Détail et analyse de la taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles et la liste des villes qui l’appliquent.

La taxe forfaitaire sur la première cession des terrains devenus constructibles est une taxe de 10% du montant de la plus value immobilière brute actualisée d’un coefficient d’érosion monétaire. Cette taxe forfaitaire de 10% vient s’ajouter au montant de l’impôt sur la plus value immobilière (cf »Simulateur de plus value immobilière 2016. Calculer le montant de votre impôt.« ).

La taxe s’applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document en tenant lieu, dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible.

Cependant, elle ne s’applique pas aux cessions de terrains :

–  Qui constituent des dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant au jour de la cession ou de l’habitation en France des non-résidents ;

– Pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation ;

– Échangés dans le cadre d’opérations de remembrement ;

– Dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 € ;

– Effectuées directement ou indirectement au profit d’organismes chargés du logement social.

– Classés en zones constructibles depuis plus de 18 ans ;

– Dont le prix du terrain est inférieur au triple du prix d’acquisition.

Elle est instituée par une délibération du conseil municipal ou de l’organisme délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, lorsque celui-ci est compétent pour l’élaboration des documents locaux d’urbanisme.

Une taxe forfaitaire de 10% sur la plus value immobilière calculée par différence entre un prix de cession et un prix d’acquisition actualisé

Cette taxe sur la cession de terrains nus rendus constructibles est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en zone constructible.

L’assiette de la taxe est égale à la plus-value brute réalisée, déterminée par différence entre le prix de cession du terrain et le prix d’acquisition actualisé d’un coefficient d’érosion monétaire mais sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention.

Coefficient d’érosion monétaire applicables pour déterminer le prix d’acquisition du terrain devenu constructible.

En l’absence d’éléments de référence, la taxe est calculée sur une assiette forfaitaire égale aux deux tiers du prix de cession du terrain. Il s’agit de cas exceptionnels où le prix d’acquisition du terrain n’est pas connu ou n’est pas déterminable en l’absence de tout élément de référence (par exemple, succession non déposée, succession non imposable en France, acquisition par prescription acquisitive).

La taxe, égale à 10 % de l’assiette ainsi déterminée, est due par le cédant.

La liste des villes qui appliquent la taxe forfaitaire sur la première cession des terrains devenus constructibles.

La liste des villes qui appliquent cette taxe est disponible dans le lien suivant : Liste des villes qui appliquent la taxe forfaitaire sur la première cession de terrains devenus constructibles