Le sujet est complexe, mais au combien essentiel pour ceux qui souhaitent organiser la transmission de leur patrimoine et plus particulièrement, ceux d’entre vous qui souhaitez utiliser les règles civiles pour avantager un enfant.

Il s’agit d’une volonté que nous rencontrons très régulièrement dans les familles recomposées lorsqu’il s’agit de favoriser les enfants communs au détriment des enfants nés d’une union précédente avec lesquels les liens sont parfois distendus. La question de l’organisation de la succession dans la famille recomposée est au cœur de notre travail et des conseils que nous vous préconisons tant dans nos livres « Assurance-vie et gestion de patrimoine » et « Succession« , que lors de nos rendez vous de bilans patrimoniaux.

La question du jour est la suivante : Quels sont les droits du conjoint survivant lorsque le défunt à utiliser sa quotité disponible pour avantager un enfant au détriment des enfants du premier lit ?

Imaginons la situation suivante pour bien comprendre le contexte :

Monsieur et Madame DUPONT sont mariés sous le régime de la communauté. Ils ont ensemble un enfant. Monsieur DUPONT a un enfant né d’une première union.

Soucieux de transmettre le patrimoine construit pendant la seconde union à l’enfant commun, né de cette union, Monsieur DUPONT vient de rédiger un testament au terme duquel il attribue la quotité disponible à l’enfant commun.

Comme vous le savez, le Code civil organise la transmission de votre patrimoine et « limite » votre capacité à disposer librement de votre patrimoine :

  • La réserve héréditaire : C’est la part de votre patrimoine qui doit être transmise à vos héritiers dits réservataires, et notamment les enfants. En présence d’un enfant, sa réserve héréditaire est de 1/2 ; En présence de 2 enfants, leur réserve héréditaire est de 1/3 chacun ; En présence de 3 enfants et plus, leur réserve héréditaire est de 1/4 chacun.
  • La quotité disponible : C’est la part de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement.

Dans le même temps, l’article 1094-1 du Code civil autorise les époux, via une donation entre époux à « disposer en faveur de l’autre époux:

  • soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d’un étranger,
  • soit d’un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit,
  • soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement ».

La question fondamentale est alors de savoir comment s’articulent ces deux notions de donation entre époux et de quotité disponible et réserve héréditaire.

Pour reprendre l’exemple de Monsieur DUPONT. Monsieur DUPONT a rédigé un testament pour attribuer sa quotité disponible à son enfant né de sa dernière union.

Ainsi, cet enfant à vocation à recevoir les 2/3 du patrimoine de son père alors que l’enfant né de l’union précédente pourra prétendre à 1/3 seulement.

Monsieur DUPONT soucieux d’assurer une meilleure protection pour son épouse a également rédigé, sous le conseil de son notaire, une donation entre époux.

Vous l’aurez compris, il y a un problème puisque le cumul du testament et de la donation entre époux a pour conséquence de priver de sa réserve héréditaire l’enfant né de la première union. C’est alors que la donation entre époux sera « limitée » et ne pourra pas porter sur la totalité des options offertes classiquement.

Dans une telle situation, c’est-à-dire en présence d’une donation entre époux, le total des libéralités (donation entre époux et legs) ne doit pas excéder le montant de la quotité disponible majoré de l’usufruit de la réserve héréditaire.

Le total des libéralités (donation entre époux et legs) ne doit pas excéder le montant de la quotité disponible majoré de l’usufruit de la réserve héréditaire.

Ainsi, les droits du conjoint survivant seront limités à l’usufruit du patrimoine du défunt. Le conjoint ne pourra pas opter pour un héritage en pleine propriété au risque d’atteindre à la réserve héréditaire du ou des enfants non bénéficiaires du legs. Il s’agit là des conséquences d’un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1984 connu sous le nom de l’arrêt dreuil

Néanmoins, et pour reprendre notre exemple, l’enfant né de la première union sera partiellement privé de sa réserve puisqu’il ne pourra y prétendre en pleine propriété, qu’après le décès du conjoint usufruitier. Au décès du premier conjoint, l’enfant né de la première union bénéficiera de sa réserve héréditaire uniquement en nue propriété.

Ainsi, en présence d’enfants, et lorsque les époux ont signé une donation entre époux, la quotité disponible est de :

  • En présence d’un enfant : 1/2 du patrimoine du défunt + 1/2 en usufruit ; Le défunt pourra attribuer 1/2 de la valeur de son patrimoine à un tiers autre que l’enfant réservataire + l’usufruit de la totalité de son patrimoine à son conjoint de sorte que la réserve héréditaire soit en réalité de 1/2 en nue propriété.
  • En présence de deux enfants : 1/3 du patrimoine du défunt + 2/3 en usufruit ; Le défunt pourra attribuer 1/3 de la valeur de son patrimoine à un tiers autre que l’enfant réservataire + l’usufruit de la totalité de son patrimoine à son conjoint de sorte que la réserve héréditaire soit en réalité de 1/3 en nue propriété.
  • En présence de trois enfants et plus : 1/4 du patrimoine du défunt + 3/4 en usufruit. Le défunt pourra attribuer 1/4 de la valeur de son patrimoine à un tiers autre que l’enfant réservataire + l’usufruit de la totalité de son patrimoine à son conjoint de sorte que la réserve héréditaire soit en réalité de 1/4 en nue propriété ;

Il en découle trois règles pour calculer l’atteinte à la réserve et la quotité disponible dans une telle situation :

  • chacun des gratifiés ne peut recevoir que dans les limites de la quotité que la loi lui permet de recueillir, de sorte que, d’une part, un tiers ne peut prétendre au bénéfice du disponible spécial de l’article 1094-1 qui serait supérieur au disponible ordinaire ou d’une nature différente, d’autre part, le conjoint survivant ne peut recevoir plus ou autre chose que le disponible ordinaire de l’article 913 ou que le disponible spécial de l’article 1094-1 (1/4 en propriété et 3/4 en usufruit),
  • le maximum des libéralités ne doit pas excéder le disponible ordinaire en propriété majoré de ce que lui ajoute le disponible spécial, c’est-à-dire l’usufruit de la réserve (car, “compte tenu de son étendue actuelle, ce que le disponible spécial ajoute au disponible ordinaire, c’est toujours l’usufruit du reliquat, donc de la réserve” (Grimaldi, op. cit., n° 323, p. 318), de sorte que, d’une part, les tiers peuvent toujours recevoir la nue-propriété du disponible ordinaire lorsque le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit de toute la succession, d’autre part, le conjoint survivant peut toujours recevoir l’usufruit de toute la succession si la volonté du défunt est en ce sens,
  • les libéralités consenties aux tiers s’imputent exclusivement sur le disponible ordinaire, tandis que celles consenties au conjoint survivant s’imputent principalement sur le disponible ordinaire si elles sont en pleine propriété, mais sur l’excédent résultant du disponible spécial si elles ne sont qu’en usufruit, c’est-à-dire, en fait, sur la réserve héréditaire.

Pour une étude complète de cette question complexe mais essentielle, je ne peux que vous encourager à la lecture de ce rapport de la Cour de cassation : Rapport de M. Chauvin
Conseiller rapporteur

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