En 2018, et pour la dernière année, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt à hauteur de 25% pour les investissements dans le capital des PME ou de l’économie sociale et solidaire (ESS).
Pour en bénéficier en 2018, vous avez jusqu’au 31/12/2018 pour valider votre investissement. En théorie, ce dispositif fiscal d’encouragement à l’investissement dans le capital des PME devrait être supprimé en 2019 ! Vous n’avez donc plus que trois mois pour en bénéficier.
En effet, et comme nous vous le présentions déjà dans cet article « Une réduction d’impôt de 25% en 2018 pour l’investissement en PME, FIP ou FCPI »,  l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts prévoit :

  • Une réduction d’impôt pour la seule année 2018 ; Après 2018, la réduction d’impôt pour investissement dans le capital des PME, FIP, FCPI devrait être supprimée.

 

  • Un plafond d’investissement de 100 000€ pour un couple, et 50 000€ pour une personne seule  et d’une un réduction d’impôt maximale de 25 000€ (100 000€ * 25%) en ce qui concerne l’investissement en direct dans les PME mais qui rentre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 10 000€. (cf »Plafonnement des niches fiscales : détail du mécanisme et liste des avantages fiscaux concernés »). (L’excédent sera tout de même imputable sur l’impôt sur le revenu des années suivantes pendant 5 ans)

 

  • Un plafond d’investissement de 25 000€ pour un couple, et 12000€ pour une personne seule  et d’une un réduction d’impôt maximale de 6000€ (24 000€ * 25%) en ce qui concerne l’investissement dans les FIP ou FCPI … mais qui rentre dans le cadre du plafonnement des niches fiscales à 10 000€.

 

 
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt sur le revenu, vous pouvez :

Soit investir directement dans le capital d’une petite entreprise qui répond aux caractéristiques suivantes :

  • Être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire, c’est à dire, qu’elle doit employer moins de cinquante salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à dix millions d’euros au cours de l’exercice ;

 

  • Être créée depuis moins de cinq ans ;

 

  • Être en phase de démarrage, d’amorçage ou d’expansion :
    • Phase d’amorçage: le financement fourni pour étudier, évaluer et développer un concept de base préalablement à la phase de démarrage ;
    • Phase de démarrage : le financement fourni aux entreprises qui n’ont pas commercialisé de produits ou de services et ne réalisent pas encore de bénéfices, pour le développement et la première commercialisation de leurs produits
    • Phase d’expansion : le financement visant à assurer la croissance et l’expansion d’une société qui peut ou non avoir atteint le seuil de rentabilité ou dégager des bénéfices, et employé pour augmenter les capacités de production, développer un marché ou un produit ou renforcer le fonds de roulement de la société ;

 

Soit directement dans le capital d’une entreprise de l’économie sociale et solidaire (ESS)

C’est à dire investir dans le capital d’une entreprise qui répond aux caractéristiques suivantes :

  • Soit, emploient des salariés dans le cadre de contrats aidés ou en situation d’insertion professionnelle ;

  • Soit, si elles sont constituées sous forme d’associations, de coopératives, de mutuelles, d’institutions de prévoyance ou de sociétés dont les dirigeants sont élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires, remplissant certaines règles en matière de rémunération de leurs dirigeants et salariés.

Les entreprises solidaires sont agréées par l’autorité administrative.

 

Quelles sont les entreprises labellisées Économie Sociale et Solidaire qui permettent de bénéficier de la réduction d’impôt de 25% ?

Par exemple, bénéficient du label FINANSOL (et donc peuvent prétendre à la réduction d’impôt de 25%), l’investissement dans les entreprises suivantes :

Actions non cotées de la Foncière Caritas Habitat ; L’épargne collectée permet le financement et l’accompagnement d’activités à forte utilité sociale et environnementale.

Cocagne Investissement est un fonds d’investissement qui soutient le développement des projets Jardins de Cocagne et des autres structures adhérentes au Réseau Cocagne.

Parts sociales de la SCIC UrbanCoop ; En devenant sociétaire de la SCIC UrbanCoop, vous soutenez une approche innovante permettant à un large éventail de populations, y compris les moins solvables, d’accéder à la propriété. Pour y parvenir URBANCOOP élabore et met en oeuvre aux côtés des collectivités territoriales et de leurs habitants des outils financiers coopératifs peu coûteux.

Actions non cotées d’Autonomie et Solidarité ; Grâce aux ressources issues de l’épargne solidaire, Autonomie et Solidarité finance et accompagne des projets de création, de développement et de reprise d’entreprises. Ces structures soutenues sont des entreprises qui produisent des biens et services socialement utiles et / ou respectueux de l’environnement, ou bien qui créent de l’emploi notamment pour des personnes en situation d’exclusion ;

Actions non cotées d’Entreprendre pour Humaniser la Dépendance (EHD) ; Entreprendre pour Humaniser la Dépendance (EHD) est une société foncière qui a été créée par l’association La Pierre Angulaire, dont la mission est de gérer des maisons de retraite et de soins accueillant des personnes âgées socialement fragilisées et en situation de dépendance.

Parts sociales d’Habitats Solidaires ; En devenant sociétaire de la SCIC Habitats Solidaires, vous soutenez l’insertion par le logement de familles qui en sont exclues. Grâce aux fonds récoltés, la coopérative peut en effet procéder à l’achat et la rénovation de logements, et en assure la gestion.

Actions non cotées d’Initiatives pour une Economie Solidaire (IéS) ;  IéS agit dans la région pour lutter contre le chômage et l’exclusion par le soutien à la création et au développement d’entreprises solidaires. Son ambition est de développer l’économie locale et régionale, sur des critères de proximité, de retour à l’emploi, de développement durable et de commerce équitable.

Actions non cotées de FADEV ; En souscrivant à ce produit, vous participez au financement et au développement d’entreprises situées en Afrique et qui mettent en application les valeurs d’une économie sociale et solidaire.

Actions non cotées de Femu Quì  ; En souscrivant à ce produit, vous participez à la création d’emplois en Corse. Femu Quì est en effet une structure de capital risque régional dont la mission est de financer et d’accompagner la création et le développement d’entreprises en Corse. Femu Quì prend ainsi des participations minoritaires au capital d’entreprises de la région, sans distinction de secteur d’activité, et les accompagne au moyen de son équipe technique, de ses administrateurs et de ses actionnaires.

Actions non cotées de Garrigue ; En souscrivant des actions de Garrigue, vous permettez à cette société coopérative de capital-risque d’apporter des fonds aux entreprises solidaires, à l’occasion de leur création ou de leur développement. La plupart des entreprises ainsi financées exercent dans des domaines tels que l’énergie renouvelable et l’environnement, l’agriculture biologique, le développement des territoires en difficulté ou encore le commerce équitable.

Actions non cotées de HerrikoaHerrikoa, société de capital-risque solidaire, contribue activement au développement économique du Pays Basque français, en prenant des participations dans des entreprises locales en création ou en développement. Les entreprises financées par Herrikoa sont présentes dans toutes les formes d’activité : artisanale, commerciale, services, industrielle. Au delà de renforcer leurs fonds propres, Herrikoa aide aussi les entreprises qu’elle soutient à se pérenniser et à se développer en les accompagnant tout au long de la prise de participation.

Actions non cotées de la Foncière Habitat et Humanisme ; La Société Foncière Habitat et Humanisme est l’outil qui permet à l’association Habitat et Humanisme de faire l’acquisition et de rénover des biens immobiliers afin d’y reloger des personnes en situation d’exclusion sociale

Actions non cotées de la Foncière Terre de LiensLa Foncière collecte de l’épargne solidaire auprès des citoyens et des institutions privées et acquiert des biens immobiliers en milieu rural pour en assurer, sur le long terme, une gestion sociale et écologique conforme à la charte de Terre de Liens. Les exploitations achetées par la Foncière Terre de Liens sont louées à des agriculteurs pratiquant une agriculture respectueuse de l’environnement et n’ayant pas la capacité financière de faire l’acquisition de ces terres.

Actions non cotées de la Nef ; En souscrivant au capital de la Nef, vous permettez le financement et le soutien de projets à caractère environnemental (agriculture biologique, protection de l’environnement,…), social (entreprises d’insertion, logement social,…) ou culturel (activités artistiques, édition culturelle,…). La Nef ne finance aucun projet ayant un impact négatif sur l’Homme et l’environnement. La Nef propose un mécanisme de transparence : tous les prêts réalisés par la Nef sont publiés chaque année dans la « Liste des prêts » afin que chacun puisse savoir où va son argent.

Actions non cotées de la SIDI ;  En souscrivant au capital de la SIDI, vous participez donc au financement de structures de microfinance sociale ou encore d’organisations de producteurs en zone rurale. Ces projets ont comme point commun leur plus-value sociale et leur manque d’accès aux circuits de financement classiques.

Actions non cotées de Lurzaindia ; En souscrivant au capital de Lurzaindia, vous soutenez le maintien d’une agriculture paysanne au Pays Basque. Ainsi, grâce à l’épargne qu’elle collecte, Lurzaindia acquiert des terres et des bâtiments menacés de perdre leur usage agricole, donc leur rôle nourricier. Ces terres sont ensuite louées à des paysans par le biais de baux stables et de long terme. Ces paysans s’engagent à respecter les principes de l’agriculture paysanne, c’est à dire une agriculture de proximité, à taille humaine, pourvoyeuse d’emplois, respectant les cycle naturels et impliquée dans la vie de son territoire.

Actions non cotées de Microfinance Solidaire ; Ainsi, en souscrivant au capital de Microfinance Solidaire, vous permettez le financement de projets économiques dans les pays en développement. La particularité de la microfinance sociale est, qu’au-delà du financement, elle accorde une grande importance à l’accompagnement et au suivi social des porteurs de projets.

Actions non cotées de PhiTrust PartenairesEn souscrivant à ce produit, vous participez au développement d’entreprises ayant un impact dans les domaines de l’insertion par l’emploi, de la microfinance sociale ou encore de l’environnement.

Actions non cotées de SNL-PROLOGUES (Parts B) ; Solidarité Nouvelles pour le Logement (SNL) est une association francilienne dont l’objectif est d’accompagner des personnes en situation d’exclusion vers l’accès au logement. SNL crée des logements passerelles, et les loue à des personnes en grande précarité. Les locataires y restent le temps qu’il faut, le temps qu’ils retrouvent une stabilité pour aller ensuite vers un logement durable.

Actions non cotées de SPEAR ; SPEAR est une plateforme de finance participative et solidaire qui propose aux épargnants de financer des projets à impact social, environnemental ou culturel.

Actions non cotées de la Foncière Familles SolidairesLa Foncière Familles Solidaires finance des solutions de logements adaptés à destination de personnes handicapées et/ou âgées, en coopération avec des acteurs associatifs sur les territoires.

Parts sociales de la SCIC Les 3 Colonnes ; En devenant sociétaire de la SCIC Les 3 Colonnes, vous soutenez une coopérative dont l’objet est de fournir des solutions de logement aux personnes âgées en perte d’autonomie, financière ou sociale. La coopérative se porte acquéreur des logements occupés par les personnes âgées dans le but de maintenir leur cadre de vie, de conserver leurs liens sociaux et de les soutenir dans leurs démarches de vie quotidienne.

Actions non cotées de SOLIFAP ; En souscrivant au capital de SOLIFAP, vous participez à la lutte contre le mal-logement en permettant la création de nouveaux logements et la mise en place de solutions adaptées pour les personnes les plus défavorisées. Créée par la Fondation Abbé Pierre, SOLIFAP a pour finalité la sortie de l’exclusion des personnes les plus défavorisées, et ceci en permettant d’accompagner et renforcer la structuration à moyen/long terme des acteurs du secteur de lutte contre le mal logement.

Portefeuille solidaire de LITA.co ; En choisissant d’investir dans le Portefeuille électronique de LITA.co, vous soutenez des entreprises à fort impact social, sociétal et/ou environnemental, qui n’ont pas ou peu accès à un financement en fonds propres. LITA.co accompagne les entrepreneurs sociaux, de la structuration de leur projet de levée de fonds au suivi et aux relations avec leurs actionnaires solidaires. L’ensemble des entreprises présentées sur LITA.co ont été sélectionnées sur leur capacité à générer un fort impact social, sociétal ou environnemental.

Maintenant, au boulot ! Ce n’est qu’une liste… à vous de sélectionner les projets qui vous portent à cœur 😉

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