Jusqu’à présent aucun texte ne donnait une définition précise de la location meublée. Qu’est ce qu’un immeuble donnée en location meublée par rapport à une location nue ? Attention, il ne s’agit pas d’évoquer la différence fiscale bien connue de tous, mais d’évoquer la question du mobilier : Quels sont les éléments de mobilier qui être dans une location meublée ?
La loi ALUR vient de donner une définition précise des éléments de mobilier qui doivent garnir une location meublée :

Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

 

Une nouvelle définition de la « location meublée » plus précise en intégrant une notion de qualité de vie.

Il s’agir là d’une définition stricte et précise qui complète l’actuelle définition de la jurisprudence et doctrine de l’administration fiscale. Comme nous vous le présentions dans notre article « LMP : Les critères pour être Loueur en Meublé Professionnel.« , c’est une réponse ministérielle qui précisait jusqu’alors la notion de « meublée » :

La location d’un local d’habitation garni de meubles est regardée comme une location meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d’habitabilité (RM, M. Desanlis, JO, AN du 28 janvier 1980, p. 279, n° 17701).
 

La nouvelle définition de la loi ALUR est nettement plus stricte et précise, car au delà d’une simple notion d’habitabilité, c’est à dire la satisfaction des besoins primaires nécessaires à la vie, la loi ALUR y ajoute un critère qualitatif avec ces mots « convenablement au regard des exigences de la vie courante« .
Au regard de cette nouvelle définition, on comprend donc que la location meublée doit proposer le mobilier nécessaire pour :

  • Dormir (Lit + Matelas) ;
  • Manger (Cuisine équipée d’un réfrigérateur, d’une plaque de cuisson, d’un four, couvert, assiette, casserole, ustensile de cuisine, …) ;
  • Vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (Télévision ?, Box internet ?,  … ). Cette troisième partie de la définition me semble particulièrement large et devrait donner lieu à une interprétation (et donc à une jurisprudence) abondante : Quelles sont les exigences de la vie courante ?

Je crois qu’il pourrait être judicieux de pouvoir répondre à cette phrase pour être certain de satisfaire la nouvelle définition de la location meublée : Le locataire peut il vivre dans le logement en y apportant seulement ses effets personnels ?
Néanmoins, un décret pourrait prochainement définir plus précisément la nature des meubles indispensables dans une location meublée.
 

Besoin d'un conseil ? Découvrez nos services :
Conseil personnalisé 
Bilan patrimonial
Accompagnement patrimonial
Livres / Formations 
Investir dans l'immobilier
Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Crédit immobilier 
Comparateur de crédit immobilier
Comparateur d'assurance de prêt
Expertise comptable 
Expert-comptable spécialiste
en location meublée et SCI

2 commentaires