Le PER est décidément un nouveau placement avec des subtilités qui méritent toute votre attention.

Ceux d’entre vous qui seraient intéressés par l’investissement en SCPI (ou qui en possèdent déjà), mais qui redoute l’IFI (Impôt sur la fortune immobilière) pourraient se laisser tenter par l’investissement en SCPI dans le PER.

Mais attention, comme le laisse entendre le « ? » à la fin de l’article, il est difficile d’être affirmatif sur cette question tant il pourrait s’agir d’une interprétation non totalement alignée avec l’esprit du législateur.

En théorie, les investissements immobiliers réalisés par l’intermédiaire d’un placement type assurance-vie sont taxables à l’IFI.

La doctrine fiscale le laisse aucun doute (BOI-PAT-IFI-20-20-30-30) :

« L’article 972 du CGI soumet à l’IFI dans le patrimoine du souscripteur la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées d’actifs imposables.« 

BOI-PAT-IFI-20-20-30-30

Néanmoins, les contrats d’épargne non rachetables ne sont pas taxables à l’IFI selon cette même doctrine :

Lorsque le contrat souscrit par le redevable n’est pas rachetable, sa valeur n’a pas à être déclarée à l’IFI.

En application des dispositions de l’article L. 132.23 du code des assurances, les contrats suivants ne sont pas rachetables :

– assurances temporaires en cas de décès et rentes viagères immédiates ou en cours de service ;

– assurances de capitaux de survie et de rente de survie ;

– assurances en cas de vie sans contre-assurance et rentes viagères différées sans contre-assurance.

Toute la question est alors de savoir si le PER est un contrat rachetable ou un contrat non rachetable pour déterminer sa taxation ou non à l’IFI.

  • Si le PER est un placement rachetable, il ne doit pas être exonéré d’IFI ;
  • Si le PER est un placement non rachetable, il est exonéré d’IFI.

A mon sens, le PER est un placement rachetable non exonéré d’IFI

En effet, si la disponibilité du PER est totale après l’âge de départ à la retraite, sa disponibilité est partielle pendant toute la phase d’épargne, notamment pour l’acquisition d’une résidence principale.

On ne peut donc pas considérer que le PER est un placement non rachetable. Le PER est un placement rachetable pour l’acquisition de la résidence principale.

Selon cette analyse personnelle, qui ne semble pas en accord avec la pratique majoritaire, l’exonération d’IFI pour les SCPI dans le PER est alors contestable.

Une réponse ministérielle pourrait rapidement lever le doute sur cette question délicate de l’exonération d’IFI des SCPI dans le PER.

Toute cette question est résumée dans la question ministérielle posée par le sénateur Malhuret avec ces mots :

M. Claude Malhuret attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance

Sa question porte sur la situation des contribuables imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et détenant un plan d’épargne retraite (PER) investi en tout ou partie dans des supports éligibles à cet impôt.

Les PER peuvent être souscrits par les épargnants depuis le 1er octobre 2019. Constitué sous forme d’un compte-titres, le PER peut être investi dans des parts ou actions de sociétés éligibles à l’IFI, sur le fondement de l’article 965 du code général des impôts. Constitué sous forme d’un contrat d’assurance, il peut être investi dans des unités de compte, lesquelles peuvent également être éligibles à l’IFI sur le fondement de l’article 972 du même code.

Pour autant, durant la phase d’épargne, le PER est un contrat par nature non rachetable, à l’exception des six hypothèses mentionnées par le I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier, lesquelles concernent des accidents de la vie et l’acquisition de la résidence principale du souscripteur.

Il lui demande de lui confirmer que, durant la phase d’épargne, le PER, investi dans des parts ou action de sociétés ou dans unités de compte éligibles à l’IFI, constitue un contrat non rachetable et partant qu’aucune valeur n’est imposable à l’IFI.

En attente de réponse du Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Question écrite n° 25933 de M. Claude Malhuret (Allier – Les Indépendants)
publiée dans le JO Sénat du 23/12/2021 – page 6991

Nous attendons la réponse avec impatience.

A titre personnel, comme vous l’avez compris, je ne suis pas certain de la réponse favorable.

A suivre

Besoin d'un conseil ? Découvrez nos services :
Conseil indépendant 
Bilan patrimonial
Gestion conseillée
Conférences patrimoniales
Livres et formations 
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Optimiser sa Succession
Investir dans l'immobilier

2 commentaires

Vous êtes les meilleurs ambassadeurs !

Depuis quelques mois, j'ai mis en place un système d'avis client (indépendant et certifié).
Un client vient de déposer un nouvel avis. C'est grâce à ce genre de commentaires que j'adore mon métier ! #MERCI :