Le statut de non- résident fiscal ne permet pas automatiquement, d’échapper à la taxation en France des revenus de source française. Les revenus de source française imposables sont déterminés selon les principes applicables aux revenus analogues détenus par des contribuables domiciliés fiscalement en France, mais aucune charge déductible du revenu global ne peut être déduite, sauf si le non- résident possède la qualité de résident fiscal d’un pays de l’Union Européenne.
Principe : une retenue à la source
Le régime fiscal prévu pour ...
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Plafonnement de l’ISF et Assurance vie : Le conseil d’état annule la doctrine fiscale du BOFIP.
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