code, tenues d’obtenir une autorisation préalable de changement d’usage délivrée par le maire de la commune dans laquelle est situé ce local, Cette autorisation pouvant être subordonnée à une compensation sous la forme d’une transformation accessoire et concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage

La CJUE juge ces dispositions « justifiées par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionnée à l’objectif poursuivi » :

Pour des motifs visant à garantir une offre suffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables, soumet certaines activités de location contre rémunération de locaux meublés destinés à l’habitation à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuées de manière répétée et pour de courtes durées, à un régime d’autorisation préalable applicable dans certaines communes où la tension sur les loyers est particulièrement marquée est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location et proportionnée à l’objectif poursuivi.

Dès lors, et compte tenu des éléments fournis par la juridiction de renvoi ainsi que de l’étude transmise à la Cour par le gouvernement français et confirmée par la ville de Paris, mettant en évidence le fait que l’activité de location de locaux meublés de courte durée a un effet inflationniste significatif sur le niveau des loyers en particulier à Paris, mais également dans d’autres villes françaises, tout particulièrement lorsqu’elle émane de loueurs proposant à la location deux logements entiers ou plus, ou un logement entier plus de 120 jours par an, Il y a lieu de considérer qu’une réglementation telle que celle en cause au principal est justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général

Au-delà de Paris, ce sont là toutes les villes des plus de 200 000 habitants qui sont concernées. Dans chacune de ces villes, l’obligation de changement d’usage est confirmé et, si elle est appliqué, l’obligation de compensation de commercialité est conforme à la législation.

Ainsi, il n’est plus possible de faire de la location meublée saisonnière à Paris et dans toutes les villes de plus de 200 000 habitants sans changement d’usage. Seule la location de sa résidence principale pour une durée de moins de 120 jours par an reste reste envisageable.

Il s’agit là d’une décision d’une importance majeure qui met fin au business Airbnb à Paris et dans de nombreuses grandes villes de la zone euros.

Faute d’obtention du changement d’usage, c’est le business des investisseurs en location meublée courte durée qui s’écroule.

Pour aller plus loin :
Conseil personnalisé 
Assistance patrimoniale
Bilan patrimonial
Accompagnement patrimonial
Livres / Formations 
Investir dans l'immobilier
Crédit immobilier 
Comparateur de crédit immobilier
Comparateur d'assurance de prêt
Expertise comptable 
Expert-comptable spécialiste
en location meublée et SCI

45 commentaires