Succession : Qu’est ce que le rapport fiscal des donations ? Pourquoi ?

La question est récurrente et beaucoup s’interrogent et confondent le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans et le rapport civil des donations antérieures. Pourtant, malgré un appellation proche, il s’agit là de deux notions bien différentes, et même sans aucun lien si ce n’est une succession.
 

Le rapport fiscal des donations antérieures poursuit un seul objectif : Calculer le montant des droits de succession.

Entre le rapport fiscal et le rapport civil des donations antérieures, commençons par le plus simple : Le rapport fiscal des donations. Puisque nous parlons fiscalité, le rapport fiscal n’a qu’un objectif : Celui de calculer le montant des droits de succession à payer par les héritiers.
 
Le rapport fiscal est présenté à l’article 784 du code général des impôts :

Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes.

La perception [des droits de succession] est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.

Le rapport fiscal des donations antérieures permet de déterminer le barème applicable aux droits de succession.

Ainsi, le patrimoine taxable aux droits de succession est composé du montant du patrimoine au jour du décès et des donations réalisées il y a  moins de 15 ans (hors contrat d’assurance vie souscrit par la personne décédé transmis hors succession au bénéficiaire désigné mais y compris contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint, marié sous le régime de la communauté en vertu de la réponse ministérielle CIOT- CF « Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération des contrats d’assurance vie du conjoint« ).

Pour reconstituer le patrimoine taxable aux droits de succession, opération intermédiaire pour déterminer le montant des droits de succession, le notaire réalise donc l’inventaire du patrimoine de la personne décédé au jour du décès.

Il ajoute à cet inventaire patrimonial le montant des donations réalisées antérieurement : C’est le rapport fiscal des donations.

Les obligations imposées aux parties par l’ article 784 du CGI concernent toutes les donations antérieures consenties par le défunt aux héritiers, donataires ou légataires, quelle que soit la forme dans laquelle ces donations ont été constatées. Elles s’appliquent, notamment, aux dons manuels.

Le délai des 15 ans débute à partir de la date de déclaration de la donation à l’administration fiscale.

Au final, la transmission de l’ensemble du patrimoine (actif de succession + donation de moins de 15 ans) d’une personne est taxée de la même manière que si ce patrimoine avait fait l’objet d’une mutation par décès.

Le rapport fiscal des donations antérieures est réalisé en fonction de la valeur des biens donnés au jour de la donation.

Enfin, notez que les dons de sommes d’argent réalisés au profit des enfants, petit-enfants majeurs, par une donateur âgé de moins de 80 ans, ne sont pas rapportables fiscalement (mais elles restent bien évidemment rapportables civilement) – cf »Optimiser une donation après 70 ans malgré le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans« .

En effet, ne peuvent être rapportées que les donations réalisées au profit des héritiers; Les petits-enfants, non héritiers, n’auront pas à rapporter les donations reçues, même si ces dernières ont été données moins de 15 ans avant le décès.
 

Le barème 2021 des droits de succession en ligne directe entre parents et enfants est le suivant :

* Ce barème est un aménagement pour simplifier la compréhension par tous. Il s’agit d’abord d’un abattement de 100 000€ puis d’un taux progressif débutant à 8072€ au delà de l’abattement.
 
Le montant du patrimoine taxable (patrimoine au jour du décès + rapport des donations antérieures de moins de 15 ans) permet de déterminer la tranche d’imposition de l’héritier. Il ne s’agit aucunement de faire payer deux fois les droits de succession, mais simplement de déterminer le niveau de consommation du barème.

En cas de changement du barème des droits de succession :

• En cas de changement du montant de l’abattement applicable, l’abattement dont chaque ayant droit est susceptible de bénéficier lors d’une donation ou succession doit donc être calculé sous déduction de celui dont il a déjà pu bénéficier lors de donations antérieures à lui faites par la même personne depuis moins de quinze ans.

En cas de baisse du montant de l’abattement (comme cela a été le cas en 2012, lorsque l’abattement est passé de 150 000€ à 100 000€), le bénéfice de l’abattement antérieur n’est pas remis en cause.

• En cas de modification du barème des droits de succession et de modification des taux des droits de succession, il n’y a pas remise en cause des droits de succession antérieurement payé. Le rapport fiscal des donations permet simplement de déterminer le montant des droits de succession applicable à la succession, en fonction du barème au jour de la succession.

Le rapport fiscal des donations est avant tout un concept fiscal permettant de déterminer le montant des droits de succession à payer, qu’il ne faut pas confondre avec le rapport civil des donations (que nous analysons  dans ce second article « Succession, Qu’est ce que le rapport civil des donations ? Pourquoi ?« ).