Préparer la transmission de son patrimoine est souvent une question d’anticipation : Anticiper sa succession grâce à des donations, en pleine propriété ou en démembrement de propriété, aux personnes qui vous sont chères.

En effet, du fait du rapport fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans, toutes donations en pleine propriété réalisées moins de 15 ans avant le décès sera d’aucune efficacité fiscale. Une donation avec réserve d’usufruit sera d’une plus grande utilité puisque la valeur de l’usufruit ne sera pas taxable lors du décès du donateur qui s’était réservé l’usufruit, mais ce ne sera pas là une optimisation fiscale exceptionnelle.

Le donataire (= celui qui reçoit la donation) ne fera pas l’économie de droit de succession lorsque le donateur décède dans les 15 années de la donation à cause du rapport fiscal des donations antérieures de l’article 784 du code général des impôts.

En effet, comme nous vous le présentons dans nos livres « Succession » et « Assurance-vie et gestion de patrimoine« , pour le calcul des droits de succession, il convient d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans.

Le barème des droits de succession reprend donc là ou la donation de moins de 15 ans s’était arrêtée.

Prenons un exemple pour comprendre l’important du rapport fiscal des donations de moins de 15 ans

Monsieur X, célibataire, un enfant.

En 2016, Monsieur X fait une donation à sa fille de 300 000€. Cette donation sera le fait générateur de droit de succession (=droit de mutation à titre gratuit) à hauteur de 38194€ en application du barème suivant :

Part taxable après abattement de 100 000€Barème d’impositionVentilation de la donation de  300 000€Droits de succession à payer
Les premiers 100 000€0%100 000 €0 €
Moins de 108 072 €5%8 072 €404 €
Entre 108 072 € et 112 109 €10%4037403,7€
Entre 112 109 € et 115 932 €15%3823573,45€
Entre 115 932 € et 652 324 €20%18406836813,6€
Entre 652 324 € et 1002 838 €30%  
Entre 1002 838 € et 1 905 677 €40%  
Supérieure à 1 905 677 €45%  
  300 000 €38 194 €

En 2019, soit moins de 15 années après la donation de 300 000€, Monsieur X décède. Il laisse à sa fille un patrimoine de 100 000€.
La fille de Monsieur X devra payer 20 000€ de droit de succession pour recevoir l’héritage de 100 000€ laissé par son père. Du fait de rapport fiscal des donations de moins de 15 ans, le barème des droits de succession recommencera là ou il s’était arrêté au moment de la dernière donation de moins de 15 ans.
 

Part taxable après abattement de 100 000€Barème d’impositionVentilation de la donation de  300000€Ventilation de la succession de 100000€Droit de succession à payer sur la succession de 100000€
Les premiers 100 000€0%100 000 €  
Moins de 108 072 €5%8 072 €  
Entre 108 072 € et 112 109 €10%4037  
Entre 112 109 € et 115 932 €15%3823  
Entre 115 932 € et 652 324 €20%184068100 000 €20 000 €
Entre 652 324 € et 1002 838 €30%   
Entre 1002 838 € et 1 905 677 €40%   
Supérieure à 1 905 677 €45%   
  300 000 €100 000 €20 000 €

Le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans limite l’utilité des donations après 70 ans

Compte tenu des statistiques d’espérance de vie, il n’est pas toujours fiscalement attrayant de réaliser une donation en pleine propriété à ces présomptifs héritiers après 70 ans (70+15 = 85 ans) ; Sauf pour celui qui a la chance de vivre au delà de son espérance de vie statistique qui est de 85 ans pour un homme de 70 ans et 88 ans pour une femme de 70 ans.
 

Sauf pour les donations avec réserve d’usufruit qui permettent d’extraire de 20% à 40% de l’assiette des droits de succession

A la rigueur, une donation avec réserve d’usufruit pourra être envisagée après 70 ans. Elle permettra de transmettre la valeur de l’usufruit sans fiscalité. Il s’agira d’extraire de 20% à 40% de la valeur du bien donné de l’assiette taxable aux droits de succession.

En effet, lors d’une donation avec réserve d’usufruit, seule la valeur fiscale de la nue propriété est taxable aux droits de succession.

La valeur de l’usufruit n’est pas taxable lors de la donation.

Au décès du donateur avec réserve d’usufruit, le nu propriétaire devient plein propriété du bien … et n’aura pas de droits de succession à payer sur la valeur de l’usufruit qu’il appréhende.
 

Barème de la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue propriété.

AGE
de l’usufruitier

VALEUR
de l’usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de :  
Moins de : 21 ans révolus

90 %

10 %

Moins de : 31 ans révolus

80 %

20 %

Moins de :41 ans révolus

70 %

30 %

Moins de : 51 ans révolus

60 %

40 %

Moins de : 61 ans révolus

50 %

50 %

Moins de : 71 ans révolus

40 %

60 %

Moins de : 81 ans révolus

30 %

70 %

Moins de :91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

Sauf pour les donations réalisés au profit des petits-enfants, non concernés par le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans, dès lors qu’ils ne sont pas héritiers de la succession ;

Les personnes de plus de 70 ans pourront également choisir de privilégier une donation à leurs petits-enfants, non concernée par le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans dès lors que les petits enfants ne seront pas héritiers au décès de leur grand parent.
En effet, et de manière pragmatique, pour être concerné par le rapport fiscal  des donations de moins de 15 ans, il faut être héritier lors du décès.
Les petits-enfants n’étant pas héritiers, il ne seront pas concernés par le rapport fiscal.
 
 

Sauf pour les dons manuels de sommes d’argent réalisées avant les 80 ans du donateur aux enfants, petit-enfants ou neveux/nièces majeurs.

C’est là une disposition qui n’est pas suffisamment connue. Dans la limite de 31865€ (par donateur, par donataire), les dons de sommes d’argent réalisés avant les 80 ans du donateur au profit d’un donataire (enfant, petit-enfant ou neveu / nièce majeurs) seront exonérés de droit de succession et surtout ne feront pas l’objet du rapport fiscal des donations de moins de 15 ans.
La doctrine fiscale est très claire sur le sujet : « Ces dons exonérés et enregistrés ou déclarés dans les conditions prévues ci-après ne seront pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes (CGI, art. 784). »
 
Ainsi, même après les 70 ans du donateur, le don manuel de somme d’argent en application de l’article 790G du CGI pourra permettre de réduire les droits de succession. Ce don manuel de somme d’argent ne sera pas concerné par le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans : Chaque parent pourra transmettre à chacun de ses enfants et chacun de ses petits-enfants, jusqu’à 31865€ sans droit de succession, tous les 15 ans.
 
Pour mémoire,voici les conditions spéciales pour bénéficier de cette disposition attrayante :

  • L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété. Sont admis au bénéfice de l’exonération les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.
  • Ce dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou pour le donateur n’ayant pas d’enfant, de petit-enfant ou d’arrière-petit-enfant, au profit d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. Il est précisé que, par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ces derniers. Ainsi, sous réserve de cette condition, chaque oncle et tante peut donner à chacun de ses neveux et nièces le montant maximum en franchise de droits..
  • Le bénéficiaire du don doit être majeur c’est-à-dire âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ;

Il est rappelé que le donateur doit être soit :

  • le père ou la mère du donataire ;
  • le grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou la grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;
  • l’arrière-grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou l’arrière-grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;
  • un oncle ou une tante ou un grand-oncle ou une grande-tante. A cet égard, il est précisé que lorsque la somme d’argent donnée est prélevée sur la communauté des époux, cette libéralité sera considérée comme consentie pour sa totalité par l’oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n’intervienne pas comme co-donateur à la donation ou à la déclaration du don. Ainsi, sur le plan fiscal, cette libéralité bénéficiera, dans la limite prévue par la loi d’une exonération totale.
  • De plus, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, au jour de la transmission.

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