Le statut de non- résident fiscal ne permet pas automatiquement, d’échapper à  la taxation en France des revenus de source française. Les  revenus de source française imposables sont déterminés selon les principes applicables aux revenus analogues détenus par des contribuables  domiciliés fiscalement en France, mais aucune charge déductible du revenu global ne peut être déduite, sauf si le non- résident possède la qualité de résident fiscal d’un pays  de l’Union Européenne.
 

Principe : une  retenue à la source

Le régime fiscal prévu pour les rentes et pensions  versées, découle de l’article  182 A du Code Général des Impôts. Le texte prévoie une retenue à  la source sur toute rente ou pension versées par un débiteur établi sur le territoire français. C’est le cas notamment pour les retraites allouées par l’Etat français.  Le Conseil d’Etat a pris position en ce sens dans un arrêt du 10 décembre 1986, confirmant que : «  La retraite allouée par l’Etat français à une personne résidant en Andorre est soumise à la retenue à  la source visée » par l’article 182 A du CGI.
Les pensions de toute nature (de retraite, d’invalidité, ou alimentaire) et les rentes à titre gratuit sont imposables sur leur montant net versé après application du traditionnel abattement de 10% sur les salaires et revenus de remplacement. Le minimum de déduction fiscale prévu en faveur des contribuables titulaires de pensions ou de retraite, ainsi que le plafonnement de l’abattement de 10% par foyer ne s’applique pas.
S’il s’agit de rentes viagères à titre onéreux, la retenue à la source doit-être calculée sur le montant déterminé en fonction de l’âge du crédirentier, comme spécifié à  l’article 158.6 du CGI .Ainsi pour un crédirentier âgé de plus de 70 ans lors de la mise en service de la rente, le montant imposable est égal à 30% du montant annuel de rente versée.
Le montant de la retenue à la source est déterminé selon un barème annuel rapporté au trimestre, au mois ou à la journée, selon la périodicité de versement de la pension ou de la rente. S’il s’agit d’un rappel de pension, il faut prendre en compte le barème applicable en fonction de la période sur laquelle porte ce rappel.
Le prélèvement de la retenue à la source est à la charge du débiteur de la rente ou de la pension.  Le contribuable concerné doit  justifier auprès de lui de son statut de non- résident.
 

Exemple :
Un non-résident reçoit une pension de source française de 4.000 € par mois pendant une année.
Montant total perçu au titre d’une année : 48 000 €.
Montant net imposable (déductions des frais professionnels de 10%) : 48000€ – 4800= 43 200 €
Montant de la retenue selon le barème annuel  (arrêté du 12 décembre 2012)

  • 0 % jusqu’à 14 245 € : donc 0 €
  • 12 % de la tranche comprise entre 14 245 € et 41 327 €  soit (41 327-14 245) X 12% = 3246€
  • 20% de la tranche supérieure à 41 327 €  soit (43 200-41 327) X 20% = 375€
La retenue à la source applicable sera donc de 3621 €

La fraction du revenu imposable soumise à  la retenue à la source au taux de 20%,  soit dans notre exemple la somme de 43 200-41 327=1873€, va être ajoutée aux autres revenus d’activité de source française de la personne concernée, et imposée au barème progressif. La retenue à la source payée soit 375 €   sera déduite de l’impôt ainsi déterminé.

La retenue à la source est applicable   en l’absence d’une convention fiscale avec  l’Etat de résidence du bénéficiaire de la pension, ou si la convention fiscale ne retire pas à la France le droit d’imposition.
 

Un principe sous influence des conventions internationales

La fiscalité applicable peut varier selon qu’il s’agit de pensions publiques ou privées. Les pensions publiques sont  les pensions versées par les Etats ou leurs collectivités territoriales.
La règle générale est celle de l’imposition en France des pensions versées par un débiteur établi sur le territoire français.
 
On trouve dans les conventions signés par la France trois  types de dérogations à  cette règle générale :

  • L’imposition unique dans le pays de résidence du bénéficiaire de la pension, c’est le cas  notamment  pour les pays du Maghreb, les Comores, et  les Etats francophones  de l’Afrique sub-saharienne,
  • L’imposition dans l’Etat du lieu de résidence si le bénéficiaire est un national de l’autre Etat contractant et y réside,
  • L’imposition exclusive dans l’Etat de résidence du bénéficiaire, si la pension est versée pour des services rendus dans le cadre d’une activité industrielle et commerciale,

Pour les rentes et pensions de nature privée,  le principe général est  l’attribution du droit d’imposer les pensions et les rentes à l’Etat de résidence du bénéficiaire.
Cependant, ce principe est nuancé dans certaines conventions. Si la pension résulte d’une législation sociale obligatoire, l’Etat du débiteur de la pension reste titulaire du droit d’imposition.
 
Les conventions avec  l’Argentine, l’Australie, l’Inde, le Nigéria et la Thaïlande permettent  à  la France d’appliquer la retenue à la source, car elles prévoient une imposition de principe par l’Etat du débiteur de la pension.
La complexité des règles d’imposition et la diversité des situations démontrent si c’était encore nécessaire, la nécessité de préparer en détail le transfert de sa résidence fiscale vers l’étranger.
 
Ajout de la rédaction, le 20 décembre 2013

Le barème du taux de la retenue à la source pour les non-résidents

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source, selon le barème ci après :

Année 2014

LIMITES DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Taux applicables (1)

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction de jour
(en euros)

0 % en deçà de

14 359

3 590

1 197

276

46

12 % de

14 359

3 590

1 197

276

46

         à

41 658

10 415

3 472

801

134

20 % au delà de

41 658

10 415

3 472

801

134

(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).

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