Impôt sur le revenu des non-résidents : fiscalité des pensions et rentes

Le statut de non- résident fiscal ne permet pas automatiquement, d’échapper à  la taxation en France des revenus de source française. Les  revenus de source française imposables sont déterminés selon les principes applicables aux revenus analogues détenus par des contribuables  domiciliés fiscalement en France, mais aucune charge déductible du revenu global ne peut être déduite, sauf si le non- résident possède la qualité de résident fiscal d’un pays  de l’Union Européenne.
 
Principe : une  retenue à la source
Le régime fiscal prévu pour les rentes et pensions  versées, découle de l’article  182 A du Code Général des Impôts. Le texte prévoie une retenue à  la source sur toute rente ou pension versées par un débiteur établi sur le territoire français. C’est le cas notamment pour les retraites allouées par l’Etat français.  Le Conseil d’Etat a pris position en ce sens dans un arrêt du 10 décembre 1986, confirmant que : «  La retraite allouée par l’Etat français à une personne résid...