Depuis la loi de finance pour 2013, les non-résidents sont redevables des prélèvements sociaux sur les revenus fonciers et sur les plus values immobilières perçues en France. Cette imposition des non résidents avait surpris bon nombre des lecteurs du site qui s’interrogeaient sur la légalité de cette imposition : Comment…
La commission mixte paritaire a finalement tranchée sur les principales dispositions de la loi de finance rectificative pour 2011, dont l’appellation « marketing » est réforme fiscale du patrimoine. Finalement, plusieurs points ont retenu notre attention. Tout d’abord il faut citer : la suppression du bouclier fiscal et l’allègement de l’ISF (ISF…
La souscription d’un contrat d’assurance vie par un non résident ouvrait jusqu’à présent l’accès à une fiscalité particulièrement dérogatoire en cas de décès. En effet, l’article 990 I du code général des impôts, dont l’objectif était de taxer les bénéficiaires de contrats d’assurance vie au delà de 152500€ ne trouvait…
Un contrat d’assurance vie, nous vous le rappelons régulièrement sur leblogpatrimoine.com est un placement financier qui comporte une double dimension : Pendant la vie du souscripteur, le contrat d’assurance vie est un placement dont la souplesse, la disponibilité et le rendement assurent la protection des proches, la préparation de la…
