Parfois, rendez vous après rendez vous, les remarques et questions des clients se ressemble, et c’est notamment le cas de la question des droits du conjoint survivant dans la succession du conjoint pré-décédé : Est ce que le conjoint survivant est héritier des biens propres et des biens personnels du conjoint pré décédé ou seulement des biens communs ? 

 

Bien propre, bien commun ou bien personnel : Quelle est la différence ?

En fonction du régime matrimonial adopté par les époux, on pourra parler de biens propres / biens communs ou de biens personnels.

 

Biens personnels ou biens indivis pour les couples mariés sous le régime de la séparation de bien

Les époux mariés sous le régime de la séparation de biens disposent de biens personnels. Chacun possède son propre patrimoine et dispose des pleins pouvoirs sur ces biens personnels. Il existe une indépendance des patrimoines.

Les époux restent propriétaires des biens acquis avant le mariage, pendant le mariage, reçu par donation ou succession, de ses revenus …

Dans le régime de la séparation de bien, les biens acquis avec le conjoint sont acquis sous le régime de l’indivision en fonction de la quote-part de financement de chacun des époux.

 

Les biens communs et les biens propres pour les couples mariés sous le régime de la communauté

Les époux mariés sous un régime communautaire disposent eux de biens communs et de biens propres.

Les biens communs sont les biens acquis par le couple pendant le mariage avec leurs salaires et autre revenus (y compris les biens acquis avec les revenus des biens propres). Les salaires et les revenus des biens propres sont considérés comme des biens communs aux époux.

Les bien propres sont les biens que les époux disposaient avant leur mariage, ou qu’ils ont acquis pendant le mariage par donation ou succession. Ces biens restent propres, c’est à dire que l’époux propriétaire sera le seul décisionnaire quant à l’administration et la gestion de ce patrimoine. Attention, faute de prouver son caractère de bien propre, tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté. 

La clause de remploi permet notamment de conserver le caractère propre d’une somme d’argent issue de la vente d’un bien propre (cf »Vente d’un bien propre reçu par donation ou succession : Comment réaliser l’investissement des fonds« )

 

 

Quels sont les droits du conjoint survivant en cas de pré décès du conjoint ?

Comme nous vous le présentions dans cet article « Protection du conjoint : quel héritage pour le conjoint survivant ?« , le conjoint survivant est naturellement héritier en cas de pré-décès du conjoint.

En l’absence de donation entre époux, et en présence d’enfant, il est héritier pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit. En présence d’un enfant issu d’un autre lit, le conjoint est héritier pour 1/4 en pleine propriété seulement (et alors la donation entre époux devient indispensable pour améliorer la protection du conjoint et augmenter ses droits héréditaires ).

Ce droit à être l’héritier du conjoint, pour 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit ou autre en l’absence d’enfant, porte sur l’ensemble du patrimoine du conjoint décédé (hors assurance vie, dont le dénouement est hors succession : « Pourquoi l’assurance vie est « Hors succession » ? Quelles sont les exceptions ?). C’est à dire (la fraction 1/4 en pleine propriété ou 100% en usufruit s’applique sur ) :

– 1/2 des biens communs pour les époux mariés sous le régime de la communauté légale ou conventionnelle (y compris les contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant) ;

– 100% des biens propres du conjoint pré-décédé ;

– 100% des biens personnels du conjoint pré-décédé ;

– 100% de la part indivis détenue par le conjoint pré-décédé.

 

Donc oui, le conjoint survivant est bien héritier des biens propres ou personnels de son conjoint pré-décédé. Contrairement à la légende urbaine, les biens propres ne vont pas directement aux enfants au décès de leur propriétaire, le conjoint survivant en est également l’héritier.

 




42 Comments

  1. Guillaume says:

    Quid si la totalité de la quotité disponible est léguée à un tiers ?

  2. Marié 43 ans ,2 enfants plus de 40 ans, Maison acheté fini payé,ma femme moi divorsont. Led enfants sont ils heritiers apres avoir Donne LA part de LA Maison a Mon epouse ET moi qui reste dans LA maison

  3. SELEMANY says:

    Mon époux a eu une donation de terrain par son père, pendant notre mariage. On a construit une maison ensemble. Il a 3 enfants de 2 autres lits, les 3 portent son nom. A son décès, est ce que ses enfants ont des droits sur notre bien immobilier.

    • En réalité, puisque la maison a été construite sur un terrain lui appartenant, la maison appartient à votre époux. Vous n’avez qu’une créance sur le patrimoine de votre époux à hauteur du montant de la construction financée avec des fonds communs.

      Donc oui, les héritiers de votre époux (ses trois enfants et vous) se partageront sa maison.

      Désolé pour cette mauvaise nouvelle mais des solutions existent.

      Bien à vous,

  4. SELEMANY says:

    Bonjour,

    Puis je connaître les solutions? SVP.

    Cordialement.

  5. Duvaux Dominique says:

    En présence d’enfants d’un premier mariage pour le conjoint pré décédé, le conjoint survivant hérite t il de la même manière des biens propres et biens communs (avec donation au dernier vivant)?
    Peut il vraiment opter pour le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit de la totalité des biens et sommes sur compte joint même provenant d héritage du pré décédé?
    Merci pour l’ attention que vous porterez à ma question.

  6. Catalynia says:

    Mariée sous le régime de la séparation de bien et ne possédant rien . Nous avons deux enfants .Suis je vraiment protégée en cas de décès de mon époux ? En sachant qu’il n’a fait aucune clause de donation dans le dite contrat .

  7. Bonjour,

    Pouvez vous me donner les articles du codes civil pour cela.
    Etudiant en gestiond e patrimoine votre blog est une véritable bible pour moi.

    Merci.

    • Non, je vous laisse chercher … cela participera à votre apprentissage 😉

      Et nous attendons tous le résultat de vos recherches que vous publierez ici.

      • Bonjour,

        L’article en question est le 757 du Code Civil :
        « Si l’époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l’usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d’un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux. »

        Et ce qu’importe le régime matrimonial.

        • Et voilà ! Bien joué auquel on peut ajouter l’article 724 du même code civil

          « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »

          • Je prend bien note de celui ci.
            En revanche comment cela se passe t’il dans le cas suivant :
            Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la séparation de bien. Monsieur décède, tout les biens sont des masses propres à Monsieur (foncier, produits financiers, …). Comment bien préparer la protection du conjoint survivant quand on sait que celui ci n’a aucune retraite, salaire ou meme revenus ?

            • – Changer de régime matrimonial pour la communauté universelle
              – Vendre du foncier pour le placer en ass vie bénef Mme
              – Souscrire un PERP avec reversion 100 % Mme
              – etc
              Bref les solutions ne manquent pas..

              • Bonjour
                Je remercie à Bob pour ces conseils. Avez-vous d’autres propositions à nous faire part en ce qui concerne la protection du survivant quand celui ci n’a pas de retraite, salaire ou revenus, car consacré(e) à s’occuper de son conjoint atteint par la maladie et reconnu avec un handicap de plus de 80%.

  8. Mon épouse a eu en héritage du vivant de son Père sa maison avec une date précise de 30 ans de ne pas vendre mais moi son époux je n’ai aucun droit sur cette maison ma suestion est. . Lorsque les 30 ans sont passés ai je droit aussi avec mon épouse ou rien? Ou que maire pour avoir des droits après son décès merci de me donner suite.

  9. Bonsoir,
    Nous sommes à la recherche des héritiers d’une ruine à côté de chez nous. Le propriétaire « Albert » est né en 1906 et mort je pense vers 1937. Apparemment la ruine était un bien propre à Albert. Il a eu un fils « serge » en 1933 (décédé en 1953, non marié et sans enfants). En 1934, Albert s’est marié sans contrat avec la mère de serge « Jeanne ». « Jeanne » avait eu 2 enfants d’un autre lit avant leur union (mais elle n’était pas mariée précédemment). A priori, Albert et Jeanne sont décédés successivement vers 1937 et 1938. A ce jour, qui est héritier de cette ruine ??? Les frères et soeurs (et descendants) d’Albert ou les descendants des enfants que Jeanne avait eu d’un premier lit ? … Désolée, c’est un peu complexe mais j’aimerai pouvoir avancer … En vous remerciant !

  10. bonjour, je suis mariée et 2 enfants, mon mari a ses parents et bcp de freres et soeurs, moi pareil, nous avons nos compte en banque séparement (plus pratique et non par manque de confiance) , mon mari et moi nous sommes lié comme les 2 doigts de la mains av mes enfants, et je me demandais si il aurait tout lui et mes enfants si je devais partir avant lui? et inversement? … sa famille ou la mienne peuvent il prendre qq chose ? si on fait un compte commun qu elle sont les risques pour nous et nos enfants? et la maison familial elle reviens a qui? … merci pour votre reponse j espere avoir ete claire 🙂

  11. Weber-Lamotte Laure says:

    Bonjour,

    Ma mère a hérité d’une somme d’argent de son père à son décès qu’elle a intégralement investi dans l’achat d’un appartement. Elle est mariée en séparation de biens. Je suis enfant d’un premier lit. Elle pensait donc que cet appartement, acquis avec sa fortune/ son héritage reviendrait à ses enfants. Mais ma mère a aussi fait une donation entre époux il y a plusieurs années. Elle vient de décéder sans testament car pour elle il était évident que cet appartement reviendrait à ses enfants issus du premier lit (sauf un à qui elle a fait une donation pour équilibrer). En raison de la donation son conjoint va t-il avoir droit à 1/4 + %usufruit sur l’appartement (que nous vendons car pas d’entente malheureusement pour le garder), ou à rien du tout vu le contrat de séparation de bien? Ce n’est pas clair pour moi. Mon beau père, qui e nous a pas élevés et ne s’est jamais bcp intéressé à nous, fait valoir la donation pour récupérer la majeur parti du prix de vente sans tenir compte de la volonté de son épouse et des sommes perçues au cours de leur mariage dont une maison residence principale et une autre maison de vacances payées par le ménage mais mises à son seul nom car pour ma mère c’était son cadeau tandis que l’appartement était pour nous les enfants. Que pouvons-nous faire? Merci de votre aide.

  12. prudon gladys says:

    Mon ami veut qu on se marie, hors lui possède d innombrables biens et moi une maison. Il veut qu on fasse fond commun. Quels sont les risques, mes droits, de quoi vais hérité sachant qu il n a pas d enfants.

  13. bonjour, je suis mariée sans contrat de mariage. Je voudrais faire une donation entre époux au dernier vivant .
    Peux t’on cumuler les 1/4 en pleine propriété + la totalité en usufruit.. Sachant que nous avons chacun des enfants de notre coté et aucun enfant issu de notre mariage. ou suis je obligée d’acceper la totalité en usufruit et me priver du quart légal en pleine propriété.
    Merci de votre retour,
    Cordialement

  14. Bonjour, ma mère s’est remariée en 1978 sous le régime de la communauté. Son époux ne lui donnait que la moitié de sa paie, et plaçait le reste sur son compte personnel ainsi que des revenus acquis de ses biens propres,. Il a pendant le mariage racheté des parts d’héritage de ses frères et sœurs dont il a tiré profit. Il a aussi hérité de biens d’un proche. Ma mère est décédée, je suis née d’un premier mariage et j’ai 2 frères du second mariage. A quoi puis je prétendre sachant que lui hérite du quart de la propriété de ma mère. je vous remercie.

  15. Bonjour
    Remariée sous le régime en séparation de biens, mon mari a un bon patrimoine qui reviendra de droit à ses enfants nés d’un premier lit, Ce bien ayant été acquis avant notre remariage , ce sont ses enfants à son décès qui hériteront ce qui est normal. Pour ma part, je n ai aucun bien mais désire faire l achat d un petit appartement pour mes vieux jours afin de laisser un petit héritage â mes propres enfants. Si je décède avant mon epoux, Je voudrais savoir si ce petit bien acquis par moi, reviendra en totalité à mes propres enfants ou si une Partie lui sera attribuée. Merci de votre réponse . Sincère salutation.
    Connaître

  16. Gschwendtner says:

    Bonjour je suis marié sans contrat de mariage, nous voulons construire, mon mari a reçu de ses grands parents 15000 e que les grands parents ont versés en apport sur la maison et le chèque à été établit au nom de mon mari, comment cela se passe t il en cas de séparation ? Quelles seront mes droits ? Sur le bien que l on financera tout les 2 (la maison ) en cas de vente ? A savoir que Mr est emprunteur et moi CO emprunteur vu que je ne travaille pas et que j élevé les 5 enfants ? Merci pour votre réponse

  17. bonjour, je suis marié sans contrat de mariage,a la mort de mes parents j’ai hérité de l’appartement de mes parents.j’ai un frére qui a eut sa part a mon décés je voudrais savoir si mon conjoint hérite de l’appatement et non mon frére ou ses enfants

  18. Gambarara says:

    Bonjour,

    En 1991, nous avons acheté, ma femme et moi, une maison.
    Nous sommes mariés sous le régime de la communauté d’acquêts.
    Cette maison nous appartient à part égale 50/50.
    Je voudrais savoir s’il est possible de faire donation de ma part à mes deux enfants, tout en laissant l’usufruit du bien, jusqu’au dernier parent vivant.
    Ceci afin d’éviter des éventuels soucis en cas de divorce.

    Merci de votre réponse

  19. Bonjour,
    Mon ex compagnon est décédé nous n etions pas marié, nous avons 2 enfants majeur. Nous avons acheter un terrain qu il ne payait plus car insolvable, c est donc moi qui paye .
    Puis je vendre seule ce terrain et repartir a mes 2 fils ou faut il passer par le notaire faire une succession et avoir leur signature et là mienne en cas de vente?
    Merci beaucoup

  20. Un homme peut hériter les biens du défunt père de sa femme

  21. Bonjour,
    Mon père avait 3 enfants issus d’un premier mariage (dont moi) et s’est ensuite remarié, 2 enfants issus de ce second mariage. Le nouveau couple a construit sa résidence principale sur un terrain de famille, appartenant en propre à sa nouvelle femme.
    Au décès de mon père, aucune succession n’a été ouverte. La maison étant un accessoire du principal (le terrain), elle appartient en propre à ma belle-mère.
    N’avons-nous aucune action pour ne pas être spoliés de notre héritage?
    Parce que de cette manière, la maison qui a été financée pour moitié par mon père ne nous reviendra pas du tout et revient intégralement aux enfants du second lit….
    Merci d’avance pour votre réponse.

  22. SYLVIE says:

    bonjour,

    Je viens vers vous car je ne trouve aucune info qui peut m’aider sur le problème que je rencontre.
    Veuve depuis 3 ans 2 enfants issus d’un 1 mariage du côté de mon mari nous avons fait une donation sur laquelle je ne comprend rien: bénéficiaire légale en vertu de l’article 757 du code civil du quart en toute propriété de l’universalité des biens et droits immobiliers mon notaire de l’époque ma fait signé la déclaration d’option et c’est la que je ne comprend pas opte pour l’exécution de ladite disposition à cause de mort pour l’usufruit des biens et droits mobiliers et immobiliers composant la succession.
    je voudrais aujourd’hui vendre un appartement estimé à 175 000€ bien propre de mon mari ainsi qu’une maison (achat en commun) de 110 000€ le fils de mon mari s’oppose à la vente et me dit qu’il préfère attendre que je décède j’ai 55 ans je ne sais pas si je peux demander une vente aux enchères et quel sera le partage c’est la que je suis perdu il refuse de payer le nouveau notaire qui lui même est pas très chaud pour travailler gratuitement.

  23. bonjour,
    Si le défunt n’avait pas d’enfant mais la veuve avait deux enfants d’une autre union que se passe t-il pour la succession. Est-ce que les enfants du 1er mariage ont des droits ou la soeur du défunt à des droits.
    Lorsque la veuve décèdera à qui va la succession.
    Ils étaient mariés sous le régime de la communauté.
    Merci pour votre réponse

  24. Danièle COSTE says:

    Donation-partage en 2012, par 2 parents à 2 enfants de biens de communauté (acquisition) de (96 000 euros) et de biens propres (216 000 euros). Personnellement je pense que le bien propre devait être considérés comme également commun, car suite à une donation entre vifs par les parents de ma mère, faite pendant leur mariage sous l’ancien régime de la communauté de meubles et acquêts le 12 juin 1950, la loi du 1 février 1966 s’applique t’elle ? considération en communauté ? ma soeur et moi avaient payés des droits sur les biens propres de ma mère très important avec incorporation de la moitié de mon père + 48 000 de mon père, avec seulement 100 000 e d’abattement à chacune, et déduction de communauté pour 24 000e à chacune du biens commun. En plus incorporation de 2 donations antérieures de 33 ans et 16 ans, non rapportables ? mais incorporés par le notaire.
    Dans l’acte mention  » Masse total des biens donnés et partagés : 432 000 euros soit le total même non
    rapportable. Conclusion à CHACUNE : 24 000 du père et de la mère et 132 000 euros du père et de la mère. Taxe article 746des biens rapportés à 2,50%. Facture avec fiche TONAIRE DAXEL de 510 000 euros au lieu de 216 000 + 96 000 = 312 000 euros au total.
    Conclusion : Pour chacune : du père 24 000 et 24 000 pas de droits, et de la mère 132 000 et 132 000 euros. TOTAL facture : 21 500 euros pour 312 000 euros.
    Peut-être c’est normal ? mais apparemment je ne pense pas, le notaire ne veut rien savoir depuis ce temps, à savoir qu’il n’a pas compléter la fiche de demande de déclaration des impôts ou il mentionne 132 000 x 2 = 264 000 euros. Car il dit que c’est à moi de l’envoyer malgré que c’est lui qui l’a reçue.
    21 500 euros.

  25. Bonjour, je suis marié avec deux enfants et ma femme est decedee il y 10 ans de cela, j’ai acheté un terrain et, le terrain en question est en nos noms,peu de temps avantson deces on a commencé à batir une maison, elle est decedee au début des travaux et j’ai continue tout seul à batir l maison,deux ans seulement que les travaux sont presque terminés et j’habite la maison,je me suis remarié et mes enfants reclament leurs parts, quel est mo droit par rapport à mes enfants

  26. si mon mari decede et qu il a acheté seul la maison après notre mariage et lors de son décé je n ai pas en 55 ans que ce passe t il pour moi pour la maison qu il a acheté.

  27. Bonjour,

    Je vous remercie par avance de votre réponse.

    Un couple (mes parents) marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ont 3 enfants.
    Ils ont acquis une maison pendant leur union.
    De leur vivant , ils ont fait une donation partage à leurs 3 filles issues de cette union.
    Mon père est décédé cet été. Il ne reste donc que ma mère (usufruit) et nous 3 filles (nue propriétaire).

    Ma mère a eu 1 fils d’un premier mariage.

    Aura-t-il un droit sur la donation partage que mes parents ont fait en notre faveur au décès de ma mère ?

    Sahila

  28. Ma fille va se marier et on se demande si elle doit faire un contrat de mariage ? Elle est propriétaire d’un appartement dans lequel j’ habite car elle me laisse cette jouissance . Dans le cas où elle arriverait à décéder avant moi , son mari serait il son héritier ou serait ce moi car l’appartement lui appartient en bien propre .
    Merci pour votre réponse et vos conseils

  29. CHRISMED says:

    Bonjour,,

    mon papa est décédé il y a 14ans
    ma mère vend tous ses biens pour donner a mon frère
    quels sont mes droits dans cette histoire?
    au décés de ma mère que puis je espérer?
    ce n’est pas que je veux son argent mais je déteste que l on préfère un enfant à un autre

    merci

  30. Bara André says:

    Mon père décédé a trois femmes marié a l état civil avec les trois veuvesla première femme a 4 enfants ,la seconde 6 ,la troisième 3 comment droits on partager ces bien

  31. RZEPKA Isabelle says:

    Bonjour
    Mon père s’est marié pour la 4ème fois et il est décédé au bout de 3 ans et demie. Ses 2 premières femmes ont eu des enfants de lui.
    Il a acheté un appartement avant son mariage avec la 4ème. A sa mort, les 6 enfants lui ont laissé la liberté de rester dans cet appartement.
    Quel sont ses droits sur cet appartement ? Appartient-il aux 6 enfants ou la veuve en a t-elle 1/4 et les 3/4 restants appartiennent aux 6 enfants ? C’est assez délicat car nous l’avons laissé vivre dedans gratuitement depuis plus de 8 ans.
    Nous voulons vendre cet appartement car il doit faire l’objet de gros travaux. Peut-elle nous en empêcher ?
    Merci beaucoup de votre réponse

  32. Dartus Marie claire says:

    Bonjour
    Mon père est veuf il a une fille et un petit fils comme héritier.il possède 2 terrains et une maison d’un héritage de ses parents. Il veut faire don d’un terrain a son petit fils. A t il le droit ? Vis à vis de moi. Quels sont les droits vis vis de cette situation.
    Merci de votre réponse

  33. PAULA LALOIS says:

    Bonjour
    Lors du décès de mon époux, le notaire m’avait demandé si il y avait des biens du coté de ses parents, j’ai décrit le bien une maison Il n’ont qu’un enfant mon époux son père est décédé également. Donc il avait hérité de son père une part de cette maison , en usufruit pour sa maman.
    Ma belle mère est en maison de retraite (Alzheimer) afin de payer sa pension, la maison est mise en vente. J’ai deux enfants majeur à ce jour.
    Ils sont héritier en descendance de leur père; pour ma part? si le notaire aurait au moment du décès de mon époux notifié la valeur de la maison, demandé une estimation et inclus cela dans son détail ; aurais je eu droit à une part de cette héritage.
    Cordialement

  34. Bonjour ! un homme fait une donation de terrain à une femme par un document de notaire. Après quelques années cette femme et l’homme se marient sous le régime de la communauté des biens. Aujourd’hui la femme est décédée; à qui devient la donation ?

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