La divulgation récente par la Direction Générale des Impôts des 16 000 dossiers déjà déposés par des repentis fiscaux est l’occasion de réfléchir sur l’opportunité de régulariser, ses avoirs financiers éventuels détenus à l’étranger.

Les circulaires dites  Cazeneuve1 et 2, ouvrent une fenêtre pour réintégrer dans le circuit normal des actifs souvent à rendement limité, compte-tenu de l’opacité qui les entoure. Elles offrent donc l’opportunité de dynamiser à nouveau  la gestion d’un patrimoine tout en sécurisant sa  transmission. Les enfants qui hériteront d’actifs non déclarés à l’étranger n’en profiteront pas vraiment.

Le choix de s’engager dans une procédure de régularisation doit être examiné en fonction des avantages escomptés et du coût financier de l’opération.

Les situations les plus couramment rencontrées sont les suivantes :

  • Des  héritiers de biens situés à l’étranger,
  • Des personnes qui ont travaillé  à l’étranger et y ont  maintenu leurs actifs à leur retour en France,
  •  Des particuliers qui ont alimenté des comptes depuis la France.

Lorsqu’on se livre à l’audit fiscal de ces situations, on se rend souvent compte que la déclaration des actifs n’auraient pas eu d’impact sur le montant des impositions dues, que l’écoulement des délais permet d’échapper à toute ou partie des pénalités ou amendes, les avoirs ont été révélés au cours d’opérations ultérieures.… L’audit fiscal s’impose donc pour déterminer les éléments de décision.

La nécessité de prendre une décision s’impose d’autant plus que les  circuits de coopération internationale se sont ou vont considérablement se développer, et les moyens d’identifier les contribuables « non coopératifs » se sont considérablement développés.

Principal pays concerné : La Suisse. Ceci explique certainement que 80% des dossiers déposés le seraient par des personnes détentrices d’avoirs dans ce pays.

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique a considérablement aggravé les sanctions applicables aux contribuables, détenteurs d’avoirs non déclarés à l’étranger.

Elle illustre la tendance à sanctionner de plus en plus sévèrement de la fraude fiscale.  Ainsi à compter de l’ISF 2014, c’est une majoration de 40% qui attend les personnes qui révèleront pour la première fois  des avoirs détenus à l’étranger.  Ce taux est réduit par la circulaire Cazeneuve 2 pour tous ceux qui spontanément souhaitent régulariser leur situation.

Les fraudeurs dits passifs, c’est-à-dire ceux qui ne sont pas à l’origine de la création des avoirs étrangers ont tout intérêt à régulariser leur situation. Les fraudeurs dits actifs, qui peuvent justifier de l’origine des fonds placés doivent s’interroger sur l’intérêt de perdre, certes aujourd’hui au maximum 45% de leur capital  mais demain combien ?  Le mouvement actuel a peu de chance de s’inverser.

Quant aux personnes qui ne seraient pas susceptibles de justifier de l’origine des leurs avoirs, c’est une sanction de 60% qui les attend dès aujourd’hui, mais d’autres dimensions qui s’éloigne de la gestion du patrimoine sont à prendre en considération

La culture française de la relation à l’impôt entrainera certainement de vives réactions à cet article, mais la question n’est pas d’être pour ou contre l’impôt, mais de prendre une décision de gestion sur son risque patrimonial et celui que l’on souhaite transmettre à ses héritiers.




10 Comments

  1. Bonsoir,

    La vraie question est :
    Quel est le vrai pouvoir de la DGI sur les comptes non déclarés ?
    Ex: je dispose d’un compte en …xxxxx…. Qu va le savoir si je ne le déclare pas ????

  2. Bonjour,

    Les moyens à disposition de la DGIFP sont diverses :

    – Convention d’assistance administrative de l’OCDE qui permet notamment d’accéder aux informations bancaires ( près de 60 Etats signataires à ce jour).
    Automatisation de l’échange d’informations prévu pour le 1er janvier 2015,
    – Les conventions internationales signées par la France ( plus de 220 à ce jour),
    – Nouvelle force de police créée,
    – Les déclarations de transfert de fonds à l’étranger des organismes financiers,

    Ce ne sont là que quelques exemples.
    Bonne journée

    Cordialement
    Laetitia LLAURENS

  3. qu’en est il d’un compte(avoir maxi 10kE) dans un pays de l’UE (« detenu par un particulier de la nationalte de ce pays mais vivant en France) dont les revenus modestes(mobiliers)ont été imposés normalement dans ce pays? est-ce un compte frauduleux? fait-il partie des comptes a déclarer? quelle pénalité en le déclarant?
    Merci pour votre eclairage

    • Bonjour,

      Pourriez-vous apporter deux précisions à votre demande ?

      – Etes-vous un contribuable français ou êtes-vous non résident fiscal?
      – Depuis combien de temps, ce compte est-il ouvert ?

      Merci d’avance?

      Laetitia LLAURENS

      • La personne travaille pour le moment en france et paye ses impôts sur le revenu en france.
        Le compte dans son pays d’origine a toujours existé puisqu’elle vivait et travaillait dans son pays d’origine auparavant.
        Merci d’avance de votre réponse.

        • Bonjour,

          Il est effectivement tout à fait légal de posséder un compte à l’étranger mais un certain nombre d’obligations doivent-être respectées.
          Les particuliers, domiciliés en France doivent déclarés les comptes ouverts ou utilisés ou clos hors de france.
          La déclaration est faite en annexe de la déclaration de revenus soit par utilisation d’un formulaire CERFA soit par une lettre manuscrite.
          ils doivent de plus déclarer à la même époque les revenus encaissés à l’étranger.
          Compte-tenu de la date d’ouverture du compte, du montant financier en jeu, le risque de sanctions me semble plus théorique que pratique.

          Cordialement
          Laetitia LLAURENS

  4. Bonjour,
    Je considère que les 16000 dossiers ne sont que du menu fretin :Je suis non résident
    Outre les banques qui ont ont aidé au transfert de fonds importants sous des cieux plus cléments , il reste des possibilités infinies .
    – Confier ses fonds à un gestionnaire non bancaire compétent .
    – Transformer son argent liquide en métaux –
    – Devenir membre de une société en tant partagé .
    – Faire un montage de société dont le propiétaire est finalement inconnu
    – Il s agit d un échantillon de solutions sans risques

  5. Delande : Un compte déclaré en Suisse n est pas répréhensible Il faut remplir certaines conditions
    La plus courante . Après une activité en Suisse , lorsque l âge de votre retraite sera venue vous percevrez votre retraite en rapport avec vos années travaillées en Suisse mais vous devrez attendre l âge de 65 ans , âge légal Suisse pour percevoir votre retraite ainsi que votre retraite complémentaire Suisse –
    Il y a plusieurs autres possibilités de conserver un compte en Suisse , mais elles sont moins courantes

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