Succession : Les enfants peuvent ils toucher leur part d’héritage au décès du premier parent ?

Voici une question qui préoccupe nombre de parents soucieux du financement de leurs vieux jours ou nombre d’enfants qui aimeraient bien hériter de leurs parents au moment ou ils en ont le plus besoin sans avoir besoin d’attendre le décès du dernier.

Ce sont là deux points de vues qu’il convient de comprendre, sans jugement :

• Au décès du premier conjoint, le survivant est souvient inquiet pour le financement de sa fin de vie. Aura t’il suffisamment d’argent pour financer une éventuelle dépendance ou maison de retraite ? Il lui semble alors naturel de conserver la propriété d’une part importante du patrimoine du couple comme garantie de ne pas avoir besoin de quémander de l’argent auprès des enfants.

• Au décès du premier de ses parents, l’enfant peut s’attendre à recevoir sa part d’héritage au moment ou il en a le plus besoin. Ce n’est pas à 70 ans qu’il aura besoin de recevoir l’héritage de ses parents ; Son parent survivant arrive en fin de vie et n’aura probablement pas besoin de tout ce patrimoine qu’il détient dorénavant. Il lui semble donc naturel de recevoir sa part d’héritage dès le décès de son premier parent. Il pourra alors l’utilise pour financer un début de retraite heureux ou aider ses propres enfants à s’installer dans la vie.

 
Cette question est légitime, mais pourra être source incompréhension entre un parent survivant qui ne comprend pas que ses enfants veulent recevoir une part du patrimoine qui lui appartient, car le fruit d’une vie de travail et de mariage avec son défunt conjoint ; et un enfant qui ne comprend pas que son parent survivant s’accroche à ce patrimoine dont il n’aura manifestement plus besoin.

Bref, d’un point de vue émotionnel, la situation n’est pas simple à gérer. Essayons de dépasser ces considérations familiales pour répondre de manière rigoureuse et juridique : Que dit la loi ? Les enfants peuvent ils demander à toucher leur part d’héritage au décès du premier de leur parent ?
 

Les enfants peuvent ils demander à toucher leur part d’héritage au décès du premier de leur parent ?

La question est simple, mais la réponse est relativement complexe compte tenu du nombre important de situation. Nous pourrions facilement répondre « Ça dépend ;-), même si, dans la grande majorité des situations, les enfants ne peuvent pas demander à toucher leur part d’héritage ; C’est le conjoint qui est prioritaire et qui décidera s’il veut permettre à ses enfants de toucher leur part d’héritage « .

Mais essayons d’aller plus loin en analysant les quelques situation familiale majoritaire.

Bien évidemment, je ne peux que vous encourager la lecture de nos livres « Succession » et Assurance-vie et gestion de patrimoine » pour mieux appréhender ces questions délicates de l’organisation de la transmission de son patrimoine et de la protection des époux.

 
Lorsque le défunt parent était marié et que ces enfants étaient tous issus du mariage : 

Dans cette première situation, le conjoint sera héritier, à son choix, de 1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété ou 100% en usufruit.

Ces droits successoraux sont ouverts malgré l’absence de donation entre époux. En cas de donation entre époux, ces droits successoraux sont améliorés comme nous le détaillerons plus loin dans cet article.

Ainsi, c’est le conjoint qui décidera de sa part d’héritage et qui imposera donc son choix à ses enfants. Les enfants pourront alors se partager, selon l’option du conjoint :
 

• Les 3/4 du patrimoine du parent défunt, si le conjoint choisit l’option 1/4 en pleine propriété. Dans cette première hypothèse, les enfants pourront se voir attribuer les 3/4 du patrimoine du défunt et pourront donc percevoir leur part d’héritage. Ils deviendront collectivement propriétaires indivis des 3/4 de la moitié de la résidence principale du couple lorsque celle ci était un bien commun, mais aussi des 3/4 de la moitié des placements bancaires, contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant ou autres comptes bancaires. Dans cette première option, les enfants peuvent donc tout à fait percevoir leur part d’héritage dès le décès du premier de leur parent ; Néanmoins, ils seront propriétaire indivis et ne pourront pas percevoir leur héritage tant que cette situation d’indivision perdure. Cette première option n’est presque jamais choisie par le conjoint. Psychologiquement, et on le comprend, le conjoint accepte difficilement de perdre la jouissance et la propriété d’une partie importante des placements, assurance vie et compte bancaire appartenant au couple.

• La nue-propriété du patrimoine du défunt, si le conjoint choisit l’option 100% en usufruit. Dans cette seconde hypothèse, les enfants seront héritier pour la nue propriété du patrimoine du défunt ; Ils ne recevront rien et ne pourront pas demander à toucher leur part d’héritage. Les enfants nus propriétaires auront simplement le droit de devenir plein propriétaire du patrimoine du défunt au décès de leur parent survivant et usufruitier de ce patrimoine. Les enfants deviendront alors nus propriétaire de la résidence principale, de l’immobilier locatif, de la résidence secondaire, mais aussi de la moitié des placements bancaires, de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant et autres comptes bancaires (cf »Succession : Que deviennent argent et placements du conjoint décédé et du couple ? »).

Lorsque le défunt parent était marié et que ces enfants n’étaient pas tous issus du mariage : 

Dans cette seconde hypothèse, toujours en l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant n’a pas le choix. Il sera héritier à hauteur de 1/4 du patrimoine du défunt (cf »Succession : Quels sont les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple ? » pour mieux comprendre cette notion de patrimoine du défunt).

Dans ce second cas, les enfants hériteront des 3/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété. Nous retrouvons alors la situation décrite ci-avant : Les enfants pourront demander à recevoir leur part d’héritage à hauteur de ces 3/4 ; Ils pourront demander à toucher leur part sur les comptes bancaires, les placements bancaires, les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant.
En revanche, ils ne pourront rien percevoir sur les contrats d’assurance vie souscrits par leur parent défunt au bénéfice du conjoint survivant (qui n’est pas nécessairement le parent de l’enfant). En ce qui concerne la résidence principale, le conjoint survivant pourra convertir son droit héréditaire de 1/4 en pleine propriété en droit d’usage et d’habitation viager sur la résidence principale du couple, même si cette dernière était un bien propre du défunt.

 
Lorsque le défunt parent était marié avec une donation entre époux :

Dans cette troisième hypothèse, très régulière, la présence ou non d’enfants issus de lit différent n’a plus d’importance. Les droits successoraux du conjoint survivant seront augmentés. Le conjoint pourra choisir, dans le cadre d’une donation entre époux standard (cf »La donation entre époux universelle plus efficace que la communauté universelle pour protéger le conjoint ? »), entre :

• 100% en usufruit
• 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété ;
• La quotité disponible spéciale entre époux (1/2 du patrimoine en présence d’un enfant ; 1/3 du patrimoine en présence de deux enfants, et 1/4 du patrimoine en présence de 3 enfants et plus).

Dans cette situation, le conjoint pourra choisir entre conserver la pleine jouissance de l’intégralité du patrimoine et donc ne rien donner aux enfants issus du couple, mais également aux enfants nés d’une première union grâce aux options 100% usufruit ou 100% usufruit + 1/4 en nue propriété ou accepter de partager la jouissance du patrimoine du défunt avec ses enfants grâce à l’option quotité disponible spéciale entre époux.

Néanmoins cette vocation successorale ne sera pas figée. Le conjoint survivant pourra décider d’une transmission sur-mesure et choisir les biens sur lesquels s’exerceront ces droits : C’est l’exercice de la faculté de cantonnement présenté à l’article 1904-1 du code civil : « le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » (cf. « Renoncer ou accepter partiellement une succession est possible grâce à la « donation entre époux »)

Cette faculté de cantonnement est outil patrimonial majeur pourtant insuffisamment utilisé : Le conjoint peut choisir les biens sur lesquels s’exerceront ses droits successoraux ; Il peut donc également choisir ceux sur lesquels, il n’exercera pas ses droits successoraux et qui reviendront donc aux enfants, en pleine propriété, dès le décès du premier époux.

Le conjoint pourra ainsi exercer ses droits, c’est à dire cantonner son émolument, et devenir usufruitier sur sa résidence principale et les liquidités et assurance vie de la succession et choisir de ne pas recevoir de droits successoraux sur la résidence secondaire, l’immobilier locatif ou autre ;

Ce seraient alors les enfants qui hériteraient de ce patrimoine en pleine propriété (cf »Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT : Une opportunité fiscale parfaite !« , pour mieux comprendre l’intérêt du cantonnement avec un exemple appliqué à l’assurance vie).
 
Lorsque le défunt parent n’était pas marié : Dans cette dernière hypothèse, en l’absence d’un testament, les enfants du défunt sont ces seuls héritiers. Pour mémoire, le PACS ne protègent pas le partenaire qui n’est pas héritier en l’absence de testament et qui ne pourra prétendre à hériter plus que la quotité disponible dans tous les cas (cf »Mariage ou PACS : Quelle meilleure protection de la famille ? »).

Dans cette dernière hypothèse, les enfants pourront demander à percevoir leur part d’héritage.