Jusqu’à présent aucun texte ne donnait une définition précise de la location meublée. Qu’est ce qu’un immeuble donnée en location meublée par rapport à une location nue ? Attention, il ne s’agit pas d’évoquer la différence fiscale bien connue de tous, mais d’évoquer la question du mobilier : Quels sont les éléments de mobilier qui être dans une location meublée ?

La loi ALUR vient de donner une définition précise des éléments de mobilier qui doivent garnir une location meublée :

Un logement meublé est un logement décent équipé d’un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante.

 

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Une nouvelle définition de la « location meublée » plus précise en intégrant une notion de qualité de vie.

Il s’agir là d’une définition stricte et précise qui complète l’actuelle définition de la jurisprudence et doctrine de l’administration fiscale. Comme nous vous le présentions dans notre article « LMP : Les critères pour être Loueur en Meublé Professionnel.« , c’est une réponse ministérielle qui précisait jusqu’alors la notion de « meublée » :

La location d’un local d’habitation garni de meubles est regardée comme une location meublée lorsque les meubles loués avec le local sont suffisants pour donner à ce dernier un minimum d’habitabilité (RM, M. Desanlis, JO, AN du 28 janvier 1980, p. 279, n° 17701).

 

La nouvelle définition de la loi ALUR est nettement plus stricte et précise, car au delà d’une simple notion d’habitabilité, c’est à dire la satisfaction des besoins primaires nécessaires à la vie, la loi ALUR y ajoute un critère qualitatif avec ces mots « convenablement au regard des exigences de la vie courante« .

Au regard de cette nouvelle définition, on comprend donc que la location meublée doit proposer le mobilier nécessaire pour :

  • Dormir (Lit + Matelas) ;
  • Manger (Cuisine équipée d’un réfrigérateur, d’une plaque de cuisson, d’un four, couvert, assiette, casserole, ustensile de cuisine, …) ;
  • Vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante (Télévision ?, Box internet ?,  … ). Cette troisième partie de la définition me semble particulièrement large et devrait donner lieu à une interprétation (et donc à une jurisprudence) abondante : Quelles sont les exigences de la vie courante ?

Je crois qu’il pourrait être judicieux de pouvoir répondre à cette phrase pour être certain de satisfaire la nouvelle définition de la location meublée : Le locataire peut il vivre dans le logement en y apportant seulement ses effets personnels ?

Néanmoins, un décret pourrait prochainement définir plus précisément la nature des meubles indispensables dans une location meublée.

 

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2 Comments

  1. Bonjour,

    à la lecture de cette nouvelle définition, la précision n’est pas ce qui a attiré mon attention mais bien au contraire son côté large et qualitatif…donc à préciser par jurisprudence

    De plus, je n’adhère pas complètement aux précisions que apportez sur les activités « dormir » et « manger »

    Dormir = lit + matelas
    Comment faire dans toutes les petites surfaces type studette / studio ? un clic-clac n’est il pas un couchage acceptable aujourd’hui ?

    Manger = Cuisine équipée de […]
    Cela signifie t il que tout appartement ne disposant pas d’une cuisine, à savoir d’une pièce dédiée que l’on appelle « cuisine », n’est pas conforme ? Que dire des studettes / studios qui ont un « coin cuisine » avec une simple paire de plaques chauffantes électriques posées sur une planche de bois qui sont légion dans les annonces dans la catégorie des petites surfaces ?

    Je vous rejoins par contre sur l’interprétation extrêmement large de la 3ème proposition.

    D’une part, je m’interroge sur la conformité des petites surfaces à une telle définition;
    D’autre part, je me demande s’il n’y a pas le risque de rendre non conforme au titre de « location meublée » un grand nombre d’appartement si l’on venait à désigner de manière trop explicite les meubles précis qui doivent y figurer
    Enfin, mais c’est plus annexe, si tout est déjà provisionné par le propriétaire (eau, gaz, TV, téléphone, Internet, etc.) au titre des exigences convenables de la vie courante, que reste t il au locataire pour avoir une « preuve de résidence » qui est généralement fournie au travers d’une facture d’un tel service que le locataire aura souscrit ?

  2. Quand on parle de cuisine dans ce contexte, j’entends qu’ il s’agit moins de la piece que du mobilier; un cuisiniste est un « marchand de cuisine » sans pour autant etre maçon. Toutefois, la signification de « cuisine » est la piece ou l’on fait à manger, il n’y a pas de notion de pièce dédiée: tout colle.
    Concernant la preuve de résidence, peut-etre la quittance de loyer peut-elle faire office de « preuve de residence » meme si, dans les faits, je suis de votre avis: ca va couiner à la presentation du document…

    Bonne fin de journée

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