L’autre menace fiscale sur la location meublée saisonnière.

Depuis quelques mois, je vous explique que la fiscalité des bénéfices d’exploitation des locations meublées, et plus particulièrement des locations meublées saisonnières, est au cœur d’un mouvement fiscal d’ampleur.

Une évolution défavorable de la fiscalité qui doit se faire au profit de la location d’un logement nu. Il est vrai que depuis quelques années, la location meublée est un véritable raz de marée qui déstabilise le système fiscal et le marché du logement.

D’une part, la location meublée saisonnière « détruit » la quantité de logements à destination des habitants au profit des locataires de passage. Un mouvement qui participe au sentiment de manque de logements (mais ce n’est pas le seul facteur explicatif : La natalité et l’explosion du nombre d’étudiants doit aussi expliquer un part non négligeable du manque de petits logements), notamment de petites surfaces, dans les métropoles et littoraux.

D’autre part, la location meublée saisonnière est aujourd’hui abusivement utilisée pour contourner l’imposition des revenus fonciers (cf. « Il faut rénover le paradis fiscal de la location meublée ! Ça devient n’importe quoi« )

Entre les situations de fausses locations meublées dans lesquelles la présence des meubles est optionnelle ou encore les loueurs en meublés qui utilisent exagérément des règles comptables et fiscales pour payer moins d’impôt signent l’arrêt de mort d’un régime fiscal trop avantageux pour être durable.

Bref, c’est tout le régime d’imposition des revenus de location meublée qui devrait rapidement subir une réforme d’ampleur.

Dans le même temps, les députés semblent volontaires sur la question de la baisse de l’imposition des revenus fonciers en location nue, comme nous l’avons constaté avec l’idée de la flat-tax sur les revenus fonciers apparut dans les amendements du PLF2024 (cf. « PLF2024 : La flat-tax sur les revenus fonciers adoptée en commission des finances« ).

Le rapporteur du PLF2024 parait partisan de ne pas intégrer cette réforme dans le PLF2024, mais les députés ne paraissent pas du même avis tant la question de la crise du logement est importante (cf. « PLF2024 : La fiscalité de la location meublée non professionnelle (LMNP) remise en cause par deux amendements« ).

Le rapporteur du PLF2024 évoque l’idée d’une grande loi sur le logement au printemps 2024 et ne souhaite pas mettre en œuvre une réforme précipitée.

Au-delà de ces questions relatives à la réforme de l’imposition des revenus de location meublée, un autre sujet pourrait rapidement s’imposer aux exploitants de location saisonnière : La TVA.

La TVA, l’autre menace fiscale pour les exploitants de location saisonnière ?

Pour le coup, ce ne sont pas les députés ou le gouvernement qui sont à la manœuvre, c’est le conseil d’État.

Dans un arrêt récent que nous avons commenté dans cet article « La location meublée saisonnière bientôt soumise à la TVA et au régime para-hôtellerie ?« . En substance, il s’agit de soumettre à la TVA les revenus des locations saisonnière.

En d’autres termes, avec une TVA à 10% ou 20% sur les loyers, ce serait 10% ou 20% du chiffre d’affaires des exploitations des locations meublées saisonnières qui pourrait s’envoler pour les propriétaires bailleurs.

Aujourd’hui, le taux de TVA dans l’hôtellerie est de 10%. Le taux de 20% est appliqué seulement dans les situations de location équipée. On doit aisément imaginer une application alternative entre un taux de TVA à 10% ou à 20% selon la nature du service apporté au locataire de passage ou la selon la qualité du logement (logement classé ou non par exemple).

Une collecte de la TVA qui sera facile, car elle pourrait être directement prélevée par les plateformes de mises en location type Airbnb ou booking.

Pourquoi une telle décision du conseil d’État ?

L’égalité devant l’impôt est un principe fort en fiscalité.

Deux activités identiques doivent supporter une imposition identique. Logique. Pourtant, aujourd’hui, ce n’est pas le cas avec la location saisonnière, et notamment la location saisonnière à la nuit ou au week-end.

Faire de la location saisonnière à la nuit ou au week-end est clairement concurrentiel de l’activité d’hôtellerie.

Les revenus de location saisonnière de très courte durée (1 nuit, un week-end par exemple) doit être taxé et imposé au même titre qu’une même nuit d’hôtel dans un hôtel.

Si la nuit d’hôtel est soumise à la TVA, il est logique que la nuit dans une location saisonnière le soit également.

Logique et c’est ce qu’explique de conseil d’État dans son arrêt avec ces mots :

« Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’impôt, d’apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l’hébergement, se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières« 

La location meublée saisonnière bientôt soumise à la TVA et au régime para-hôtellerie ?

À suivre.