Préparer la transmission de son patrimoine est souvent une question d’anticipation : Anticiper sa succession grâce à des donations, en pleine propriété ou en démembrement de propriété, aux personnes qui vous sont chères.

En effet, du fait du rapport fiscal des donations antérieures de moins de 15 ans, toutes donations en pleine propriété réalisées moins de 15 ans avant le décès sera d’aucune efficacité fiscale. Une donation avec réserve d’usufruit sera d’une plus grande utilité puisque la valeur de l’usufruit ne sera pas taxable lors du décès du donateur qui s’était réservé l’usufruit, mais ce ne sera pas là une optimisation fiscale exceptionnelle.

Le donataire (= celui qui reçoit la donation) ne fera pas l’économie de droit de succession lorsque le donateur décède dans les 15 années de la donation à cause du rapport fiscal des donations antérieures de l’article 784 du code général des impôts. En effet, comme nous vous le présentons dans cet article « Succession : Qu’est ce que le rapport fiscal des donations ? Pourquoi ? », pour le calcul des droits de succession, il convient d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans.

Le barème des droits de succession reprend donc là ou la donation de moins de 15 ans s’était arrêtée.

 

Prenons un exemple pour comprendre l’important du rapport fiscal des donations de moins de 15 ans

Monsieur X, célibataire, un enfant.

En 2016, Monsieur X fait une donation à sa fille de 300 000€. Cette donation sera le fait générateur de droit de succession (=droit de mutation à titre gratuit) à hauteur de 38194€ en application du barème suivant :

Part taxable après abattement de 100 000€ Barème d’imposition Ventilation de la donation de  300 000€ Droits de succession à payer
Les premiers 100 000€ 0% 100 000 € 0 €
Moins de 108 072 € 5% 8 072 € 404 €
Entre 108 072 € et 112 109 € 10% 4037 403,7€
Entre 112 109 € et 115 932 € 15% 3823 573,45€
Entre 115 932 € et 652 324 € 20% 184068 36813,6€
Entre 652 324 € et 1002 838 € 30%
Entre 1002 838 € et 1 905 677 € 40%
Supérieure à 1 905 677 € 45%
300 000 € 38 194 €

En 2019, soit moins de 15 années après la donation de 300 000€, Monsieur X décède. Il laisse à sa fille un patrimoine de 100 000€.

La fille de Monsieur X devra payer 20 000€ de droit de succession pour recevoir l’héritage de 100 000€ laissé par son père. Du fait de rapport fiscal des donations de moins de 15 ans, le barème des droits de succession recommencera là ou il s’était arrêté au moment de la dernière donation de moins de 15 ans.

 

Part taxable après abattement de 100 000€ Barème d’imposition Ventilation de la donation de  300000€ Ventilation de la succession de 100000€ Droit de succession à payer sur la succession de 100000€
Les premiers 100 000€ 0% 100 000 €
Moins de 108 072 € 5% 8 072 €
Entre 108 072 € et 112 109 € 10% 4037
Entre 112 109 € et 115 932 € 15% 3823
Entre 115 932 € et 652 324 € 20% 184068 100 000 € 20 000 €
Entre 652 324 € et 1002 838 € 30%
Entre 1002 838 € et 1 905 677 € 40%
Supérieure à 1 905 677 € 45%
300 000 € 100 000 € 20 000 €

 

Le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans limite l’utilité des donations après 70 ans

Compte tenu des statistiques d’espérance de vie, il n’est pas toujours fiscalement attrayant de réaliser une donation en pleine propriété à ces présomptifs héritiers après 70 ans (70+15 = 85 ans) ; Sauf pour celui qui a la chance de vivre au delà de son espérance de vie statistique qui est de 85 ans pour un homme de 70 ans et 88 ans pour une femme de 70 ans.

 

Sauf pour les donations avec réserve d’usufruit qui permettent d’extraire de 20% à 40% de l’assiette des droits de succession

A la rigueur, une donation avec réserve d’usufruit pourra être envisagée après 70 ans. Elle permettra de transmettre la valeur de l’usufruit sans fiscalité. Il s’agira d’extraire de 20% à 40% de la valeur du bien donné de l’assiette taxable aux droits de succession.

En effet, lors d’une donation avec réserve d’usufruit, seule la valeur fiscale de la nue propriété est taxable aux droits de succession. La valeur de l’usufruit n’est pas taxable lors de la donation.

Au décès du donateur avec réserve d’usufruit, le nu propriétaire devient plein propriété du bien … et n’aura pas de droits de succession à payer sur la valeur de l’usufruit qu’il appréhende.

 

Barème de la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue propriété.

AGE
de l’usufruitier

VALEUR
de l’usufruit

VALEUR
de la nue-propriété

Moins de :
21 ans révolus

90 %

10 %

31 ans révolus

80 %

20 %

41 ans révolus

70 %

30 %

51 ans révolus

60 %

40 %

61 ans révolus

50 %

50 %

71 ans révolus

40 %

60 %

81 ans révolus

30 %

70 %

91 ans révolus

20 %

80 %

Plus de 91 ans révolus

10 %

90 %

 

 

Sauf pour les donations réalisés au profit des petits-enfants, non concernés par le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans, dès lors qu’ils ne sont pas héritiers de la succession ;

Les personnes de plus de 70 ans pourront également choisir de privilégier une donation à leurs petits-enfants, non concernée par le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans dès lors que les petits enfants ne seront pas héritiers au décès de leur grand parent.

En effet, et de manière pragmatique, pour être concerné par le rapport fiscal  des donations de moins de 15 ans, il faut être héritier lors du décès.

Les petits-enfants n’étant pas héritiers, il ne seront pas concernés par le rapport fiscal.

 

 

Sauf pour les dons manuels de sommes d’argent réalisées avant les 80 ans du donateur aux enfants, petit-enfants ou neveux/nièces majeurs.

C’est là une disposition qui n’est pas suffisamment connue. Dans la limite de 31865€ (par donateur, par donataire), les dons de sommes d’argent réalisés avant les 80 ans du donateur au profit d’un donataire (enfant, petit-enfant ou neveu / nièce majeurs) seront exonérés de droit de succession et surtout ne feront pas l’objet du rapport fiscal des donations de moins de 15 ans.

La doctrine fiscale est très claire sur le sujet : « Ces dons exonérés et enregistrés ou déclarés dans les conditions prévues ci-après ne seront pas pris en compte pour la liquidation des droits dus à raison des mutations à titre gratuit consenties postérieurement entre les mêmes personnes (CGI, art. 784). »

 

Ainsi, même après les 70 ans du donateur, le don manuel de somme d’argent en application de l’article 790G du CGI pourra permettre de réduire les droits de succession. Ce don manuel de somme d’argent ne sera pas concerné par le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans : Chaque parent pourra transmettre à chacun de ses enfants et chacun de ses petits-enfants, jusqu’à 31865€ sans droit de succession, tous les 15 ans.

 

Pour mémoire,voici les conditions spéciales pour bénéficier de cette disposition attrayante :

  • L’exonération de droits de mutation à titre gratuit s’applique aux seuls dons de sommes d’argent réalisés en pleine propriété. Sont admis au bénéfice de l’exonération les dons effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

 

  • Ce dispositif est réservé aux dons de sommes d’argent effectués au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou pour le donateur n’ayant pas d’enfant, de petit-enfant ou d’arrière-petit-enfant, au profit d’un neveu ou d’une nièce ou, par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce. Il est précisé que, par neveu ou nièce, il convient d’entendre les seuls enfants des frères et sœurs du donateur, à l’exclusion, le cas échéant, de ceux du conjoint de ces derniers. Ainsi, sous réserve de cette condition, chaque oncle et tante peut donner à chacun de ses neveux et nièces le montant maximum en franchise de droits..

 

  • Le bénéficiaire du don doit être majeur c’est-à-dire âgé de 18 ans révolus ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission ;

 

  • Il est rappelé que le donateur doit être soit :

    – le père ou la mère du donataire ;

    – le grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou la grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;

    – l’arrière-grand-père (branche maternelle ou paternelle) ou l’arrière-grand-mère (branche maternelle ou paternelle) ;

    – un oncle ou une tante ou un grand-oncle ou une grande-tante. A cet égard, il est précisé que lorsque la somme d’argent donnée est prélevée sur la communauté des époux, cette libéralité sera considérée comme consentie pour sa totalité par l’oncle ou la tante pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n’intervienne pas comme co-donateur à la donation ou à la déclaration du don. Ainsi, sur le plan fiscal, cette libéralité bénéficiera, dans la limite prévue par la loi d’une exonération totale.

    De plus, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans, au jour de la transmission.




37 Comments

  1. L’espérance statistique indiquée est erronée, elle est supérieure à cet âge à celle mentionnée

    • Bonjour, soit, mais votre phrase manque de clarté et de compréhension! Pouvez-vous donner un exemple précis et des chiffres évidents, sur ce que vous nommez  » l’ espérance statistique  » qui d’ après vous est fausse! MERCI/ Cdlmt/

  2. Bonjour,

    Trés bon article encore une fois.
    J’avais compris qu’on pouvait transformer une donation en donation partage et ainsi éliminer le rapport …
    Est ce possible ?
    Merci

    • Attention à ne pas confondre :

      – Le rapport civil des donations antérieures dont l’objectif est d’assurer l’égalité de l’héritage entre les héritiers. La donation partage permet un rapport civil en fonction de la valeur du bien donné au jour de la donation et non au jour du décès ;

      – Le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans dont l’objectif unique est le calcul des droits de succession.

      Donc la réponse à votre question est NON, la donation partage permet seulement de figer la valeur du rapport civil (et n’aura aucun effet sur le rapport fiscal)

  3. Bonjour,
    Bien compris pour les plus de 70 ans . Masi dans le cas d’un donation d’argent d’une grand mère de 89 aà sa patite fille , quel est le montant de la taxation de la donation

    • Votre maman ayant plus de 80 ans, elle ne pourra faire une donation exonéré dans le cadre de l’article 790 G du CGI.

      En revanche, elle pourra faire une donation exonéré de 31865€. Le solde sera taxable aux droits de succession selon le barème en ligne direct (même barème que les donations au profit des enfants)

      • Merci beaucoup pour votre réponse , et elle doit donc faire une déclaration (formulaire 2735 de 100000 – 31865 =68135 Euros au service des impôts )?
        Cordialement
        Xylotuol

  4. Bonjour,
    Bien compris pour les plus de 70 ans . Masi dans le cas d’une donation d’argent (100 000 Euros) d’une grand mère de 89 à sa patite fille pour un acaht immobilier , quel est le montant de la taxation de la donation ?
    Cordialement
    Xylotuol

  5. bonjour
    si j’ai bien compris l’article ,
    notre maman 90 ans usufruitière, souhaite rentrer en HEPAD, elle souhaite nous donner à ma soeur et moi , sont appartement avec reserve d’usufruit, dans le tableau si je comprend bien , nous serions imposé sur 70% de la valeur de l’appartement = 150 000€ environ , ce qui fait que nous serions imposé sur un montant de 105 000€
    merci de m’indiquer le bon sens de compréhension
    cordialement

  6. Bonjour Guillaume,

    Voici un exemple:
    Un père célibataire de 60 ans a effectué en 2012 une donation partage à ses 2 enfants (qui ont chacun 1 enfant), pour un montant de 150 K€ chacun avec réserve d’usufruit.

    Donc si j’ai bien compris, la nue-propriété taxable est de 60 k€ (40%) seulement.

    A 70 ans ce père peut donc faire en EXONÉRATION de droit:
    – une donation partage complémentaire de 40 k€ (100-60),
    – des dons manuels de 31865 € à chacun de ses enfants et petits enfants soit 127460€ au total

    A 75 ans, il peut faire une nouvelle donation de 60k€ (ou 100 k€ avec réserve d’usufruit) à chacun de ses enfants ?

    Merci de vos réponses. Cdlt

    • C’est exactement cela ! Bravo

        • Bonjour,
          Je me permets de préciser que si le père a 60 ans lors de la première donation partage en 2012, alors la nue-propriété taxable est de 75 k€ (50% si moins de 61 ans révolus).
          => La suite de l’exemple s’en trouve donc modifiée par « A 70 ans, nouvelle donation partage de 25 k€ »
          Enfin, ne pas oublier que pour bénéficier de l’exonération pour le don de somme d’argent aux 70 ans du grand-père, les petits-enfants doivent être majeurs.
          Cordialement

          • C’est bien ce que je pensais, c’est un peu pour cela que j’ai posé la question. Ce n’est pas 60/40 avant 61 ans mais bien 50/50.

            Merci tout de même Guillaume pour le bravo, mais le calcul était faux
            Ok Cédric, merci de rappelez la majorité nécessaire pour les dons d’argent. En même temps, je ne comprends pas très bien l’objet de cette contrainte ! Ils auraient pu mettre aussi « majeur et vacciné » – LoL

  7. Bonjour Guillaume,

    C’est toujours avec intérêt que je prends connaissance de vos articles et conseils.

    Dans celui intitulé « Optimiser une donation après 70 ans… » il me semble qu’il y ait une erreur dans le barème fiscal usufruit – nue propriété en fonction l’age de l’usufruitier

    J’ai 75 ans et viens faire une donation avec reserve d’usufruit.

    Les valeurs fiscales de l’usufruit et de la nue propriété retenues sont respectivement de 70 % – 30 % pour un age supérieur à 71 ans et non de 60 – 40 comme indiqué dans votre tableau (cela aggrave le montant taxable, sauf erreur de ma part)

    Cordialement

    • Bonjour, Je vous remercie de ce commentaire.

      Je dois avouer que le tableau n’est pas toujours simple à lire. Vous êtes nombreux à me faire la remarque.

      En haut de la colonne dans laquelle se trouve l’age de l’usufruitier, il faut lire « Age de l’usufruitier – Moins de … »

      Et dans votre cas Moins de 81 ans = 70% pour la nue propriété / 30% pour l’usufruit.

      Sommes nous d’accord ?

  8. Bonjour,
    En 2017 mon mari (77 ans) et moi même (74 ans) avons fait une donation en pleine propriété d’un appartement neuf d’une valeur de 215 000 euros à notre fils unique. Cette donation entrant dans le cadre de la loi de finances n°2014-1654 du 29/12/2014 reprise par l’art. 790 I du CGI a été exonérée de droits à hauteur de 200 000 euros.
    Sera t’elle soumise au rappel fiscal ?
    Cordialement

  9. Bonsoir,
    Pour expliquer très régulièrement le mécanisme des donations à de nombreux profanes et constater à quel point certains d’entre eux ont du mal à l’appréhender, il me semble que pour une meilleure compréhension il convient de préciser les éléments suivants pour les donations en ligne directe (ie parents – enfants) :

    A – Deux dispositifs coexistent :
    1 ) Art 757 du CGI : On peut donner en ligne directe 100 000 € par parent et par enfant tous les quinze ans.
    Ainsi un couple avec deux enfants peuvent donner 400 000€ tous les quinze ans (100 000 X 2 parents X 2 enfants).
    Ces 1OO OOO € correspondent à une valeur donnée en pleine propriété. Si je me réserve l’usufruit du bien donné, la valeur du bien donné est minoré en fonction de l’âge auquel je donne.
    Exemple : je donne la nue propriété d’un bien de 200 000 € à 60 ans, le fisc considère que je n’ai donné que 100 000 (200 000 x 50%), si je donne la nue propriété d’un bien de 200 000 € à 70 ans, le fisc considère que j’ai donné 120 000 € (200 000 X 60%). En conclusion, plus je donne jeune la nue propriété, plus je peux donner 😉

    2)Art 790 CGI : je peux donner 31865€ de cash à chacun de mes enfants tous les 15 ans si je suis âgé de moins de 80 ans et que les donataires (ceux qui reçoivent) sont majeurs (je rappelle que je me contente d’expliquer les donations en ligne directe et que je n’évoque donc volontairement pas les petits enfants qui peuvent également être bénéficiaires de ce dispositif).

    Je peux combiner les deux dispositifs.
    Exemple du couple avec deux enfants majeurs (le couple détient 1 ME de cash) :

    Mr donne 100 000 à chacun de ses enfants en pleine propriété soit 200 000 € donnés au titre du 757 du CGI
    Mr donne 31865 à chacun de ses enfants soit 63730 donnés au titre du 790 du cgi
    Mme donne 100 000 à chacun de ses enfants en pleine propriété soit 200 000 € donnés au titre du 757 du CGI
    Mme donne 31865 à chacun de ses enfants soit 63730 au titre du 790 du cgi
    527 460 ont donc été transmis.
    Total des droits de mutation à payer à l’ETAT = 0
    (Si cet acte est notarié, il faudra régler uniquement les honoraires du notaire qui sont barèmés)

    Ensuite…il ne faut pas mourir avant 15 ans pour pouvoir recommencer à donner sans droit ou que les enfants bénéficient de l’abattement de 100 000 chacun si l’on meurt avant qu’on ait eu le temps de donner à nouveau

    Exemple de notre couple avec deux enfants :
    Mr et Mme décèdent plus de 15 ans après les donations sans avoir eu le temps de donner à nouveau…l’actif net successoral par enfant s’élève à 120 000€
    Actif net : 120 000
    Abattement : 100 000
    Base taxable : 20 000

    Mr et Mme décèdent moins de quinze ans après les donations…l’actif net successoral par enfant s’élève toujours à 120 000
    Actif net : 120 000
    Abattement : 0 (à cause du rappel fiscal de la donation antérieure de 100 KE)
    Base taxable : 120 000
    Ici seule la donation de 31865 aura été utile.

    Espérant vous avoir éclairé sur le chemin de la connaissance des donations 😉

  10. Bonjour, j’ai 69 ans et 5 petits enfants de MOINS de 18 ans; mes enfants me disent de donner directement à leurs enfants. Comment conseillez vous pour leur donner à moindre frais maintenant 31865, dans une assurance vie qu’ils ont chacun, sans être retoqué si je meure avant 15 ans?
    Merci

  11. papigilles says:

    Comment s’apprécie la période de 15 ans ??
    Exemple : 1-Donation de la nue-propriété 12/03/2012 avec réserve d’usufruit (80000 e)
    2-Donation complémentaire de l’usufruit 12/03/2017. (20000e)
    Quand puis-je faire une nouvelle donation (100000 e)

  12. bonjour
    Sur le point de faire donation à 2 enfants d’un portefeuille titre avec réserve d’usufruit, nous avons compris qu’il fallait créer un compte indivision + compte espèces + compte usufruitier pour recueillir les dividendes.
    Créer une SCP ne permet pas d’effacer la plus-value.
    merci de donner votre avis
    B. Degez

  13. Bonjour Guillaume,
    Avec mon épouse âgée de 72 ans depuis le 25/02/2018 et moi de 70 ans depuis le 28/06/2018 nous sommes mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Nous sommes propriétaires d’un pavillon qui devient lourd à entretenir, c’est pourquoi nous cherchons à acquérir un appartement pour lequel nous ferions, dès l’acte d’achat, donation de la nue-propriété à nos enfants. Or, nous ne trouvons pas l’appartement qui pourrait nous convenir. Compte tenu des délais nécessaires actuellement pour signer les actes, nous craignons de ne pas être en situation de pouvoir signer avant mes « 70 ans révolus », soit avant le 29 juin 2019, un acte de donation de la nue-propriété d’un hypothétique appartement.
    Alors, comment les choses se dérouleraient-elles si nous faisions donation à nos enfants de la nue-propriété de la maison, que nous occupons actuellement, alors que nous recherchons toujours un appartement et que le pavillon sur lequel porterait la donation de nue-propriété serait vendu d’ici 2 à 3 ans. L’accord des enfants ne sera pas un problème, mais au plan pratique, existe-t-il une possibilité de « remployer » la nue-propriété des enfants sur la maison actuelle, en la transférant sur l’appartement qui serait acquis. N’envisageant pas de vivre à l’hôtel entre la vente de la maison et l’achat de l’appartement serait-il possible de réaliser cette opération alors que la maison ne serait pas encore vendue ?

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