Toute stratégie patrimoniale se doit d’intégrer les différents aléas de la vie. Aujourd’hui, un mariage sur trois se termine en divorce et il n’est plus possible d’en ignorer les conséquences fiscales. Ces dernières sont nombreuses.
Elles ont été profondément modifiées par la Loi de Finances pour 2011. La dissolution du lien conjugal impacte l’impôt sur le revenu, mais également les droits d’enregistrement, la taxe sur la publicité foncière, l’ISF, la TVA, la fiscalité des plus-values, et même la fiscalité des non-résidents.
 
La fin de la vie commune et l’impôt sur le revenu.
L’article 6.4b du CGI dispose que l’imposition commune prend fin à la date où les époux sont autorisés à avoir des résidences séparées. En cas de divorce par consentement mutuel, il s’agit en principe de la date du jugement d’homologation prononçant le divorce. Dans les autres formes de divorce, il faut prendre en considération, la date de l’ordonnance de non conciliation, sauf dans les cas où la loi autoris...

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