Avec le PFU sur l’assurance vie, faut il ouvrir un nouveau contrat d’assurance-vie ou verser sur un ancien ?

Alors que nous connaissons depuis maintenant une semaine le contenu du projet de loi de finance pour 2018, le temps est venu de digérer les différentes dispositions pour adapter la pratique du conseil patrimonial.
L’une des mesures importantes de cette loi de finance pour 2018 est très certainement l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital et notamment en ce qui concerne l’assurance vie.
Dorénavant, comme nous vous le présentions dans cet article « Assurance vie : Qui est concerné par la flat-tax ou prélèvement forfaitaire unique (PFU) ? Quel encours ? » , les plus-values réalisées sur les contrats d’assurance vie, et constatées à l’occasion d’un rachat partiel ou totale, seront imposées au taux unique de 30% quelque soit la durée de détention du contrat d’assurance vie pour tous les versements postérieurs au 26/09/2017, dès lors que le souscripteur aura versé plus de 150 000€ d’épargne en assurance vie. 
 
La fiscalité du contrat d’assurance vie ne sera donc pas la même en fonction du montant épargné par le souscripteur dans l’ensemble de ces contrats d’assurance vie :

• Le souscripteur qui aura versé moins de 150 000€ d’assurance vie (apprécié au 31/12 de l’année précédente), tous contrats confondus, sera imposé, à l’occasion d’un rachat partiel ou total, selon l’ancienneté de son contrat d’assurance vie :
  • Entre 0 et 4 ans, il subira une imposition forfaitaire de 35% (ou IR) + 17.20% de prélèvements sociaux ;
  • Entre 4 ans et 8 ans, il subira une imposition forfaitaire de 15% (ou IR) + 17.20% de prélèvements sociaux
  • Au delà de 8 ans d’ancienneté, les plus-values seront taxables au taux de 7.5% après un abattement de 4600€ ou 9200€ (ou IR) + 17.20% de prélèvements sociaux.

• Le souscripteur qui aura versé plus de 150 000€ d’assurance vie (apprécié au 31/12 de l’année précédente), tous contrats confondus, sera imposé, à l’occasion d’un rachat partiel ou total, au taux du prélèvement forfaitaire unique de 30%. Ce prélèvement forfaitaire unique s’appliquera aussi bien avant 8 ans, qu’après 8 ans. C’est un taux d’imposition unique quelque soit l’ancienneté du contrat d’assurance vie. (cf »La Flat-tax sur l’assurance vie applicable AVANT 8 ans pour les versements supérieurs à 150 000€ / personne ? »)

L’épargnant n’est plus tenu par la fiscalité attrayante des contrats de plus de 8 ans et pourra souscrire un nouveau contrat d’assurance vie sans aucune contrainte fiscale. 

Cela signifie qu’au delà de 150 000€ versés en assurance vie, il n’existe plus de prime à l’ancienneté du contrat d’assurance vie.
L’épargnant n’est plus tenu par la fiscalité attrayante de ces contrats de plus de 8 ans et pourra souscrire un nouveau contrat d’assurance vie sans aucune contrainte fiscale. 
Avec le PFU, souscrire un nouveau contrat ou versé de l’argent sur un contrat de plus de 8 ans, sera fiscalement comparable.
En d’autres mots, plus directs, les compagnies d’assurance vie qui collectaient des sommes importantes sur les vieux contrats d’assurance vie sous l’unique argumentation de l’antériorité fiscale, perdent un avantage commercial majeur. 
A contrario, puisqu’il n’est plus fiscalement pénalisant d’ouvrir un nouveau contrat, nous pourrions assister dans les prochains mois à un basculement de la collecte au profit de nouveaux contrats, plus performants et moins onéreux.
Au final, l’adoption du prélèvement forfaitaire unique rebat les cartes de l’assurance vie et pourrait relancer la concurrence entre les compagnies.
 
 

La gestion par compartiment de la fiscalité antérieure milite même pour l’arrêt des versements sur les anciens contrats d’assurance vie.

Cet encouragement à la souscription de nouveaux contrats d’assurance vie pourrait être renforcé par la délicate gestion par compartiment de la fiscalité antérieure.
En effet, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ne s’applique qu’aux versements réalisés à partir du 27/09/2017 par l’épargnant qui possède plus de 150 000€ d’épargne en assurance vie. Les versements antérieurs continuent de bénéficier de la fiscalité antérieure (toujours applicable jusqu’à 150 000€).
C’est alors que dans l’hypothèse ou l’épargnant réaliserait un versement après le 27/09/2017 sur un contrat d’assurance vie ancien, la fiscalité applicable en cas de rachat sera complexe et peu favorable à l’épargnant.
En effet, la fiscalité sera calculée en proportion des versements effectués avant ou après le 27/09/2017. En cas de rachat, le taux d’imposition sur la plus value comportera donc une part à 30%, alors même qu’il n’aurait payé que 24.70% maximum si le versement avait été fait sur un nouveau contrat.
En conservant son contrat ancien en l’état (sans versement complémentaire après le 27/09/2017), et en ouvrant un nouveau contrat pour tous les versements postérieurs au 27/09/2017, l’épargnant conserve la possibilité d’effectuer des rachats sur l’ancien contrat, sans devoir payer le PFU à 30%.
 
Tout cela est très complexe… mais pour faire simple retenez qu’une chose : Ne faites pas de versement complémentaire sur un vieux contrat d’assurance vie après le 27/09/2017 si vous avez plus de 150 000€ d’épargne en assurance vie. Privilégiez l’ouverture d’un nouveau contrat.