Le régime social de la location meublée et parahotellerie. RSI ou prélèvements sociaux ?

Le régime social de l’activité de location meublée n’est pas simple et la récente reconnaissance de la commercialité fiscale n’est clairement pas un signe positif pour l’avenir.

En effet, depuis le 01/01/2017 et l’adoption de la commercialité fiscale de la location meublée, celle-ci est considérée comme une activité commerciale à part entière.
Comme nous vous le présentions dans cet article « Vers la suppression du régime fiscal de la location meublée par l’adoption de la commercialité fiscale ?« , nous allons peut être vivre le début du régime d’exception appliqué à la location meublée ? La question mérite d’être posée et la situation au regard du sort sociale de l’activité pourrait connaître une évolution majeure dans cette perspective.
Aujourd’hui, selon la situation personnelle de l’exploitant ou la nature de l’activité, le profit de l’activité en location meublée peut être soit soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.20% à partir du 01/01/2018) soit aux cotisations sociales payées au RSI.
Notez bien la différence entre des prélèvements sociaux, c’est-à-dire une taxe qui versée sans contrepartie et une cotisation sociale qui donne droit à des prestations sociales telle que l’assurance maladie ou encore la retraite par répartition. Dans certaines situations, l’exploitant pourra rechercher l’affiliation au RSI afin d’obtenir une couverture maladie ou même continuer de cotiser et valider des trimestres dans le cadre de la retraite par répartition.
Le redevable des cotisations sociales pour choisir l’option pour le régime micro social applicable aux micro-entrepreneurs en-deçà de 33100 € de recettes annuelles (82800 € pour les meublés de tourisme classés). Les cotisations sociales seront alors de 22.7% calculées sur les recettes de location meublée et 6% lorsqu’il s’agit d’une location meublée de saisonnière en meublé de tourisme.
Le redevable aux prélèvements sociaux devront payer 15.50% puis 17.20% en 2018) sur le montant du bénéfice de l’activité de location meublée.
 

Synthèse du régime social de l’activité de location meublée

Attention, il s’agit du régime social applicable à l’activité de location meublée. Le régime social de la parahôtellerie qui s’applique aux chambres d’hôtes par exemple n’est celui de la location meublée.

• Recettes de l’activité de location meublée supérieures à 23 000€. L’exploitant peut alors être loueur en meublé professionnel ou non professionnel en fonction du respect ou non des deux autres critères qui autorise la distinction entre location meublée professionnelle et non professionnelle.
  • S’il s’agit d’une activité de location saisonnière via un meublé de tourisme : l’exploitant est affilié au RSI
  • S’il s’agit d’une activité de location meublée de logements destinés à la résidence principale du locataire : L’exploitant est affilié au RSI s’il est loueur en meublé professionnel et simplement taxé aux prélèvements sociaux s’il est loueur en meublé non professionnel (Il est alors fondamental de consulter les conditions pour être qualifié de loueur en meublé professionnel)

• Recettes de l’activité de location meublée inférieures à 23 000€. L’exploitant est alors loueur en meublé non professionnel (LMNP) et sera soumis aux prélèvements sociaux quelle que soit l’activité exercée entre location saisonnière ou résidence principale du locataire.

Synthèse du régime social de l’activité location meublée

Synthèse du régime social de l’activité de parahotellerie et notamment aux chambres d’hôtes.

Pour mémoire, l’activité de chambre d’hôtes n’est pas une activité de location meublée, mais une activité de parahotellerie comme nous vous le présentions dans cet article « location meublée ou para hôtelier ? Quelles sont les différences entre ces deux régimes fiscaux« .
Le code du tourisme présente l’activité de location de chambres d’hôtes mentionnée comme la fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner. Elle est limitée à un nombre maximal de cinq chambres pour une capacité maximale d’accueil de quinze personnes. L’accueil est assuré par l’habitant.
Chaque chambre d’hôte donne accès à une salle d’eau et à un WC. Elle est en conformité avec les réglementations en vigueur dans les domaines de l’hygiène, de la sécurité et de la salubrité.
La location est assortie, au minimum, de la fourniture du linge de maison.
Petit déjeuner, accueil assuré par l’habitant et fourniture du linge de maison, on retrouve les critères des prestations de service annexes qui rendent l’activité non éligible à la fiscalité de la location meublée. C’est donc le régime fiscal et social de la parahotellerie qui s’appliquera.

• Recettes de l’activité de location meublée supérieures à 5100€. L’activité de location de chambre d’hôtes est alors considérée comme une activité professionnelle et l’exploitant est affilié au RSI et doit payer des cotisations sociales.

• Recettes de l’activité de location meublée inférieures à 5100€. L’exploitant est alors considéré comme non professionnel et sera soumis aux prélèvements sociaux de 15.50% puis 17.20% en 2018.

Synthèse du régime social de l’activité de parahotellerie et de chambre d’hôtes