Le dénouement par le décès du souscripteur d’un contrat d’assurance vie souscrit nominativement au nom d’un époux, mais alimenté par des fonds communs mais fait naître un droit à récompense au profit de la communauté lorsque le bénéficiaire dudit contrat n’est pas le conjoint survivant.
Voilà, l’article est résumé dans ces trois lignes. Maintenant, revenons sur les bases pour mieux comprendre.
Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, la souscription d’un contrat d’assurance vie bénéficie d’une présomption de communauté sauf si les époux disposent, en vertu de l’article 1434 du Code civil, que la souscription du contrat d’assurance vie est réalisée avec des fonds propres, ou provenant de l’aliénation d’un bien propre et que cette souscription lui tient lieu d’emploi ou de remploi.
Bref, pour les époux mariés sous le régime de la communauté, le contrat d’assurance vie est un bien appartenant à la communauté sauf si les fonds investis sur le contrat proviennent de fonds propres (fonds propres = fonds issus de donation / succession ou appartenant à l’époux avant le mariage) et que cette provenance est justifiée par une clause de remploi qui serait rédigée au moment de la souscription du contrat d’assurance vie.
 

Le contrat d’assurance vie non dénoué est un actif de communauté, même si le contrat est nominativement souscrit par l’un des époux.

Au décès du premier des époux, le contrat d’assurance vie souscrit nominativement par le conjoint survivant aura la qualification de bien commun dès qu’il aura été alimenté avec des fond communs, c’est à dire sans clause de remploi comme nous l’avons explicité ci-avant.
Ledit contrat d’assurance vie souscrit par le conjoint non décédé devra donc être déclaré à l’actif de succession pour moitié. Il devra donc faire partie de la masse à partager entre les héritiers (cf »Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une succession ?« ).
C’est l’application de la réponse ministérielle BACQUET. Néanmoins, en application de la réponse ministérielle CIOT, ce partage entre les héritiers du contrat du conjoint survivant, ne sera pas le fait générateur de droits de succession.
Le contrat d’assurance vie est un bien commun et doit être traité comme tel :

  • En cas de divorce, la valeur du contrat doit être intégré à l’actif de communauté partagé entre les époux. (Application de l’arrêt PRASLICKA).

 

 

Mais lorsque le contrat se dénoue par le décès du souscripteur…

Au décès du souscripteur du contrat d’assurance vie, le contrat d’assurance vie est dénoué et le capital versé aux bénéficiaires.
Mais attention, lorsque le contrat d’assurance vie dénoué par le décès du souscripteur a été alimenté avec des fonds communs, l’article L132-16 du code des assurances précise qu’il y a lieu d’appliquer une récompense au profit de la communauté sauf lorsque le bénéficiaire dudit contrat d’assurance vie est le conjoint survivant.
La notion de récompense est définie à l’article 1437 du code civil : toutes les fois que l’un des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit récompense »
Lorsqu’un conjoint souscrit un contrat d’assurance vie à son nom alors qu’il est alimenté avec des fonds commun, il tire un profit personnel des biens de la communauté. Il en doit donc indemniser la communauté à hauteur des primes versées dans le contrat d’assurance vie.
Ainsi, lors du partage de la communauté par le décès, le conjoint survivant, non souscripteur du contrat et non bénéficiaire, se verra attribuer en plus de sa moitié de communauté, la moitié de la valeur des primes versées dans le contrat d’assurance vie (attention, ne pas confondre primes versées et valeur de rachat).
Concrètement, cela signifie que le dénouement d’un contrat d’assurance vie alimenté par des fonds provenant de la communauté fait naître une récompense au profit de la communauté et la déclaration de succession devra donc intégrer une « dette du conjoint décédé » au profit de l’époux survivant.
Cette récompense aura pour conséquence de réduire la part successorale à hauteur de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie. Le conjoint survivant se verra attribuer cette moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance vie à l’occasion de la liquidation de la communauté.
On comprend l’intérêt de la mise en œuvre d’une telle disposition lorsque l’un des époux souhaite gratifier, en toute discrétion, son amant ou sa maîtresse, mais la récompense est due chaque fois que le conjoint survivant n’est pas le bénéficiaire désigné du contrat d’assurance vie souscrit nominativement avec des fonds communs.
La mise en œuvre de la récompense aura pour conséquence une meilleure protection du conjoint survivant qui ne pourra plus être « appauvris » et pénalisé au profit d’un tiers.
On voit clairement l’utilité d’une telle disposition juridique dans l’hypothèse d’un époux indélicat qui priverait l’époux survivant de tous ces droits, mais attention, ce sera également le cas lorsque l’enfant du couple est désigné bénéficiaire.
« La liquidation de la communauté et de la succession en seront évidemment affectées, les héritiers se trouvant « appauvris » dans leur droit en conséquence de l’enrichissement de l’époux survivant.  » écrit Jean AULAGNIER, directeur de l’AUREP.
La Co-souscription dénouement premier décès sera la solution pour éluder la question de la récompense concernant les contrats d’assurance vie alimentés avec des fonds communs dont les enfants sont désignés bénéficiaires (cf »Bien souscrire un contrat d’assurance vie en fonction de son contrat de mariage).

Pour aller plus loin :
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