Le démembrement de la propriété immobilière entre l’usufruit et la nue propriété est une situation extrêmement courante. Que le démembrement soit subi (suite à un décès) ou voulu (suite à une donation avec réserve d’usufruit), les règles et les droits et les devoirs de l’usufruitier et du nu propriétaire sont identiques.

Au travers de cet article, nous allons essayer de vous décrire des schémas d’optimisation des règles du démembrement de propriété.

 

Rappel, qu’est ce que l’usufruit et la nue propriété d’un immeuble.

Comme nous l’avions déjà présenté dans cet article « Usufruit, Nue propriété, Quasi-usufruit : Définition, droits et obligations.« , le démembrement de propriété est un partage de la propriété dans le temps entre l’usufruitier et le nu propriétaire .

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L’usufruitier pourra librement profiter de son bien immédiatement et durant toute sa vie. Le nue propriétaire, dispose lui d’une jouissance différée, puisqu’il devra attendre le décès de l’usufruitier pour jouir du bien.

Ce partage de la propriété dans le temps, impliquer des droits et des obligations assez simple à comprendre.

L’usufruitier possède un droit de jouissance sur l’immeuble, il pourra le louer, l’occuper, le conserver libre… mais il devra néanmoins le conserver en l’état afin d’assurer le transfert de la jouissance au nu propriétaire à son décès. Le démembrement de propriété étant un partage dans le temps, le premier (usufruitier) à pouvoir jouir du bien devra le conserver en l’état afin d’assurer la jouissance du second (nu propriétaire).

Conserver le bien immobilier en l’état, signifie que l’usufruitier devra l’entretenir et en conserver la substance. L’usufruitier ne pourra pas le vendre ou en modifier l’usage. S’il s’agit d’un immeuble d’habitation ou un logement, l’usufruitier ne pourra pas en modifier l’usage en le transformant en local commercial.

Le nu-propriétaire devra lui « attendre » le décès de l’usufruitier pour pouvoir en profiter et disposer librement de l’immeuble.

 

Pour ceux d’entre vous davantage attachés aux strictes définitions juridiques, voici quelques extraits du code civil :

Article 578 : L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.
Article 579  : L’usufruit est établi par la loi, ou par la volonté de l’homme.
Article 580  : L’usufruit peut être établi, ou purement, ou à certain jour, ou à condition.

 Article 581 : Il peut être établi sur toute espèce de biens meubles ou immeubles.

….



 

Qui paye les travaux sur l’immeuble démembré ?

En ce qui concerne le paiement des travaux, la logique de la description ci dessus doit être appliquée.

L’article 605 du code civil précise :

L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien.

 Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.

 

Assez logiquement, c’est l’usufruitier qui doit réaliser l’entretien de l’immeuble. Dans le cadre du partage de la propriété de l’immeuble dans le temps, l’usufruitier doit assurer que le nu propriétaire pourra jouir de l’immeuble dans des conditions proches de l’état de l’immeuble à l’ouverture du démembrement de propriété. C’est le minimum pour assurer la qualité du démembrement.

C’est l’article 606 du code civil qui permet de comprendre encore mieux « qui paye les travaux ? » :

Article 606 du code civil :

Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

 Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

 Toutes les autres réparations sont d’entretien.

 

Ainsi, et de manière très simple, l’usufruitier doit payer l’ensemble des travaux à l’exception des grosses réparations (murs porteurs et poutres, rétablissement des poutres et charpentes et couvertures et des murs de soutènement et des clôtures). Tout le reste, doit être à la charge de l’usufruitier.

Néanmoins, ni le nu  propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. Les travaux doivent être engagés pour maintenir les lieux en l’état, mais en aucun cas pour l’amélioration ou la rénovation complète de l’immeuble. La rénovation de l’immeuble n’est pas une charge imposée à l’usufruitier, ni au nu propriétaire.

 

 

Qui doit payer les travaux d’un immeuble « délabré » et « non habitable » ?

L’article 607 du code civil précise (et heureusement pour le pauvre usufruitier) que « Ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. » Cela signifie que la rénovation d’un immeuble tombé en ruine ne peut être imposée, ni à l’usufruitier, ni au nu propriétaire.

Néanmoins, si l’usufruit est le droit de jouir de l’immeuble (l’occuper, le louer, …), à quoi correspond le droit de jouir d’un immeuble en ruine ?

L’usufruitier ne pourrait t’il pas engager les travaux de rénovation pour jouir de l’immeuble ? L’usufruitier ne pourrait il pas faire et payer seul les travaux de rénovation ?

La réponse est « OUI ». L’usufruitier à l’obligation de maintenir en état un immeuble (afin d’en assurer la substance et la transmission au nu propriétaire) mais il peut, sans rendre de compte, engager des travaux de rénovation d’un immeuble délabré. C’est la manière pour lui de jouir de son usufruit.

Et là c’est l’article 599 du code civil qui vient à notre secours:

Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier.

 De son côté, l’usufruitier ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendrait avoir faites, encore que la valeur de la chose en fût augmentée.

Il peut cependant, ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu’il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.

 

Si l’usufruitier veut engager des travaux de rénovation de l’immeuble pour améliorer la jouissance qu’il en aura, nul ne peut l’empêcher et l’usufruitier ne pourra pas réclamer d’indemnité aux nus propriétaires.

Donc les travaux de rénovation seront à la charges de l’usufruitier qui améliore ainsi sa jouissance de l’immeuble. Le nu propriétaire profitera pleinement de cette rénovation, sans coût, ni impôt au décès de l’usufruitier. Cette amélioration de jouissance ne sera pas taxable au titre des droits de succession.

 

 

Quid du terrain constructible ou terrain à bâtir démembré : Qui paye la construction de la maison ?

Toujours dans la même réflexion, la question se pose pour les immeubles bâtis par l’usufruitier (c’est l’usufruitier qui paye la construction de la maison) sur un terrain démembré dont l’usufruit appartient à l’un et la nue propriété à l’autre.

La réponse est la même : l’usufruitier peut engager seul les travaux de construction. Construire une maison n’est ce pas seule manière de jouir d’un terrain constructible ?

L’usufruit est le droit de jouir de la chose démembrée et nul peut l’empêcher d’en jouir à charge d’en conserver la jouissance pour le nu propriétaire.

Les travaux de construction de l’immeuble pourront donc être payé par l’usufruitier. Le nu propriétaire n’aura aucun droit de succession à payer au décès de l’usufruitier et aucune indemnité pour amélioration ne pourra être réclamée par l’usufruitier en vertu de l’article 599 ou 555 du code civil.

 

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39 Comments

  1. Nous devons remplacer les fenêtres et les portes de la maison en usufruit pour installer du double vitrage. Selon votre article, moi, l’usufruitier, suis-je dans l’obligation de prendre les frais de travaux à ma charge ou bien je peux tenter de m’arranger avec le nu-propriétaire?

  2. Pierre Nicolas says:

    Merci pour cet article.
    Question complémentaire…
    Dans le cas d’un appartement au sein d’un immeuble en copropriété, qui – de l’usufruitier ou des nus-propriétaires – doit financer les gros travaux de réfection et de ravalement décidés par la Copropriété ?

    • suite a une donation entre epoux et etant usufruitiere que me revient sur les livrets de mon mari ouverta son nom livret bleu compte epargen logement livret fidelite

  3. Jean Jacques says:

    Merci vivement pour cet article.
    Aujourd’hui de nombreux nu-propriétaires et usufruitiers se trouvent face à des obligations de mise en conformité le l’assainissement de leur maison. Ils ne s’agit pas de gros travaux comme les murs, poutres, couverture, etc, mais de travaux significatifs (terrassement, pose d’une fosse, d’une unité d’épuration individuelle…)qui portent bien au delà de l’entretien traditionnel d’une maison !
    Qui doit payer ????

    • Je suis dans la même situation que Jean Jacques,et l’usufruitier me réclame la moitié de la facture pour les travaux effectués, mais pas à l’autre nu-propriétaire (mon frère). Ensuite, la mise en conformité doit être effectuée dans les 2 ans suivant ces premiers travaux. Qui doit s’en préoccuper et payer ? Merci de vos conseils avertis.

      • Bonjour-je voudrais savoir qui doit payer les travaux de réfection de l’assainissement d’une maison -cet assainissement a été fait en 1971 -l’entretien a été fait régulièrement mais avec le «  »temps » »il faut refaire (changer les canalisations)-Cette maison a été donnée en nu-propriété à un fils.Qui doit payer le montant des travaux? -Le nu propriétaire peut-il bénéficier des dispositions de l’Art.605 du code civil??-c’à -dire:le montant des travaux peut-il être déduit du revenu global du nu-propriétaire; même si le bien n’est pas loué mais occupé par l’usufruitier-à vous lire SVP- Merci-A.Le Cam-

  4. au décès de ma mère qui etait usufruitière on est devenu propriétaire moi et mes deux freres. on est d’accord pour vendre la maison mais il faut remettre le jardin en propreté pour un bon prix de vente L’un est d’accord pour payer le devis mais l’autre ne veux pas que faire? sachant que si l’on paye a deux et que la maison est vendu l’autre aura la m^me part que nous!!! sans payer les travaux de propreté peut on l’obliger ou pas?

  5. bonjour ,

    un garage non attenant à une maison peut il être aménagé par la nue propriété en maison d’habitation sans demander l’accord de usufruitier.

    • Bonjour Emilie,

      Je suis dans la même situation. Avez-vous réussie à obtenir une répondre ailleurs ?
      Mon papa a entamer des travaux pour rendre un garage habitable, travaux qu’il n’a pas términé. Aujourd’hui il souhaite me donner la nue propriété mais nous ne savons pas comment sera considéré la donation (garage ou habitation ?)

      Cordialement,
      Théo

      • Indépendant says:

        Bonjour,
        En fait, pour être en règle avec la législation, vous devez faire 2 opérations:
        – demander un permis de construire ou demande de travaux (suivant surface) en précisant un changement d’affectation de votre garage en local d’habitation,
        – à la fin des travaux, informer le fisc de la fin de ces travaux et du changement d’affectation.

        Si la donation est réalisée après ces opérations, elle sera considérée comme une habitation.
        Cordialement

  6. xavier M says:

    si j’achète un terrain constructible, que j’en donne la nu propriété par acte de donnation partage aux enfants, j’en garde l’usufruit,et je fait construire à crédit une maison sur 15 ans.
    Au terme de l’opération, puis-je abandonner l’usufruit sans payer d’impôt sur la succéssion ?

  7. Merci d’avoir bien détaillé ce sujet, parce que vraiment c’est très délicat dans le cas d’un décès par exemple. Il faut que chaque coté sache ce qu’il doit, en ce qui concerne les frais des travaux de son immobilier.

  8. Bonjour,Mes parents se sont donnés au dernier vivant. Ma mère est morte il y a 20 ans. Aujourd’hui la mairie me met en demeure de procéder à l’entretien régulier de la parcelle. N’est ce pas à mon père de payer pour cela? Sinon comment doit être répartis les frais d’entretien?

  9. Dans le démembrement d’un terrain destiné à un usage agricole avec haies en clôture : Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier doit en assurer l’entretien et l’essartage?

  10. notre mere est decedee et elle avait 2 biens immobiliers pour lesquels elle avait fait une donation partage : un bien pour le fils l autre pour la fille.
    A peine une semaine apres le deces mon frere a pris possession de « son » bien et me reclame tous les trousseaux de cles restants alors que ce bien est encore rempli des meubles et objets de notre mere.
    je suis outree par une telle indecence et que dois je faire pour les cles ?
    la jouissance pour lui est elle immediate ?
    Merci de me repondre

  11. Bonjour,

    Autre cas, je suis usufruitier et mon fils nu-propriétaire mais aussi locataire de moi-même. Mon fils souhaite installer une piscine sur le terrain de la maison, qui est sensé payer cet équipement?

    Même question pour le renouvellement des portes et fenêtres isolées aux nouvelles normes.
    Merci de vos réponses – Cordialement

    • ma fille, nu proprietaire d’une maison dont je suis usufruitière, veux faire des travaux pour l’amenager en vue de sa future retraite. Ils consistent à retirer le carrelage des sols et isoler de l’interieur et modifier l’agencement de la cuisine.
      Actuellement la maison est une résidence secondaire pour moi et elle m’aide physiquement a l’entretien du jardin.
      Dois je prendre des garanties pour le paiement de ces travaux (pour lesquels je suis d’accord) mais que je ne peux payer ?

  12. bonjour
    je suis en indivision avec les enfants de mon mari suite a son décès 1/4 pleine propriété 3/4 usifruit
    des travaux de ravalement son prévus sur l immeuble que j occupe !!
    les enfants doivent ‘ils participer aux frais
    je voudrais changer ma baignoire pour une douche me faut ‘il leurs accord
    merci de vôtre réponse cordialement

  13. Périssier Marie-Claire says:

    Bonjour,
    Je suis propriétaire en indivision avec ma soeur d’une maison individuelle dont mon père est usufruitier en toute propriété.
    Mon père est actuellement en EHPAD depuis 2009, très dépendant, il ne reviendra jamais dans la maison et profiter de son usufruit.
    Moi-même, j’habite la maison depuis janvier 2013 et effectue des travaux de rénovation en compensation de l’occupation de la maison et de l’usufruit.
    Les travaux que je réalise peuvent-ils compenser le loyer que je dois à mon père, usufruitier, puisqu’il ne pourra pas en bénéficier et que cela ne lui apporte concrètement aucun avantage.
    Avec ma soeur également propriétaire , nous projetons d’établir un papier co-signé, qui attestera de notre accord (pour mon occupation de la maison et les travaux que je réalise,factures jointes) pour faire valoir ce que de droit
    lors de la succession après le décès de notre père.
    A votre avis est ce suffisant ou vaut-il mieux que je donne un loyer à mon père pour éviter que ma soeur ne me réclame de l’argent lors de la succession.

    Merci de votre réponse
    Cordialement
    Marie-Claire Périssier

    • « Mon père est actuellement en EHPAD depuis 2009, très dépendant, il ne reviendra jamais dans la maison et profiter de son usufruit. »

      Ce n’est pas parce que votre père est en EHPAD qu’il ne profite pas de son usufruit dont les deux principales caractéristiques sont de percevoir des loyers et payer les taxes.

      « Les travaux que je réalise peuvent-ils compenser le loyer que je dois à mon père, usufruitier, puisqu’il ne pourra pas en bénéficier et que cela ne lui apporte concrètement aucun avantage. »

      Oui, mais à condition que ce soit acté (bail, huissier, notaire, …)
      Si cela ne lui rapporte rien c’est parce que vous ne lui payez pas de loyer… Ce que vous devriez faire si vous ne voulez pas avoir de problèmes avec votre soeur au moment de la succession… sauf là encore de l’avoir acter du VIVANT de votre père !
      Cordialement

  14. Bonjour,
    Es qu’un usufruitier d’un appartement, paie les travaux intérieur et les charges de la copropriété plus des gros travaux de chaufferie (environ 4000€)
    Dans quelques mois des gros travaux obligatoire engagés par la copropriété de l’isolation extérieur
    (environ 10 000€)
    Es que le nu propriétaire doit aider l’usufruitier non imposable ?
    Très cordialement

  15. bonjours je suis nu proprietaire mes parents sont usufruitier ils désire instalés des volets roulants pour leurs propre confort et changé de porte d’entrée qui est devenu vétuste et veulent prendre le tous a leurs charges
    cela est il possible merci de votre reponse

  16. Olivier de SCITIVAUX says:

    Bonjour,

    je suis usufruitier d’un chalet à la montagne et ma soeur en est nue-propriétaire.
    Je désirerai faire installer des panneaux solaires afin de réduire la facture énergétique, mais les organismes qui installent ce type de panneaux me répondent que je ne suis pas habilité (puisque seulement usufruitier) à signer un contrat avec eux.

    Merci d’avance de votre réponse.

  17. Braquenier Fabienne says:

    Bonjour,

    J’ai signé un devis pour changer les fenêtres de la chambre d’amis côté façade. Je suis la fille de la maison. j’ai un frère et une soeur. Ma mère est usifruitère mon père est décédé.
    Je suis donc nue propriétaire d’1/6 de la amison si je ne me trompe pas.
    J’ai décidé seule de faire les travaux en demandant qu’il n’y ai pas de changement à la façade et j’ai l’intention de payer tout comme don. Je n’ai fait aucun documents sauf le devis signé par moi. Mon frère et ma soeur ne sont pas d’accord.
    Que peut-il se passer ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

  18. Ma mère m a donné en nue propriété en 2004 une maison en ruine. (même plus de toit)
    Je l ai réparée et y ai investi 100 000 euros. Je l habite depuis 2009.
    Ma mère ne m a jamais rien demandé mais ma sœur veut qu un loyer de 300 euros par mois depuis cette date me soit compté (déductible de la succession). Ma mère a 92 ans actuellement

    Est ce normal ?? je suis outrée mais est ce que la loi est aussi injuste ? Merci pour vos réponses

    • A mon avis, ce n’est qu’un avis car je ne suis pas expert mais dans une situation proche de celle de votre mère à « l’énorme  » détail près qu’il n’y a pas eu de gros travaux et que j’ai fait signer un bail de location à mon fils (je suis l’usufruitier), justement pour qu’il n’y ai pas de problème plus tard avec son frère.

      Selon l’article 605 du code civil, l’usufruitier est tenu aux réparations d’entretien, le nu-propriétaire aux grosses réparations. Ces dernières sont définies par l’article 606 dont la rédaction date de 1804. Il s’agit, par exemple, des travaux concernant « les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières ». La jurisprudence considère pour sa part que les grosses réparations sont celles nécessaires à la conservation de la structure de l’immeuble. Une définition assez restrictive qui exclut, par exemple, la réfection d’un chauffage collectif vétuste ou des travaux d’intérieur. En fait, « puisque l’usufruitier a la jouissance du bien, il semble normal qu’il en supporte les dépenses ». En outre, le nu-propriétaire peut exiger de l’usufruitier qu’il maintienne le bien en bon état. Sinon, il a le droit, en cours d’usufruit ou à la fin de l’usufruit, de se faire indemniser par l’usufruitier, voire de demander qu’il soit déchu de son droit d’usufruit (art. 618 du code civil). En revanche, l’inverse n’est pas vrai : selon les tribunaux, l’usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à exécuter les gros travaux qui lui reviennent. Cette jurisprudence peut rendre la situation inextricable, si usufruitier et nu-propriétaire refusent chacun de faire des travaux, en prétendant qu’ils incombent à l’autre.
      Dans votre cas, outre le fait que vous occupiez le logement sans titre « officiel » ce qui peut vous être reproché, vous avez réalisé des travaux, les « gros » vous incombaient et ceux « d’entretien » qui étaient du ressort de votre mère (usufruitière). Vous deviez pouvoir alors, factures à l’appui, opposer ces derniers à votre sœur, même si leur montant est probablement inférieur aux gros travaux, en contre-partie du loyer que vous n’avez pas payé, mais pour cela il faudra probablement aller devant le juge.

      lien intéressant:
      http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1579651/usufruitier-nu-proprietaire-qui-paie-quoi

  19. Ma mère a 97 ans et est usufruitière d’un appartement lors d’une donation partage entre mon frère et moi. Je m’occupe d’elle et j’habite avec elle. Mon frère est décédé en 1994.
    Est-ce que je peux racheter l’usufruit à mes neveux et ou est-il plus intéressant pour moi de racheter la nue-propriété ? Merci

    • Bonjour,
      Vous ne pouvez pas « racheter » l’usufruit à vos neveux puisque c’est votre mère qui l’a !
      Quant à la nue propriété elle revient de droit à vos neveux par affiliation directe, je suppose que l’acte de succession en a convenu ainsi à la suite du décès de votre frère. Vous devez vous trouver en indivision de la NP avec vos neveux, je suppose.
      Par ailleurs si vous vous occupez de votre mère, il serait plus sain ou prudent de vous faire verser par celle-ci une indemnité mensuelle plutôt que de prétendre un avantage successoral après son décès. Celle-ci dispose néanmoins la quotité disponible de l’héritage (1/3 pour 2 enfants) dont elle peut disposer comme bon lui semble mais sachez que si cette quotité vous revenez (par testament par exemple), vous avez 99 chances sur cent de vous disputer avec vos neveux.

  20. OlivierSPb says:

    Toutes ces questions me confortent dans mon opinion qu’en cas de démembrement volontaire, hors régime successoral par défaut, il vaut mieux créer un droit personnel de jouissance bien supérieur à un droit réel comme usufruit/NP.
    S’agissant d’un « démembrement contractuel », mais cela doit être possible dans le cadre d’un legs, on peut déterminer les obligations et droits de chacun d’une façon librement contractuelle.
    L’avantage supplémentaire est que cela rend le bien de facto incessible sauf accord des 2 parties.

    • Qu’entendez vous pas « droit personnel de jouissance » ?

      • OlivierSPb says:

        Simple. Vous avez parfaitement le droit de créer des droits et obligations attachés à un bien immobilier. Un cas relativement classique est un droit de préemption au profit d’un cercle familial afin qu’une propriété de famille reste dans la famille.
        Les pays de common-law (UK, GB,…) et certains pays de droit mixte (Russie,…) ne connaissent pas la notion de démembrement usufruit/NP, mais pouvez créer des obligations relatives à un bien immobilier, qui correspondent en fait à créer une servitude.
        De même que je peux créer une servitude en attribuant à GF un droit de pique-nique dans mon jardin (Ce n’est pas demain la veille…), je peux créer un droit de jouissance au profit d’un tiers.
        Le démembrement en Russie est d’ailleurs fait sous forme de servitude.
        En créant ce droit qui est personnel donc incessible et insaisissable d’une façon libre, je peux décider librement de qui paie quoi.
        C’est beaucoup plus souple que le code civil et vous pouvez faire à peu près n’importe quoi du moment que vous n’êtes pas en contradiction avec les dispositions d’ordre public.
        Ce n’est quasiment pas utilisé en France et à tort mais ce n’est pas votre notaire trop occupé à jouer les chauffeurs de taxi qui vous le proposera spontanément.

      • OlivierSPb says:

        Et on peut rajouter un aspect fiscal. A ma connaissance il n’y a pas eu de jurisprudence en matière d’ISF, et il faut voir en matière d’IFI, mais il y a de quoi s’amuser car un droit incessible n’a pas de valeur vénale qui est la base de l’IFI.
        Il faudrait voir avec un fiscaliste mais je connais un cas d’un contribuable qui avait un droit de jouissance qu’il déclarait pour 0 dans son ISF et lors d’un contrôle ISF l’administration n’a pas moufté après avoir envoyé une demande de renseignement. L’administration n’avait sans doute pas envie de se lancer dans un contentieux compliqué pouvant si elle succombait ouvrir une brèche dans l’ISF.

  21. Bonjour,
    Je suis dans le cas où le vendeur (en plein propriété) me vend la nue-propriété et garde l’usufruit. Sachant que je peux y loger en versant un loyer chaque moi au vendeur considéré comme l’usufruit. Est-ce que les travaux et la taxe foncière sont toujours en charge de l’usufruitier (vendeur). Concernant les frais notaires dans ce cas, comme le bien était déjà à la possession du vendeur, est-ce que c’est à lui de payer encore les frais notaires ou c’est à moi.
    Je vous remercie par avance de vos réponses.
    Cordialement.

    • Sauf accord différent, c’est en principe l’usufruitier qui paye la taxe foncière et l’occupant (locataire) qui paye la TH.
      Pour avoir fait la même chose avec mon fils: donation de la NP, tout en gardant USF et en lui louant l’immeuble, j’ai payé les frais de notaire (mais c’est mon fils ! )
      En principe c’est l’acheteur qui les paie ou partage entre les deux acteurs.
      De toutes façon (sauf réglementation contraire ?), aussi bien le notaire que le fisc s’en fichent pourvu qu’ils soient payés !

  22. Donation nu propriété pour moi et usufruitiere pour maman .elle aimerai acquerir un bien qui se dit un plateau , il faudra faire de gros travaux pour que ca devienne un appart .mais j’aimerai régler les gros travaux moi même est ce possible ?

  23. j’effectue des travaux dans un logement que je mets en location en temps q’usufruitier puis je déduire ses travaux de mon impôt sur le revenu.

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