Réforme de la plus value immobilière : La prochaine cible pour réduire le déficit ?

La loi de finance rectificative pour 2011 est à peine ratifiée que les débats / rumeurs reprennent le dessus. Aujourd’hui, c’est la réforme de la  plus value immobilière qui revient sur le devant de la scène.

Cette réforme de la plus value immobilière est un vrai serpent de mer et les députés à l’origine de cette réforme devraient rapidement parvenir à leur fin.

Un projet de réforme de l’imposition des plus values immobilières pour la rentrée de Septembre 2011 ?

On apprend de sources proche de bercy, que M François BAROIN, qui a repris le dossier initialisé par M Christine LAGARDE, envisagerait une réforme de l’imposition de la plus value immobilière. Le projet tiendrait en deux points :

1. La plus value immobilière serait taxable aux prélèvements sociaux (CSG – CRDS à 12,3%) dès le premier EUROS.
2. L’impôt sur la plus value immobilière serait toujours de 19%, mais l’abattement pourrait passer de 15 ans à 25 ans ou tout simplement supprimé avec l’instauration d’un coefficient d’érosion monétaire.

Rappel sur l’imposition actuelle de la plus value immobilière

Pour mémoire, l’imposition sur les plus values immobilières est organisée dans les articles 150 V à 150 VH du Code Général des Impôts.

• Des frais afférents à l’acquisition à titre gratuit (montant des droits de donation ou de succession relatif au bien immobilier;
• Des frais afférents à l’acquisition à titre onéreux, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5% du prix d’acquisition;
• Des dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l’achèvement de l’immeuble ou son acquisition si elle est postérieure (Hors dépenses prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu ou déduites des revenus fonciers). Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de cinq ans après son acquisition, et qui n’est pas en état d’apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15% du prix d’acquisition est pratiquée.

Le montant de la plus value, déterminée selon cette méthode est imposée au taux de 19%

Une réforme comparable à un serpent de mer…

Acte 1. Août 2010, une réforme de la fiscalité de la plus value immobilière pour fluidifier le marché

Pour reprendre la chronologie de la réflexion, tout commence en Août 2010 par un proposition de Mme Christine LAGARDE. A l’époque Mme LAGARDE souhaite une remise à plat de la fiscalité sur la plus value immobilière afin de fluidifier le marché et faire baisser la pression inflationniste sur les prix.

Dans un article intitulé « Plus value Immobilière : une réforme pour augmenter l’impôt et faire baisser les prix des terrains à bâtir« , nous vous précision :

Le gouvernement souhaite revenir sur les modalités d’application de cette disposition fiscale favorable aux contribuables qui possèdent leur bien depuis plus de 15 ans. Cette modalité d’imposition, et surtout cet abattement forfaitaire de 10% par année de détention après la cinquième année, à pour conséquence, selon les propos de Madame Christine LAGARDE, de figer les mutations immobilières.

Dans un contexte du plus value latente très importante, les propriétaires fonciers ont tendances à vouloir conserver leurs biens afin de ne pas être redevable de l’impôt de plus value : face à un manque de terrain disponibles pour la construction, une modification de cette règle pourrait inciter les propriétaires fonciers à vendre leurs terrains et détendre ainsi les tensions entre offres de Terrain et demandes de Terrain.

Une augmentation de l’offre de terrains disponibles permettrait en outre de faire baisser le prix des  terrains dans les zones ou la spéculation foncière est très forte.

Acte 2. Octobre 2010 : Le projet de loi de finance pour 2011 prévoit une taxation de la plus value immobilière à la CSG-CRDS dès le premier euro.

Tel que nous le présentions dans notre article intitulé « Les plus values immobilières seront taxées à la CSG CRDS (12,3%) dès le premier euros…« , le député CARREZ propose à l’époque de rendre la plus value immobilière taxable à la CSG-CRDS dès le premier euros, sans tenir compte de la durée de détention de l’immeuble.

Cette disposition était même voté à l’assemblée nationale avant que le président SARKOZY n’annonce une grande réforme fiscale pour JUIN 2011. Devant une telle volonté de réforme, le SENAT avait alors retiré l’amendement en proposant d’approfondir la réflexion à l’occasion de cette réforme fiscale.

Acte 3. Juin 2011 : La réforme fiscale du patrimoine ne touche pas la taxation de la plus value immobilière

Malgré la volonté de certains députés et sénateurs, au premier rang desquels on peut citer M Gilles CARREZ, la réforme fiscale de Juin 2011, dans le cadre de la loi de finance rectificative pour 2011 n’aborde pas la question de la plus value immobilière, mais les parlementaires ne semblent pas vouloir abandonner…

Je vous fais le pari que les prochaines semaines seront riches en débat sur ce sujet … mais la question réelle est : le gouvernement aura t’il le courage d’une grande réforme fiscale six mois avant les présidentielles ? Avec la pression croissantes des agences de notation, du FMI pour réduire le déficit, peut être …