Les conséquences du prélèvement à la source sur la défiscalisation 2018 (crédit et réduction d’impôt, Perp, Madelin)

Le mise en œuvre du prélèvement à la source en 2019 aura pour conséquence la non imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018, c’est la fameuse année blanche fiscale. Toute la question est alors de savoir si les contribuables pourront prétendre, en 2018, au bénéfice des crédits d’impôts, réduction d’impôt et autres dispositifs fiscaux permettant de baisser le revenu imposable ?
En réalité, il convient de faire la distinction entre les crédits d’impôt, réduction d’impôt et les dispositifs fiscaux qui permettent une réduction du revenu imposable à l’impôt sur le revenu.
 

Les crédits d’impôts et réduction d’impôts acquis en 2018 ne seront pas perdus permettront de réduire le montant de l’impôt sur le revenu payé à la source à partir de septembre 2019.

Commençons par la bonne nouvelle : Les crédits d’impôt et réduction d’impôt relatifs à des dépenses ou des investissements réalisés en 2018 ne seront pas perdus. Ils permettront bien de faire baisser le montant de l’impôt sur le revenu payé en 2019.
Néanmoins, compte tenu des modalités de calcul du taux de prélèvement à la source, le bénéfice des réductions d’impôts et des crédits d’impôts sera concentré sur les quatre derniers mois de l’année 2019 :

• Au début de l’année 2019, c’est à dire entre Janvier et Août 2019, vous devrez payer votre impôt sur le revenu via un prélèvement à la source des revenus perçus en 2019, mais dont le taux est fonction des revenus perçus en 2017. Mais attention, le taux du prélèvement à la source ne tiendra pas compte des réductions et crédits d’impôt 2017. Cela signifie que des contribuables non imposables pourront se voir appliquer un taux de prélèvement à la source.En effet, les contribuables théoriquement imposables, mais qui ne payent pas d’impôt sur le revenu grâce aux crédits et réductions d’impôt, devront faire une avance de trésorerie car le bénéfice des réductions et crédits d’impôt ne sera payé par chèque de l’administration fiscale qu’à partir de septembre 2019. C’est le cas typique des investisseurs en immobilier PINEL et autres investisseur en FIP,FCPI ou capital de PME  : Ils pourront bénéficier de la réduction d’impôt PINEL ou investissement dans les PME entre septembre et décembre 2019, mais devront payer un impôt sur le revenu pendant les 8 premiers mois de l’année 2019.

• A partir de septembre 2019, le taux du prélèvement à la source est adapté en fonction de la réalité de l’imposition du contribuable. Pour les contribuables qui bénéficient de crédit ou de réduction d’impôt l’administration fiscale leur versera un chèque correspondant au montant de ces crédits et réductions d’impôts. . Certains pourraient même se voir rembourser l’impôt sur le revenu trop versé pendant les 8 premiers mois de l’année 2019.

 
Les contribuables « défiscalisateurs » réaliseront une avance de trésorerie au profit de l’état qu’il conviendra d’anticiper pour éviter les mauvaises surprises.
Voici la liste des principaux dispositifs de crédits ou réductions d’impôt (avec lien vers la doctrine fiscale qui présente de manière exhaustive les modalités de la réduction ou crédit d’impôt ) concernés par l’avance de trésorerie et la régularisation à partir de septembre 2019  :

Les dispositif fiscaux qui permettent une baisse du revenu imposable, tel que les versements sur l’épargne retraite PERP et Madelin seront pénalisés et ne permettront de réduire l’impôt sur le revenu que des seuls contribuables qui reçoivent des revenus exceptionnels ou non concernés par le prélèvement à la source.

Après les bonnes nouvelles, les mauvaises nouvelles. Ainsi, si l’année blanche 2018 ne devrait pas avoir de conséquences catastrophique pour les contribuables bénéficiaires de réduction ou de crédit d’impôt (sauf la question de l’avance de trésorerie), la réponse est autre pour les dispositifs fiscaux de baisse du revenu imposable.
Il s’agit principalement des versements volontaires en épargne retraite sur des PERP ou Madelin, mais également des déficits fonciers (cf »Prélèvement à la source sur revenus fonciers : Faut il faire des travaux en 2018, 2019 ou 2020 ? »).
En 2018, les revenus ordinaires ne seront pas imposables du fait de l’année blanche fiscale 2018. Seuls les revenus exceptionnels et les revenus non concernés par le prélèvement à la source seront imposables en 2018 en application d’un taux moyen d’imposition (et non d’un taux marginal d’imposition – cf « Année blanche : Quelle imposition des dividendes et plus-values de cession d’entreprise 2018 avec le prélèvement à la source ? »).
Il s’agit donc :

• Des dividendes ;
• Des plus-values de cession d’entreprise ;
• Des rachats partiels sur les contrats d’assurance vie avec option impôt sur le revenu ;
• Des rémunérations exceptionnelles perçu par les chef d’entreprise et les salariés ;
• …

 
Ainsi, les contribuables qui ne percevraient pas de revenus exceptionnels en 2018 ou de revenus non concernés par le prélèvement à la source, ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à ceux qui réalisent des versements sur leur PERP ou leur contrat Madelin.