Qui hérite des biens propres ou personnels du conjoint marié en communauté ou séparation de biens ?

Il est courant lorsque l’on conseille des personnes sur la préparation de leur succession d’être confronté à la volonté de traiter différemment, la transmission des biens propres et personnel et la transmission des biens communs.
Cette volonté de traitement différencié est fréquente, notamment dans les familles recomposées en présence d’enfants nés de différentes unions : Les époux ont à cœur de transmettre le patrimoine acquis ensemble au survivant d’entre eux, alors que les biens propres, c’est à dire les biens reçus par donation ou succession ou acquis avant le mariage, ont vocation à être transmis directement aux enfants.
Vous êtes nombreux à croire que ce traitement différencié est la norme légale. Pourtant, tel n’est pas le cas : Le droit des successions ne fait pas de différence entre les biens communs et les biens propres lorsqu’il s’agit d’organiser leur transmission aux héritiers légaux.
Ainsi, le conjoint survivant sera héritier de :

– A son choix entre l’usufruit du patrimoine du défunt conjoint ou 1/4 en pleine propriété, si le défunt n’avait pas d’enfant né d’une précédent union ;

– De 1/4 du patrimoine du défunt si le défunt avait un enfant né d’une union précédente

– A son choix de l’usufruit du patrimoine du défunt ; 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété ou enfin la quotité disponible entre époux qui varie selon le nombre d’enfant du défunt.

 
Ces droits du conjoint survivant sont calculés sur la totalité du patrimoine du défunt, c’est à dire sur les biens personnels et les biens communs. Le conjoint n’est pas uniquement héritier des biens communs ou acquis pendant le mariage ; Le conjoint est également héritier des biens personnels ou communs du défunt.
Le contrat de mariage n’a aucun incidence sur la vocation successorale du conjoint survivant. Ce n’est pas parce que vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens que le conjoint aura un héritage moindre.
Néanmoins, si la loi ne fait pas cette distinction entre les biens communs et les biens propres et personnels, les époux peuvent tout à fait s’organiser pour que le conjoint ne soit héritier que des biens acquis pendant le mariage (ou une liste de biens jugés importants pour maintenir son cadre de vie) et transmettre les biens personnels ou commun reçu par donation, succession ou acquis avant le mariage au gré de précédentes unions directement aux enfants.
Pour cela, il leur faudra simplement ajuster leur donation entre époux ou rédiger un testament en ce sens. Mais attention, à défaut d’un acte volontaire, la loi s’appliquera et aucune distinction ne sera faite entre biens commun ou acquis ensemble par les époux et bien propre ou personnels (cf »Succession : Comment distinguer les biens communs et les biens propres ? Quid de l’assurance-vie ? », pour approfondir cette question des biens communs et des biens propres).
Il s’agit là d’une disposition importante que les enfants issus de précédentes unions considèrent comme normale. En effet, les enfants issus d’une précédente union ont parfois des difficultés (légitime) à admettre que le nouveau conjoint de leur père ou mère soit héritier du patrimoine que leur parent a acquis du fait de leur premier parent décédé ou divorcé. Cette situation est source de conflits réguliers qu’ils convient d’anticiper.A ce titre, je vous encourage vivement à lire cet autre article « Famille recomposée et succession : Protéger le conjoint sans déshériter les enfants du premier mariage.« .
En revanche, le contrat de mariage aura un impact majeur sur la calcul du patrimoine appartenant au conjoint du défunt (cf »Succession : Quels sont les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple ? »). En effet, avant de calculer la vocation successorale du conjoint, celui ci se voit attribuer sa contribution dans le patrimoine du couple :

– En cas de mariage sous le régime de la communauté, le conjoint du défunt se verra attribuer la moitié des biens communs et l’intégralité de ses biens propres lors de la liquidation du contrat de mariage. La succession du défunt ne concernera que l’autre moitié des biens communs et les biens propres du défunt ;

– En cas de mariage sous le régime de la séparation, le conjoint du défunt se verra attribuer uniquement ses biens personnels ; Les biens personnels du défunt seront tous transmis aux héritiers selon la vocation successorale de chacun.

 
A suivre …