Le mise en œuvre du prélèvement à la source en 2019 aura pour conséquence la non imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018, c’est la fameuse année blanche fiscale. Toute la question est alors de savoir si les contribuables pourront prétendre, en 2018, au bénéfice des crédits d’impôts, réduction d’impôt et autres dispositifs fiscaux permettant de baisser le revenu imposable ?
En réalité, il convient de faire la distinction entre les crédits d’impôt, réduction d’impôt et les dispositifs fiscaux qui permettent une réduction du revenu imposable à l’impôt sur le revenu.
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Les crédits d’impôts et réduction d’impôts acquis en 2018 ne seront pas perdus permettront de réduire le montant de l’impôt sur le revenu payé à la source à partir de septembre 2019.
Commençons par la bonne nouvelle : Les crédits d’impôt et réduction d’impôt relatifs à des dépenses ou des investissements réalisés en 2018 ne seront pas perdus. Ils permettront bien de faire baisser le montant de l’impôt sur le revenu payé en 2019.
Néanmoins, compte tenu des modalités de calcul du taux de prélèvement à la source, le bénéfice des réductions d’impôts et des crédits d’impôts sera concentré sur les quatre derniers mois de l’année 2019 :
- Au début de l’année 2019, c’est à dire entre Janvier et Août 2019, vous devrez payer votre impôt sur le revenu via un prélèvement à la source des revenus perçus en 2019, mais dont le taux est fonction des revenus perçus en 2017. Mais attention, le taux du prélèvement à la source ne tiendra pas compte des réductions et crédits d’impôt 2017. Cela signifie que des contribuables non imposables pourront se voir appliquer un taux de prélèvement à la source.En effet, les contribuables théoriquement imposables, mais qui ne payent pas d’impôt sur le revenu grâce aux crédits et réductions d’impôt, devront faire une avance de trésorerie car le bénéfice des réductions et crédits d’impôt ne sera payé par chèque de l’administration fiscale qu’à partir de septembre 2019. C’est le cas typique des investisseurs en immobilier PINEL et autres investisseur en FIP,FCPI ou capital de PME : Ils pourront bénéficier de la réduction d’impôt PINEL ou investissement dans les PME entre septembre et décembre 2019, mais devront payer un impôt sur le revenu pendant les 8 premiers mois de l’année 2019.
- A partir de septembre 2019, le taux du prélèvement à la source est adapté en fonction de la réalité de l’imposition du contribuable. Pour les contribuables qui bénéficient de crédit ou de réduction d’impôt l’administration fiscale leur versera un chèque correspondant au montant de ces crédits et réductions d’impôts. . Certains pourraient même se voir rembourser l’impôt sur le revenu trop versé pendant les 8 premiers mois de l’année 2019.
Les contribuables « défiscalisateurs » réaliseront une avance de trésorerie au profit de l’état qu’il conviendra d’anticiper pour éviter les mauvaises surprises.
Voici la liste des principaux dispositifs de crédits ou réductions d’impôt (avec lien vers la doctrine fiscale qui présente de manière exhaustive les modalités de la réduction ou crédit d’impôt ) concernés par l’avance de trésorerie et la régularisation à partir de septembre 2019 :
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RI – dépenses exposées par les adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés |
titre 1, BOI-IR-RICI-10
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CI – cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu’aux associations nationales professionnelles de militaires |
titre 2, BOI-IR-RICI-20 |
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RI – frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures |
titre 3, BOI-IR-RICI-30 |
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RI – versements de certaines primes d’assurance |
titre 4, BOI-IR-RICI-40 |
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RI – investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales |
CGI, art. 199 decies E, CGI, art. 199 decies EA, CGI, art. 199 decies F et CGI, art. 199 decies G |
titre 5, BOI-IR-RICI-50 |
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RI/CI – investissements ou travaux forestiers |
titre 6, BOI-IR-RICI-60 |
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RI – investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale |
titre 7, BOI-IR-RICI-70 |
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RI – investissements réalisés outre-mer |
titre 8, BOI-IR-RICI-80 |
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RI – souscription en numéraire au capital des sociétés |
titre 9, BOI-IR-RICI-90 |
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RI – souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) |
titre 9.5, BOI-IR-RICI-95 |
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RI – souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP) |
titre 10, BOI-IR-RICI-100 |
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RI – emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise |
titre 13, BOI-IR-RICI-130 |
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RI – dépenses afférentes à la dépendance |
titre 14, BOI-IR-RICI-140 |
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CI – sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (*) |
titre 15, BOI-IR-RICI-150 |
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RI – prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d’un bien ou d’un droit |
titre 16, BOI-IR-RICI-160 |
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RI – intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole |
titre 17, BOI-IR-RICI-170 |
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RI – financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles |
titre 18, BOI-IR-RICI-180 |
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RI – dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques |
titre 19, BOI-IR-RICI-190 |
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RI – dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées – Loi Malraux – |
titre 20, BOI-IR-RICI-200 |
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RI – souscriptions au capital d’une SOFIPECHE |
titre 21, BOI-IR-RICI-210 |
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RI – investissements locatifs en Censi-Bouvard |
titre 22, BOI-IR-RICI-220 |
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RI – investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier » |
titre 23, BOI-IR-RICI-230 |
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RI – dépenses de préservation du patrimoine naturel |
titre 24, BOI-IR-RICI-240 |
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RI – dons faits par les particuliers |
titre 25, BOI-IR-RICI-250 |
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RI – aide apportée à certains créateurs d’entreprise |
titre 26, BOI-IR-RICI-260 |
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RI – cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier |
titre 27, BOI-IR-RICI-270 |
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CI – crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) – Travaux d’économie d’énergie dans la résidence principale – |
titre 28, BOI-IR-RICI-280 |
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CI – dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes |
titre 29, BOI-IR-RICI-290 |
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CI – frais de garde des jeunes enfants |
titre 30, BOI-IR-RICI-300 |
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CI – prime pour l’emploi |
titre 31, BOI-IR-RICI-310 |
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CI – crédit d’impôt pour primes d’assurances contre les impayés de loyers (jusqu’au 31 décembre 2016) |
titre 32, BOI-IR-RICI-320 |
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CI – dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles |
titre 33, BOI-IR-RICI-330 |
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CI – intérêts des prêts étudiants en vue du financement de leurs études supérieures |
titre 34, BOI-IR-RICI-340 |
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CI – intérêts d’emprunt afférents à l’habitation principale |
titre 35, BOI-IR-RICI-350 |
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RI – réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (Dispositifs « Duflot » et « Pinel ») |
titre 36, BOI-IR-RICI-360 |
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RI – réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse |
titre 37, BOI-IR-RICI-370 |
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RI – réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer |
titre 38, BOI-IR-RICI-380 |
Les dispositif fiscaux qui permettent une baisse du revenu imposable, tel que les versements sur l’épargne retraite PERP et Madelin seront pénalisés et ne permettront de réduire l’impôt sur le revenu que des seuls contribuables qui reçoivent des revenus exceptionnels ou non concernés par le prélèvement à la source.
Après les bonnes nouvelles, les mauvaises nouvelles. Ainsi, si l’année blanche 2018 ne devrait pas avoir de conséquences catastrophique pour les contribuables bénéficiaires de réduction ou de crédit d’impôt (sauf la question de l’avance de trésorerie), la réponse est autre pour les dispositifs fiscaux de baisse du revenu imposable.
Il s’agit principalement des versements volontaires en épargne retraite sur des PERP ou Madelin, mais également des déficits fonciers (cf »Prélèvement à la source sur revenus fonciers : Faut il faire des travaux en 2018, 2019 ou 2020 ? »).
En 2018, les revenus ordinaires ne seront pas imposables du fait de l’année blanche fiscale 2018. Seuls les revenus exceptionnels et les revenus non concernés par le prélèvement à la source seront imposables en 2018 en application d’un taux moyen d’imposition (et non d’un taux marginal d’imposition – cf « Année blanche : Quelle imposition des dividendes et plus-values de cession d’entreprise 2018 avec le prélèvement à la source ? »).
Il s’agit donc :
- Des dividendes ;
- Des plus-values de cession d’entreprise ;
- Des rachats partiels sur les contrats d’assurance vie avec option impôt sur le revenu ;
- Des rémunérations exceptionnelles perçu par les chef d’entreprise et les salariés ;
- …
Ainsi, les contribuables qui ne percevraient pas de revenus exceptionnels en 2018 ou de revenus non concernés par le prélèvement à la source, ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à ceux qui réalisent des versements sur leur PERP ou leur contrat Madelin.
En plus les mécanismes de déduction sur les revenus exceptionnelles se feront sur le taux moyen et non sur la tranche marginale !
Et oui, si nous sommes non imposables car défiscalisation Pinel/Scellier et autre dispositifs, nos finances ont été programmées pour que nos budgets soient équilibrés entre les emprunts immobiliers, les revenus des programmes de défiscalisation et un impôt à zéro. En payant à la source de janvier à aout, le reste à vivre sera négatif pendant la période. Donc pas de vacances cette année ni l’année prochaine afin d’épargner le manque à gagner qui se prépare en 2019. Voilà, il fallait bien comprendre.
Les dispositifs de défiscalisation par réduction d’impôt auraient dû faire l’objet d’une mensualisation avec régularisation à la fin de l’année lorsque par exemple un bien a été vacant au-delà du délai autorisé.
Mais l’Etat ne réfléchit jamais en termes de trésorerie, enfin on devrait le savoir depuis 40 ans. Ce qui laisse augurer de sacrées désillusions.
Bonjour Guillaume,
Excellent article et analyse comme à l’accoutumée.
Sans doute l’avez vous déjà évoqué par le passé, mais pour être encore un peu plus complet sur les effets du PAS, il conviendrait peut être d’ajouter l’impact de la déductibilité limitée (hors cas exceptionnels) des travaux sur les revenus fonciers 2018 et 2019. Si vous l’avez évoqué dans un précédent article ce dont je ne doute pas un instant, pourriez vous redonner le lien svp ?
En effet, même si on ne parle pas d’une réduction d’impôt ou d’un produit d’épargne permettant une imputation sur le revenu imposable, le déficit foncier peut se concevoir comme une façon de neutraliser ses revenus fonciers tout en accroissant la valorisation de son parc immobilier (ex. on possède trois immeubles qui génèrent des loyers positifs, on en achète un nouveau avec des travaux de rénovation qui réduiront ou annuleront (selon les montants) les revenus fonciers d’où une économie équivalente à la TMI + PS sur les revenus fonciers non soumis à l’IR de ce fait. Et si l’on génère un déficit, on l’imputera à concurrence de 10 700 sur le revenu global et le reliquat sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Merci de l’encouragement ! Pour l’article sur les revenus fonciers, le voici : « Prélèvement à la source sur revenus fonciers : Faut il faire des travaux en 2018, 2019 ou 2020 ? »
pinel ; il y a intérêt à ce que l’on soit remboursé des avances en septembre 2019 !
c’est merveilleux, non seulement on est le pays dont les dépenses publiques sont les plus élevées mais en plus on fait credit à l’état sur 8 mois sans intérêt
quel pays magnifique et quel president merveilleux.
exact, et la bonne idée serait que l’état monte un emprunt spécial pour que nous puissions nous acquitter de ce cadeau à un taux qu’il fixerait. Elle est pas belle la vie ?