Le règlement d’une succession est une étape importante qui interroge nombre d’entre nous. En effet, au delà des grands principes généraux qui organisent la transmission de patrimoine entre les proches du défunt, il est important de comprendre ce qui va se passer en pratique pour le patrimoine du défunt : Qui va recevoir quoi ? Combien ? Quels seront les droits du conjoint survivant ? …

Je vous propose d’analyser ensemble la question très précise des placements financiers et autres comptes bancaires souscrits par des époux marié sous le régime de la communauté : Que se passe t’il au décès d’un des époux ? Est ce que le survivant peut continuer d’utiliser l’argent épargné pendant la vie conjugale ? Est ce que les enfants peuvent toucher une partie de cet argent ? 

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Dans la pratique, vous êtes en effet très nombreux à vous interroger sur le sort des placements financiers (PEA, Compte titre, Assurance vie, Livret A, PEL) et des comptes bancaires souscrit tant par le défunt que par son conjoint survivant.

S’il est communément compris que le conjoint continuera de profiter du logement du couple grâce à l’usufruit dont il héritera, les idées sont moins précises quant à l’argent épargnée par le couple.

 

Au décès d’un époux, qui sont les héritiers ? Quels sont leurs droits héréditaires.

Avant de rentrer dans le cœur du sujet, il m’apparaît important de revenir aux fondamentaux de la succession dans un couple marié.

Lorsque les époux sont mariés, quel que soit leur régime matrimonial, la succession du défunt est organisé comme suit :

  • En présence d’enfants tous communs au couple, le conjoint héritera à son choix de 1/4 du patrimoine du défunt OU 100% en usufruit du patrimoine du défunt. Attention, on parle bien du patrimoine du défunt. Cela signifie que lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté par exemple, le survivant des époux reste propriétaire de sa part de le patrimoine du couple, soit 50% ; Cela signifie aussi que le conjoint survivant est héritier du patrimoine propre et personnel du conjoint défunt (cf »Succession : Le conjoint est héritier des biens propres et personnels de son conjoint pré-décédé. ») ; 
  • En présence d’enfants issus d’union différentes, le conjoint héritera d’1/4 en pleine propriété du patrimoine du défunt. Il ne pourra pas choisir l’option 100% usufruit sauf en présence d’une donation entre époux qui permettra d’améliorer les droits du conjoint (cf »La donation entre époux universelle plus efficace que la communauté universelle pour protéger le conjoint ? »).
  • En l’absence d’enfant, le conjoint est héritier pour 100% du patrimoine du défunt si les parents du défunt sont décédés. En cas de survie de parents, chacun sera héritier à hauteur de 1/4 du patrimoine de leur enfant défunt + droit de retour éventuel sur le patrimoine reçu par donation ou succession.

 

Ainsi, dans une grande majorité des situations, et notamment en présence d’enfant et d’une donation entre époux, le conjoint est héritier de l’usufruit du patrimoine du défunt alors que les enfants du défunt recevront la nue-propriété en héritage. Comme nous le détaillons dans cet article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations. », l’usufruit permettra au conjoint :

La gestion du démembrement de propriété et le partage de la propriété entre l’usufruit et la nue propriété sur un bien immobilier est relativement simple et intuitif. La question est plus délicate lorsqu’il s’agit des placements financiers, contrat d’assurance vie et des comptes bancaires.

 

 

Que deviennent les placements financiers, comptes bancaires et contrat d’assurance vie au décès du conjoint ?

Au décès d’un des époux, seul son patrimoine devra être soumis au règlement civil de sa succession. cela signifie que le conjoint du défunt se verra attribuer en pleine propriété la moitié du patrimoine du couple au titre de sa contribution dans la communauté conjugale. Il ne s’agit pas de succession, mais simplement du patrimoine du conjoint survivant.

Le patrimoine du défunt qui sera attribué à ses héritiers sera donc composé de la moitié de l’actif de la communauté et de l’intégralité de ses biens propres (cf »Succession : Quels sont les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple ? », pour approfondir cette question).

Ainsi, l’ensemble des placements financiers, comptes bancaires et autres contrats d’assurance vie souscrit au nom du conjoint survivant devront être partagé en deux :

  • La moitié devra être considérée comme appartenant au défunt, et sera donc intégrée à l’actif de succession afin d’être transmis aux héritiers selon leurs droits héréditaires ;
  • L’autre moitié devra être attribuée au conjoint survivant au titre de sa participation dans la communauté conjugale.

Attention, on parle ici d’un partage en valeur des placements, argent et contrat d’assurance vie. En application de la théorie du titre et de la finance, le nom du souscripteur d’un placement ou compte bancaire n’a aucune incidence sur la propriété des sommes inscrites en compte pour les époux mariés sous le régime de la communauté. Ce n’est pas parce que le contrat d’assurance vie ou le livret A est souscrit au nom du conjoint du défunt que l’argent qui est dessus est hors succession !  Le nom du souscripteur n’a pas d’incidence sur la propriété du capital.

Ainsi, le partage en valeur des sommes d’argent, des comptes bancaires, des placements financiers et des contrats d’assurance vie souscrit par le défunt devra être réalisé par le notaire. Le notaire devra constater le transfert de propriété, au nom des enfants, de la nue-propriété de la moitié de l’épargne du couple.

Ce transfert de propriété devra être effectué dans la déclaration civile de succession.

 

 

Comment gérer le démembrement de propriété sur les comptes bancaires, les placements financiers et les contrats d’assurance vie ?

Au final, la moitié du patrimoine du couple, y compris la moitié des liquidités, de l’épargne, des placements et des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint du défunt (l’autre moitié est dénoué hors succession et le capital versés aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire), sera intégré à l’actif de succession et partagé entre les héritiers.

Comme nous l’avons analysé au début de cette présentation, et cela dans une majorité des situations :

  • Le conjoint sera héritier pour l’usufruit ;
  • Les enfants du défunt seront héritier pour la nue propriété.

 

Toute la question est alors de savoir ce quels sont les droits attachés à l’usufruit sur une somme d’argent ? La réponse est dans l’article 587 du code civil :

« Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »

C’est le quasi-usufruit. Le quasi-usufruit de cet article 587 précise les modalités d’application du démembrement de propriété sur les sommes d’argent telles que sont les placements financier et autres comptes bancaires.

L’argent restera à la disposition du conjoint survivant héritier pour l’usufruit. Ce dernier pourra dépenser l’argent selon ses besoins, librement, sans l’accord des enfants nus propriétaires. Comme nous vous l’expliquons dans cet article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations. » : 

« Le quasi-usufruit autorise donc l’usufruitier à consommer la somme d’argent comme un plein propriétaire.

Dans un premier temps, l’usufruitier pourra consommer la somme d’argent comme un propriétaire.

Le droit du nu propriétaire sur cette somme d’argent se matérialisera à la fin de l’usufruit (décès de l’usufruitier, ou fin de l’usufruit temporaire). L‘usufruitier devra alors rendre la valeur de la chose démembrée au nu propriétaire. Il s’agit d’une créance de restitution.

De manière pragmatique, le nu propriétaire sera rétabli dans sa propriété par prélèvement de la créance de restitution sur la succession de l’usufruitier avant toute dévolution successorale. »

 

Le notaire chargé de la succession devra donc rédiger une convention de quasi-usufruit comme nous le détaillons de manière exhaustive dans cet article « La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après une succession pour enregistrer le démembrement sur les placements ? ».

 

Comment gérer le démembrement de propriété sur un compte titre ou un PEA ?

Au décès d’un époux, le PEA ouvert à son nom est automatiquement fermé et les titres transférés sur un compte titre. Comme pour tous les autres placements, le démembrement de propriété devra être enregistré pour la moitié des titres.

Il conviendra donc d’ouvrir un compte titre dédié dans lequel les héritiers pourront enregistrer le démembrement. Il s’agira d’ouvrir un compte titre en démembrement de propriété dont l’usufruit sera attribué au conjoint et la nue-propriété aux enfants (cf »Que deviennent compte-titres et PEA après une succession ? Ne pas confondre démembrement et indivision ») : 

Le conjoint usufruitier percevra sur son compte personnel les dividendes et autres coupons attachés aux titres détenus ; En application de l’arrêt BAYLET, l’usufruitier devra gérer le portefeuille, mais aura l’obligation d’en conserver la substance : »L’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage, est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés Toutefois, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre. » Il pourra, sous sa seule signature, gérer le compte titre, vendre des titres mais à la condition de les remplacer par des titres de même nature (et donc de risque comparable). Il n’est pas possible de modifier la substance du portefeuille titre en remplaçant, par exemple des obligations par des actions, sans l’accord du nu-propriétaire.

Dans ces recommandations, l’AMF précise :

« Cela signifie qu’elle est, désormais, en droit de procéder à la vente ou à l’achat de titres. Cette opération est possible sans avoir à solliciter l’autorisation du nu-propriétaire qui est toutefois tenu d’en être informé, et à la condition que le produit de cette vente soit réinvesti immédiatement dans le même portefeuille, en en conservant la substance, qui doit s’apprécier au cas par cas. »

Le compte-titres démembré est encadré par des règles précises et légales de fonctionnement qui peuvent être ajustées par un avenant entre les héritiers. Il est primordial de bien maîtriser ces notions afin d’en mesurer toutes les conséquences.

Rappelons ainsi que s’il est impossible à l’usufruitier de vendre un portefeuille de valeurs mobilières sans l’accord du nu-propriétaire, il est cependant reconnu par une jurisprudence constante que cet usufruitier puisse arbitrer les titres le composant sous certaines conditions. A contrario, pour un acte de disposition classique (vente ou achat sans remplacement) le compte-titres ne peut que fonctionner sous la signature conjointe de l’usufruitier et du nu-propriétaire sauf s’il existe une procuration donnée à l’un d’eux ou un mandat réciproque.

 

Bref, il s’agit d’une gestion laborieuse peu adaptée à une gestion financière efficace du compte titre. Le respect de la substance du portefeuille titre est source d’incertitude sur la véritable liberté de gestion de l’usufruitier.

 

Le quasi-usufruit sur les comptes titres est une meilleure solution pour gérer un compte titre démembré ?

Afin d’assurer une plus grande efficacité dans la gestion financière du compte titre, les parties pourront préférer enregistrer le démembrement de propriété du compte titre via un quasi-usufruit et une créance de restitution.

Les titres seraient alors intégralement transmis sur le compte titre de l’usufruitier qui pourra gérer cette épargne à son gré. Sans limite, ni contrainte.

Le nu-propriétaire pourra disposer d’une créance de restitution dont le montant pourra être fonction de la valeur des titres au moment du décès. Cette créance pourra faire l’objet d’une indexation fonction la nature des titres placés au sein du compte titre (cf »Le quasi-usufruit, de la convention de quasi-usufruit à l’indexation de la créance de restitution. »).




31 Comments

  1. julien bonnetouche says:

    Au delà de la loi,
    Il y a quand même intérêt à organiser sa succession en fonction des besoins de chacun et aussi en fonction des capacités des uns et des autres à gérer le patrimoine restant.
    Ainsi, bien sûr que de la fiscalité.
    Tout un art !!

  2. Dans d’autres pays, les enfants doivent généralement attendre le décès du deuxième époux, ce qui évite toutes ces complications. Et ce qui leur est transmis l’est entièrement. C’est tellement plus simple !

    • Effectivement, ce serait plus simple notamment envers cette règle:
      « Le droit du nu propriétaire sur cette somme d’argent se matérialisera à la fin de l’usufruit (décès de l’usufruitier, ou fin de l’usufruit temporaire). L‘usufruitier devra alors rendre la valeur de la chose démembrée au nu propriétaire. Il s’agit d’une créance de restitution. »

      qui, lorsque je l’énonce autour de moi, amène inévitablement à la question suivante:

      – Que se passe t-il si l’usufruitier a « bouffé tout le pognon » et qu’il ne reste plus rien à sa mort ???

      • S’il ne reste plus rien … il ne reste plus rien ! Mais heureusement des mesures conservatoires sont possibles !

        • Mr De La Palice n’aurait pas dit mieux !!! (LoL)
          Vous voyez bien, et c’est là ou je voulais attirer l’attention des co-lecteurs de ce blog, l’absurdité de cette affirmation : « L‘usufruitier devra alors rendre la valeur de la chose démembrée au nu propriétaire »
          C’est le terme devra qui est absurde, devrait aurait été plus de circonstance.

    • En plus de ne pas l’être forcément c’est surtout tellement plus cher.

  3. Bonjour

    A propos des assurances vie ,Il y a quelques années, en ce qui concerne le conjoint survivant, les choses n’étaient pas très claires ( ça changeait assez souvent: loi bacquet etc..)
    Sous le régime communauté réduite aux acquets nous avons adjoint une clause de préciput. Le notaire nous en avait informé mais je ne me souviens plus exactement ( en gros oui mais je profite( du sujet évoqué pour me rafraîchir la mémoire… ) du sort des livrets A, codevi, pea actions ect..
    Quant à l’assurance vie* je croyais que nous n’étions pas obligés d’en informer le notaire.
    *En tant que bénéficiaire ( conjoint survivant bénéficiant de l’assurance vie du conjoint défunt.
    Pour ce qui me concerne les AV sont en démembré avec enfants bénéficiaires (NP) et US pour le conjoint survivant.
    Si mon analyse est inexacte, merci de me corriger.

    • Comme cité ci dessus, une assurance vie rentre désormais civelelement pour moitié dans l’actif successoral ( celle du conjoint survivant ).
      L’avantage de la clause beneficiaire démembrée est que ça évite la réponse ministerielle sciot (anciennelent bacquet).
      Surtout cela créer un quasi usufruit, le conjoint peut dobc consommer le capital et cela sera defalqué de sa succession.
      Attention cela dit cette operation est justifiée pour certains types de patrimoines
      En 20 ans de carrière je l’ai conseillé une centaine de fois, certains conseillés la proposent pour se démarquer du conseiller lambda alors qu’elle n’est pas justifiée et parfois contraignante.

      • Attention, je me dois de rectifier ! NON, la clause bénéficiaire démembrée n’a aucune incidence sur la mise en oeuvre de la réponse ministérielle CIOT :

        La réponse CIOT concerne le contrat souscrit par le conjoint du défunt ; La clause bénéficiaire dudit contrat reste anonyme et n’a aucun effet sur le traitement civil du capital épargné en assurance vie.

  4. julien bonnetouche says:

    D’où la teneur de mon premier commentaire :

    C’est assez simple pour l’immobilier :
    la RP peut rester en usufruit au conjoint survivant ainsi que des résidences locatives dont il peut avoir la jouissance, c’est à dire les loyers, +/- en fonction de ses besoins.
    Concernant les assurances vies le mieux est de les « dispatcher » aux héritiers en bénéficiant de l’avantage fiscal une première fois au décès du premier conjoint,d’autant qu’ils peuvent avoir besoin de cash pour d’agrandir par exemple, de donner le reste au conjoint survivant’ sans droits de succession si ils sont mariés), et de faire en sorte qu’il en reste pour une deuxième transmission avec avantage fiscal au décès du deuxième.

    C’est là que les mesures conservatoires dont parle Guillaume entrent en jeu si il le faut.
    Mais en fait cela dépend hautement de la psychologie des individus :
    Certains sont incapables de gérer ( ce peut être le cas d’un conjoint survivant toute sa vie entretenu ne connaissant pas la valeur de l’argent par exemple)
    D’autres au contraire peuvent avoir à cœur de transmettre le patrimoine à des héritiers dont ils pensent qu’ils feront de même.

    Je pars du principe que le capital est fait pour être transmis et pas dilapidé naturellement ….

  5. Bonsoir à tous,

    Alors si j’ai bien compris ; je prends un exemple, mais sans l’assurance vie en raison de la clause de réemploi, soit uniquement :

    Comptes bancaires, d’épargne (livret A, LDD, etc.) , de placements (cptes titres, PEA, etc.)

    Monsieur l’ensemble = 520 000
    Madame l’ensemble = 500 000

    Au décés de Monsieur par exemple, l’actif successoral (sans l’immobilier) sera égal à:

    1/2 x (520 000+500 000) = 510 000

    Bien.
    Donc , et hormis certains comptes qui ne peuvent être que personnels (PEA, livret A, LDD) y a-t-il un intérêt à multiplier les autres comptes dans différentes banques eu égard à la garantie bancaire, plutôt que d’y avoir des comptes joints, simplifiant ainsi la gestion ?

    Egalement, dans le cas d’écart plus important entre les patrimoines personnels, notamment sur le PEA, cela peut présenter quelques difficultés si le conjoint survivant au PEA (plein) ne souhaite pas l’usufruit sur l’ensemble.

    Enfin, j’ai choisi volontairement l’assurance vie avec clause de réemploi pour échapper à cette division par moitié et selon l’importance de cette dernière (pour minimiser les taxes) à savoir suivant cet exemple:

    Assurance vie : 500 000 (sur plusieurs contrats)
    Bénéficiaires :
    – Enfants (2) : chacun 152 500
    – Conjoint : le solde 195 000

    Soit 500 000 sans droits, ce qui permet de régler d’autres droits.

    C’est tout, si j’ai écrit des « con…ries », je suis désolé, mes connaissances en la chose sont limitées, alors ecrivez-le moi.

    Merci,
    HT

  6. Pourquoi est-ce toujours aussi compliqué et incompréhensible?

    • Parce que la maxime « nul n’est censé ignorer la loi » ne signifie pas que chaque citoyen doit se bourrer le crâne avec le Code civil, le CGI, le code de la route, de la construction ou le code de l’urbanisme et j’en passe…, mais parce que la loi doit appporter une solution à la situation particulière de chacun.

      On fait souvent cette erreur de construction qui amène à croire qu’il faut connaître son droit sur le bout des doigts alors qu’il faut comprendre cette maxime en inversant l’ordre des propositions. Ainsi, il faut entendre la loi n’est censée ignorer qui? -> nul (autrement dit, personne), et tout devient plus clair.

  7. julien bonnetouche says:

    @ Philippe,

    Amusant votre stratagème linguistique, qui permet de comprendre mieux les arnaques sémantiques qu’un langage politique habile fait avaler au bon peuple.

    Par exemple ;

    « Et Dieu créa l’Homme »

    En inversant ça fait :

    Et l’Homme créa Dieu, ce qui est beau coup plus facile à comprendre !

    Ou « le peuple souverain »

    le peuple n’a rien de souverain puisque le souverain est au dessus des autres. Et par ailleurs il ne décide jamais de rien, on l’a vu avec les référendums dont on ne tient pas compte.

    Et puis alors un tas de maximes du genre :

    « Bonne renommée vaut mieux que ceinture dorée »

    Franchement si on donnait le choix aux gens , ne préféreraient il pas ?

    « ceinture dorée vaut mieux que bonne renommée »

    • Dans le même genre, « l’exception qui confirme la règle » ! Je ne connais pas, mais vous peut-être, une exception qui a confirmé une règle !

  8. Concernant le « nul n’est censé ignorer la loi » je le comprends dans le sens « nul n’est censé ne pas tenir compte de la loi ».
    On est bien d’accord qu’il est impossible au commun des mortels de maîtriser les quelques 3000 pages absconses du code des impôts, ce qui fait d’ailleurs la fortune des avocats fiscalistes.

    Concernant « l’exception qui confirme la règle » je le comprends dans le sens: « lorsqu’on connaît la ou les exceptions (par exemple : choux, hiboux, cailloux, genoux , poux) ça confirme la règle pour tous les autres cas. »

    • Choux, hiboux, …. ne confirment rien du tout … sauf à être des exceptions qui sont justement opposés à la règle ! Enfin, moi ce que j’en dis avec mon esprit matheux !!!!

  9. Incidence financière
    Nous sommes mariés sous le régime de la Communauté réduite aux acquets mon épouse a une fille née d une union précédente
    Après notre mariage , j ai hérité d une fortune importante en numéraire , j
    Outre un don à mon épouse , j ai conservé personnellement la somme reçue en héritage
    ,que j ai déposée à mon nom, sur différents comptes bancaires – pas de procuration pour le conjoint – des achats de titres à mon nom et deux rentes viagères différentes à mon profit également Question : au cas ou ma femme pré-décède , est-ce que je ne serais pas le seul héritier de la valeur de mon propre héritage , ou est-ce que la fille de ma femme aurait son mot à dire dans la propriété de ces fonds qui peuvent être prouvés comme étant personnels

    • A mon humble avis seul « les acquêts » (les biens communs) et les fonds propres de votre femme si il y en a, seront à partager entre vous et la fille de votre épouse et le cas échéant en fonction d’un testament que celle-ci aurait pu faire de son vivant.

    • julien bonnetouche says:

      mamco,

      « Donner c’est donner »
      Avez vous officialisé le don ?
      La fille de votre femme est son héritière.
      Si vous voulez éviter des discussions voire un procès, le mieux serait que votre épouse fasse un testament en votre faveur pour la somme que vous lui avez donnée. Ce qui ne devrait pas poser de problème. Et il n’y a pas d’impôt à payer; heureusement !!
      Le mieux étant que cette somme reste dans la quotité disponible à son décès.

  10. ROLAND garnier says:

    Il n’est traité là que du régime de la communauté
    Mais concernant le régime de la séparation des biens : j’ai cru comprendre qu’en réalité chaque époux devait avoir son propre compte en banque; mais dans la pratique et au bout de beaucoup d’années de mariage le couple a pu avoir l’occasion d’ouvrir un compte au nom de Monsieur et Madame servant uniquement et essentiellement pour des dépenses d’usage courant
    Dans ce cas qu’advient-il au décès d’un des époux et ceci concernant ce compte bancaire aussi bien sur le plan fiscal que sur le plan civil ?
    Merci d’avance

  11. Merci pour vos réponses au sujet du traitement d un héritage personnel reçu pendant notre mariage sous le régime de la Communauté aux acquets :
    – Le don , j ai seulement donné à ma femme un montant dont elle a fait ce qu elle a voulu – je
    n ai aucune prétention sur ce qu elle a pu en faire – Pour ce qui concerne la vie de tous les jours , nous participons normalement tous les deux aux dépenses courantes , sans que celà ne fasse l objet d un conflit – Je n ai aucune prétention particulière sur les actifs que nous avons constitué en commun, autre que celle qui sera légale – partage selon la loi avec sa fille
    Ma question est donc limitée et précise : en cas de pré-décès de ma femme , est-ce que je reste bien le propriétaire unique des fonds personnels que j ai reçus en héritage pendant mon mariage et qui sont placés sur des comptes bancaires, personnels , sans qu une procuration n ait été donnée à qui que ce soit ??

  12. julien bonnetouche says:

    mamco,

    ça reste de mon point de sue un sujet de discussion en cas de décès prématuré de votre femme pour récupérer les sommes que vous avez mises sur son compte.
    Mais peut être qu’il ne restera rien.
    Et tous cas il me semble que le mieux serait d’officialiser le don chez un notaire, avec une clause de récupération à votre endroit.

    Posez la question à un notaire.

  13. Philippe P says:

    Cette théorie n’est valable qu’en l’absence de convention de donation au dernier vivant. Dans ce cas de figure, les liquidités bénéficient à 100% au conjoint survivant. Aujourd’hui la donation au conjoint survivant devient très fréquent. Il n’y a pas de partage avec les héritiers en théorie.

  14. Bonjour Guillaume, je vous cite
    «  »Afin d’assurer une plus grande efficacité dans la gestion financière du compte titre, les parties pourront préférer enregistrer le démembrement de propriété du compte titre via un quasi-usufruit et une créance de restitution » »
    En cas de désaccord entre le conjoint survivant (usufruitier) et les enfants (nu-propriétaires) sur l’établissement de cette clause de QU, qui a pouvoir de décision?
    Si un accord ne peut être trouvé, un partage limité aux actifs mobiliers de la succession est-il possible, en conservant les actifs immobiliers démembrés ?
    Si oui, comment se fait le partage ? Selon la répartition légale de valeur US / NP ?
    Les titres (actions,..) étant valorisés au jour du décès ?
    Bien cordialement

    • Non, on ne peut imposer un partage sur les sommes d’argent. Néanmoins, en présence d’une donation entre époux, l’article 1094-3 du code civil apporte des solutions protectrices : « Les enfants ou descendants pourront, nonobstant toute stipulation contraire du disposant, exiger, quant aux biens soumis à l’usufruit, qu’il soit dressé inventaire des meubles ainsi qu’état des immeubles, qu’il soit fait emploi des sommes et que les titres au porteur soient, au choix de l’usufruitier, convertis en titres nominatifs ou déposés chez un dépositaire agréé. »

      En l’absence de donation entre époux, ces dispositions ne sont plus d’ordre public, et c’est le droit commun qui s’appliquera. Ce sont alors les articles 601 et 603 qui s’appliquent (mais qui peuvent être écartés par testament ou dans la clause bénéficiaire du contrat d’assurance vie) :
      601 : « Il donne caution de jouir raisonnablement, s’il n’en est dispensé par l’acte constitutif de l’usufruit ; cependant les père et mère ayant l’usufruit légal du bien de leurs enfants, le vendeur ou le donateur, sous réserve d’usufruit, ne sont pas tenus de donner caution. »

      603 : « A défaut d’une caution de la part de l’usufruitier, le propriétaire peut exiger que les meubles qui dépérissent par l’usage soient vendus, pour le prix en être placé comme celui des denrées ; et alors l’usufruitier jouit de l’intérêt pendant son usufruit : cependant l’usufruitier pourra demander, et les juges pourront ordonner, suivant les circonstances, qu’une partie des meubles nécessaires pour son usage lui soit délaissée, sous sa simple caution juratoire, et à la charge de les représenter à l’extinction de l’usufruit. »

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