Comme vous le savez depuis le 01 janvier 2013, les intérêts des placements (PEL > 12 ans, Livret fiscalisé, Compte à terme, …) mais également les dividendes sont intégralement imposés à l’impôt sur le revenu en fonction de la tranche d’impôt sur le revenu du contribuable.
Ainsi, le contribuable paie l’impôt soit au taux de 0%, 5,5%, 14%,30%, 41% ou 45%. Tout cela en fonction du niveau des revenus imposables sur foyer fiscal mais également du nombre de part fiscale.
Néanmoins, parce qu’il était trop simple de se contenter de supprimer le prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu (PFL), le gouvernement à mis en place un mécanisme d’acompte d’impôt sur le revenu : Au moment de la perception des intérêts des placements fiscalisés, ou des dividendes, l’établissement payeur (c’est à dire votre banque) prélèvera un acompte de 24% sur les intérêts des placements et de 21% sur les dividendes.
Lors de votre déclaration d’impôt sur le revenu, c’est à dire en 2014 pour la déclaration des revenus perçus en 2013 et en 2015 pour les revenus perçus en 2014, l’acompte sera déduit du montant réel de l’impôt dû (ndlr : en fonction de la tranche marginale d’imposition).
Lorsque le taux de l’acompte (24% ou 21%) sera supérieur au taux réel de l’imposition, un remboursement sera réalisé et un complément d’impôt sera dû lorsque la tranche marginale d’imposition sera supérieure.
Une demande de dispense d’acompte, afin de ne pas payer inutilement un impôt non dû.
Enfin, et surement parce que tout cela est encore trop simple, il est possible, pour certains contribuables, de demander une dispense du paiement de l’acompte. Cette demande de dispense d’acompte doit être déposée auprès de chaque banque avant le 30 novembre 2013.
Ainsi, celui qui déposera se demande de dispense d’acompte 2014 avant le 30 novembre 2013, ne paiera pas l’acompte de 24% ou 21% sur les intérêts et dividendes perçus en 2014.
Qui peut demander une dispense d’acompte ?
| Critères pour les revenus 2014 | Dispense du prélèvement | |
| pour les intérêts si : | pour les dividendes si : | |
| célibataire, divorcé(e), veuf(ve) | RFR < 25 000 EUR | RFR < 50 000 EUR |
| couple soumis à imposition commune | RFR < 50 000 EUR | RFR < 75 000 EUR |
Télécharger un modèle de dispense d’acompte 2014.
Pour vous simplifier la vie, nous avons conçu un modèle de dispense d’acompte pour 2014, il vous suffit de la télécharger et de le renvoyer à votre banque pour demander la dispense du paiement de l’acompte sur les revenus (intérêts et dividendes) perçus en 2014.
Télécharger la dispense d’acompte 2014
