Le règlement d’une succession est une étape importante qui interroge nombre d’entre nous. En effet, au delà des grands principes généraux qui organisent la transmission de patrimoine entre les proches du défunt, il est important de comprendre ce qui va se passer en pratique pour le patrimoine du défunt : Qui va recevoir quoi ? Combien ? Quels seront les droits du conjoint survivant ? …
Je vous propose d’analyser ensemble la question très précise des placements financiers et autres comptes bancaires souscrits par des époux marié sous le régime de la communauté : Que se passe t’il au décès d’un des époux ? Est ce que le survivant peut continuer d’utiliser l’argent épargné pendant la vie conjugale ? Est ce que les enfants peuvent toucher une partie de cet argent ? 
Dans la pratique, vous êtes en effet très nombreux à vous interroger sur le sort des placements financiers (PEA, Compte titre, Assurance vie, Livret A, PEL) et des comptes bancaires souscrit tant par le défunt que par son conjoint survivant.
S’il est communément compris que le conjoint continuera de profiter du logement du couple grâce à l’usufruit dont il héritera, les idées sont moins précises quant à l’argent épargnée par le couple.
 

Au décès d’un époux, qui sont les héritiers ? Quels sont leurs droits héréditaires.

Avant de rentrer dans le cœur du sujet, il m’apparaît important de revenir aux fondamentaux de la succession dans un couple marié.
Lorsque les époux sont mariés, quel que soit leur régime matrimonial, la succession du défunt est organisé comme suit :

  • En présence d’enfants tous communs au couple, le conjoint héritera à son choix de 1/4 du patrimoine du défunt OU 100% en usufruit du patrimoine du défunt. Attention, on parle bien du patrimoine du défunt. Cela signifie que lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté par exemple, le survivant des époux reste propriétaire de sa part de le patrimoine du couple, soit 50% ; Cela signifie aussi que le conjoint survivant est héritier du patrimoine propre et personnel du conjoint défunt (cf »Succession : Le conjoint est héritier des biens propres et personnels de son conjoint pré-décédé. ») ; 
  • En présence d’enfants issus d’union différentes, le conjoint héritera d’1/4 en pleine propriété du patrimoine du défunt. Il ne pourra pas choisir l’option 100% usufruit sauf en présence d’une donation entre époux qui permettra d’améliorer les droits du conjoint (cf »La donation entre époux universelle plus efficace que la communauté universelle pour protéger le conjoint ? »).
  • En l’absence d’enfant, le conjoint est héritier pour 100% du patrimoine du défunt si les parents du défunt sont décédés. En cas de survie de parents, chacun sera héritier à hauteur de 1/4 du patrimoine de leur enfant défunt + droit de retour éventuel sur le patrimoine reçu par donation ou succession.

 
Ainsi, dans une grande majorité des situations, et notamment en présence d’enfant et d’une donation entre époux, le conjoint est héritier de l’usufruit du patrimoine du défunt alors que les enfants du défunt recevront la nue-propriété en héritage. Comme nous le détaillons dans cet article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations. », l’usufruit permettra au conjoint :

La gestion du démembrement de propriété et le partage de la propriété entre l’usufruit et la nue propriété sur un bien immobilier est relativement simple et intuitif. La question est plus délicate lorsqu’il s’agit des placements financiers, contrat d’assurance vie et des comptes bancaires.
 
 

Que deviennent les placements financiers, comptes bancaires et contrat d’assurance vie au décès du conjoint ?

Au décès d’un des époux, seul son patrimoine devra être soumis au règlement civil de sa succession. cela signifie que le conjoint du défunt se verra attribuer en pleine propriété la moitié du patrimoine du couple au titre de sa contribution dans la communauté conjugale. Il ne s’agit pas de succession, mais simplement du patrimoine du conjoint survivant.
Le patrimoine du défunt qui sera attribué à ses héritiers sera donc composé de la moitié de l’actif de la communauté et de l’intégralité de ses biens propres (cf »Succession : Quels sont les droits du conjoint survivant sur le patrimoine du couple ? », pour approfondir cette question).
Ainsi, l’ensemble des placements financiers, comptes bancaires et autres contrats d’assurance vie souscrit au nom du conjoint survivant devront être partagé en deux :

  • La moitié devra être considérée comme appartenant au défunt, et sera donc intégrée à l’actif de succession afin d’être transmis aux héritiers selon leurs droits héréditaires ;
  • L’autre moitié devra être attribuée au conjoint survivant au titre de sa participation dans la communauté conjugale.

Attention, on parle ici d’un partage en valeur des placements, argent et contrat d’assurance vie. En application de la théorie du titre et de la finance, le nom du souscripteur d’un placement ou compte bancaire n’a aucune incidence sur la propriété des sommes inscrites en compte pour les époux mariés sous le régime de la communauté. Ce n’est pas parce que le contrat d’assurance vie ou le livret A est souscrit au nom du conjoint du défunt que l’argent qui est dessus est hors succession !  Le nom du souscripteur n’a pas d’incidence sur la propriété du capital.
Ainsi, le partage en valeur des sommes d’argent, des comptes bancaires, des placements financiers et des contrats d’assurance vie souscrit par le défunt devra être réalisé par le notaire. Le notaire devra constater le transfert de propriété, au nom des enfants, de la nue-propriété de la moitié de l’épargne du couple.
Ce transfert de propriété devra être effectué dans la déclaration civile de succession.
 
 

Comment gérer le démembrement de propriété sur les comptes bancaires, les placements financiers et les contrats d’assurance vie ?

Au final, la moitié du patrimoine du couple, y compris la moitié des liquidités, de l’épargne, des placements et des contrats d’assurance vie souscrits par le conjoint du défunt (l’autre moitié est dénoué hors succession et le capital versés aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire), sera intégré à l’actif de succession et partagé entre les héritiers.
Comme nous l’avons analysé au début de cette présentation, et cela dans une majorité des situations :

  • Le conjoint sera héritier pour l’usufruit ;
  • Les enfants du défunt seront héritier pour la nue propriété.

 
Toute la question est alors de savoir ce quels sont les droits attachés à l’usufruit sur une somme d’argent ? La réponse est dans l’article 587 du code civil :

« Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »

C’est le quasi-usufruit. Le quasi-usufruit de cet article 587 précise les modalités d’application du démembrement de propriété sur les sommes d’argent telles que sont les placements financier et autres comptes bancaires.
L’argent restera à la disposition du conjoint survivant héritier pour l’usufruit. Ce dernier pourra dépenser l’argent selon ses besoins, librement, sans l’accord des enfants nus propriétaires. Comme nous vous l’expliquons dans cet article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations. » : 

« Le quasi-usufruit autorise donc l’usufruitier à consommer la somme d’argent comme un plein propriétaire.
Dans un premier temps, l’usufruitier pourra consommer la somme d’argent comme un propriétaire.
Le droit du nu propriétaire sur cette somme d’argent se matérialisera à la fin de l’usufruit (décès de l’usufruitier, ou fin de l’usufruit temporaire). L‘usufruitier devra alors rendre la valeur de la chose démembrée au nu propriétaire. Il s’agit d’une créance de restitution.
De manière pragmatique, le nu propriétaire sera rétabli dans sa propriété par prélèvement de la créance de restitution sur la succession de l’usufruitier avant toute dévolution successorale. »

 
Le notaire chargé de la succession devra donc rédiger une convention de quasi-usufruit comme nous le détaillons de manière exhaustive dans cet article « La convention de quasi-usufruit est elle obligatoire après une succession pour enregistrer le démembrement sur les placements ? ».
 

Comment gérer le démembrement de propriété sur un compte titre ou un PEA ?

Au décès d’un époux, le PEA ouvert à son nom est automatiquement fermé et les titres transférés sur un compte titre. Comme pour tous les autres placements, le démembrement de propriété devra être enregistré pour la moitié des titres.
Il conviendra donc d’ouvrir un compte titre dédié dans lequel les héritiers pourront enregistrer le démembrement. Il s’agira d’ouvrir un compte titre en démembrement de propriété dont l’usufruit sera attribué au conjoint et la nue-propriété aux enfants (cf »Que deviennent compte-titres et PEA après une succession ? Ne pas confondre démembrement et indivision ») : 
Le conjoint usufruitier percevra sur son compte personnel les dividendes et autres coupons attachés aux titres détenus ; En application de l’arrêt BAYLET, l’usufruitier devra gérer le portefeuille, mais aura l’obligation d’en conserver la substance : »L’usufruitier d’un portefeuille de valeurs mobilières, lesquelles ne sont pas consomptibles par le premier usage, est autorisé à gérer cette universalité en cédant des titres dans la mesure où ils sont remplacés Toutefois, il n’en a pas moins la charge d’en conserver la substance et de le rendre. » Il pourra, sous sa seule signature, gérer le compte titre, vendre des titres mais à la condition de les remplacer par des titres de même nature (et donc de risque comparable). Il n’est pas possible de modifier la substance du portefeuille titre en remplaçant, par exemple des obligations par des actions, sans l’accord du nu-propriétaire.
Dans ces recommandations, l’AMF précise :
« Cela signifie qu’elle est, désormais, en droit de procéder à la vente ou à l’achat de titres. Cette opération est possible sans avoir à solliciter l’autorisation du nu-propriétaire qui est toutefois tenu d’en être informé, et à la condition que le produit de cette vente soit réinvesti immédiatement dans le même portefeuille, en en conservant la substance, qui doit s’apprécier au cas par cas. »
Le compte-titres démembré est encadré par des règles précises et légales de fonctionnement qui peuvent être ajustées par un avenant entre les héritiers. Il est primordial de bien maîtriser ces notions afin d’en mesurer toutes les conséquences.
Rappelons ainsi que s’il est impossible à l’usufruitier de vendre un portefeuille de valeurs mobilières sans l’accord du nu-propriétaire, il est cependant reconnu par une jurisprudence constante que cet usufruitier puisse arbitrer les titres le composant sous certaines conditions. A contrario, pour un acte de disposition classique (vente ou achat sans remplacement) le compte-titres ne peut que fonctionner sous la signature conjointe de l’usufruitier et du nu-propriétaire sauf s’il existe une procuration donnée à l’un d’eux ou un mandat réciproque.
 
Bref, il s’agit d’une gestion laborieuse peu adaptée à une gestion financière efficace du compte titre. Le respect de la substance du portefeuille titre est source d’incertitude sur la véritable liberté de gestion de l’usufruitier.
 

Le quasi-usufruit sur les comptes titres est une meilleure solution pour gérer un compte titre démembré ?

Afin d’assurer une plus grande efficacité dans la gestion financière du compte titre, les parties pourront préférer enregistrer le démembrement de propriété du compte titre via un quasi-usufruit et une créance de restitution.
Les titres seraient alors intégralement transmis sur le compte titre de l’usufruitier qui pourra gérer cette épargne à son gré. Sans limite, ni contrainte.
Le nu-propriétaire pourra disposer d’une créance de restitution dont le montant pourra être fonction de la valeur des titres au moment du décès. Cette créance pourra faire l’objet d’une indexation fonction la nature des titres placés au sein du compte titre (cf »Le quasi-usufruit, de la convention de quasi-usufruit à l’indexation de la créance de restitution. »).

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