Voici une question qui préoccupe nombre de parents soucieux du financement de leurs vieux jours ou nombre d’enfants qui aimeraient bien hériter de leurs parents au moment ou ils en ont le plus besoin sans avoir besoin d’attendre le décès du dernier.
Ce sont là deux points de vues qu’il convient de comprendre, sans jugement :
- Au décès du premier conjoint, le survivant est souvient inquiet pour le financement de sa fin de vie. Aura t’il suffisamment d’argent pour financer une éventuelle dépendance ou maison de retraite ? Il lui semble alors naturel de conserver la propriété d’une part importante du patrimoine du couple comme garantie de ne pas avoir besoin de quémander de l’argent auprès des enfants.
- Au décès du premier de ses parents, l’enfant peut s’attendre à recevoir sa part d’héritage au moment ou il en a le plus besoin. Ce n’est pas à 70 ans qu’il aura besoin de recevoir l’héritage de ses parents ; Son parent survivant arrive en fin de vie et n’aura probablement pas besoin de tout ce patrimoine qu’il détient dorénavant. Il lui semble donc naturel de recevoir sa part d’héritage dès le décès de son premier parent. Il pourra alors l’utilise pour financer un début de retraite heureux ou aider ses propres enfants à s’installer dans la vie.
Cette question est légitime, mais pourra être source incompréhension entre un parent survivant qui ne comprend pas que ses enfants veulent recevoir une part du patrimoine qui lui appartient, car le fruit d’une vie de travail et de mariage avec son défunt conjoint ; et un enfant qui ne comprend pas que son parent survivant s’accroche à ce patrimoine dont il n’aura manifestement plus besoin.
Bref, d’un point de vue émotionnel, la situation n’est pas simple à gérer. Essayons de dépasser ces considérations familiales pour répondre de manière rigoureuse et juridique : Que dit la loi ? Les enfants peuvent ils demander à toucher leur part d’héritage au décès du premier de leur parent ?
Les enfants peuvent ils demander à toucher leur part d’héritage au décès du premier de leur parent ?
La question est simple, mais la réponse est relativement complexe compte tenu du nombre important de situation. Nous pourrions facilement répondre « Ça dépend ;-), même si, dans la grande majorité des situations, les enfants ne peuvent pas demander à toucher leur part d’héritage ; C’est le conjoint qui est prioritaire et qui décidera s’il veut permettre à ses enfants de toucher leur part d’héritage « .
Mais essayons d’aller plus loin en analysant les quelques situation familiale majoritaire.
Bien évidemment, je ne peux que vous encourager la lecture de nos livres « Succession » et Assurance-vie et gestion de patrimoine » pour mieux appréhender ces questions délicates de l’organisation de la transmission de son patrimoine et de la protection des époux.
Lorsque le défunt parent était marié et que ces enfants étaient tous issus du mariage :
Dans cette première situation, le conjoint sera héritier, à son choix, de 1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété ou 100% en usufruit.
Ces droits successoraux sont ouverts malgré l’absence de donation entre époux. En cas de donation entre époux, ces droits successoraux sont améliorés comme nous le détaillerons plus loin dans cet article.
Ainsi, c’est le conjoint qui décidera de sa part d’héritage et qui imposera donc son choix à ses enfants. Les enfants pourront alors se partager, selon l’option du conjoint :
- Les 3/4 du patrimoine du parent défunt, si le conjoint choisit l’option 1/4 en pleine propriété. Dans cette première hypothèse, les enfants pourront se voir attribuer les 3/4 du patrimoine du défunt et pourront donc percevoir leur part d’héritage. Ils deviendront collectivement propriétaires indivis des 3/4 de la moitié de la résidence principale du couple lorsque celle ci était un bien commun, mais aussi des 3/4 de la moitié des placements bancaires, contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant ou autres comptes bancaires. Dans cette première option, les enfants peuvent donc tout à fait percevoir leur part d’héritage dès le décès du premier de leur parent ; Néanmoins, ils seront propriétaire indivis et ne pourront pas percevoir leur héritage tant que cette situation d’indivision perdure. Cette première option n’est presque jamais choisie par le conjoint. Psychologiquement, et on le comprend, le conjoint accepte difficilement de perdre la jouissance et la propriété d’une partie importante des placements, assurance vie et compte bancaire appartenant au couple.
- La nue-propriété du patrimoine du défunt, si le conjoint choisit l’option 100% en usufruit. Dans cette seconde hypothèse, les enfants seront héritier pour la nue propriété du patrimoine du défunt ; Ils ne recevront rien et ne pourront pas demander à toucher leur part d’héritage. Les enfants nus propriétaires auront simplement le droit de devenir plein propriétaire du patrimoine du défunt au décès de leur parent survivant et usufruitier de ce patrimoine. Les enfants deviendront alors nus propriétaire de la résidence principale, de l’immobilier locatif, de la résidence secondaire, mais aussi de la moitié des placements bancaires, de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant et autres comptes bancaires (cf »Succession : Que deviennent argent et placements du conjoint décédé et du couple ? »).
Lorsque le défunt parent était marié et que ces enfants n’étaient pas tous issus du mariage :
Dans cette seconde hypothèse, toujours en l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant n’a pas le choix. Il sera héritier à hauteur de 1/4 du patrimoine du défunt (cf »Succession : Quels sont les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple ? » pour mieux comprendre cette notion de patrimoine du défunt).
Dans ce second cas, les enfants hériteront des 3/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété. Nous retrouvons alors la situation décrite ci-avant : Les enfants pourront demander à recevoir leur part d’héritage à hauteur de ces 3/4 ; Ils pourront demander à toucher leur part sur les comptes bancaires, les placements bancaires, les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant.
En revanche, ils ne pourront rien percevoir sur les contrats d’assurance vie souscrits par leur parent défunt au bénéfice du conjoint survivant (qui n’est pas nécessairement le parent de l’enfant). En ce qui concerne la résidence principale, le conjoint survivant pourra convertir son droit héréditaire de 1/4 en pleine propriété en droit d’usage et d’habitation viager sur la résidence principale du couple, même si cette dernière était un bien propre du défunt.
Lorsque le défunt parent était marié avec une donation entre époux :
Dans cette troisième hypothèse, très régulière, la présence ou non d’enfants issus de lit différent n’a plus d’importance. Les droits successoraux du conjoint survivant seront augmentés. Le conjoint pourra choisir, dans le cadre d’une donation entre époux standard (cf »La donation entre époux universelle plus efficace que la communauté universelle pour protéger le conjoint ? »), entre :
- 100% en usufruit
- 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété ;
- La quotité disponible spéciale entre époux (1/2 du patrimoine en présence d’un enfant ; 1/3 du patrimoine en présence de deux enfants, et 1/4 du patrimoine en présence de 3 enfants et plus).
Dans cette situation, le conjoint pourra choisir entre conserver la pleine jouissance de l’intégralité du patrimoine et donc ne rien donner aux enfants issus du couple, mais également aux enfants nés d’une première union grâce aux options 100% usufruit ou 100% usufruit + 1/4 en nue propriété ou accepter de partager la jouissance du patrimoine du défunt avec ses enfants grâce à l’option quotité disponible spéciale entre époux.
Néanmoins cette vocation successorale ne sera pas figée. Le conjoint survivant pourra décider d’une transmission sur-mesure et choisir les biens sur lesquels s’exerceront ces droits : C’est l’exercice de la faculté de cantonnement présenté à l’article 1904-1 du code civil : « le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. » (cf. « Renoncer ou accepter partiellement une succession est possible grâce à la « donation entre époux »)
Cette faculté de cantonnement est outil patrimonial majeur pourtant insuffisamment utilisé : Le conjoint peut choisir les biens sur lesquels s’exerceront ses droits successoraux ; Il peut donc également choisir ceux sur lesquels, il n’exercera pas ses droits successoraux et qui reviendront donc aux enfants, en pleine propriété, dès le décès du premier époux.
Le conjoint pourra ainsi exercer ses droits, c’est à dire cantonner son émolument, et devenir usufruitier sur sa résidence principale et les liquidités et assurance vie de la succession et choisir de ne pas recevoir de droits successoraux sur la résidence secondaire, l’immobilier locatif ou autre ;
Ce seraient alors les enfants qui hériteraient de ce patrimoine en pleine propriété (cf »Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT : Une opportunité fiscale parfaite !« , pour mieux comprendre l’intérêt du cantonnement avec un exemple appliqué à l’assurance vie).
Lorsque le défunt parent n’était pas marié : Dans cette dernière hypothèse, en l’absence d’un testament, les enfants du défunt sont ces seuls héritiers. Pour mémoire, le PACS ne protègent pas le partenaire qui n’est pas héritier en l’absence de testament et qui ne pourra prétendre à hériter plus que la quotité disponible dans tous les cas (cf »Mariage ou PACS : Quelle meilleure protection de la famille ? »).
Dans cette dernière hypothèse, les enfants pourront demander à percevoir leur part d’héritage.
Bonjour,
Merci pour cette présentation.
Dans le cas d’un mariage avec donation entre époux, quels sont les éléments clés pour arbitrer entre usufruit et nu-propriété ?
Et qu’en est-il des droits de succession à payer par les enfants ?
Bonjour
La donation entre époux porte bien mal son nom, puisqu’elle n’est pas une donation, mais augmente les droits du conjoint survivant.
Elle n’a pas d’influence sur les droits de succession payés par les enfants, qui sont fonction de leurs parts respectives. La valeur de l’usufruit (et donc de la nue-propriété) est fonction de l’âge du conjoint survivant.
Si le conjoint survivant choisit l’usufruit (3/4 ou total), à son décès (2ème décès) les enfants réuniront l’usufruit et la nue-propriété des biens démembrés, pour devenir plein propriétaires, sans droits de succession additionnels.
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Dans ce cas, sur quels critères choisir usufruit à 3/4 ou en totalité pour le conjoint survivant ?
Je n’arrive pas à comprendre dans quels cas il faudrait choisir 3/4 usufruit et quand il serait préférable de choisir l’usufruit en totalité.
Bonjour
Je ne connais pas de réponse universelle à cette question, le choix dépend du patrimoine transmis et de la situation financière du conjoint survivant. Quelques considérations:
1)
La totalité en usufruit permet de réduire les droits de succession, leur assiette étant basée sur la valeur de nue propriété héritée par les enfants, et aucun droit supplémentaire n’étant dû au 2ème décès.
2)
A contrario, un bien démembré est plus difficile à gérer: par ex. la vente requiert l’accord de l’usufruitier et des NP’s.
Cordialement
la possibilité de revendre ce qui composait ce fameux quart
Bonjour
il y a une erreur dans cet article.
En cas de donation au dernier vivant, l’une des options n’est pas « 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété » mais « 100% en usufruit + 1/4 en pleine-propriété ».
Vous serez d’accord pour constater que la pleine propriété de tout bien est composée de deux parties :
1/ l’usufruit 2/ la nue propriété qui ensemble recouvrent 100% du bien .
Si aux termes de la donation entre époux, la totalité de l’usufruit du bien a été attribuée, comment pourriez vous attribuer à nouveau une partie de cet usufruit au titre du quart en pleine propriété ?
Vous ne pouvez pas attribuer 100% de l’usufruit du bien et y ajouter 25 % au titre de la pleine propriété ce qui ferait un total de 125% d’usufruit !
Donc l’article est juste : 100% en usufruit et 25% (un quart) en nue propriété !
Si vous le souhaitez, vous pourriez effectivement préférer dire : 75% en usufruit et 1/4 en pleine propriété, ce qui revient au même… mais si cette formulation est juste mathématiquement, elle peut paraître un peu alambiquée …
« …. Dans cette première option, les enfants peuvent donc tout à fait percevoir leur part d’héritage dès le décès du premier de leur parent » …..
et « foutre » dehors le deuxième parent !
Bonjour
Suivre le débat
« Cette faculté de cantonnement est outil patrimonial majeur pourtant insuffisamment utilisé : Le conjoint peut choisir les biens sur lesquels s’exerceront ses droits successoraux » ; Ce qui veux dire que je pourrais refuser une maison (bien propre de mon époux) ? Mais cependant j aurais (dans l hypothèse bien sur) si c’était lui qui partait le 1 er une grosse récompense…dois je me dessaisir de ce bien ou peux t on le soustraire de la récompense merci de votre réponse
dans vos rubriques succession, héritage, déshériter les enfants, rien n’est dit sur :
a) sur le changement de régime matrimonial en communauté universelle au dernier survivant : possible de désavantager des enfants par rapport à des enfants dits « naturels du 1er lit »
b) “perte de chance” au niveau juridique et qu’une décision de cassation pour changer la loi et reconnaitre ce terme
c) système automatique de l’ALLEMAGNE : plus facile pour tous: les enfants ont automatiquement ¼ des biens à la mort d un parent sauf s’ils refusent expressement (la loi francaise est uniquement pour les vieux et ne crée pas la paix sociale)
Bonjour Guillaume
Une correction sur la donation entre époux, pour l’option 2
3/4 en usufruit + 1/4 en nue propriété
Je comprends que le ‘patrimoine’ impliqué dans la quotité disponible spéciale est le patrimoine du défunt, qui comprend l’actif successoral proprement dit, auquel s’ajoutent toutes les donations et donations-partage consenties par le défunt aux héritiers ou à des tiers.
Cordialement
Bonjour,
Guillaume a raison, il s’agit bien de 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété, mais c’est vrai qu’on dit plus souvent « 1/4 en PP + 3/4 en usufruit », ce qui est la même chose.
Exact, j’ai lu trop vite,mon erreur…
bonsoir
Non non c’est pas tout à fait ça
« la loi française est uniquement pour les vieux et ne crée pas la paix sociale »
Il y a des outils dont il faut savoir s’ servir et pour le bien de tous. Ce qui est plus triste c’est que les gens ne s’informent ou qu’on ne les informe pas. Croyez-moi, avec tout le dévouement* de la majorité des vieux vis à vis de leurs enfants ces derniers ne se plaindront pas de leur vieux.….
* un seul exemple : combien et combien de parents sont là pour s’occuper de leurs petits enfants.
Je reprends Michel 2 ( malheureusement c’est parfois comme ça)
« Dans cette première option, les enfants peuvent donc tout à fait percevoir leur part d’héritage dès le décès du premier de leur parent » …..
et « foutre » dehors le deuxième parent »
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C’est ça que vous voulez comme société ? On peut soupçonner que certains de nos dirigeants seraient là pour allumer la mèche créant la discorde en opérant comme ils le font. Je pense qu’il ne faut pas tomber dans le panneau.
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Concernant la succession .
Déjà cet article doit nous éveiller si nous ne nous sommes pas préoccupés de notre avenir après le premier cas de décès.
Un conseil ( du moins voilà ce que je ferais).: s’imprégner d’abord des différents cas évoqués ci dessus. Relire plusieurs fois si nécessaire pour en comprendre le maximum.
Dans le meilleur des cas, en cas d’entente avec vos enfants en parler et expliquer ce que chacun souhaite. Ensuite, aller chez un notaire compétent (ils ne le sont pas tous). Vous lui expliquerez exactement ce que vous voulez. Il vous traduira en terme juridique ce que vous lui avez demandé.
Après cette visite il vous proposera si vous êtes en communauté réduite aux acquêts (si vous avez bien déterminé ce que vous voulez) de rédiger un préciput.
Ensuite il vous enverra le préciput rédigé que liront parents et enfants, avec attention. Vous lui ferez part du fait que ce qu’il vous a rédigé vous convient ( ou bien faire des ajouts.
Il enverra alors à chacun vos enfants un document signifiant cet adjonction de préciput définissant les conditions dans lesquelles se déroulera la succession après le premier décès des parents. Après signature du document par les enfants vous passerez à l’étude pour signer le document.
Une succession bien préparée évite la pagaille.
En principe après toutes ces démarches la paix sociale sera maintenue.
Ps: A propos du préciput Guillaume a déjà traité le sujet.
D’après mes calculs le PACS aurait été bien plus intéressant pour moi mais à mon époque il n’existait pas.
De par nos professions différentes, je gagne 3 fois plus que mon épouse.
Donc j’ai payé les 3/4 de tout ce que nous possédons mais je n’en possède que la moitié car marié sous la communauté réduite aux acquêts.
Donc si j’hérite du 1/4 en pleine propriété, j’hérite de ce que j’ai déjà payé.
Par contre si nous divorçons je ne récupère que moitié du patrimoine dont j’ai payé les 3/4 et en plus il faudra que je lui paie une prestation compensatoire à prendre sur la moitié qui me revient.
Où et l’intérêt du mariage? C’est juste un marché de dupes.
Avec le PACS je ne me faisais pas avoir.
Je pense qu’il faudrait un enseignement sur le mariage dans les lycées ça éviterait de se faire avoir.
En fait un contrat de mariage aurait été la solution me semble t-il !
Sauf que le contrat, on se rend compte se son utilité quand il faut partager…. et que l’amour est passé !
Et oui, un enseignement juridique devrait commencer dès le collège .. puis approfondi au lycée, ce qui n’est malheureusement pas le cas en france, d’où des séparations à n’en plus finir, des tensions .. des malheurs .. et pour les successions, c’est tout aussi pire.. les enfants ne sont pas que malveillants .. il y a des parents malveillants .. et des enfants déshérités (assurance-vie, viager, remariage par changement de régime matrimonial communauté universelle au dernier survivant) .. et pas seulement ceux qui sont nés d’un second lit .. des enfants issus du couple , mais il suffit d’un parent malveillant , et c’est l’explosion ..
Une donation universelle entre époux, validée par un tribunal, est en effet une “perte de chance” au niveau juridique (pas possible de toucher quoi que ce soit à la mort d´un premier parent, le deuxième pouvant être malveillant). Il faudrait changer la loi: par exemple mettre les enfants à égalité (naturels ou non) et dédommager cette perte de chance par une action en retranchement automatique, sans devoir passer au tribunal.
oui, effectivement … car l’époux survivant est en mesure de déshériter ses propres enfants en « essaimant » le patrimoine qu’il aura acquis durant sa vie matrimonial + le patrimoine reçu par donation de ses parents + le patrimoine reçu par donation de son époux décédé , qui lui-même l’avait reçu de ses parents …. L’époux survivant aura la possibilité de déshériter ses enfants en nommant les bénéficiaires de son choix aux contrats d’assurance-vie , mis en viager de tous ses biens et le reste par voie testamentaire … comment croire à la bienveillance quant au choix de certaines parents .. et ils sont de +en+ nombreux … d’écarter leur progéniture de leur vie …
Bonjour
Article très intéressant, néanmoins j’aimerais avoir votre sentiment.
Voilà ma mere s’est remariée. Elle a eu auparavant deux enfants d’un premier mariage, moi et un frère.
Elle a eu un autre enfant de ce second mariage, nous avons donc un demi frère. Son mari vient de décéder. Ils étaient mariés sous la communauté sans donation entre époux.
Ce demi frère s’est occupé de toute la succession de son père.
Il a fait prendre l’option 1/4 et 3/4 à ma mère. Il me dit avoir pris la totalité des liquidités de son père et posséder maintenant 3/8emes des actifs. Il resterait donc 5/8 à se partager à 3 au décès de notre mère, qu’il a fait ça pour ne pas être démunis…. Qu’en pensez-vous ?
Merci pour le retour.
Cordialement.
A propos de la SUCCESSION:
– :un gestionnaire du patrimoine vient de m’affirmer le contraire de ce que j’ai compris jusqu’à présent ?? ::En effet, ce gestionnaire m’affirme qu’après 70 ans ,l’exonération des droits de succession sur les 100.000€ par bénéficiaire dans ce contrat d’assurance vie n’est pas possible si par ailleurs dans un ancien contrat d’assurance vie daté d’AVANT 70 ans il y a déjà une exonération sur 152500€ ?
Au total: l’idée d’avoir une exonération de 152500€ d’un contrat d’assurance vie empêche une 2e exonération de 100.000€ dans un 2e contrat d’assurance vie sauf si les derniers sont placés AILLEURS que dans une assurance vie !!
Merci de votre éclaircissement !
La fiscalité des capitaux décès relatifs aux primes versées après 70 ans est définie par l’article
CGI 757 B
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030062564&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20160101
La somme des primes versées après 70 ans sur l’ensemble des contrats de l’assuré décédé est soumise au droits de succession (DMTG), après un abattement de 30500 € global à l’ensemble des bénéficiaires, quel que soit le degré de parenté entre l’assuré et le souscripteur.
Au delà de cet abattement, les DMTG sont applicables, et dépendent donc du lien de parenté assuré – bénéficiaire.
Je n’ai trouvé nulle part une exception au sujet de l’abattement de 100 000 €, qui suppose bien sûr que le bénéficiaire soit un enfant de l’assuré (abattement en ligne directe).
Bien cordialement
Bonjour
Je pense que pour être certain d’une réponse exacte il faut consulter votre notaire. Puisque c’est lui qui réglera la succession. S’il s’agit de votre notaire habituel la consultation est gratuite.
Merci de vos réponses .Je précise pou « rJJLGLL » qu’il s’agit bien d’un « enfant bénéficiaire » donc d’une Succession directe ,je l’ai lue dans un « texte de loi » de la succession, :ma question est je le répète: ( Merci Alain même qu’il s’agit de votre notaire il faut prendre un rendez vous spécialement avec lui même car en général nous n’avons à faire qu’avec son clerc !! ) ces 100.000€ peuvent t-ils être logés dans une assurance vie d’ après 70 ans et cumulables donc avec les 152500€ logés dans un contrat d’assurance vie d’AVANT 70 ans? Merci encore de vos éclaircissements !
Bonjour
Je vous suggère de lire la page ci-dessous, qui débat sur la question que vous vous posez.
https://www.cbanque.com/forums/fil/abattement-de-30-500-euros-vs-abattement-de-100-000-euros.34963/
Ce que je comprends
– les versements après 70 ans, après un abattement global de 30500 €, sont soumis aux droits de succession.
– si le bénéficiaire est également héritier du souscripteur, la part de ces versements qui lui est attribuée est ajoutée à sa part successorale et les droits de mutation par décès sont appliqués
– si l’héritier est en ligne directe (enfant), l’abattement de 100 000 € est donc applicable, après déduction de la fraction d’abattement utilisée par des donations antérieures de l’assuré au bénéficiaire héritier, pour les donations vieilles de moins de 15 ans au moment du décès.
– l’existence d’un abattement de 152500 € sur les capitaux décès reliés à des versements avant 70 ans, n’a aucune influence sur le mécanisme ci-dessus
Si vous n’avez pas d’accès facile à votre notaire, je vous suggère de consulter le Service des Impôts dont vous dépendez.
C’est une question de règles fiscales, pas de droit civil, ils sont mieux placés qu’un notaire pour y répondre.
Si vous obtenez une réponse du Service des Impôts, publiez la ici, surtout si elle est différente de ma compréhension….
Bien cordialement
Merci de votre réponse qui confirme ce que j’avais compris : donc je m’arrete ici ! Merci encore une fois !
Quelqu’un pourrait-il m’aider dans ma démarche ? Je m’explique : Actuellement mon pére a 83 ans et nous sommes 4 fréres et 2 soeurs au total . J’ai une soeur qui s’occupe de mon pére (car il a alzheimer) et habite dans sa maison avec ses enfants .Ce qui lui permet de ne pas payer de loyer ,elle a 2 autres appartements dont elle touche les loyers .Elle gére les comptes de mon pére (depuis son enfance) et ne veut pas que nous puissions les fréres et soeurs avoir un droit de regard .Avant de s’occuper de mon pére c’était un autre frère qui s’en occupait et n’a jamais rien demandé.Elle a dernièrement acheté un troisième appartement sans travailler et l’a mis aussi en location aussi.On soupçonne une spolliation mais elle affirme qu’elle avait de l’argent de coté et qu’elle rembourse avec ses revenus fonciers.Mon pére lui donne raison sur tout car elle s’occupe de lui et gére ses papiers .Habitant avec lui c’est pas difficile de le mettre dans son camp !Toutefois elle est quand meme coupée de tout ses fréres et soeurs (sauf 1) et ne veut pas nous informer sur quoi que ce soit invoquant que c’est le pére qui le veut ainsi .Elle nous a coupé du pére et étant a distance les choses ne sont pas simples.Lorsqu’on veut lui rendre visite , il faut prendre rendez-vous et souvent elle n’est pas là !Nous avons pensé a une mise sous tutelle mais nous aimerions pas en arriver là . Y-a -t-il des solutions pour que nous puissions au moins avoir un droit de regard sur la bonne gestion de ses comptes ?
MERCI d’avance a tout ceux qui prendront le temps de me répondre !
Salutations les meilleures.
Consulter le Tribunal d’instance et laissez vous guider !
OK merci !
Bonjour dans le cas où le conjoint en vie est en prison et où il n’a pas l’autorité parentale quelles sont les démarches à suivre pour préserver au mieux les intérêts personnels et financiers de l’enfant.
Merci d’avance
bonjour ,
Ma mere est une femme divorcé qui est decédé il y a 2 ans.
sur son testament elle stipulait que mes soeurs et moi devions attendre nos 27 ans pour pouvoir toucher notre heritage et a chargé notre oncle qui etait son tutelle de nous verser 1000 euro tout les mois jusqu’a nos 27 ans a chacun.
Actuellement j’ai 24 ans et me retrouve sans emploi et dans l’incapacité de regler mes factures a la fin du mois.
je voulais savoir si il existe une procedure qui pourrait revoquer la volonté de ma defunte mere d’attendre jusqu’a nos 27 ans ou meme de pouvoir percevoir une petite partie de mon heritage
Merci d’avance
Si les biens de votre mère le permettent vous faites un emprunt du montant nécessaire pour vivre pendant 3 ans remboursable en capital à vos 27 ans à votre banque ou à un quelconque organisme de crédit.
Nous avons hérité d’aucun bien mais d’une assurance vie et d’un patrimoine financier seulement mais aucun bien immobilier ou autre
Est possible de quand même faire une demande de crédit ? Et que vous demande la banque comme document pour ce type de crédit ?
Merci Michel
Merci d’avance pour les autres
Il s’agit d’un prêt personnel remboursable in fine (le capital est remboursé à la fin de la période et vous ne payez que les intérêts chaque mois en principe), votre assurance vie ou avoirs financiers que vous percevrez à vos 27 ans serviront de garantie à l’organisme financier. À vous de faire vos recherches sur internet.
Au décès de mon père, est ce que le montant de héritage de ma mère s’ajouteta à celui de mon père pour payer le moins possible de frais de successions?
Je ne suis pas certain de bien comprendre votre question. Vous mentionnez l’héritage de votre mère. Elle est donc décédée avant votre père ?
Si c’est le cas l’héritage de votre mère a été réparti entre les différents héritiers: votre père, et les enfants de votre mère (dont vous même).
Votre père n’a payé aucun droit de succession sur la part d’héritage reçue de votre mère.
Si votre père a hérité de votre mère des biens en usufruit (les enfants étant nu-propriétaires), à son décès les enfants réunissent l’usufruit et la nue-propriété sans droits supplémentaires à payer.
S’il a hérité des biens en pleine propriété ils sont inclus dans sa succession, et entrent dans l’assiette des droits éventuels à payer.
Bien cordialement.
Bonjour, est ce que la part d’héritage au décès de notre mère peut s’ajouter à celle de notre père au décès de ce dernier pour le calcul de l’impôt ? Au décès de notre mère, nous n’avons pas eu la part qui aurait pu nous revenir, mais nous l’avons pas réclamer. C’est à dire 10000 euros x 2
Bonjour,
J ai perdu mon papa l année dernière, mes parents sont mariés nous sommes 2 enfants du même papa. Sachant qu il ont fait une donation de dernier vivant, contrat de mariage, mon frère peut il réclamer la part de son père et surtout quoi exactement ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Bonjour
Si vos parents se sont fait une donation au dernier vivant, le conjoint survivant (votre mère) choisit sa part de la succession de votre père (biens propres, 1/2 biens communs):
– totalité en usufruit
– 1/4 en pleine propriété, 3/4 en usufruit
– la quotité disponible en pleine propriété (avec 2 enfants, 1/3 de la succession de votre père)
Le reste de la succession est partagé à égalité entre les 2 enfants de votre père (votre frère et vous)
BONJOUR, j’aimerai connaitre si je peux avoir la part de mon père qui est décédé ….. Mes parents se sont mariés sous le régime de la communauté avec une donation entre époux au dernier survivant. De cette union est née 2 enfants. Mes parents ont 3 comptes (1 compte commun , 1 compte au nom de ma mère et 1 compte au nom de mon père et une voiture dont la carte grise est au 2 noms (Mr et Me). puis -je demander la part de mon père et sur quel capital s’applique t-elle?
merci à l’avance.
Cela dépend du choix de votre mère comme expliqué par JJLGLL ci-dessus.
Bonjour , nous voudrions savoir si notre beau frère héritera au moment du décès de notre père . En 2018 ma mère est décédée et a eu lieu la succession en 2019 . Notre père a fait une donation à ses enfants de la maison il possède la vie durant. Après la succession fin d année 2019 notre soeur est décédé elle a eu d un premier mariage un enfant donc qui est unique nous voudrions savoir si son deuxième mari hérite du bien de nos parents en sachant qu il n avait aucun contrat de mariage merci cordialement
Bonjour,
1- dans le cas du décès de mon conjoint âgé de 65 ans (mariée avec donation au dernier des vivants, j’ai 68 an, avec une fille unique) si j’opte pour 100 % usufruit, pourrais-je vendre ma maison acquise en bien commun ?
2- si j’opte pour 1/4 PP et 3/4 usufruit, quel sera l’incidence au moment de mon décès sur les droits de succession payé par ma fille unique.
exemple d’un bien commun de 400 000 €.
merci d’avance de votre réponse. Cordialement.
Bonjour, je trouve votre article très intéressant, j ai lu un livre abordant les techniques pour desheriter ses enfants je le trouve intéressant voici le lien ci-après
https://www.amazon.fr/Comment-déshériter-différentes-techniques-pour-ebook/dp/B08CSRTJHY/ref=mp_s_a_1_3?dchild=1&keywords=comment+desheriter&qid=1594707638&sr=8-3
Bonjour Pierre Desberg, pour apprécier votre réponse, vous voudrez bien nous adresser 1 copier-coller des extraits du livre, et non pas 1 lien publicitaire qui n’a rien à faire dans cet échange blog , qu’en pensez-vous ? est-ce réellement judicieux votre intervention car vous n’apportez aucun élément …
Bonjour,
Dans la succession de mon père figurent des parts de SCI propriétaires d’immeubles.
Son épouse (ma belle-mère) est usufruitière et possède 90% des parts, les 10% restant étant celles de mon père, dont mes frères/sœurs (+la belle-mère en question) sommes héritiers.
A la liquidation de la succession, c-a-d au décès de notre belle-mère usufruitière, c’est sa propre fille qui, héritant de sa mère, récupèrera à ce titre 90% + (le % issu de son père).
Question: nous qui serons ultra-minoritaires (!) sommes nous certains de récupérer à la fin de l’usufruit les parts qui nous reviennent? Notre demie-soeur est-elle contrainte de nous verser notre part si elle veut conserver les SCI (sous-entendu= en vendant un ou des immeubles) ?
NB: les statuts des SCI prévoient qu’elles continuent à exister malgré le décès d’un associé et que les droits passent aux héritiers du défunT).
Si elle n’y était pas obligée, quels recours aurions nous?
Pour être clair: « sommes nous certains de récupérer à la fin de l’usufruit les parts qui nous reviennent? »
= comprendre :
sommes nous certains de récupérer les sommes (€) qui nous reviennent qui sont actuellement sous forme de parts de société.
Il faudrait sans doute rentrer dans les détails, mais en gros vous êtes nu-propriétaires de parts de SCI, que vous pourrez vendre le moment venu au prix de la valeur de ces parts (et pas de la valeur des immeubles)… s’il y a un acheteur.
Sachant qu’en général il y a une clause d’agrément dans les statuts, difficile de trouver un acheteur.
Il faut dans un premier temps vous reporter aux statuts de la société pour voir ce qui est prévu et ce qui est possible.
Après voir si un arrangement amiable est envisageable.
Sinon, c’est la guerre…
bonjour le beau père de ma fille vient de décédé , son épouse est âgée , ils ont eu un fils ( marié avec ma fille) qui est décédé en 2000 ce dernier avait déjà lors d’un précédent mariage eu 3 filles et un fils avec ma fille. Donc quand la belle mère partira (le plus tard possible) qui héritera et en quel pourcentage MA fille et son défunt mari ayant fait un contrat de mariage. Merci
Si j’ai tout compris, ce sont tous les enfants du mari de votre fille (ou leurs propres enfants le cas échéant) qui viennent en représentation et héritent a proportion de leurs droits respectifs dans la succession de leur père.
Votre fille n’a rien a voir dans cette succession.
Bonjour
il y a une erreur dans cet article.
En cas de donation au dernier vivant, l’une des options n’est pas « 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété » mais « 100% en usufruit + 1/4 en pleine-propriété ».
Le Mecreant,
Il est étonnant que la clause de préciput ne soit pas évoquée.
Elle permet d’avantager sur mesure le conjoint survivant qui doit seul assurer ses besoins loin d’être négligeables ,contrairement à une idée très répandue !
N’oublions pas que nous ne vivons plus au 19 ème siècle où le devoir des nouvelles générations était de veiller scrupuleusement au sort de leurs parents âgés.
Les nouveaux modes de vie impliquent l’individualisme, la flexibilité,l’indisponibilité,bref la séparation entre les générations.
Le législateur devrait s’inspirer du droit Anglo-saxon en matière de succession qui permet toute latitude quant à la maîtrise légitime du patrimoine familial par l’époux survivant.
Par ailleurs s’il est aujourd’hui courant d’évoquer les droits incontournables des héritiers en matière de successions,il n’est plus dans l’air du temps d’évoquer leurs devoirs vis à vis des ascendants,sujet devenu tabou s’il en est !
Bonjour,
Je pensais qu’au décès de mon mari mes enfants pouvaient recevoir la part leur revenant calculée chez le notaire mais en fait non, pour qu’ils l’aient, il semble qu’il faille payer en plus pour faire le partage. Est-ce normal que je ne puisse pas leur donner directement les liquidités alors qu’il y a déjà eu les frais de succession à payer ? Ce point me laisse très perplexe… encore payer des frais notariés….
Partricia,
Ci joint un excellent article paru dans le Blog du patrimoine,qui je l’espère pourra vous éclairer.
Bonne journée.
https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/combien-peut-on-transmettre-aux-enfants-sans-payer-de-droits-de-succession.html
Bonjour et merci de votre réponse.
Je suis au fait des droits de succession, tout bien payé !!! mais alors que je pensais puisque j’avais payé une coquette somme au fisc que je pouvais simplement virer des sous à mes enfants, des liquidités, suite à cette déclaration de succession, la notaire m’a dit que non qu’il fallait faire un partage et repayer des frais, à elle sans doute et au fisc peut-être aussi (je suppose…).
Alors voici un autre article : « Succession : Que deviennent argent et placements du conjoint décédé et du couple ? »
😉
Merci j’ai bien compris le principe de l’usufruit sur les sommes et qu’ensuite à mon décès les enfants récupèreront sur ce qui restera pour compenser ce que j’aurai ‘dilapider’ mais ce qui me chagrine est le fait que visiblement je ne peux PAS leur donner dès maintenant des liquidités qui font partie de leur part reçue en héritage, sans passer par ce partage chez le notaire, et ça je ne comprends pas puisque le calcul est fait pour la succession et qu’on sait combien il leur revient. Mon mari est décédé y a déjà qqs années et mes enfants n’ont rien reçu, si ce n’est sur papier. Là je vais payer pour leur faire une donation, sur ma part bien sûr. Différence partage et donation ? Je pense poser la question aux impôts, peut-être de meilleur conseil que notaire ?
Patricia un autre article de ce blog parle des dons en nature qui ne peuvent se déclarer qu’au fisc.
Oups je réalise que mon précédent commentaire montre mon nom ! Comment je fais pour l’enlever ?
Modification effectuée.
Bien à vous,
Guillaume
Merci !
Bonjour, pouvez vous me renseigner? Mes parents ont divorcé depuis plusieurs années , mon père a laissé la maison à ma mère et aux enfants suite au divorce . Mon père étant décédé depuis plusieurs années , Ma mère a vendu depuis plusieurs années cette maison , par la suite elle a été propriétaire d’ un appartement qu’ elle a revendu par la suite , puis elle est partie en location .Depuis , elle est sous tutelle , celle ci nous a demandé d ‘ aider financièrement ma mère mensuellement. A ce jour , nous sommes sur le fait accomplit d’ une entrée en ephad de notre mère .La demande financière de cette entrée est très importante . Nous ne sommes pas en mesure d’ en assurer le coût total mais partiel . Je me demande si nous étions en droit suite à la vente de la maison suite au divorce suite au décès de mon père à bénéficier d’ une part de cette vente . Merci de votre retour . Cordialement.
Bonjour, pourriez vous m’aider s’il vous plait. ma mère vient de décéder, elle a eut d’un premier mariage 3 fils (mes deux frères et moi) elle s’est remariée et a eut de nouveau 3 fils (mes demi-frère) notre mère et notre beau-père avaient coupé les relations avec nous ses 3 premiers fils depuis de nombreuses années. nous avons cessés nos relations avec nos demi-frère depuis à peu prés 4 ans, car nous avons appris qu’ils avaient reçus tous les trois des sommes importantes suite à la vente de la maison de notre mère et notre beau-père, (seul patrimoine immobilier qu’ils possédaient) car ces deux derniers ne voulaient pas que nous les « fils du premier mariage » recevions un seul centime de cette vente.
maintenant que notre mère est décédée, à quoi pouvons nous prétendre sur ces sommes d’argent versées à nos demi-frère, et comment ?? car l’on nous a dit que pour une succession il y avait possibilité de remonter sur sur plusieurs années, dans ls mouvements de compte des parents et des demi-frères pour prouver qu’il y a eut tentative de spoliation …
nous vous remercions pour votre aide.
Sauf erreur de ma part, surtout si la succession est liquidée, le seul moyen est une action en justice (civil).
Si non liquidée, vous avez peut-être possibilité de vous faire connaitre auprès du notaire chargé de la succession.
Mais je ne suis pas un spécialiste.
bonsoir, merci pour votre réponse, je ne pense pas qu’il y ait eut ue succession liquidée vu que notre mère est DCD il y a moins d’une semaine….mais comment savoir quel notaire va être en charge d’une éventuelle succession, n’ayant aucun contact avec la famille restante ?
en core merci et bonne soirée.
Normalement le notaire doit prendre rechercher et prendre contact avec tous les héritiers potentiels
bonjour, oui comme vous dites normalement, mais si notre beau père et nos demi frère ne signalent pas notre existence, nous nous demandons comment il va pouvoir nous rechercher.
mais merci beaucoup pour votre aide et vos réponses rapides
bonne journée.
Le notaire qui vient d’être saisi va traiter la succession, à ce jour, de votre mère sur laquelle vous êtes héritier pour 1/6° sous réserve des droits de son conjoint (y a t’il donation entre époux ?)
Vous n’avez bien sûr aucun droit sur la succession de ce dernier qui possédait sans doute la moitié de la maison . Le notaire chargé de régler la succession de votre mère vous retrouvera nécessairement puisque vous êtes enfant du premier mariage (ce sont les enfants naturels qui sont plus difficiles à retrouver, mais ce n’est pas votre cas !)
Si votre beau père n’est pas décédé et s’il s’était marié sans contrat, vous aurez droit à son décès à 1/12° de la communauté (et moins encore si le conjoint a survécu avec une donation entre époux en usufruit et pleine propriété pour 1/4)
Votre problème est de fournir à un Tribunal, la preuve que votre mère a effectué il y a des années des dons non déclarés, d’un montant supérieur à la quotité disponible, à vos frères et sœurs …
A mon avis, sauf lettre d’aveu de vos demi frères ou justificatifs bancaires indiscutables que vous détiendriez déjà, vous allez perdre beaucoup de temps et d’argent en enquêtes judiciaires … Et le notaire pourra bien sûr, transmettre votre courrier à vos demi frères, mais ne pourra rien faire de plus !
Il est probable que ceux ci lui répondront qu’ils ne voient pas de quoi il s’agit sauf s’ils ont eu la bêtise d’encaisser directement des chèques venant des parents .
N’oubliez pas que les banques suppriment leurs archives tous les dix ans, et que, par ailleurs, l’argent remis par votre beau père à ses seuls enfants n’est pas contestable !
Bref, à mon avis, laissez tomber pour éviter des frais d’avocat inutiles …
bonjour, merci pour toutes ces informations très claires, nous allons voir cela de plus près.
bonne fin de journée.