Non résidents : Confirmation de l’affectation des prélèvements sociaux (CSG-CRDS) au FSV dans le PLFSS2016
Ce n’était pour le moment qu’une rumeur révélée par la presse (cf »Prélèvements sociaux des non-résidents : L’arrêt RUYTER contourné et l’impôt maintenu ? ». Le texte du projet de loi de financement de la sécurité social pour 2016 confirme la modification de l’affectation de la CSG-CRDS au profit de la FSV…