Rendez-vous après rendez-vous de bilans patrimoniaux, les remarques et questions des clients se ressemblent, et c’est notamment le cas de la question des droits du conjoint survivant dans la succession du conjoint prédécédé : Est-ce que le conjoint survivant est héritier des biens propres et des biens personnels du conjoint pré décédé ou seulement des biens communs ? 
 

Bien propre, bien commun ou bien personnel : Quelle est la différence ?

En fonction du régime matrimonial adopté par les époux, on pourra parler de biens propres / biens communs ou de biens personnels.
 

Biens personnels ou biens indivis pour les couples mariés sous le régime de la séparation de biens

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens disposent de biens personnels. Ils possèdent leur propre patrimoine et disposent des pleins pouvoirs sur ces biens personnels. Il existe une indépendance des patrimoines.

Les époux restent propriétaires des biens acquis avant le mariage, pendant le mariage, reçu par donation ou succession, de ses revenus …

Dans le régime de la séparation de biens, les biens acquis avec le conjoint sont acquis sous le régime de l’indivision en fonction de la quote-part de financement de chacun des époux.
 

Les biens communs et les biens propres pour les couples mariés sous le régime de la communauté

Les époux mariés sous un régime communautaire disposent eux de biens communs et de biens propres.

Les biens communs sont les biens acquis par le couple pendant le mariage avec leurs salaires et autres revenus (y compris les biens acquis avec les revenus des biens propres). Les salaires et les revenus des biens propres sont considérés comme des biens communs aux époux.

Les bien propres sont les biens que les époux disposaient avant leur mariage, ou qu’ils ont acquis pendant le mariage par donation ou succession. Ces biens restent propres, c’est-à-dire que l’époux propriétaire sera le seul décisionnaire quant à l’administration et la gestion de ce patrimoine. Attention, faute de prouver son caractère de bien propre, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté. 

La clause de remploi permet notamment de conserver le caractère propre d’une somme d’argent issue de la vente d’un bien propre (cf »Vente d’un bien propre reçu par donation ou succession : Comment réaliser l’investissement des fonds« )

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de prédécès du conjoint ?

Comme nous vous le présentions dans cet article « Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant ?« , le conjoint survivant est naturellement héritier en cas de prédécès du conjoint.

En l’absence de donation entre époux et en présence d’enfant, il est héritier pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit (cf »Quel est l’intérêt d’une donation entre époux ou donation au dernier vivant ?« )

En présence d’un enfant issu d’un autre lit, le conjoint est héritier pour 1/4 en pleine propriété seulement (et alors la donation entre époux devient indispensable pour améliorer la protection du conjoint et augmenter ses droits héréditaires).

Ce droit à être l’héritier du conjoint, pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit ou autre en l’absence d’enfant, porte sur l’ensemble du patrimoine du conjoint décédé (hors assurance-vie, dont le dénouement est hors succession : « Pourquoi l’assurance-vie est « hors succession » ? Quelles sont les exceptions ?).

C’est-à-dire (la fraction 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit s’applique sur) :

  • 1/2 des biens communs pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle (y compris les contrats d’assurance-vie souscrit par le conjoint survivant) ;
  • 100% des biens propres du conjoint prédécédé ;
  • 100% des biens personnels du conjoint prédécédé ;
  • 100% de la part indivis détenue par le conjoint prédécédé.

Donc oui, le conjoint survivant est bien héritier des biens propres ou personnels de son conjoint prédécédé. Contrairement à la légende urbaine, les biens propres ne vont pas directement aux enfants au décès de leur propriétaire, le conjoint survivant en est également l’héritier.

Pour aller plus loin :
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Livres / Formations 
Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine

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