La taxe forfaitaire sur la première cession des terrains devenus constructibles est une taxe de 10% du montant de la plus value immobilière brute actualisée d'un coefficient d'érosion monétaire. Cette taxe forfaitaire de 10% vient s'ajouter au montant de l'impôt sur la plus value immobilière (cf"Simulateur de plus value immobilière 2016. Calculer le montant de votre impôt.").
La taxe s'applique aux seules cessions de terrains nus qui ont été rendus constructibles en raison de leur classement par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document en...

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