Avant de travailler ensemble sur l’optimisation de la transmission d’un patrimoine et sur les stratégies et les réflex patrimoniaux que les héritiers peuvent avoir au décès d’un proche, je vous propose d’analyser en détail le déroulement du règlement d’une succession chez le notaire : Comment faire ? Qui contacter ? Quel notaire ? Le recours au notaire est il obligatoire ? Qui paie les frais d’obsèques ? Qui paie les frais de notaires ? Quid des droits de succession ? …
 

Un proche vient de décéder. Du certificat de décès à l’obtention de l’acte de décès.

Le médecin qui constate le décès doit établir le certificat de décès qui sera transmis à la mairie lors de la déclaration de décès. La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Une fois la déclaration de décès faites, la mairie établit un acte de décès.
Ainsi, trois procédures :

  1. Le médecin établit un certificat de décès ;
  2. Les proches doivent faire une déclaration de décès à la mairie ;
  3. La mairie établit un acte de décès. L’acte de décès est un acte d’état civil important dans lequel sera récapitulé :
    • la date, l’heure et le lieu du décès,
    • les prénoms, nom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt,
    • les prénoms, noms, professions et domiciles de ses parents,
    • les prénoms et nom de son époux(se) ou partenaire de Pacs,
    • les prénoms, nom, âge, profession et domicile du déclarant (s’il y a lieu, son degré de parenté avec le défunt).

 
 

L’organisation et le financement des obsèques (inhumation / enterrement ou crémation).

La famille devra ensuite organiser les obsèques qu’il s’agisse d’une inhumation (enterrement) ou d’une crémation. Les obsèques doivent être organisées dans les 6 jours du décès.
Les proches (dont on ne sait pas encore s’ils seront les héritiers) ont l’obligation morale de respecter les dernières volontés du défunt (inhumation / enterrement ou crémation). En cas de désaccord entre la famille sur les modalités des obsèques, il est possible de saisir le tribunal d’instance qui tranchera.
Les obsèques pourront être financées par prélèvement sur le compte du défunt dans la limite de 5000€ (et si le solde du compte le permet). La banque pourra payer directement la société des pompes funèbres sur présentation d’une facture (dans la limite de 5000€ et si le solde du compte est suffisant).
Si le solde des comptes bancaires du défunt sont insuffisants, ce sont les descendants et les ascendants qui doivent payer les frais d’obsèques. Ces derniers sont considérés comme une dette alimentaire qui devra donc être payée par les ascendants et descendants, même s’ils renoncent à la succession, dans la proportion de leurs ressources et sous la réserve que la dépense ne soit pas excessive.
 
Notez enfin que le défunt était peut être bénéficiaire de capital d’assurance décès spécifiquement prévu pour le paiement et l’organisation des obsèques. Vous devez donc immédiatement contacter ces organismes pour vous en assurer auprès de :

  • La caisse de sécurité sociale pour une personne salariée en activité (Capital décès forfaitaire de 3450€) ;
  • L’administration employeur pour un fonctionnaire après l’âge minimum de retraite (Capital décès forfaitaire de 3450€) ;
  • L’administration employeur pour un fonctionnaire avant l’âge minimum de retraite (Capital forfaitaire de 13800€ + 833.36€ pour chacun des enfants) ;
  • la mutuelle du défunt, pour une éventuelle participation financière aux frais,
  • la compagnie d’assurance du défunt, en cas de souscription d’une assurance vie ou d’une assurance frais d’obsèques,
  • la banque, en cas de souscription d’une assurance décès,
  • la caisse de retraite. Toute personne qui a réglé les frais d’obsèques d’un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

 
 

Dans un délai d’un mois : Prévenir la banque, employeur ou organisme de retraite, Prendre rendez vous chez le notaire afin obtenir un certificat de notoriété, consulter AGIRA et FICOBA.

C’est le début des démarches administratives. Vous devrez donc, à l’aide de l’acte de décès :

  • Prendre rendez vous chez un notaire afin d’ouvrir la succession, consulter le contenu du testament afin de faire établir l’acte de notoriété.
  • Prévenir la banque qui se chargera de bloquer les comptes bancaires du défunt ;
  • Prévenir les compagnies d’assurance vie dont vous avez connaissance ;
  • Consulter l’AGIRA afin de connaître l’exhaustivité des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt (cf »Assurance vie : Comment être sûr que le capital sera versé aux bénéficiaires ? ») ;
  • Consulter le fichier FICOBA afin de connaître l’exhaustivité des contrats d’assurance vie souscrits par le défunt  ;
  • Prévenir l’ensemble des organismes pour lesquels le défunt avait un abonnement (eaux, électricité, téléphone, internet, gaz, La poste, …
  • Prévenir la caisse de retraite et les complémentaires ;
  • Prévenir l’administration fiscale ;

 
 

Règlement de la succession  : Le premier rendez vous chez le notaire afin d’ouvrir le testament et établir l’acte de notoriété.

Le premier rendez vous chez le notaire doit être rapidement pris par les héritiers présomptifs. Lors de ce premier rendez vous, le notaire va rechercher la présence de testament. Pour ce faire, il va demander aux familles s’ils ont connaissance de la présence ou non d’un testament olographe (que le défunt pouvait conserver près de lui ou dans un coffre par exemple) et consulter le fichier central des dispositions de dernière volonté.
En présence d’un testament, le notaire devra établir le procès-verbal d’ouverture et de description du testament. Acte par lequel, le notaire décrira le contenu du testament.
 
Au terme de cette première étape de la recherche d’un testament, le notaire sera en capacité d’établir l’acte de notoriété, c’est à dire l’acte par lequel le notaire indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent (cf »Comment calculer les droits de succession et comprendre qui sont vos héritiers légaux.« ).
L’acte de notoriété permettra aux héritiers de prouver leur qualité d’héritier auprès des différents organismes administratifs (banque, compagnie d’assurance, organisme de retraite, …). Il convient donc de prendre rapidement rendez vous avec un notaire afin de faire établir l’acte de notoriété dans les délais les plus rapide. Sans acte de notoriété, rien n’avance !
 
 

Le règlement d’une succession : L’inventaire du patrimoine du défunt.

Avant même d’accepter ou renoncer à l’héritage, les héritiers et le notaires doivent établir ensemble l’inventaire du patrimoine du défunt. Il s’agit de recenser la liste des biens mobiliers (voiture, bijoux, placement, meubles, …) et immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, locatif), mais aussi les dettes, détenus par le défunt.
Sans inventaire préalable les héritiers ne peuvent sereinement accepter la succession, c’est à dire accepter l’héritage. L’inventaire doit être réalisé dans les délais les plus brefs pour laisser aux héritiers le temps de choisir la meilleure option successorale.
La complétude de l’inventaire se matérialise par la clôture d’inventaire, c’est à dire le serment fait par les héritiers que l’ensemble des biens dépendant de la succession ou de la communauté conjugale, figurent dans l’inventaire et l’affirmation par eux qu’aucun bien n’a été omis ou détourné.
 
 

L’option successorale des héritiers : Les héritiers doivent ils accepter ou renoncer à la succession ?

Au terme de l’inventaire, les héritiers, ayant connaissance de la réalité du patrimoine du défunt, sont en capacité d’exercer leur option successorale, c’est à dire, faire le choix d’accepter ou de renoncer à la succession.
L’option successorale doit être exercée dans un délais de 4 mois après le décès.
Les héritiers ont le choix entre :

  • Accepter, purement et simplement, la succession. Dans cette situation, la plus fréquente, les héritiers acceptent l’intégralité de la succession, actif comme passif, et prennent le risque que le passif soit supérieur à l’actif.
  • Accepter à concurrence de l’actif net. Dans un délai de 2 mois après l’exercice de l’option successorale, le notaire adresse l’inventaire au tribunal d’instance. L’acceptation à concurrence de l’actif net permet aux héritiers d’accepter la succession, mais de ne supporter le paiement des dettes que dans la limite du montant de l’actif : Les héritiers ne seront pas poursuivis par les créanciers sur leur patrimoine personnel !
  • Renoncer à la succession. Dans cette hypothèse, vous refusez l’héritage. Ce sont alors vos enfants ou vos co-héritiers en l’absence de descendance ou d’ascendance, qui recevront votre part d’héritage (cf »Renoncer à la succession de vos parents pour sauter une génération et favoriser vos enfants« ).

 
 

Le transfert de propriété du patrimoine du défunt au bénéfice des héritiers : Le certificat de propriété et l’attestation immobilière.

Ensuite, une fois l’option successorale exercée par les héritiers, le notaire peut établir le transfert de propriété du patrimoine du défunt aux héritiers en application des règles civiles de succession et, le cas échéant, du testament. Il s’agit du cœur du métier de notaire : Transférer le patrimoine du défunt à ses héritiers.
Ce transfert de patrimoine sera réalisé par l’établissement de deux actes :

  • Le certificat de propriété ou certificat de mutation : Il s’agit d’un acte notarié constatant le transfert de propriété d’un bien mobilier aux héritiers du défunt. C’est grâce à ce certificat de propriété ou certificat de mutation que la banque pourra transférer les placements ou comptes titres au nom des héritiers.
  • L’attestation de propriété immobilière :  Le notaire doit obligatoirement établir, pour chaque immeuble, une attestation de propriété qu’il présentera au service chargé de la publicité foncière. Cette attestation permet notamment la mise à jour du cadastre pour que la taxe foncière soit établie sans erreur. Il s’agit de l’acte notarié qui constatera le transfert du patrimoine immobilier au nom des héritiers. L’attestation immobilière atteste que les héritiers du défunt sont les nouveaux propriétaires des biens immobilier. En l’absence de partage ou de vente, ces derniers peut être en indivision ou en démembrement de propriété (usufruit / nue propriété). L’attestation immobilière est un acte onéreux puisque son coût (émoluments du notaire)  est proportionnel à la valeur du bien immobilier :
    • Jusqu’à 6500€ : 1.972% de la valeur déclarée du bien immobilier ;
    • De 6500€ à 17000€ : 1.085% ;
    • De 17000€ à 3000€ : 0.74% ;
    • > 30000€ : 0.542%
    • + TVA à 20%

 
 

La déclaration de succession pour le paiement des droits de succession.

Enfin, et dans un délai de 6 mois après le décès, vous devrez déposer une déclaration fiscale de succession. Il s’agit d’une déclaration fiscale au terme de laquelle les héritiers doivent payer les droits de succession.
Vous êtes dispensé du dépôt de la déclaration et du paiement des droits de succession dans les cas suivants :

– vous êtes un enfant du défunt ou l’époux survivant ou le partenaire lié au défunt par un Pacs et vous n’avez pas bénéficié, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré et l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € ;

– vous êtes un autre bénéficiaire de la succession et l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

 
Attention, contrairement aux idées reçues, le recours au notaire n’est pas obligatoire pour établir la déclaration de succession. Les héritiers peuvent réaliser eux-mêmes une déclaration de succession qu’ils déposeront à l’administration fiscale.
Si vous chargez un notaire de remplir votre déclaration de succession, il devient votre mandataire mais vous restez toujours responsable vis-à-vis de l’administration fiscale.
Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, une seule déclaration de succession pour l’ensemble des héritiers est nécessaire.
 
 

Formulaires de déclaration de succession :

Vous devez effectuer la déclaration de succession sur les formulaires suivants :

 
Par ailleurs, dans les situations suivantes, vous devez remplir les formulaires suivants :

  • Formulaire 2709 (cerfa n°10820*07) pour chacun des immeubles situés dans des circonscriptions différentes du domicile ;
  • Formulaire 2705-A (cerfa n°12321*06) si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite à votre profit par le défunt ;
  • Formulaire 2740-SD (cerfa n°15332*02) pour déterminer le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté hors de France imputable sur l’impôt exigible en France

 
Pour estimer le montant des droits de succession, vous pouvez utiliser notre simulateur : Comment calculer les droits de succession et comprendre qui sont vos héritiers légaux.

Pour aller plus loin :
Conseil personnalisé 
Assistance patrimoniale
Bilan patrimonial
Accompagnement patrimonial
Livres / Formations 
Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine

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