Voici une question qui préoccupe nombre de parents soucieux du financement de leurs vieux jours ou nombre d’enfants qui aimeraient bien hériter de leurs parents au moment ou ils en ont le plus besoin sans avoir besoin d’attendre le décès du dernier.

Ce sont là deux points de vues qu’il convient de comprendre, sans jugement :

  • Au décès du premier conjoint, le survivant est souvient inquiet pour le financement de sa fin de vie. Aura t’il suffisamment d’argent pour financer une éventuelle dépendance ou maison de retraite ? Il lui semble alors naturel de conserver la propriété d’une part importante du patrimoine du couple comme garantie de ne pas avoir besoin de quémander de l’argent auprès des enfants.

 

  • Au décès du premier de ses parents, l’enfant peut s’attendre à recevoir sa part d’héritage au moment ou il en a le plus besoin. Ce n’est pas à 70 ans qu’il aura besoin de recevoir l’héritage de ses parents ; Son parent survivant arrive en fin de vie et n’aura probablement pas besoin de tout ce patrimoine qu’il détient dorénavant. Il lui semble donc naturel de recevoir sa part d’héritage dès le décès de son premier parent. Il pourra alors l’utilise pour financer un début de retraite heureux ou aider ses propres enfants à s’installer dans la vie.

 

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Cette question est légitime, mais pourra être source incompréhension entre un parent survivant qui ne comprend pas que ses enfants veulent recevoir une part du patrimoine qui lui appartient, car le fruit d’une vie de travail et de mariage avec son défunt conjoint ; et un enfant qui ne comprend pas que son parent survivant s’accroche à ce patrimoine dont il n’aura manifestement plus besoin.

Bref, d’un point de vue émotionnel, la situation n’est pas simple à gérer. Essayons de dépasser ces considérations familiales pour répondre de manière rigoureuse et juridique : Que dit la loi ? Les enfants peuvent ils demander à toucher leur part d’héritage au décès du premier de leur parent ?

 

 

Les enfants peuvent ils demander à toucher leur part d’héritage au décès du premier de leur parent ?

La question est simple, mais la réponse est relativement complexe compte tenu du nombre important de situation. Nous pourrions facilement répondre « Ça dépend ;-), même si, dans la grande majorité des situations, les enfants ne peuvent pas demander à toucher leur part d’héritage ; C’est le conjoint qui est prioritaire et qui décidera s’il veut permettre à ses enfants de toucher leur part d’héritage « .

Mais essayons d’aller plus loin en analysant les quelques situation familiale majoritaire.

 

Lorsque le défunt parent était marié et que ces enfants étaient tous issus du mariage : Dans cette première situation, le conjoint sera héritier, à son choix, de 1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété ou 100% en usufruit. Ces droits successoraux sont ouverts malgré l’absence de donation entre époux. En cas de donation entre époux, ces droits successoraux sont améliorés comme nous le détaillerons plus loin dans cet article.

Ainsi, c’est le conjoint qui décidera de sa part d’héritage et qui imposera donc son choix à ses enfants. Les enfants pourront alors se partager, selon l’option du conjoint :

 

  • Les 3/4 du patrimoine du parent défunt, si le conjoint choisit l’option 1/4 en pleine propriété. Dans cette première hypothèse, les enfants pourront se voir attribuer les 3/4 du patrimoine du défunt et pourront donc percevoir leur part d’héritage. Ils deviendront collectivement propriétaires indivis des 3/4 de la moitié de la résidence principale du couple lorsque celle ci était un bien commun, mais aussi des 3/4 de la moitié des placements bancaires, contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant ou autres comptes bancaires. Dans cette première option, les enfants peuvent donc tout à fait percevoir leur part d’héritage dès le décès du premier de leur parent ; Néanmoins, ils seront propriétaire indivis et ne pourront pas percevoir leur héritage tant que cette situation d’indivision perdure. Cette première option n’est presque jamais choisie par le conjoint. Psychologiquement, et on le comprend, le conjoint accepte difficilement de perdre la jouissance et la propriété d’une partie importante des placements, assurance vie et compte bancaire appartenant au couple.

 

  • La nue-propriété du patrimoine du défunt, si le conjoint choisit l’option 100% en usufruit. Dans cette seconde hypothèse, les enfants seront héritier pour la nue propriété du patrimoine du défunt ; Ils ne recevront rien et ne pourront pas demander à toucher leur part d’héritage. Les enfants nus propriétaires auront simplement le droit de devenir plein propriétaire du patrimoine du défunt au décès de leur parent survivant et usufruitier de ce patrimoine. Les enfants deviendront alors nus propriétaire de la résidence principale, de l’immobilier locatif, de la résidence secondaire, mais aussi de la moitié des placements bancaires, de la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant et autres comptes bancaires (cf »Succession : Que deviennent argent et placements du conjoint décédé et du couple ? »).

 

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Lorsque le défunt parent était marié et que ces enfants n’étaient pas tous issus du mariage : Dans cette seconde hypothèse, toujours en l’absence de donation entre époux, le conjoint survivant n’a pas le choix. Il sera héritier à hauteur de 1/4 du patrimoine du défunt (cf »Succession : Quels sont les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple ? » pour mieux comprendre cette notion de patrimoine du défunt).

Dans ce second cas, les enfants hériteront des 3/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété. Nous retrouvons alors la situation décrite ci-avant : Les enfants pourront demander à recevoir leur part d’héritage à hauteur de ces 3/4 ; Ils pourront demander à toucher leur part sur les comptes bancaires, les placements bancaires, les contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint survivant.

En revanche, ils ne pourront rien percevoir sur les contrats d’assurance vie souscrits par leur parent défunt au bénéfice du conjoint survivant (qui n’est pas nécessairement le parent de l’enfant). En ce qui concerne la résidence principale, le conjoint survivant pourra convertir son droit héréditaire de 1/4 en pleine propriété en droit d’usage et d’habitation viager sur la résidence principale du couple, même si cette dernière était un bien propre du défunt.

 

Lorsque le défunt parent était marié avec une donation entre époux : Dans cette troisième hypothèse, très régulière, la présence ou non d’enfants issus de lit différent n’a plus d’importance. Les droits successoraux du conjoint survivant seront augmentés. Le conjoint pourra choisir, dans le cadre d’une donation entre époux standard (cf »La donation entre époux universelle plus efficace que la communauté universelle pour protéger le conjoint ? »), entre :

  • 100% en usufruit
  • 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété ;
  • La quotité disponible spéciale entre époux (1/2 du patrimoine en présence d’un enfant ; 1/3 du patrimoine en présence de deux enfants, et 1/4 du patrimoine en présence de 3 enfants et plus).

Dans cette situation, le conjoint pourra choisir entre conserver la pleine jouissance de l’intégralité du patrimoine et donc ne rien donner aux enfants issus du couple, mais également aux enfants nés d’une première union grâce aux options 100% usufruit ou 100% usufruit + 1/4 en nue propriété ou accepter de partager la jouissance du patrimoine du défunt avec ses enfants grâce à l’option quotité disponible spéciale entre époux.

Néanmoins cette vocation successorale ne sera pas figée. Le conjoint survivant pourra décider d’une transmission sur-mesure et choisir les biens sur lesquels s’exerceront ces droits : C’est l’exercice de la faculté de cantonnement présenté à l’article 1904-1 du code civil : « le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles. »

Cette faculté de cantonnement est outil patrimonial majeur pourtant insuffisamment utilisé : Le conjoint peut choisir les biens sur lesquels s’exerceront ses droits successoraux ; Il peut donc également choisir ceux sur lesquels, il n’exercera pas ses droits successoraux et qui reviendront donc aux enfants, en pleine propriété, dès le décès du premier époux.

Le conjoint pourra ainsi exercer ses droits, c’est à dire cantonner son émolument, et devenir usufruitier sur sa résidence principale et les liquidités et assurance vie de la succession et choisir de ne pas recevoir de droits successoraux sur la résidence secondaire, l’immobilier locatif ou autre ; Ce seraient alors les enfants qui hériteraient de ce patrimoine en pleine propriété (cf »Le cantonnement appliqué à l’assurance vie et à la RM CIOT : Une opportunité fiscale parfaite !« , pour mieux comprendre l’intérêt du cantonnement avec un exemple appliqué à l’assurance vie).

 

Lorsque le défunt parent n’était pas marié : Dans cette dernière hypothèse, en l’absence d’un testament, les enfants du défunt sont ces seuls héritiers. Pour mémoire, le PACS ne protègent pas le partenaire qui n’est pas héritier en l’absence de testament et qui ne pourra prétendre à hériter plus que la quotité disponible dans tous les cas (cf »Mariage ou PACS : Quelle meilleure protection de la famille ? »).

Dans cette dernière hypothèse, les enfants pourront demander à percevoir leur part d’héritage.

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27 Comments

  1. Bonjour,

    Merci pour cette présentation.
    Dans le cas d’un mariage avec donation entre époux, quels sont les éléments clés pour arbitrer entre usufruit et nu-propriété ?
    Et qu’en est-il des droits de succession à payer par les enfants ?

    • Bonjour
      La donation entre époux porte bien mal son nom, puisqu’elle n’est pas une donation, mais augmente les droits du conjoint survivant.
      Elle n’a pas d’influence sur les droits de succession payés par les enfants, qui sont fonction de leurs parts respectives. La valeur de l’usufruit (et donc de la nue-propriété) est fonction de l’âge du conjoint survivant.
      Si le conjoint survivant choisit l’usufruit (3/4 ou total), à son décès (2ème décès) les enfants réuniront l’usufruit et la nue-propriété des biens démembrés, pour devenir plein propriétaires, sans droits de succession additionnels.
      Cordialement

      • Merci pour votre réponse.
        Dans ce cas, sur quels critères choisir usufruit à 3/4 ou en totalité pour le conjoint survivant ?
        Je n’arrive pas à comprendre dans quels cas il faudrait choisir 3/4 usufruit et quand il serait préférable de choisir l’usufruit en totalité.

        • Bonjour
          Je ne connais pas de réponse universelle à cette question, le choix dépend du patrimoine transmis et de la situation financière du conjoint survivant. Quelques considérations:
          1)
          La totalité en usufruit permet de réduire les droits de succession, leur assiette étant basée sur la valeur de nue propriété héritée par les enfants, et aucun droit supplémentaire n’étant dû au 2ème décès.
          2)
          A contrario, un bien démembré est plus difficile à gérer: par ex. la vente requiert l’accord de l’usufruitier et des NP’s.
          Cordialement

        • la possibilité de revendre ce qui composait ce fameux quart

  2. Michel 2 says:

    « …. Dans cette première option, les enfants peuvent donc tout à fait percevoir leur part d’héritage dès le décès du premier de leur parent » …..

    et « foutre » dehors le deuxième parent !

  3. Bonjour

    Suivre le débat

  4. pierrette says:

    « Cette faculté de cantonnement est outil patrimonial majeur pourtant insuffisamment utilisé : Le conjoint peut choisir les biens sur lesquels s’exerceront ses droits successoraux » ; Ce qui veux dire que je pourrais refuser une maison (bien propre de mon époux) ? Mais cependant j aurais (dans l hypothèse bien sur) si c’était lui qui partait le 1 er une grosse récompense…dois je me dessaisir de ce bien ou peux t on le soustraire de la récompense merci de votre réponse

  5. dans vos rubriques succession, héritage, déshériter les enfants, rien n’est dit sur :

    a) sur le changement de régime matrimonial en communauté universelle au dernier survivant : possible de désavantager des enfants par rapport à des enfants dits « naturels du 1er lit »

    b) “perte de chance” au niveau juridique et qu’une décision de cassation pour changer la loi et reconnaitre ce terme

    c) système automatique de l’ALLEMAGNE : plus facile pour tous: les enfants ont automatiquement ¼ des biens à la mort d un parent sauf s’ils refusent expressement (la loi francaise est uniquement pour les vieux et ne crée pas la paix sociale)

  6. Bonjour Guillaume
    Une correction sur la donation entre époux, pour l’option 2
    3/4 en usufruit + 1/4 en nue propriété

    Je comprends que le ‘patrimoine’ impliqué dans la quotité disponible spéciale est le patrimoine du défunt, qui comprend l’actif successoral proprement dit, auquel s’ajoutent toutes les donations et donations-partage consenties par le défunt aux héritiers ou à des tiers.
    Cordialement

    • Bonjour,

      Guillaume a raison, il s’agit bien de 100% en usufruit + 1/4 en nue propriété, mais c’est vrai qu’on dit plus souvent « 1/4 en PP + 3/4 en usufruit », ce qui est la même chose.

  7. bonsoir

    Non non c’est pas tout à fait ça

    « la loi française est uniquement pour les vieux et ne crée pas la paix sociale »

    Il y a des outils dont il faut savoir s’ servir et pour le bien de tous. Ce qui est plus triste c’est que les gens ne s’informent ou qu’on ne les informe pas. Croyez-moi, avec tout le dévouement* de la majorité des vieux vis à vis de leurs enfants ces derniers ne se plaindront pas de leur vieux.….
    * un seul exemple : combien et combien de parents sont là pour s’occuper de leurs petits enfants.

    Je reprends Michel 2 ( malheureusement c’est parfois comme ça)

    « Dans cette première option, les enfants peuvent donc tout à fait percevoir leur part d’héritage dès le décès du premier de leur parent » …..

    et « foutre » dehors le deuxième parent  »

    ————————

    C’est ça que vous voulez comme société ? On peut soupçonner que certains de nos dirigeants seraient là pour allumer la mèche créant la discorde en opérant comme ils le font. Je pense qu’il ne faut pas tomber dans le panneau.

    ———————

    Concernant la succession .

    Déjà cet article doit nous éveiller si nous ne nous sommes pas préoccupés de notre avenir après le premier cas de décès.

    Un conseil ( du moins voilà ce que je ferais).: s’imprégner d’abord des différents cas évoqués ci dessus. Relire plusieurs fois si nécessaire pour en comprendre le maximum.

    Dans le meilleur des cas, en cas d’entente avec vos enfants en parler et expliquer ce que chacun souhaite. Ensuite, aller chez un notaire compétent (ils ne le sont pas tous). Vous lui expliquerez exactement ce que vous voulez. Il vous traduira en terme juridique ce que vous lui avez demandé.
    Après cette visite il vous proposera si vous êtes en communauté réduite aux acquêts (si vous avez bien déterminé ce que vous voulez) de rédiger un préciput.

    Ensuite il vous enverra le préciput rédigé que liront parents et enfants, avec attention. Vous lui ferez part du fait que ce qu’il vous a rédigé vous convient ( ou bien faire des ajouts.

    Il enverra alors à chacun vos enfants un document signifiant cet adjonction de préciput définissant les conditions dans lesquelles se déroulera la succession après le premier décès des parents. Après signature du document par les enfants vous passerez à l’étude pour signer le document.

    Une succession bien préparée évite la pagaille.

    En principe après toutes ces démarches la paix sociale sera maintenue.

    Ps: A propos du préciput Guillaume a déjà traité le sujet.

  8. Rodriguez says:

    D’après mes calculs le PACS aurait été bien plus intéressant pour moi mais à mon époque il n’existait pas.
    De par nos professions différentes, je gagne 3 fois plus que mon épouse.
    Donc j’ai payé les 3/4 de tout ce que nous possédons mais je n’en possède que la moitié car marié sous la communauté réduite aux acquêts.

    Donc si j’hérite du 1/4 en pleine propriété, j’hérite de ce que j’ai déjà payé.
    Par contre si nous divorçons je ne récupère que moitié du patrimoine dont j’ai payé les 3/4 et en plus il faudra que je lui paie une prestation compensatoire à prendre sur la moitié qui me revient.

    Où et l’intérêt du mariage? C’est juste un marché de dupes.

    Avec le PACS je ne me faisais pas avoir.
    Je pense qu’il faudrait un enseignement sur le mariage dans les lycées ça éviterait de se faire avoir.

    • Michel 2 says:

      En fait un contrat de mariage aurait été la solution me semble t-il !
      Sauf que le contrat, on se rend compte se son utilité quand il faut partager…. et que l’amour est passé !

    • Et oui, un enseignement juridique devrait commencer dès le collège .. puis approfondi au lycée, ce qui n’est malheureusement pas le cas en france, d’où des séparations à n’en plus finir, des tensions .. des malheurs .. et pour les successions, c’est tout aussi pire.. les enfants ne sont pas que malveillants .. il y a des parents malveillants .. et des enfants déshérités (assurance-vie, viager, remariage par changement de régime matrimonial communauté universelle au dernier survivant) .. et pas seulement ceux qui sont nés d’un second lit .. des enfants issus du couple , mais il suffit d’un parent malveillant , et c’est l’explosion ..

  9. Une donation universelle entre époux, validée par un tribunal, est en effet une “perte de chance” au niveau juridique (pas possible de toucher quoi que ce soit à la mort d´un premier parent, le deuxième pouvant être malveillant). Il faudrait changer la loi: par exemple mettre les enfants à égalité (naturels ou non) et dédommager cette perte de chance par une action en retranchement automatique, sans devoir passer au tribunal.

  10. Bonjour
    Article très intéressant, néanmoins j’aimerais avoir votre sentiment.
    Voilà ma mere s’est remariée. Elle a eu auparavant deux enfants d’un premier mariage, moi et un frère.
    Elle a eu un autre enfant de ce second mariage, nous avons donc un demi frère. Son mari vient de décéder. Ils étaient mariés sous la communauté sans donation entre époux.
    Ce demi frère s’est occupé de toute la succession de son père.
    Il a fait prendre l’option 1/4 et 3/4 à ma mère. Il me dit avoir pris la totalité des liquidités de son père et posséder maintenant 3/8emes des actifs. Il resterait donc 5/8 à se partager à 3 au décès de notre mère, qu’il a fait ça pour ne pas être démunis…. Qu’en pensez-vous ?
    Merci pour le retour.
    Cordialement.

  11. A propos de la SUCCESSION:
    – :un gestionnaire du patrimoine vient de m’affirmer le contraire de ce que j’ai compris jusqu’à présent ?? ::En effet, ce gestionnaire m’affirme qu’après 70 ans ,l’exonération des droits de succession sur les 100.000€ par bénéficiaire dans ce contrat d’assurance vie n’est pas possible si par ailleurs dans un ancien contrat d’assurance vie daté d’AVANT 70 ans il y a déjà une exonération sur 152500€ ?
    Au total: l’idée d’avoir une exonération de 152500€ d’un contrat d’assurance vie empêche une 2e exonération de 100.000€ dans un 2e contrat d’assurance vie sauf si les derniers sont placés AILLEURS que dans une assurance vie !!
    Merci de votre éclaircissement !

  12. La fiscalité des capitaux décès relatifs aux primes versées après 70 ans est définie par l’article
    CGI 757 B
    https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000030062564&cidTexte=LEGITEXT000006069577&categorieLien=id&dateTexte=20160101
    La somme des primes versées après 70 ans sur l’ensemble des contrats de l’assuré décédé est soumise au droits de succession (DMTG), après un abattement de 30500 € global à l’ensemble des bénéficiaires, quel que soit le degré de parenté entre l’assuré et le souscripteur.
    Au delà de cet abattement, les DMTG sont applicables, et dépendent donc du lien de parenté assuré – bénéficiaire.
    Je n’ai trouvé nulle part une exception au sujet de l’abattement de 100 000 €, qui suppose bien sûr que le bénéficiaire soit un enfant de l’assuré (abattement en ligne directe).
    Bien cordialement

  13. Bonjour

    Je pense que pour être certain d’une réponse exacte il faut consulter votre notaire. Puisque c’est lui qui réglera la succession. S’il s’agit de votre notaire habituel la consultation est gratuite.

  14. Merci de vos réponses .Je précise pou « rJJLGLL » qu’il s’agit bien d’un « enfant bénéficiaire  » donc d’une Succession directe ,je l’ai lue dans un « texte de loi » de la succession, :ma question est je le répète: ( Merci Alain même qu’il s’agit de votre notaire il faut prendre un rendez vous spécialement avec lui même car en général nous n’avons à faire qu’avec son clerc !! ) ces 100.000€ peuvent t-ils être logés dans une assurance vie d’ après 70 ans et cumulables donc avec les 152500€ logés dans un contrat d’assurance vie d’AVANT 70 ans? Merci encore de vos éclaircissements !

    • Bonjour
      Je vous suggère de lire la page ci-dessous, qui débat sur la question que vous vous posez.
      https://www.cbanque.com/forums/fil/abattement-de-30-500-euros-vs-abattement-de-100-000-euros.34963/
      Ce que je comprends
      – les versements après 70 ans, après un abattement global de 30500 €, sont soumis aux droits de succession.
      – si le bénéficiaire est également héritier du souscripteur, la part de ces versements qui lui est attribuée est ajoutée à sa part successorale et les droits de mutation par décès sont appliqués
      – si l’héritier est en ligne directe (enfant), l’abattement de 100 000 € est donc applicable, après déduction de la fraction d’abattement utilisée par des donations antérieures de l’assuré au bénéficiaire héritier, pour les donations vieilles de moins de 15 ans au moment du décès.
      – l’existence d’un abattement de 152500 € sur les capitaux décès reliés à des versements avant 70 ans, n’a aucune influence sur le mécanisme ci-dessus

      Si vous n’avez pas d’accès facile à votre notaire, je vous suggère de consulter le Service des Impôts dont vous dépendez.
      C’est une question de règles fiscales, pas de droit civil, ils sont mieux placés qu’un notaire pour y répondre.
      Si vous obtenez une réponse du Service des Impôts, publiez la ici, surtout si elle est différente de ma compréhension….

      Bien cordialement

  15. Merci de votre réponse qui confirme ce que j’avais compris : donc je m’arrete ici ! Merci encore une fois !

  16. Quelqu’un pourrait-il m’aider dans ma démarche ? Je m’explique : Actuellement mon pére a 83 ans et nous sommes 4 fréres et 2 soeurs au total . J’ai une soeur qui s’occupe de mon pére (car il a alzheimer) et habite dans sa maison avec ses enfants .Ce qui lui permet de ne pas payer de loyer ,elle a 2 autres appartements dont elle touche les loyers .Elle gére les comptes de mon pére (depuis son enfance) et ne veut pas que nous puissions les fréres et soeurs avoir un droit de regard .Avant de s’occuper de mon pére c’était un autre frère qui s’en occupait et n’a jamais rien demandé.Elle a dernièrement acheté un troisième appartement sans travailler et l’a mis aussi en location aussi.On soupçonne une spolliation mais elle affirme qu’elle avait de l’argent de coté et qu’elle rembourse avec ses revenus fonciers.Mon pére lui donne raison sur tout car elle s’occupe de lui et gére ses papiers .Habitant avec lui c’est pas difficile de le mettre dans son camp !Toutefois elle est quand meme coupée de tout ses fréres et soeurs (sauf 1) et ne veut pas nous informer sur quoi que ce soit invoquant que c’est le pére qui le veut ainsi .Elle nous a coupé du pére et étant a distance les choses ne sont pas simples.Lorsqu’on veut lui rendre visite , il faut prendre rendez-vous et souvent elle n’est pas là !Nous avons pensé a une mise sous tutelle mais nous aimerions pas en arriver là . Y-a -t-il des solutions pour que nous puissions au moins avoir un droit de regard sur la bonne gestion de ses comptes ?
    MERCI d’avance a tout ceux qui prendront le temps de me répondre !
    Salutations les meilleures.

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