Plus value sur les terrains à bâtir : Une suppression de l’abattement pour durée de détention dès 2014.

Et voilà, quelques semaines après l’annulation par le conseil constitutionnel d’une partie de la loi de finance pour 2013, le gouvernement propose une nouvelle fois de revenir sur l’imposition des terrains à bâtir.
Dans le dernier plan d’investissement pour le logement annoncé aujourd’hui, on peut y lire la proposition suivante :

Une relance de la construction de logements passe p ar une mobilisation accrue de l’ensemble des fonciers disponibles. Pour accélérer cette mobilisation, la fiscalité applicable aux terrains à bâtir va être réformée, pour inciter les propriétaires à les mettre en vente.

 

Le régime d’imposition des plus-values immobilières sur les terrains à bâtir actuellement en vigueur prévoit des abattements progressifs pour du rée de détention jusqu’à totalement exonérer les plus-values au-delà de 30 ans.. Le dis positif incite donc très fortement à la détention sur une longue durée pour bénéficier des abattements.

 

Afin de lutter efficacement contre la rétention foncière , il est donc proposé de supprimer tout avantage pour durée de détention des terrains constructibles.

Afin de créer un choc d’offre, la mesure s’applique rait à toutes les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014 (les plus-values sur des cessions résultant de promesses de vente enregistrées jusqu’au 31 décembre 2013 conserveraient le bénéfice du régime actuel d’abattement).

 

L’objectif est bien d’encourager les personnes propriétaires de terrains constructibles depuis de nombreuses années à bénéficier, en cas de vente intervenant avant cette date, du dispositif actuel qui leur ouvre droit à un abattement significatif (voire à une exonération) sur leur plus-value.

Source : Rapport sur le plan d’investissement pour le logement.

Comment serait calculer l’impôt sur la plus value immobilière en 2014?

La plus value est la différence entre :

• le prix de vente du terrain (prix de cession du terrain retenu dans l’acte de vente).

et

• son prix d’acquisition (prix d’achat à titre onéreux ou prix retenu dans l’acte de donation ou de succession) majoré des frais d’acquisition (frais de notaire, frais de négociation de l’agence immobilière, droit d’enregistrement).

 
Cette plus value sur le terrain, quelque soit la durée de détention du terrain, sans prise en compte de l’inflation entre l’acquisition et la cession, devrait être taxée au taux de 19% + CSG/CRDS de 15,5%.
Dans une première version de la loi de finance pour 2012, le gouvernement souhaitait supprimé cette imposition forfaitaire pour imposer l’imposition des terrains à l’impôt sur le revenu (et donc en fonction de la tranche marginale d’imposition du contribuable). Compte tenu de la dernière analyse du conseil constitutionnel, cette dernière proposition ne devrait pas revenir dans la loi de finance rectificative pour 2013.
 
Pour ceux qui s’interrogent encore sur l’imposition de la plus value immobilière en 2013 : Plus value immobilière : Quelle imposition en 2013 ? Simulateur, détail, et calcul
 
A suivre.