Avant de travailler ensemble sur l’optimisation de la transmission d’un patrimoine et sur les stratégies et les réflex patrimoniaux que les héritiers peuvent avoir au décès d’un proche, je vous propose d’analyser en détail le déroulement du règlement d’une succession chez le notaire : Comment faire ? Qui contacter ? Quel notaire ? Le recours au notaire est il obligatoire ? Qui paie les frais d’obsèques ? Qui paie les frais de notaires ? Quid des droits de succession ? …

 

Un proche vient de décéder. Du certificat de décès à l’obtention de l’acte de décès.

Le médecin qui constate le décès doit établir le certificat de décès qui sera transmis à la mairie lors de la déclaration de décès. La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Une fois la déclaration de décès faites, la mairie établit un acte de décès.

Ainsi, trois procédures :

  1. Le médecin établit un certificat de décès ;
  2. Les proches doivent faire une déclaration de décès à la mairie ;
  3. La mairie établit un acte de décès. L’acte de décès est un acte d’état civil important dans lequel sera récapitulé :
    • la date, l’heure et le lieu du décès,
    • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
    • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
    • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
    • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

 

 

L’organisation et le financement des obsèques (inhumation / enterrement ou crémation).

La famille devra ensuite organiser les obsèques qu’il s’agisse d’une inhumation (enterrement) ou d’une crémation. Les obsèques doivent être organisées dans les 6 jours du décès.

Les proches (dont on ne sait pas encore s’ils seront les héritiers) ont l’obligation morale de respecter les dernières volontés du défunt (inhumation / enterrement ou crémation). En cas de désaccord entre la famille sur les modalités des obsèques, il est possible de saisir le tribunal d’instance qui tranchera.

Les obsèques pourront être financées par prélèvement sur le compte du défunt dans la limite de 5000€ (et si le solde du compte le permet). La banque pourra payer directement la société des pompes funèbres sur présentation d’une facture (dans la limite de 5000€ et si le solde du compte est suffisant).

Si le solde des comptes bancaires du défunt sont insuffisants, ce sont les descendants et les ascendants qui doivent payer les frais d’obsèques. Ces derniers sont considérés comme une dette alimentaire qui devra donc être payée par les ascendants et descendants, même s’ils renoncent à la succession, dans la proportion de leurs ressources et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive.

 

Notez enfin que le défunt était peut être bénéficiaire de capital d’assurance décès spécifiquement prévu pour le paiement et l’organisation des obsèques. Vous devez donc immédiatement contacter ces organismes pour vous en assurer auprès de :

  • La caisse de sécurité sociale pour une personne salariée en activité (Capital décès forfaitaire de 3450€) ;
  • L’administration employeur pour un fonctionnaire après l’âge minimum de retraite (Capital décès forfaitaire de 3450€) ;
  • L’administration employeur pour un fonctionnaire avant l’âge minimum de retraite (Capital forfaitaire de 13800€ + 833.36€ pour chacun des enfants) ;
  • la mutuelle du défunt, pour une éventuelle participation financière aux frais,
  • la compagnie d’assurance du défunt, en cas de souscription d’une assurance vie ou d’une assurance frais d’obsèques,
  • la banque, en cas de souscription d’une assurance décès,
  • la caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d’obsèques d’un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

 

 

Dans un délai d’un mois : Prévenir la banque, employeur ou organisme de retraite, Prendre rendez vous chez le notaire afin obtenir un certificat de notoriété, consulter AGIRA et FICOBA.

C’est le début des démarches administratives. Vous devrez donc, à l’aide de l’acte de décès :

  • Prendre rendez vous chez un notaire afin d’ouvrir la succession, consulter le contenu du testament afin de faire établir l’acte de notoriété.
  • Prévenir la banque qui se chargera de bloquer les comptes bancaires du défunt ;
  • Prévenir les compagnies d’assurance vie dont vous avez connaissance ;
  • Consulter l’AGIRA afin de connaître l’exhaustivité des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt (cf »Assurance vie : Comment être sûr que le capital sera versé aux bénéficiaires ? ») ;
  • Consulter le fichier FICOBA afin de connaître l’exhaustivité des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt  ;
  • Prévenir l’ensemble des organismes pour lesquels le défunt avait un abonnement (eaux, électricité, téléphone, internet, gaz, La poste, …
  • Prévenir la caisse de retraite et les complémentaires ;
  • Prévenir l’administration fiscale ;

 

 

Règlement de la succession  : Le premier rendez vous chez le notaire afin d’ouvrir le testament et établir l’acte de notoriété.

Le premier rendez vous chez le notaire doit être rapidement pris par les héritiers présomptifs. Lors de ce premier rendez vous, le notaire va rechercher la présence de testament. Pour ce faire, il va demander aux familles s’ils ont connaissance de la présence ou non d’un testament olographe (que le défunt pouvait conserver près de lui ou dans un coffre par exemple) et consulter le fichier central des dispositions de dernière volonté.

En présence d’un testament, le notaire devra établir le procès-verbal d’ouverture et de description du testament. Acte par lequel, le notaire décrira le contenu du testament.

 

Au terme de cette première étape de la recherche d’un testament, le notaire sera en capacité d’établir l’acte de notoriété, c’est à dire l’acte par lequel le notaire indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent (cf »Comment calculer les droits de succession et comprendre qui sont vos héritiers légaux.« ).

L’acte de notoriété permettra aux héritiers de prouver leur qualité d’héritier auprès des différents organismes administratifs (banque, compagnie d’assurance, organisme de retraite, …). Il convient donc de prendre rapidement rendez vous avec un notaire afin de faire établir l’acte de notoriété dans les délais les plus rapide. Sans acte de notoriété, rien n’avance !

 

 

Le règlement d’une succession : L’inventaire du patrimoine du défunt.

Avant même d’accepter ou renoncer à l’héritage, les héritiers et le notaires doivent établir ensemble l’inventaire du patrimoine du défunt. Il s’agit de recenser la liste des biens mobiliers (voiture, bijoux, placement, meubles, …) et immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, locatif), mais aussi les dettes, détenus par le défunt.

Sans inventaire préalable les héritiers ne peuvent sereinement accepter la succession, c’est à dire accepter l’héritage. L’inventaire doit être réalisé dans les délais les plus brefs pour laisser aux héritiers le temps de choisir la meilleure option successorale.

La complétude de l’inventaire se matérialise par la clôture d’inventaire, c’est à dire le serment fait par les héritiers que l’ensemble des biens dépendant de la succession ou de la communauté conjugale, figurent dans l’inventaire et l’affirmation par eux qu’aucun bien n’a été omis ou détourné.

 

 

L’option successorale des héritiers : Les héritiers doivent ils accepter ou renoncer à la succession ?

Au terme de l’inventaire, les héritiers, ayant connaissance de la réalité du patrimoine du défunt, sont en capacité d’exercer leur option successorale, c’est à dire, faire le choix d’accepter ou de renoncer à la succession.

L’option successorale doit être exercée dans un délais de 4 mois après le décès.

Les héritiers ont le choix entre :

  • Accepter, purement et simplement, la succession. Dans cette situation, la plus fréquente, les héritiers acceptent l’intégralité de la succession, actif comme passif, et prennent le risque que le passif soit supérieur à l’actif.
  • Accepter à concurrence de l’actif net. Dans un délai de 2 mois après l’exercice de l’option successorale, le notaire adresse l’inventaire au tribunal d’instance. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet aux héritiers d’accepter la succession, mais de ne supporter le paiement des dettes que dans la limite du montant de l’actif : Les héritiers ne seront pas poursuivis par les créanciers sur leur patrimoine personnel !
  • Renoncer à la succession. Dans cette hypothèse, vous refusez l’héritage. Ce sont alors vos enfants ou vos co-héritiers en l’absence de descendance ou d’ascendance, qui recevront votre part d’héritage (cf »Renoncer à la succession de vos parents pour sauter une génération et favoriser vos enfants« ).

 

 

Le transfert de propriété du patrimoine du défunt au bénéfice des héritiers : Le certificat de propriété et l’attestation immobilière.

Ensuite, une fois l’option successorale exercée par les héritiers, le notaire peut établir le transfert de propriété du patrimoine du défunt aux héritiers en application des règles civiles de succession et, le cas échéant, du testament. Il s’agit du cœur du métier de notaire : Transférer le patrimoine du défunt à ses héritiers.

Ce transfert de patrimoine sera réalisé par l’établissement de deux actes :

  • Le certificat de propriété ou certificat de mutation : Il s’agit d’un acte notarié constatant le transfert de propriété d’un bien mobilier aux héritiers du défunt. C’est grâce à ce certificat de propriété ou certificat de mutation que la banque pourra transférer les placements ou comptes titres au nom des héritiers.
  • L’attestation de propriété immobilière :  Le notaire doit obligatoirement établir, pour chaque immeuble, une attestation de propriété qu’il présentera au service chargé de la publicité foncière. Cette attestation permet notamment la mise à jour du cadastre pour que la taxe foncière soit établie sans erreur. Il s’agit de l’acte notarié qui constatera le transfert du patrimoine immobilier au nom des héritiers. L’attestation immobilière atteste que les héritiers du défunt sont les nouveaux propriétaires des biens immobilier. En l’absence de partage ou de vente, ces derniers peut être en indivision ou en démembrement de propriété (usufruit / nue propriété). L’attestation immobilière est un acte onéreux puisque son coût (émoluments du notaire)  est proportionnel à la valeur du bien immobilier :
    • Jusqu’à 6500€ : 1.972% de la valeur déclarée du bien immobilier ;
    • De 6500€ à 17000€ : 1.085% ;
    • De 17000€ à 3000€ : 0.74% ;
    • > 30000€ : 0.542%
    • + TVA à 20%

 

 

La déclaration de succession pour le paiement des droits de succession.

Enfin, et dans un délai de 6 mois après le décès, vous devrez déposer une déclaration fiscale de succession. Il s’agit d’une déclaration fiscale au terme de laquelle les héritiers doivent payer les droits de succession.

Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession dans les cas suivants :

– vous êtes un enfant du défunt ou l’époux survivant ou le partenaire lié au défunt par un Pacs et vous n’avez pas bénéficié, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré et l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;

– vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

 

Attention, contrairement aux idées reçues, le recours au notaire n’est pas obligatoire pour établir la déclaration de succession. Les héritiers peuvent réaliser eux-mêmes une déclaration de succession qu’ils déposeront à l’administration fiscale.

Si vous chargez un notaire de remplir votre déclaration de succession, il devient votre mandataire mais vous restez toujours responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, une seule déclaration de succession pour l’ensemble des héritiers est nécessaire.

 

 

Formulaires de déclaration de succession :

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

 

Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

  • Formulaire 2709 (cerfa n°10820*07) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
  • Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*06) si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt ;
  • Formulaire 2740-SD (cerfa n°15332*02) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l’impôt exigible en France

 

Pour estimer le montant des droits de succession, vous pouvez utiliser notre simulateur : Comment calculer les droits de succession et comprendre qui sont vos héritiers légaux.

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33 Comments

  1. France Haillecourt says:

    Bonjour,

    J’avais cru comprendre que le fichier FICOBA accessible à tous ne concernait que les comptes en banque et que l’assurance vie était concernée par un fichier FICOVIE seulement accessible pour une autorité ou un notaire ?
    Vous confirmez ?
    Cordialement.

  2. Patrick D says:

    Que tout cela parait compliqué et long ! L’administration aurait pu trouver une procédure simplifiée.
    Imposer toutes ces démarches à une famille en plein deuil est franchement vicieux.

    • Sans vouloir vous offenser, c’est à peu près pareil aux USA, en Allemagne, en Suisse. Donc pas franco francais.

      Il y a 2 parties longues en pratique :
      – déterminer le patrimoine successible
      – déterminer les droits de chacun des héritiers appelés à la succession.

      En pratique, l’inventaire est bien plus simple …. s’il est réalisé par le défunt lui même !

      Et oui : vous, vous connaissez les éléments de votre patrimoine, vous l’avez constitué. Il n’est donc pas excessivement compliqué pour vous de mettre à jour cet inventaire annuellement : liste des possessions, valorisation de celles-ci.

      Vous n’en avez peut être pas pleinement parlé à vos héritiers potentiels, pas plus que vous n’avez crié sur les toits le contenu de votre testament si celui-ci n’est pas totalement égalitaire ou l’existence de juteuses assurances-vie bien remplies auprès de vos bénéficiaires.

      Donc vu de leur côté, l’inventaire, c’est un peu la pêche aux informations, c’est long, fastidieux … sauf si vous leur laissez une liste bien propre des comptes, assurances et autres éléments de patrimoine, et encore mieux s’il y a une évaluation a peu près à jour.

      Conclusion : pour que la succession se passe bien, il faut la préparer en amont.

    • les administrations ne font pas dans les sentiments ,, il s agit de capter «  » » » l impôt sur la mort «  » » » » !
      700 000 décès par an une source que dis je un fleuve d argent que le fisc capte sur les familles endeuillées

  3. Hum … On n’a pas « 4 mois » pour opter … Techniquement, on a 10 ans avant d’être de facto renoncant.

    Le délai de 4 mois est le délai pendant lequel personne ne peut forcer un héritier à faire un choix. Au delà de 4 mois, les cohéritiers, les créanciers, les subséquents peuvent exiger une prise de position dans les deux mois suivant, à défaut considérer une acceptation pure et simple.

    On a donc 4 mois lors desquels on est totalement libre de choisir, au delà, on peut devoir choisir sans avoir le temps de réfléchir.

    A noter que le délai court … que l’héritier ait connaissance ou non de cette succession

  4. Méfiez vous des notaires incompétents, il y a pléthore de ces personnages à la fois très imbues de leur personne, irrespectueux des règles et fainéants !

    • flashlook2000@yahoo.fr says:

      je confirme ,, je suis aux prises face a une succession de m on ex conjointe nous avions construit le domicile conjugal sur un terrain de donation en propre des parents de mon ex epouse apres divorce les compte de communauté dressés par le notaire mandaté par lheritiere notre fille ce notaire va ecarter les comptes de communauté non liquidés présentés aux 2 parties et contestés par mme et donc comptes non liquidés au jour du décès ,, le notaire malgré plusieusr courriers pour le prévenir ne tiendra pas compte de la créance de la moitié de l immobiçlier ( la récompense) et va proceder a la vente des biens de la défunte ,,,plainte aupres du president de la ch des notaires du departement concerné le notaire en charge de la succession finira par repondre que «  » » » » les comptes de communauté non liquidés  » »’ ne l incombent pas «  » » »
      nous sommes donc contraint d aller porter l affaire devant le TGI ,, ,,,
      un bon conseils ne faites jamais confiance a un notaire ,,,,il peut realiser des actes en pensant a ses propres interets , mais cela il ne vous le dira jamais ,,!

      • Tout à fait exact, vécu par 2 fois sur des héritage de ma compagne: notaires incompétent, imbu de sa personne et partial !

        Trois choses à retenir néanmoins:
        – la chambre des notaires prend rarement parti et dans la plupart des cas soutient le notaire mis en cause plutôt que l’héritier « contestataire »ou au mieux pour vous reste neutre,
        – vous pouvez/ vous avez intérêt à prendre votre propre notaire complètement INDEPENDANT de celui de votre ex.,
        – quand l’affaire commence à monter en justice, le notaire indélicat commence fortement à « baliser » et très souvent il devient plus souple !

      • Flashlook

        Si je comprends bien, il y a 2 choses différentes dans votre post.

        Primo la propriété de la maison, qui est de facto la propriété de mme vu qu’elle possède le terrain (droit romain, ca date).

        Secundo, la récompense que Mme « vous doit » sur la construction de la maison, puisque la maison a été payée par la communauté.

        Ce second point ne bloque pas la vente de la maison. Ce point reste ouvert.

          • Michel, vous ne faites que lier un article qui dit ce que je viens de dire …

            La maison appartient au(x) propriétaire(s) du terrain (art 552 du code civil, du code napoleon même, c’est à dire que c’est dans le code civil depuis 1803, et techniquement, c’est une reprise du droit romain)

            Le financement d’un propre par la communauté entraine de droit la récompense … récompense qui, dans le cadre d’un divorce, peut être traitée comme partie de la prestation compensatoire, et donc ne plus être techniquement due à date. la récompense est donc « due » (elle l’était mais ce point peut avoir été traité civilement)

            • Pas de problème, votre analyse est la bonne.

              Pour info, j’ai un exemple quasiment identique dans ma famille, c’est un peu pour cela que j’ai répondu à flashlook2000.
              En effet, un frère a hérité dans les années 70 d’une maison dans une donation partage de biens hérités par notre mère.
              La maison, en mauvais état a été rénovée par mon frère et son épouse durant leur vie commune. Puis 35 ans plus tard, divorce, ma belle-soeur réclame sa part, la fameuse récompense.
              En définitive, après plusieurs péripéthies que flashlook2000 comprendra et estimations controversées, elle récupère pas loin de 50% (de mémoire 47 ou 48%) de la maison, l’estimation de la maison au moment de l’héritage (cad pas grand chose) servant de base au calcul du « foncier ».
              Cela m’a semblé bizarre mais personne n’a contesté le calcul du notaire.

              • oui, mais c’est un cas d’école bien connu, documenté.

                en ce moment, le truc vicieux parce que pas très bien documenté et encore mal enseigné dans certaines formations de cgp …

                Séparation de bien + indivision + financement par un seul des époux = ???

                Dans de nombreuses formations, on lit encore que dans ce cas, le conjoint qui n’a pas financé à une dette envers l’autre, qui doit être considéré au moment de la liquidation du patrimoine.

                ET BIEN NON !!! Pas si l’indivision porte sur le domicile du couple.

                Merci la cour de cassation en 2015 : les dépenses de logement sont irréfragables, c’est à dire que ce sont des dépenses de ménage.

                Typiquement Mr paye le logement seul, Mme garde quand même sa part sans rien lui devoir. Bref, comme si le domicile était « en communauté », et que les revenus utilisés pour payer le domicile, et les charges, et les travaux, étaient de facto tout aussi « communautaires »

                Une vraie plaie dans des contrats de mariage qu’on croyait ciselé et pouf, la cour de cass vient tout flanquer par terre.

            • flashlook2000@yahoo.fr says:

              XA a ecrit : la récompense qui, dans le cadre d’un divorce, peut être traitée comme partie de la prestation compensatoire, et donc ne plus être techniquement due à date. la récompense est donc « due » (elle l’était mais ce point peut avoir été traité civilement)

              pour avoir vécu et été précisément dans ce cas ,, je peux confirmé que malgré ma demande de compensation entre prestation compensation deduite de ma récompense due ,,,, cela n a pas été possible !

        • flashlook2000@yahoo.fr says:

          OK ET SUR LE 2 eme point  »:

           » la récompense  »’ qui represente la part de la communauté ,si ce point ne bloque pas la vente de la maison par l heritiere suite au décès de mon ex conjointe

          si le notaire mandaté par l héritiere vend le bien immobilier sans prendre en compte la  » récompense ‘(1) » calculée dans les comptes de communautés dressés par un autre notaire nommé par decision de justice , et non liquidés au jour du décès ,,,,,
          (1) récompense qui est une créance générée par le jugement de divorce
          et qui représente la part de l autre conjoint dans la communauté qui a existé

          • je réponds dans le désordre …

            Récompense qui est une créance générée par le divorce : non ! C’est une lecture simplifiée.

            La récompense nait du financement d’un propre par la communauté : Mme doit rembourser la communauté (ie : elle même + vous) pour l’enrichissement personnel du fait des dépenses communes.

            Ensuite, cette récompense est intégrée dans la liquidation du régime matrimoniale, au niveau du partage du patrimoine de la communauté dont elle est un élément.

            Ce partage étant fait juridiquement, Mme doit vous verser ce que le partage prévoit, et si Mme ne l’a pas fait, vous avez une créance sur le patrimoine de Mme et donc sur la masse successorale.

            Cette créance, dans le cadre de la succession, est à payer par Mlle du coup, puisqu’elle a de facto accepté la succession en acceptant le bien immobilier qu’elle vend (sauf si le bien lui appartient par donation et non par succession).

            Mais l’existence d’une créance n’interdit pas la vente du bien, et le notaire ne peut pas refuser la vente du bien. Ce n’est pas une créance hypothécaire, sauf à ce que vous ayez exigé et obtenu une hypothèque sur le bien en question ! Ce qui ne doit pas être le cas, sinon effectivement la vente ne serait pas possible sans levée d’hypothèque et donc paiement de la créance (y compris paiement via le produit de la vente sous le controle du notaire).

            Bref, vous pouvez râler, ce n’est pas le problème, mais là vous accusez un notaire qui ne peut pas refuser de vendre … ce serait une infraction au droit de propriété, qui est protégé au niveau constitutionnel …

            Par contre, vous pouvez, puisqu’il y a vente (donc de l’argent sonnant et trébuchant), que vous détenez une créance, profiter de l’occasion pour exiger paiement de la créance, vous avez un jugement de divorce, vous avez une créance, vous avez une acceptation de fait de cette créance par Mlle puisqu’elle a accepté la succession, vous pouvez agir. Restera à voir si la vente sert à solder les dettes de la succession et quel est votre rang dans les créanciers.

            Contactez votre avocat (celui qui a géré votre divorce) pour finaliser cette démarche, ce sera le plus efficace. Ou un autre si vous préférez. En direct, ca sera plus coton, parce que si Mlle décide d’ignorer votre demande, et si elle dépense l’argent sans payer les dettes, vous devrez effectivement aller devant le TGI avec un risque de ne rien récupérer (si mlle a tout dépensé, que vous gagnez ou non devant le tribunal ne garantit pas qu’elle vous rembourse à terme).

            Notez que le jugement de divorce + l’acte de liquidiation indiquent peut être qu’il s’agit d’acte exécutoire, ce qui permettrait d’agir plus rapidement (on entre dans la technique pure des divorces, et ce n’est pas ma matière, mais en gros, si un document a force exécutoire, vous pourriez directement obtenir paiement par voie d’huissier)

            vous parliez de TGI, donc vous avez du consulter un avocat. Il devrait pouvoir, avec vos justificatifs, trouver une solution rapide.

  5. Roland Garnier says:

    @Guillaume
    Merci pour ce rappel
    J’ai entrepris de mettre de l’ordre dans mes dossiers et d’en créer un spécial « ma succession » pour essayer d’alléger la tâche de mes suivants
    Votre article tombe à pic
    Merci beaucoup, je vais joindre dans mon dossier votre article

    • Une excellente idée, que tous devraient suivre quel que soit leur âge …

      Bcp plus simple de gérer un décès lorsque le défunt a prémâché le travail de la déclaration voire les documents nécessaires pour prévenir tt le monde.

      Notez que je vous souhaite une longue vie néanmoins.

      • Roland Garnier says:

        Pas trop tout de même… enfin la date limite étant ces vilaines maladies dites de longues durée et surtout le choc des neurones (enfin ce qu’il en restera)
        Ma plus grandes frayeur est de laissé dans l’embarras ceux qui resteront
        Cela a toujours été une préoccupation pour moi… et d’autant avec les années qui défilent

  6. votre article est un canevas mais reste tres general ,,, je suis confronté a une succession de mon ex conjoint decedé alors que nous etions dans une indivision post communautaire non liquidée ,, que doit faire le notaire en charge de la succession alors que la communauté ayant existé n a pas été liquidée (dettes = récompense)
    le notaire peut t il régler la succession sans liquider la communauté ,,,,?

  7. (suite ) si le notaire passe outre , et ne liquide pas la communauté avant et régle la succession ,,, comment cela se passera t il ,,, juridiquement , ,,?

  8. flashlook2000@yahoo.fr says:

    si le notaire  » ne tient pas compte » » dans le reglement de la succession des comptes de communautés en cour et non liquidés au jour du décès
    si toutes les sommes de la vente ont ete ventilées aux divers créanciers il ny aura plus de possibilité de récuperer la part de la communauté ..;;,?
    LE NOTAIRE en charge de regler la succession , ne devait il pas au préalable avoir procédé a la liquidation des comptes de la communauté

    (comme ns l on précisé divers juristes a la chambre des notaires avocats ext ,,,,)et si il a passé outre , ce notaire n a t il pas engagé sa responsabiilité professionnelle en écartant les comptes de communauté dans lesquels figure la créance récompense,,,,,??

    si non l ex conjoint va etre spolié de sa part ( récompense) par le notaire qui aura réalisé la vente du bien sans tenir comptes de la liquidation de communauté

    • Apparemment votre réponse était coupée en deux …

      Je vais essayer de faire plus simple.

      Primo, le notaire a accepté la vente : oui, il n’a pas le choix. Mlle est propriétaire, elle a le droit de vendre, sauf présence d’une créance hypothécaire sur le bien.

      Secundo, dans le cadre de la succession, les héritiers doivent traiter les dettes de la succesion, ce sont les héritiers qui sont responsables de cela, le notaire n’est qu’un conseiller sur la partie successorale (il n’est d’ailleurs absolument pas obligatoire de passer par un notaire pour traiter la succession)

      Tercio : les créances sont à rembourser par ordre de priorité, et non, la liquidation du régime matrimonial n’est pas un créancier plus prioritaire que les autres.

      Donc sur le principe général : oui, l’ex conjoint peut être spolié s’il n’agit pas promptement. Mais non, le notaire ne pouvait ni empecher la vente ni n’est clairement tenu de traiter le cas des créances successorales …. c’est mlle qui est juridiquement responsable de cela.

      cf mon autre commentaire :
      – contactez votre avocat au plus vite
      – vérifiez si les actes que vous avez sont exécutoires et dans ce cas, agissez en conséquence pour prélever par voie d’huissier votre dû sur le produit de la vente avant que mlle ne puisse consommer ce produit (saisie attribution a priori)
      – sinon agissez via votre avocat pour signaler que vous êtes créancier pour un montant de, que le bien ayant été vendu, mlle doit vous rembourser cette créance
      – in fine, à vérifier avec votre avocat, sans réponse agissez … un référé devant le tgi est peut être possible, au moins pour obtenir le blocage des fonds. Mais TGI –> avocat !

  9. flashlook2000@yahoo.fr says:

    XA: pourriez- vous m indiquer quelle spécialité prof juridique etes vous svp ?
    selon la lecture de votre réponse ,

    -alors tous les notaires (3) consultés se seraient tous trompés ?
    quand ils répondent que la créance (récompense) générée par le jugement divorce bien plus ancienne que les créanciers hypothécaires postérieurs a la date du jugement de divorce ,
    et que elle n entre pas en concurrence avec ces créanciers ,,,

    • Ah, ca vous énerve … j’essaye pourtant de vous ramener sur terre, parce que la colère est mauvaise conseillère, en particulier en droit.

      Mon métier, pour faire simple, c’est un peu celui du maitre des lieux. donc si vous craigniezz que je sois notaire, perdu, ce n’est pas le cas.

      Tous les notaires se seraient trompés : je ne pense pas, mais vous faites surement un raccourci dans ce que vous avez compris de ce que j’ai écrit et de ce qu’ils vous ont dit.

      Donc primo, l’antériorité d’une créance ne garantit rien du tout, elle donne un ordre de priorité dans les créances de même rang présentées en même temps ! C’est de la dentelle, mais c’est la réalité. Si vous venez présenter une créance 10 ans après le paiement d’autres créances, vous l’avez dans l’os, que votre créance soit plus ancienne ou non. Ensuite, il y a des créanciers prioritaires …. dans tous les cas. Le fisc par exemple, la CPAM, l’Urssaf, les banques, etc, etc, etc …

      Sans la liste complète des créances, la seule chose honnete est de dire que vous avez une créance, que vous savez qu’il y a de l’argent, donc il faut agir vite avant que cet argent ne parte ailleurs.

      Ca vous agace, ca m’est égal.

      A quoi sert à la justice de nommer un notaire pour liquider la communauté ? A respecter la loi ! Faute d’accords des conjoints, un notaire doit établir un acte de liquidation. Cet acte est établi en contradictoire et peut être contesté. Tant qu’il n’est pas définitivement validé, la liquidation n’est pas faite …

      Ce qui ne dit pas etre votre cas, sinon la vente ne serait pas possible ! L’acte de liquidation inclut la modification de la propriété du bien …

      Non il ne suffit pas de contester et de transmettre à l’héritier. Parce que l’héritier hérite aussi de la dette, et est donc redevable de cette dette. C’est pour ca que vous pouvez agir, justement, pour exiger de Mlle le paiement de cette dette, vu qu’il y a de l’argent disponible. Mais, toujours pour prévoir le cas d’une réutilisation trop hative par Mlle, agissez immédiatement.

      Les règles de divorce étant un domaine ultra particulier du droit civil, je ne peux pas vous dire si l acte de liquidation, une fois validé juridiquement (ie : plus contesté au plan légal) à force exécutoire ou non. Votre avocat est là pour vous le dire.

      Si force exécutoire, ca vous donne automatiquement le droit de passer par un huissier, a priori en saisi attribution, pour prélever sur la vente du bien le montant qui vous est du.

      Dans tous les cas, ne cherchez pas, appelez votre avocat de divorce ou un autre si vous le voulez, parce que vous risquez de devoir a minima faire un courrier à entête, avec les références juridiques qiu vont bien, pour obtenir ce paiement.

  10. flashlook2000@yahoo.fr says:

    a quoi aurait il servi que la justice ordonne de nommer un notaire pour dresser les comptes de communauté , qui a présenté par 2 fois ces comptes aux parties ( comptes contestés systématiquement par la partie qui détient le bien créé par et pendant la communauté ) et qui avait compris qu en contestant tout , elle repoussait aux  » calendes grecques  » le moment d etre contrainte de donner la part a l autre ex conjoint qui est la récompense = (à 50% de la valeur du bien immob ,)
    il suffirait de contester ,, et donc au décès et transmettre ainsi a l héritière le bien sans avoir eu a donner la part de communauté due (récompense ) contestée donc impossible en inscription hypothécaire (puisque contestée en  » valeur »)

  11. flashlook2000@yahoo.fr says:

    XA: pourriez- vous m indiquer quelle spécialité prof juridique etes vous svp ?

    vous pouvez communiquer par mon mail = flashlook2000@yahoo.fr

    merci a vous ,, dans l attente ,;de vous lire

  12. flashlook2000@yahoo.fr says:

    XA je vous ai laissé mon adresse mail pour permettre de pouvoir eventuellement dialoguer plus directement ( par tel ) je vous aurais apporté des réponses a vos remarques tres pertinentes mais pas toujours circonstanciées du fait que je n ai pu ici préciser tous les éléments détaillés
    et non ,, je ne craignais aucunement que vous fussiez notaire ? bien au contraire ,cela eu été d ‘intérêt ;

    quant à m énerver?
    lol j ai vécu ce combat depuis » » » 25 ans «  » date du divorce ,,, ce qui m agacerait plutôt c est d avoir respecté la procédure pendant tout ce temps , et puis mon ex – épouse en contestant a tout bloqué et pendant la periode post communautaire (non liquidée ) a fait des dettes créances importantes et tout ces créanciers me passeraient devant et le notaire de la succession de ventiler les sommes de la vente du bien ,,sans tenir compte de la communauté « NON LIQUIDEE  » au jour du ,deces
    concrétement avec l aide du notaire de la succession , ma part( la récompense) va servir a payer les dettes de mon ex conjointe ,,,,,,,,?

    car le notaire en charge de la succession mandaté par l héritière ,
    ce dernier a finit par répondre (par écrit) sur ma réclamation au président de la ch des notaires de son département ,
    «  »qu a son sens ces comptes de communauté (dressés par un autre notaire nommé par la justice ) ,ne l ‘ incombaient pas ? «  » » »
    et donc il n en tenait pas compte pour régler de la succession ;

    contrairement aux avis des 3 notaires consultés d ‘ un autre département ?

  13. flashlook2000@yahoo.fr says:

    xa : a ecrit ; Ce partage étant fait juridiquement, Mme doit vous verser ce que le partage prévoit, et si Mme ne l’a pas fait, vous avez une créance sur le patrimoine de Mme et donc sur la masse successorale.

    sauf que le notaire en charge de la succession ,,, estime lui qu a sons sens les comptes de communauté a liquider ne l incombent pas ::et n en a tenu aucun compte !!

  14. FLASHLOOK says:

    ATTENTION les notaires commettent parfois de graves erreurs volontairement ou pas mais c est a votre détriment et il vous faudra surveiller de tres pres les operations que fera le notaire mandaté pr regler la succession ,,, ne faite surtout jamais confiance aveuglement au notaire faites le controler superviser par un autre notaire et qui ne soit pas ami avec le premier ,,, si erreur fautes de procédure il y a il vous faudra aller devant un juge pr faire dire le droit et l’ appliquer
    les notaires n aiment pas communiquer avec les «  » » lambda vulgaris pécum «  » » qui n ont aucune connaissance ou formation juridique et bien souvent ils n ont que mépris pr eux
    quant aux chambres des notaires ,,, ne vous faite pas d illusions elles ne sont pas la pour vous proteger des errements de leurs membres ,,,,et ils ne vous faciliterons en aucune facon la tache en cas de problème avec l un de leurs notaires ;;
    vous restera la plainte a mr le procureur de la république , la encore n espérez pâs une grande aide de sa part ,, vous resteras que le TGI et assignation devant les tribunaux par avocat ::

  15. flashlook says:

    le verbe plusoyer «  » ?,? JE NE CONNAISSAIS PAS ?,,
    que nous plusoyons qu ils «  » plusoyassent «  » »!!!! cest beau !!

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