Depuis le 01/01/2016 et la mise en oeuvre d’une nouvelle doctrine fiscale publiée au BOFIP via la réponse ministérielle CIOT, l’assurance vie bénéficie d’un cadre fiscal qui lui confère un statut proche du paradis fiscal.

Pourtant, au gré de mes échanges avec des professionnels du secteur, notaire, compagnie d’assurance vie et même CGPI, l’application partielle de la réponse ministérielle CIOT est à l’origine de droits de succession trop élevés. En d’autres mots : L’application partielle et incomplète de la réponse ministérielle CIOT, fait payer aux héritiers plus de droits de succession qu’ils ne le devraient. 

Explications.

 

L’assurance vie, un placement financier dont le dénouement par le décès du souscripteur permet de transmettre un capital hors succession aux bénéficiaires désignés.

Un contrat d’assurance vie est donc un placement dont la finalité est double :

  • En cours de vie du souscripteur du contrat d’assurance-vie, celui-ci dispose d’un droit de rachat, droit personnel, qui lui permet de retirer son épargne selon ses besoins. On parle alors de la stipulation pour soi-même.
  • Au décès du souscripteur du contrat d’assurance vie, le contrat d’assurance vie souscrit par le défunt est dénoué et le capital est transmis hors succession aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire dudit contrat d’assurance vie. Cette notion civile de « hors-succession » permet de contourner les règles du code civil tels que la réserve héréditaire ou au rapport comme nous vous l’exprimions dans cet article « Pourquoi l’assurance vie est « Hors succession » ? Quelles sont les exceptions ?« .

 

Mais attention, comme le rappelle la réponse ministérielle PRORIOL, au décès du premier des époux mariés sous le régime de la communauté, le contrat d’assurance vie souscrit par le survivant des époux est un bien commun, et doit donc être déclaré dans l’actif de succession pour moitié, dès lors que les fonds qui l’ont alimentés sont communs.

Prenons un exemple :

Monsieur et Madame DUPONT sont mariés sous le régime de la communauté. Madame DUPONT a souscrit un contrat d’assurance vie à hauteur de 100 000€.

Le patrimoine du couple est composé d’une résidence principale : 250 000€ et d’un livret A au nom de Monsieur pour 10 000€ (en sus du contrat d’assurance vie de 100 000€), soit un total de 360 000€.

Au décès de Monsieur DUPONT, la communauté est dissoute et Madame DUPONT récupère sa part, c’est à dire loi moitié de la communauté, soit 180000€ (1/2 de la résidence principale, 1/2 du livret de M et 1/2 du contrat d’assurance vie souscrit par Madame.

L’autre moitié représente l’actif de succession qu’il conviendra de partager entre les héritiers. L’héritage portera donc sur 180 000€ (y compris 50 000€ représentatif de la 1/2 de la valeur dudit contrat d’assurance vie).

Cela signifie, que le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant n’est pas hors succession et devra être déclaré dans la déclaration de succession afin d’être partagé entre les héritiers. 

 

 

Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté et alimenté avec des fonds communs, est un actif de succession pour moitié… mais il est exonéré de droits de succession.

Pour autant, si la réponse ministérielle PRORIOL oblige à déclarer le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant dans la déclaration de succession, celui ci ne fera pas l’objet d’une taxation au titre des droits de succession en application de la réponse ministérielle CIOT.

C’est alors que le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt marié sous le régime de la communauté et alimenté avec des fonds communs :

  • Devra être partagé entre les héritiers pour moitié en application de la réponse ministérielle PRORIOL. Cela signifie que la part des héritiers sera augmentée de la moitié de la valeur dudit contrat d’assurance vie au décès du premier des époux. Il s’agit là d’une moindre protection du conjoint survivant qui ne pourra disposer librement que de la moitié de la valeur de son contrat d’assurance vie (l’autre moitié étant partagée entre les héritiers dont il pourra faire partie) ;
  • Mais que la déclaration de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie ne sera pas le fait générateur de droits de succession, ni pour le conjoint, ni pour les enfants ou même les autres héritiers.

 

La réponse ministérielle CIOT est ainsi rédigée : « il est admis, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, qu’au plan fiscal la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, ne soit pas intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation, et ne constitue donc pas un élément de l’actif successoral pour le calcul des droits de mutation dus par les héritiers de l’époux prédécédé. »

Cela signifie que les héritiers de l’époux décédé en premier deviennent propriétaire, selon le quote part héréditaire, de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint du défunt… mais que cette transmission est exonérée de droit de succession.

Notez que cette transmission hors droits de succession, s’applique :

  • sans limite de montant;
  • sans limite d’âge ;
  • Et surtout sans limite de lien de parenté.

 

Imaginons la situation suivante.

Monsieur et Madame DUPONT sont marié sous le régime de la communauté. Ils ont ensemble un patrimoine de 10 000 000€.

Monsieur est âgé de 85 ans, son épouse 65 ans.

Monsieur et Madame DUPONT ont ensemble 1 enfants et Madame DUPONT a un enfant d’un premier lit avec lequel elle n’a plus aucun lien (et souhaite le déshériter au maximum). Ces 10 000 000€ sont intégralement placés dans deux contrats d’assurance vie d’un montant unitaire de 5 000 000€ :

  • Un contrat souscrit par Monsieur et Madame DUPONT en co-souscription, dénouement premier décès, pour 5 000 000€.
  • Un contrat souscrit par Madame DUPONT en souscription nominative pour 5 000 000€.

Les époux DUPONT ont rédigé une donation entre époux. Au décès de l’un deux, le survivant sera héritier pour l’usufruit et les enfants pour la nue propriété.

 

Monsieur DUPONT décède :

  • Le contrat d’assurance vie souscrit par Monsieur DUPONT et Madame DUPONT est dénoué et les 5 000 000€ d’euros sont versés au bénéficiaire désigné, c’est à dire l’enfant du couple. Ce dénouement est hors succession civile.
  • Le contrat de Madame est concerné par l’application de la réponse ministérielle PRORIOL et devra donc être intégré dans la déclaration de succession pour moitié, soit 2 500 000€. Les héritiers de Monsieur, prédécédé, seront les héritiers de ce capital de 2 500 000€. Les héritiers sont le conjoint survivant, c’est à dire Madame DUPONT pour l’usufruit et l’enfant du couple pour la nue propriété.

 

  • Les héritiers, c’est à dire Madame et l’enfant du couple seront exonérés de droits de succession sur cet héritage de 2 500 000€, c’est à dire que de la moitié de la valeur de rachat du contrat souscrit par Madame DUPONT sera transmis hors succession aux héritiers de Monsieur (et cela quelque soit l’âge de Madame au décès, son âge au moment de son décès ou les montants versés).

 

  • Au décès de Madame DUPONT, son contrat d’assurance vie se dénoue et son bénéficiaire, c’est à dire l’enfant du couple, recevra 2 500 000€ avant application de la fiscalité dérogatoire de l’assurance vie. 

 

Vous noterez dans cette affaire, que l’enfant du premier lit est totalement écarté de la succession et totalement déshérité. Il pourra néanmoins tenté une action judiciaire au titre des primes manifestement exagérée pour réintégrer à la succession de sa défunte mère, la valeur de 2 500 000€ (valeur du contrat d’assurance vie de sa mère au jour de son décès) pour en recevoir la moitié (1 125 000€) sur les 10 000 000€ du patrimoine total du couple. (cf notre article « Comment deshériter ses enfants en toute légalité ?« )

 

 

Malheureusement, il n’est pas rare de constater une mauvaise appropriation de l’intérêt de la réponse ministérielle CIOT par les professionnels de la gestion de patrimoine.

C’est un grave manquement !




26 Comments

  1. Le combat sera rude pour le « déshérité »…

  2. Gilles.DR315 says:

    Je comprends plus rien.
    « Le contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint survivant, marié sous le régime de la communauté et alimenté avec des fonds communs, est un actif de succession pour moitié… mais il est exonéré de droits de succession ».

    En gros il doit être déclaré dans la succession pour formalisme, mais ne supportera aucune taxe.
    C’est çà ?

  3. Emile Fradin says:

    Bonjour. Les notaires sont-ils actuellement au point dans l’application de l’arrêt Ciot? Quelle est la réelle pratique ? Lors du décès du deuxième conjoint, les assureurs vont t ils donner les bons chiffres aux bénéficiaires pour l enregistrement du 757B et 990I en tenant compte de la premiere succession civile ?

  4. Emile Fradin says:

    Oui

  5. Alain Labenne says:

    Oh, oh, doucement, vous y allez un peu fort pour déclarer « assurance-vie, c’est hors succession ».
    En fait, c’est taxation 0% pour les seuls premiers 152 000. Puis après 20%, puis après encore 31.25% pour ce qui dépasse 700 000.
    Quand le moindre appartement parisien de 3 pièces vaut 400 000 euros minimum, je trouve qu’on en fait vraiment beaucoup pour ces 150 000 qui sont taxés à 0%.

    • il y a autant d’abattements que de bénéficiaires….
      Puis si l’on veut rester à « zero » ne plus investir en assurance vie mais sous le régime légal soit 100 000 € d’abattement de plus et si de surcroit on fait des donations et une durée > 15 ans, c’est la tournée générale pour tout le monde
      oh oh ! 🙂

    • Relisez attentivement l’article. Vous lirez ainsi que l’assurance vie est civilement hors succession (et cela est incontestable sauf prime manifestement exagérée).

      Ensuite d’un point de vue fiscal, c’est une autre affaire.

      Il est essentiel de séparer sort civil et sort fiscal de l’assurance vie pour mettre en place les meilleures stratégies fiscales et patrimoniales

      • Gilles.DR315 says:

        Je pense que le problème, il est là. On mélange le civil et le fiscal.
        Et en langage client, il faut faire attention à çà.

        – Les droits de successions calculés par le notaire, sur la succession à recevoir (plan civil)
        – La taxation sur l’assurance vie, calculés par la compagnie d’assurance, sur les versements des capitaux décès à recevoir suite au décès de l’assuré.

        Il faudrait refaire l’article avec un exemple de contrat à taxer.

      • Gilles.DR315 says:

        Je me rends compte que le plus difficile c’est de calculer le montant de la récompense.
        Surtout sur des contrats vie avec des alimentations libres sur plusieurs années, ou nous n’avons pas l’ensemble de l’historique.
        Un vrai casse tête.

        J’ai pu voir ton article: https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/assurance-vie-entre-recompense-et-reponse-ministerielle-ciot.html

  6. Dakota says:

    Bonjour,

    Où en êtes-vous de votre nouveau livre sur l’assurance vie? Merci.

  7. Bonjour

    Depuis le temps qu’on tourne et qu’on retourne le problème sur cette assurance vie ! bien conscient et en relisant bien ce que cela impliquait pour le conjoint survivant et les enfants nous avons adjoint une close de préciput;

    Bonne journée

  8. coudert says:

    Bonjour,
    Ma réflexion sur ce qui est dit ici:
    Si avec un régime de communauté le compte du conjoint non décédé alimenté avec des fonds de la communauté doit être intégré à la succession pour moitié, cela implique également que le compte du conjoint décédé appartient aussi pour moitié au conjoint non décédé?
    Bonne journée.

    • Oui, dans l’hypothèse ou le bénéficiaire dudit contrat est une personne autre que le conjoint survivant.
      Ce retraitement est réalisé par la mise en œuvre d’une récompense.

      Dans la pratique, la récompense est rarement mise en œuvre du fait du silence des compagnies d’assurance vie sur le nom des bénéficiaires des contrats.

      • Même si on avance car depuis le début de l’année 2017, les compagnies communiquent au notaire la nature des contrats d’assurance vie souscrit par le défunt… mais pas encore le nom des bénéficiaires (cf « https://www.leblogpatrimoine.com/assurance-vie/notaires-et-assureurs-sentendent-sur-la-declaration-des-contrats-dassurance-vie-lors-dune-succession.html »

  9. Nicolas C says:

    Concrètement quel sont les types de contrats qui rentrent dans l’application de la réponse CIOT ?

    Co-souscription/Co-adhésion avec dénouement 1er décès ça fonctionne ou chacun doit avoir son contrat alimenté avec des fonds communs et dénoué au 1er décès ?

  10. Bonjour,
    Au niveau administratif, comment faut-il déclarer le montant des assurances-vie du conjoint survivant ? Faut-il les mentionner dans le formulaire 2705 destiné à l’administration fiscale ? Faut-il les mentionner ailleurs (si oui, où) ?
    Leur présence dans une convention de quasi-usufruit est-elle suffisante?
    Merci beaucoup d’avance.
    Cordialement,
    nm

  11. Bonjour,

    Je sollicite votre aide afin de comprendre comment gérer une contrat d assurance vie souscrit à titre individuel mais alimentes avec les fonds communs de la communauté matrimoniale.
    Je viens en représentation de ma mère predecedee à la succession de mes’gràds parents.

    En l’espèce, mon grand père de 85 ans avait souscrit une assurance vie à titre individuel mais alimentee par des fonds communs ( pas de clause de remploi, tous les biens sont communs à part une maison d habitation qui n a jamais été vendu)

    Au décès de ma grand mère, rien ne s est passé mon grand père étant le souscripteur unique du contrat. ( le notaire qui est pourtant celui de la famille, n a pas été au courant de ce contrat, il ne l a donc pas rapporté sur la déclaration de succession de ma grand mère)

    Au décès de mon grand père, le contrat a été dénoué et la valeur de rachat du contrat a été versé aux bénéficiaires ( ma tante mon oncle). En effet, les clauses bénéficiaires étaient testamentaires et ma mère était predecedee, je n ai rien touché.

    Apres recherches concernant les assurances vie alimentées par des fonds communs, je m’aperçois:

    – que ma grand mère était propriétaire de 50 % de la valeur de rachat du contrat.
    – qu au décès de ma grand mère en 2014, la déclaration de succession de celle ci aurait dû faire apparaître la moitié de la valeur de rachat de ce contrat)

    Aujourd’hui en tant qu héritier de ma mère que je représente et de ma grand mère dont je suis l héritier en représentation, je suis lésé de la moitié du 1/3 du contrat qui aurait dû me revenir dans l actif successoral de celle ci.

    J en ai parlé au notaire qui ne fait rien.

    J aimerais donc comprendre.

    – quelles sont les responsabilités du notaire ou de l assurance vie dans le préjudice que je subis ( étant héritier de ma mère)?

    -Le notaire aurait il du au deces de ma mère interroger les assurances vie afin de savoir si mon père n avait pas souscrit des assurances vie à son nom avec des fonds communs. En effet, il connaissait parfaitement la situation matrimoniale de mes grand parents ( regime matrimoniale d avant 1966 sans modification)
    -L assureur aurait il du en amont proposer à mon grand père une co souscription avec dénouement 1 er décès au lieu d une souscription à titre individuelle. En effet, il était de son obligation de demander quel était le régime matrimoniale de mon grand père et la nature commune ou propre des primes investies. En effet, Je trouve déjà limite d ouvrir une assurance vie avec dépôt de prime unique de 80000 euros à une personne âgée de 85 ans qui était marié à l époque et dont la prime est financé par des fonds communs avec comme clauses bénéficiaires des clauses testamentaires dont le bénéficiaire n est pas le conjoint survivant!!!!!! En ce qui me concerne, il y a défaut de conseils et d informations à la souscription et le préjudice est réelle.

    En effet, une co souscription avec dénouement 1 er décès aurait permis:

    – que ma grand mère soit en tant que propriétaire de la moitié des fonds, la co titulaire
    .
    – cela aurait permis que la moitié de l assurance vie ne sorte pas du régime favorable des assurances vie ce qui est contre la volonté première des souscripteurs des assurances en général !!!

    – cela aurait surtout permis que ma mère qui a survécu à ma grand mère mais pas à mon grand père reçoivent sa part dans cette assurance vie!!!!

    Qu en pensez ?

    De plus, il est dis d après l article 1401 du code civil qu un assurance vie souscrit à titre individuel avec des fonds communs fait parti des bien de la communauté et qu il doit être partagés entre les époux.

    Cela veut dire que ma grand mère était propriétaires de 50 % de cette assurances vie et qu à ce titre elle devait être déclarée dans la déclaration de succession de ma grand mère ( décès avant réponse CIOT ) et devait être partage entre les héritiers de ma grand mère. Ce qui a pour conséquence que cette moitié doit être intégré pour calculer la quotité disponible et la part réservataire. Et donc que mon oncle et ma tante qui ont bénéficié de la totalité de la part revenant à ma mère me doit compensation lors du partage de la succession.

    Mais qu en est il de l autre moitié appartenant à mon grand père? En effet, je ne sais pas si cette moitié suit le droit des assurances en étant hors succession et hors part réservataire et quotité disponible comme le droit des assurances le stipule. Ou bien si cette moitié fait également partie des biens communs( au titre de l art 1401 du code civil )du couple et doit être déclarée dans l actif successoral de mon grand père pour moitié donc être partagé entre les héritiers de mon grand père et intégrée dans le calcul de la quotité disponible et part réservataire de la succession de mon grand père!

    Je sais ce n est pas simple car dans cette affaire je cumule tous les écueils de l assurance vie.

    – ouverture 85 ans à titre individuelle avec fonds communs.
    – clause bénéficiaire testamentaire au lieu des clauses standards du contrat.
    – bénéficiaire qui n est pas le conjoint mais les tiers réservataires ( enfants)
    – décès de ma mère apres ma grand mère mais avant mon grand père.
    – décès du conjoint du souscripteur avant le souscripteur.
    – non report sur actif successoral du conjoint décédé de la moitié des AV
    – dénouement de 100 % au profit des seuls bénéficiaires vivants au décès du grand père sans prise en compte de l art 1401 du code civil.

    C est un cas d Ecole mais pourtant vrai !!

    Merci pour vos suggestions !

    Cdt

    • Bonjour,

      Vous avez parfaitement résumé la situation et globalement compris la mécanique. Je crois q’il convient d’engager une action afin d’intégrer la moitié dudit contrat d’assurance vie dans la succession de votre grand mère de 2014. Votre notaire doit vous accompagner dans cette démarche. A défaut, il faut contacter un avocat pour engager une procédure judiciaire.

      Tout est question d’enjeux et donc de valeur du contrat, car cela pourrait être long…

      • Merci pour votre réponse.

        Je pensais avant d engager une poursuite judiciaire faire pression sur le notaire afin qu il répare sa faute en lui demandant d intégrer la moitié de la valeur de rachat de cette AV dans l actif successoral de ma grand mère et d inscrire une compensation lors du partage par les bénéficiaires ( mon oncle et ma tante). Je le mettrais en demeure s il le faut et irait faire une réclamation à la chambre des notaire afin d engager sa responsabilité civile en cas de refus de sa part.

        En effet, j ai été ainsi que le fisc lésés par sa faute professionnel car  » nul n est sensé ignorer la loi « a fortiori un notaire ( décès de ma grand mère en 2014 donc application de la response BACQUET concernant la succession de ma grand mère). Je ne souhaite pas de redressement pour fausse déclaration induite par sa faute professionnelle alors qu in fine je n ai rien reçu à la mort de mon grand père lorsque l assurance vie s est enfin dénoué.

        Mais mon manque de compréhension concerne surtout l’autre moitié de l assurance vie appartenant à mon grand père( titulaire unique du contrat):

        – savez vous si cette moitié lui appartenant reste hors succession et seuls les bénéficiaires du contrat le partage et est donc régie par le droit des assurances ou si faisant parti des biens communs ( art 1401 du code civil) cette moitié est régie par le droit civil et doit être déclaré et être pris en compte pour le calcul de la quotité disponible et de la part réservataire de la succession de mon grand père et etre pris en compte dans la masse à partager.

        J ai beau lire tous les textes cela reste floue quant au traitement civil de cette partie appartenant au titulaire du contrat d une assurance vie alimentée par des fonds communs.

        Pourriez vous m éclairer ?

        Merci pour votre réponse.

        Cdt

      • Merci pour votre réponse

        En fait, mon manque de compréhension concerne surtout l’autre moitié de l assurance vie appartenant à mon grand père( titulaire unique du contrat):

        – savez vous si cette moitié lui appartenant reste hors succession et seuls les bénéficiaires du contrat le partage et est donc régie par le droit des assurances ou si faisant parti des biens communs ( art 1401 du code civil) cette moitié est régie par le droit civil et doit être déclaré et être pris en compte pour le calcul de la quotité disponible et de la part réservataire de la succession de mon grand père et etre pris en compte dans la masse à partager.

        J ai beau lire tous les textes cela reste floue quant au traitement civil de cette partie appartenant au titulaire du contrat d une assurance vie alimentée par des fonds communs.

        Pourriez vous m éclairer ?

        Merci pour votre réponse.

        Cdt

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