Le statut de non- résident fiscal ne permet pas automatiquement, d’échapper à la taxation en France des revenus de source française. Les revenus de source française imposables sont déterminés selon les principes applicables aux revenus analogues détenus par des contribuables domiciliés fiscalement en France, mais aucune charge déductible du revenu global ne peut être déduite, sauf si le non- résident possède la qualité de résident fiscal d’un pays de l’Union Européenne.
Principe : une retenue à la source
Le régime fiscal prévu pour les rentes et pensions versées, découle de l’article 182 A du Code Général des Impôts. Le texte prévoie une retenue à la source sur toute rente ou pension versées par un débiteur établi sur le territoire français. C’est le cas notamment pour les retraites allouées par l’Etat français. Le Conseil d’Etat a pris position en ce sens dans un arrêt du 10 décembre 1986, confirmant que : « La retraite allouée par l’Etat français à une personne résid...
La lecture de cet article est réservée à nos abonnés et nos clients
Plafonnement de l’ISF et Assurance vie : Le conseil d’état annule la doctrine fiscale du BOFIP.
Récit suivant
Simulateur calcul d’usufruit économique. Calculez la valeur réelle de l’usufruit et de la nue propriété.
Récit précédent
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.Ok