En France, on aime la complexité et tout particulièrement lorsqu’il s’agit de fiscalité. La fiscalité du nouveau Plan Épargne Retraite Assurance (PER Assurance) est un exemple parfait pour illustrer cette complexité.

Comme vous le savez probablement, il existe en réalité deux types de PER :

  • Un PER Compte-titres, c’est un PER géré par une banque comme un compte titre ordinaire qi permet à l’épargnant d’investir dans presque tous les actifs des marchés financiers, y compris des titres en direct et autre ETF, sans contrainte, ni limite. A l’instar du compte titres, le PER Titres est sans frais de gestion autre que les frais des supports dans lesquels vous investissez. Le PER compte titres est un produit financier qui semble vraiment intéressant comme nous vous l’expliquions hier dans cet article dédié au PER Titres commercialisé par le crédit agricole : Le crédit agricole lance un PER Compte-titres (PER Bancaire) attrayant !
  • Un PER Assurance-vie, c’est un PER géré dans un enveloppe assurance dont les caractéristiques sont proches du contrat d’assurance-vie. Proche, en ce qui concerne les frais et parfois même la sur-accumulation de frais qui interdisent toutes perspectives de rendement ou presque, mais finalement très différent en ce qui concerne la fiscalité en cas de décès. Le PER assurance-vie ne semble vraiment pas être un bon produit. La sur-accumulation de frais n’est pas compensée par une fiscalité décès efficace pour réduire les droits de succession.

Je vous propose d’approfondir cette question importante de la fiscalité du PER en cas de décès du souscripteur.

Quelle est la fiscalité du PER titres en cas de décès du souscripteur.

Dans ce cas très précis du PER Compte titres, la réponse est simple : Le PER est un actif de succession et devra être déclaré au notaire pour être intégré à l’actif de succession.

Bref, les droits de succession s’applique sur la valeur du PER au jour du décès.

En revanche, nous attendons les commentaires de l’administration fiscale pour connaître avec certitude l’imposition à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la plus-value qui résultera de la clôture du PER par le décès du souscripteur.

Par filiation avec le PEA, il semble compliqué d’espérer échapper au paiement des prélèvements sociaux. En revanche, l’exonération au titre de l’impôt sur le revenu doit pouvoir être une perspective atteignable.

Quelle est la fiscalité du PER titres en cas de décès du souscripteur.

La fiscalité décès du PER assurance-vie ne suit pas la fiscalité du contrat d’assurance-vie. Ce n’est clairement pas la même fiscalité.

Le PER assurance-vie est nettement moins efficace que l’assurance-vie pour réduire les droits de succession. La fiscalité du PER assurance est différente de la fiscalité de l’assurance-vie sur deux points majeurs :

  • Contrairement à l’assurance-vie, la fiscalité décès du PER Assurance n’est pas fonction de l’âge du souscripteur au moment du versement des primes, mais de son âge au moment de son décès. La fiscalité succession du PER assurance est différente selon que le souscripteur décède avant ou après 70 ans, et cela peu importe la date des versements ;
  • Lorsque le souscripteur du PER Assurance décède après 70 ans (ce qui est statistiquement prévisible), alors ce sera l’intégralité du capital qui sera soumis aux droits de succession après un abattement global de 30500€ et non seulement les primes versées dans le PER comme ce pourrait être le cas pour l’assurance-vie.

Tableau de synthèse de la fiscalité du PER Assurance en cas de décès du souscripteur VS Assurance-vie

 Assurance-viePER assurance
Décès du souscripteur avant 70 ansLa valeur de rachat du contrat d’assurance-vie est transmise aux bénéficiaires désignés dans la clause. Les bénéficiaires peuvent recevoir jusqu’à 152500€ en franchise d’impôt et taxe puis devront régler 20% au delà de 152500€ et jusqu’à 700000€ puis 31.25% au delà.La valeur de rachat du contrat d’assurance-vie est transmise aux bénéficiaires désignés dans la clause. Les bénéficiaires peuvent recevoir jusqu’à 152500€ en franchise d’impôt et taxe puis devront régler 20% au delà de 152500€ et jusqu’à 700000€ puis 31.25% au delà.

Mais exonération pour les sommes dues à raison des rentes viagères
Décès du souscripteur après 70 ansLa fiscalité décès du bénéfice du contrat versé aux bénéficiaires dépend de l’âge du souscripteur au moment du versement selon une distinction avant ou après 70 ans.
Versements avant 70 ans : Exonération jusqu’à 152500€, 20% entre 152500€ jusqu’à 700000 puis 31.25% au delà.
Versement après 70 ans : Droit de succession uniquement sur les primes versées (= exonération des plus-values) après un abattement de 30500€.
Droits de succession sur le montant total des sommes capitalisés dans le PER Assurance, après abattement global de 30 500 €.
Primes versées + plus-value seront imposables aux droits de succession après un abattement global de 30500€.

Bref, pour faire simple : La fiscalité décès du PER assurance est attrayante uniquement pour ceux d’entre nous qui décéderont avant 70 ans.

Pour ceux qui décéderaient après 70 ans, le PER assurance ne sera pas une solution efficace pour réduire les droits de succession.

Plus je creuse, plus l’intérêt du PER assurance me semble réduit. En revanche, le PER Compte titres semble être une opportunité qu’il convient d’approfondir. La perspective d’investir en action en direct et en ETF sans devoir subir l’accumulation de frais de gestion en tout genre doit être source de valeur pour l’épargnant !

Acheter des actions de belles entreprises de père de famille en direct dans un PER tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt sur le revenu me semble vraiment intéressant.

A suivre…

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