L’assurance-vie, c’est bien plus qu’un placement financier, ni même qu’une solution pour réduire les droits de succession. L’assurance-vie, c’est une stratégie juridique pour contourner le droit civil des successions. En effet, le dénouement d’un contrat d’assurance-vie par le décès de l’assuré/souscripteur est considéré comme étant « hors succession » ; Ce n’est en revanche pas le cas du contrat d’assurance-vie souscrit par le conjoint du défunt marié sous le régime de communauté, considéré comme actif de succession pour moitié en application de la réponse ministérielle CIOT (cf »Assurance vie : Faut il les déclarer au notaire lors d’une succession ? »).
Le dénouement du contrat d’assurance-vie suit des règles dérogatoires qui lui sont propres. Comme nous vous l’expliquons dans cet article « Pourquoi l’assurance vie est « Hors succession » ? Quelles sont les exceptions ?« , cela signifie que les règles civiles, traditionnellement appliquées dans une dévolution successorale, ne trouvent pas à s’appliquer à la transmission d’un capital assurance-vie. Ainsi, l’assurance vie, dénouée par le décès de son souscripteur :

  • Ne fait pas partie de la masse à partager pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible, à moins que les primes aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
  • N’est pas soumise au rapport à succession, à moins que les primes aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
  • Pourra être librement transmise à un tiers indépendamment du lien de parenté avec le souscripteur ;
  • Ne constitue pas une libéralité successorale ;
  • N’est pas concernée par un testament qui désignerait un légataire universel ;
  •  …

Ce sont ces règles civile dérogatoires qui font de l’assurance-vie un outil privilégié pour organiser la transmission de son patrimoine sans être contraint par un code civil qui n’est pas toujours adapté aux nouveaux modèles familiaux. Au final, apporte une souplesse nécessaire à un code civil qui s’adapte parfois trop lentement à l’évolution de la société, le tout au profit d’un équilibre subtil qui apporte une satisfaction générale aux citoyens.
Malheureusement, cet équilibre subtil dans l’organisation des successions repose sur la qualité financière de l’assurance-vie ; La dérogation civile de l’assurance-vie repose sur la pertinence financière de ce placement et sur la solidité financière des compagnies d’assurance-vie ; La baisse tendancielle et inexorable des rendements et la remise en cause de l’intérêt même de l’assurance-vie a pour conséquence de casser cet équilibre successoral pourtant essentiel. Il est probablement urgent de réfléchir à des solutions plus pérennes pour assouplir le code civil.
De surcroît, il ne semble pas d’une grande pertinence que de confier l’équilibre du droit successoral à un acteur privé qui recherche le profit à tout prix. La nécessité d’apporter de la souplesse au droit civil des successions doit pouvoir profiter à tous et ne pas constituer un monopole au profit des seules compagnies d’assurance-vie.
C’est dans ce contexte sociétal fort qu’un récent rapport sur la réserve héréditaire préconise de supprimer le caractère hors succession de l’assurance-vie dénoué par le décès du souscripteur. La suppression du caractère « hors succession » de l’assurance-vie serait la contrepartie de l’augmentation de la quotité disponible et de la diminution de la réserve héréditaire.

En réalité, il s’agit simplement de mettre fin à l’hypocrisie d’un droit des successions qui exige qu’une part d’héritage revienne profite impérativement aux enfants, mais qui en même temps, organise le dévoiement de cette même réserve héréditaire par l’instauration d’un régime dérogatoire qui permet de la vider de sa substance.
Aujourd’hui, comme nous vous l’expliquons dans cet article « Comment deshériter ses enfants en toute légalité ? », il est très facile de déshériter ses enfants, notamment grâce à l’assurance-vie considérée comme « hors succession ». Ce sont alors les compagnies d’assurance-vie qui profitent de ce monopole au profit de leur propre intérêt financier.
La réforme proposée consiste donc à mettre fin à cette hypocrisie en supprimant le caractère hors succession de l’assurance-vie, tout en améliorant la liberté des citoyens à organiser leur transmission de patrimoine via un diminution d’une réserve héréditaire qui ne pourra plus être vidée de sa substance par l’assurance-vie (cf »Succession : Déshériter ses enfants, ce n’est pas une question d’argent. La réserve héréditaire renforce la famille« ).
Ces réflexions sont fondamentales et d’une grande pertinence. Quel est le juste niveau de la quotité disponible minimum ? Elle est aujourd’hui de 50% en présence d’un enfant, de 1/3 en présence de deux enfants et de 3/4 en présence de 3 enfants et plus.
Demain, ne serait il pas envisageable de modifier l’approche en considérant que la liberté de disposer de son patrimoine n’est pas fonction du nombre d’enfant ? Ne pourrait on pas fixer à 50% ou 1/3 la part minimum de la quotité disponible, et cela quelque soit le nombre d’enfant ? En d’autre mots, chacun pourrait librement disposer de 1/2, 1/3 ou 1/4 de son patrimoine, le solde étant impérativement attribué à ses enfants ?
Ce n’est pas la piste retenue par le rapport qui préfère continuer à faire évoluer la quotité disponible en fonction du nombre d’enfant et propose que la quotité disponible (cf »Qu’est ce que réserve héréditaire et quotité disponible ? Comment les calculer, l’éviter ou la contourner ? ») soit abaissée à :

– 1/2 en présence d’un enfant ;

-1/3 en présence de deux enfants et plus ;

 
Le rapport sur la réserve héréditaire précise ainsi :

«  Classiquement, l’assurance-vie était une opération de prévoyance, qui prenait essentiellement la forme d’une assurance-décès. Il s’agissait pour le souscripteur de contracter avec un assureur pour garantir que ses proches, spécialement ses enfants mineurs, seraient à l’abri du besoin s’il venait à disparaître prématurément.

Dans cette forme, le contrat d’assurance est bien aléatoire pour chaque partie et le contrat d’assurance est assurément un contrat à titre onéreux. En 1930, la loi a pris en compte cette spécificité au regard du droit des successions, et ce de deux manières.

D’une part, suivant l’article L. 132-12 du code des assurances, lorsque l’assuré meurt, le capital versé par l’assureur ne fait pas partie de sa succession et le bénéficiaire est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, quelle que soit la date de son acceptation.

D’autre part, suivant l’article L. 132-13 du même code, ni le capital ni les primes versées ne sont sujets au rapport et à la réduction pour atteinte à la réserve.

Or, depuis une trentaine d’années, les formes de l’assurance-vie se sont diversifiées. A côté de la forme classique, des formes dites modernes sont apparues. Elles sont elles-mêmes variées mais ont en commun d’être des opérations de placement. Il s’agit en particulier d’assurances-vie dites mixtes dans lesquelles « l’assureur s’engage à verser à l’assuré, s’il est en vie au terme du contrat, ou, s’il meurt avant, au bénéficiaire qu’il aura désigné, un capital qui, dans les deux cas, sera égal au montant des primes accumulées, majoré des produits financiers et diminué des frais de gestion ».

La règle du jeu est la suivante : « le capital assuré sera nécessairement payé par l’assureur, mais il ne représentera que la valeur acquise de l’épargne au jour de son paiement »

Dès lors, la question s’est posée de savoir s’il convenait d’appliquer à ces produits de placement les règles dérogatoires prévues par le code des assurances pour des opérations de prévoyance. Elle a donné lieu à une vive controverse. La Cour de cassation a pris position en décidant que les contrats d’assurance-vie sont bien des contrats aléatoires, même lorsqu’ils réalisent des opérations de pur placement, au motif que « le contrat d’assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa ». En dépit des critiques qu’elle a suscitées, la solution est constante en droit positif. La conséquence en est que l’assurance-vie n’est en principe pas prise en compte dans le calcul de la réserve héréditaire.

[…]

L’interprétation jurisprudentielle conduit aujourd’hui à exclure de la réserve héréditaire le capital et les primes versés au titre d’un contrat d’assurance-vie alors même que ce contrat constitue non une opération de prévoyance mais un produit de placement.

Cette solution fragilise la réserve héréditaire et, comme cela a été longuement montré en doctrine, n’est pas fondée en droit. En effet, dans ces contrats, « l’équivalence entre le capital versé et les primes payées, l’absence de tout aléa économique révèlent qu’il s’agit de contrats de fortune faite, qui, lorsqu’ils se dénouent par le décès, opèrent purement et simplement la transmission d’une épargne accumulée, et une transmission dont l’intention libérale constitue l’explication la plus naturelle ». Sans préjudice des dispositions fiscales propres à l’assurance-vie que cette évolution ne remettrait pas en cause, il est donc proposé d’abandonner cette solution jurisprudentielle et de soumettre l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités.

[…]

Cette proposition permettrait de respecter les catégories juridiques du droit civil et de compenser, moyennant un élargissement de son assiette, la diminution par ailleurs proposée du montant de la réserve héréditaire (v. proposition n°19). Elle ne conduirait cependant pas à regarder tout contrat d’assurance-vie comme une donation mais à le traiter comme telle lorsqu’il constitue une libéralité. […] Il serait utile d’engager une réflexion visant à identifier les critères – tel, par exemple, l’existence d’une faculté de rachat – permettant de faire le départ entre les assurances-vie constitutives de libéralités et les autres.

[…]

Resterait néanmoins la question de la mise en œuvre dans le temps de la réintégration civile de l’assurance-vie dans la succession, si cette proposition devait être retenue. La concernant, il serait sans doute plus difficile que pour les autres libéralités de prévoir l’application de la mesure aux successions ouvertes à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, s’agissant de produits d’assurance bien souvent présentés aux souscripteurs au regard notamment des incidences successorales qui sont les leurs au moment de leur conclusion. La sécurité juridique pourrait ainsi justifier des dispositions transitoires propres, destinées à permettre une entrée en vigueur progressive de la mesure.

Dans ces circonstances, il est permis de penser que, si une réforme législative devait intervenir, elle pourrait prendre le parti de différer l’entrée en vigueur de la loi nouvelle au-delà du lendemain de sa publication et de prévoir l’application immédiate de la loi nouvelle aux successions ouvertes à compter de son entrée en vigueur, y compris aux libéralités faites antérieurement à cette date, sous réserve de ce qui vient d’être dit pour les assurances-vie constitutives de libéralités.

 
A suivre …

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