Comme l'héritier, le légataire a la faculté de renoncer au legs qui lui a été consenti. Dans ce cas, il n'a aucun droit à payer et l'héritier dont la part successorale est augmentée par l'effet de cette renonciation est taxé sur les biens concernés selon les règles de droit commun résultant de son lien de parenté avec le défunt.Mais l'administration est en droit de contrôler la sincérité de la renonciation. Une récente décision de rescrit souligne qu'elle n'entend pas hésiter à mettre en oeuvre la procédure de répression des abus de droit lorsq...
La suite de cet article est réservée à nos abonnés.
Location meublée professionnelle / Location meublée non professionnelle : attention à la rédaction du bail !!
Récit précédent
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok