Il est courant lorsque l’on conseille des personnes sur la préparation de leur succession d’être confronté à la volonté de traiter différemment, la transmission des biens propres et personnel et la transmission des biens communs.

Cette volonté de traitement différencié est fréquente, notamment dans les familles recomposées en présence d’enfants nés de différentes unions : Les époux ont à cœur de transmettre le patrimoine acquis ensemble au survivant d’entre eux, alors que les biens propres, c’est à dire les biens reçus par donation ou succession ou acquis avant le mariage, ont vocation à être transmis directement aux enfants.

Vous êtes nombreux à croire que ce traitement différencié est la norme légale. Pourtant, tel n’est pas le cas : Le droit des successions ne fait pas de différence entre les biens communs et les biens propres lorsqu’il s’agit d’organiser leur transmission aux héritiers légaux.

Ainsi, le conjoint survivant sera héritier de :

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– A son choix entre l’usufruit du patrimoine du défunt conjoint ou 1/4 en pleine propriété, si le défunt n’avait pas d’enfant né d’une précédent union ;

– De 1/4 du patrimoine du défunt si le défunt avait un enfant né d’une union précédente

– A son choix de l’usufruit du patrimoine du défunt ; 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété ou enfin la quotité disponible entre époux qui varie selon le nombre d’enfant du défunt.

 

Ces droits du conjoint survivant sont calculés sur la totalité du patrimoine du défunt, c’est à dire sur les biens personnels et les biens communs. Le conjoint n’est pas uniquement héritier des biens communs ou acquis pendant le mariage ; Le conjoint est également héritier des biens personnels ou communs du défunt.

Le contrat de mariage n’a aucun incidence sur la vocation successorale du conjoint survivant. Ce n’est pas parce que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens que le conjoint aura un héritage moindre.

Néanmoins, si la loi ne fait pas cette distinction entre les biens communs et les biens propres et personnels, les époux peuvent tout à fait s’organiser pour que le conjoint ne soit héritier que des biens acquis pendant le mariage (ou une liste de biens jugés importants pour maintenir son cadre de vie) et transmettre les biens personnels ou commun reçu par donation, succession ou acquis avant le mariage au gré de précédentes unions directement aux enfants.

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Pour cela, il leur faudra simplement ajuster leur donation entre époux ou rédiger un testament en ce sens. Mais attention, à défaut d’un acte volontaire, la loi s’appliquera et aucune distinction ne sera faite entre biens commun ou acquis ensemble par les époux et bien propre ou personnels (cf »Succession : Comment distinguer les biens communs et les biens propres ? Quid de l’assurance-vie ? », pour approfondir cette question des biens communs et des biens propres).

Il s’agit là d’une disposition importante que les enfants issus de précédentes unions considèrent comme normale. En effet, les enfants issus d’une précédente union ont parfois des difficultés (légitime) à admettre que le nouveau conjoint de leur père ou mère soit héritier du patrimoine que leur parent a acquis du fait de leur premier parent décédé ou divorcé. Cette situation est source de conflits réguliers qu’ils convient d’anticiper.A ce titre, je vous encourage vivement à lire cet autre article « Famille recomposée et succession : Protéger le conjoint sans déshériter les enfants du premier mariage.« .

En revanche, le contrat de mariage aura un impact majeur sur la calcul du patrimoine appartenant au conjoint du défunt (cf »Succession : Quels sont les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple ? »). En effet, avant de calculer la vocation successorale du conjoint, celui ci se voit attribuer sa contribution dans le patrimoine du couple :

En cas de mariage sous le régime de la communauté, le conjoint du défunt se verra attribuer la moitié des biens communs et l’intégralité de ses biens propres lors de la liquidation du contrat de mariage. La succession du défunt ne concernera que l’autre moitié des biens communs et les biens propres du défunt ;

En cas de mariage sous le régime de la séparation, le conjoint du défunt se verra attribuer uniquement ses biens personnels ; Les biens personnels du défunt seront tous transmis aux héritiers selon la vocation successorale de chacun.

 

A suivre …

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7 Comments

  1. J’avoue avoir du mal à comprendre !

    1) Ainsi, le conjoint survivant sera héritier de :

    [– A son choix entre l’usufruit du patrimoine du défunt conjoint ou 1/4 en pleine propriété, si le défunt n’avait pas d’enfant né d’une précédent union ;

    – De 1/4 du patrimoine du défunt si le défunt avait un enfant né d’une union précédente

    – A son choix de l’usufruit du patrimoine du défunt ; 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété ou enfin la quotité disponible entre époux qui varie selon le nombre d’enfant du défunt.]

    D’un côté le conjoint survivant a le choix entre l’usufruit du patrimoine du défunt conjoint OU 1/4 en pleine propriété – si le défunt n’avait pas d’enfant né d’une précédent union -;
    Et de l’autre le conjoint survivant a le choix entre 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété ou enfin la quotité disponible entre époux qui varie selon le nombre d’enfant du défunt.

    C’est ‘OU » ou « + » d’1/4 en nue propriété ???

    2) – En cas de mariage sous le régime de la communauté, le conjoint du défunt se verra attribuer la moitié des biens communs et l’intégralité de ses biens propres lors de la liquidation du contrat de mariage. La succession du défunt ne concernera que l’autre moitié des biens communs et les biens propres du défunt ;
    Dans la première assertion vous dites, le conjoint du défunt se verra attribué « … et l’intégrité de ses biens propres » et dans l’autre  » la succession ne concernera que l’autre moitié des biens propres … »

    Si l’intégrité a été transmise, comment peut-on transmettre par la suite l’autre moitié ???

    Un exemple s’impose. Merci

    • Si je comprends bien la situation:
      Mariage sous le régime de la communauté
      Décès de l’un des époux et succession au dernier vivant
      Donc « l’intégralité de la succession remise » au survivant
      Dans la logique des choses: transmission aux enfants
      Si vous avez 3 enfants, vous disposez de 4 parts que vous répartissez:
      1/4 enfant 1
      1/4 enfant 2
      1/4 enfant 3
      et 1/4 à qui vous voulez soit /3 sur les 3 enfants, soit tierce personne, soit petits enfants

      Si enfants de plusieurs lits, répartition en fonction de la législation en vigueur à la date du décès et suivant testament ou ce qui a été convenu

      J’ai acheté le livre de Guillaume, mais n’ai pas encore eu le temps de le lire
      Donc c’est juste un début d’explications !

      • Merci, cela je le savais mais vous ne répondez pas à mes questions!
        Il s’agit de la succession du survivant, où je ne comprends pas .

    • Bonjour
      La 3ème situation
      3.1) 100% en usufruit
      3.2) OU 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété (j’aime mieux cette formulation)
      3.3) OU la quotité disponible en pleine propriété
      n’est possible que si les conjoints se sont fait une donation au dernier vivant, ce qui aurait du être précisé par Guillaume. La donation au dernier vivant est un acte notarié qui porte bien mal son nom, puisqu’il ne s’agit pas d’une donation, mais d’une augmentation des droits successoraux du conjoint survivant.
      Le conjoint survivant choisit laquelle des 3 options lui convient.

      Bien cordialement

  2. Je suis en instance de DIVORCE mon mari a une maison construit sur ce terrain familial en 1989 son père lui a donner l autorisation de construire quand j ai eu ma fille en 89 la maison n était pas fini risque j ai doit sur le bâti ‘nous sommes marié dur le régime de la communauté il demande la séparation des biens.merci de me répondre

    • Madame sans trop rentrer dans vos histoires personnelles, je vous déconseille fortement de changer de régime matrimonial.
      Je vous conseille vivement de vous rapprocher d’un avocat qui vous apportera tous les conseils nécessaires pour défendre aux mieux vos intérêts. Ça vous coûtera de l’argent, 200 à 300€ de l’heure mais surtout ça vous évitera ce que j’intitulerais « l’arnaque du changement de régime ». Avec une telle proposition, il vaut mieux que chacun ait son propre avocat !

  3. Bonjour

    A des fins de clarté, il me parait opportun de rappeler que dans un régime séparatiste l’actif successoral du conjoint pré-décédé comprend à la fois les biens propres et le cas échéant les parts indivises de biens acquis sous le régime de l’indivision par le couple (c’est bien souvent le cas du logement ou d’un véhicule).

    Ce n’est qu’une fois cet actif déterminé que s’applique les règles de la dévolution successorale.

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