Le mise en œuvre du prélèvement à la source en 2019 aura pour conséquence la non imposition des revenus non exceptionnels perçus en 2018, c’est la fameuse année blanche fiscale. Toute la question est alors de savoir si les contribuables pourront prétendre, en 2018, au bénéfice des crédits d’impôts, réduction d’impôt et autres dispositifs fiscaux permettant de baisser le revenu imposable ?

En réalité, il convient de faire la distinction entre les crédits d’impôt, réduction d’impôt et les dispositifs fiscaux qui permettent une réduction du revenu imposable à l’impôt sur le revenu.

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Les crédits d’impôts et réduction d’impôts acquis en 2018 ne seront pas perdus permettront de réduire le montant de l’impôt sur le revenu payé à la source à partir de septembre 2019.

Commençons par la bonne nouvelle : Les crédits d’impôt et réduction d’impôt relatifs à des dépenses ou des investissements réalisés en 2018 ne seront pas perdus. Ils permettront bien de faire baisser le montant de l’impôt sur le revenu payé en 2019.

Néanmoins, compte tenu des modalités de calcul du taux de prélèvement à la source, le bénéfice des réductions d’impôts et des crédits d’impôts sera concentré sur les quatre derniers mois de l’année 2019 :

  • Au début de l’année 2019, c’est à dire entre Janvier et Août 2019, vous devrez payer votre impôt sur le revenu via un prélèvement à la source des revenus perçus en 2019, mais dont le taux est fonction des revenus perçus en 2017. Mais attention, le taux du prélèvement à la source ne tiendra pas compte des réductions et crédits d’impôt 2017. Cela signifie que des contribuables non imposables pourront se voir appliquer un taux de prélèvement à la source.En effet, les contribuables théoriquement imposables, mais qui ne payent pas d’impôt sur le revenu grâce aux crédits et réductions d’impôt, devront faire une avance de trésorerie car le bénéfice des réductions et crédits d’impôt ne sera payé par chèque de l’administration fiscale qu’à partir de septembre 2019. C’est le cas typique des investisseurs en immobilier PINEL et autres investisseur en FIP,FCPI ou capital de PME  : Ils pourront bénéficier de la réduction d’impôt PINEL ou investissement dans les PME entre septembre et décembre 2019, mais devront payer un impôt sur le revenu pendant les 8 premiers mois de l’année 2019.

 

  • A partir de septembre 2019, le taux du prélèvement à la source est adapté en fonction de la réalité de l’imposition du contribuable. Pour les contribuables qui bénéficient de crédit ou de réduction d’impôt l’administration fiscale leur versera un chèque correspondant au montant de ces crédits et réductions d’impôts. . Certains pourraient même se voir rembourser l’impôt sur le revenu trop versé pendant les 8 premiers mois de l’année 2019.

 

Les contribuables « défiscalisateurs » réaliseront une avance de trésorerie au profit de l’état qu’il conviendra d’anticiper pour éviter les mauvaises surprises.

Voici la liste des principaux dispositifs de crédits ou réductions d’impôt (avec lien vers la doctrine fiscale qui présente de manière exhaustive les modalités de la réduction ou crédit d’impôt ) concernés par l’avance de trésorerie et la régularisation à partir de septembre 2019  :

RI – dépenses exposées par les adhérents de centres de gestion ou d’associations agréés

CGI, art.199 quater B

titre 1, BOI-IR-RICI-10



CI – cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu’aux associations nationales professionnelles de militaires

CGI, art. 199 quater C

titre 2, BOI-IR-RICI-20

RI – frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures

CGI, art. 199 quater F

titre 3, BOI-IR-RICI-30

RI – versements de certaines primes d’assurance

CGI, art. 199 septies

titre 4, BOI-IR-RICI-40

RI – investissements immobiliers locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées dans les zones de revitalisation rurales

CGI, art. 199 decies E, CGI, art. 199 decies EA, CGI, art. 199 decies F et CGI, art. 199 decies G

titre 5, BOI-IR-RICI-50

RI/CI – investissements ou travaux forestiers

CGI, art. 199 decies H et CGI, art. 200 quindecies

titre 6, BOI-IR-RICI-60

RI – investissements dans des résidences hôtelières à vocation sociale

CGI, art. 199 decies I

titre 7, BOI-IR-RICI-70

RI – investissements réalisés outre-mer

CGI, art. 199 undecies A

titre 8, BOI-IR-RICI-80

RI – souscription en numéraire au capital des sociétés

CGI, art. 199 terdecies-0 A

titre 9, BOI-IR-RICI-90

RI – souscription en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS)

CGI, art. 199 terdecies-0 AA

titre 9.5, BOI-IR-RICI-95

RI – souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP)

CGI, art. 199 terdecies-0 A, VI et VI ter

titre 10, BOI-IR-RICI-100

RI – emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise

CGI, art. 199 terdecies-0 B

titre 13, BOI-IR-RICI-130

RI – dépenses afférentes à la dépendance

CGI, art. 199 quindecies

titre 14, BOI-IR-RICI-140

CI – sommes versées pour l’emploi d’un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet (*)

CGI, art. 199 sexdecies

titre 15, BOI-IR-RICI-150

RI – prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d’un bien ou d’un droit

CGI, art. 199 octodecies

titre 16, BOI-IR-RICI-160

RI – intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole

CGI, art. 199 vicies A

titre 17, BOI-IR-RICI-170

RI – financement en capital d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles

CGI, art. 199 unvicies

titre 18, BOI-IR-RICI-180

RI – dépenses relatives aux travaux de conservation ou de restauration d’objets mobiliers classés monuments historiques

CGI, art. 199 duovicies

titre 19, BOI-IR-RICI-190

RI – dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées – Loi Malraux –

CGI, art. 199 tervicies

titre 20, BOI-IR-RICI-200

RI – souscriptions au capital d’une SOFIPECHE

CGI, art. 199 quatervicies

titre 21, BOI-IR-RICI-210

RI – investissements locatifs en Censi-Bouvard

CGI, art. 199 sexvicies

titre 22, BOI-IR-RICI-220

RI – investissements locatifs réalisés dans le cadre de la loi « Scellier »

CGI, art. 199 septvicies

titre 23, BOI-IR-RICI-230

RI – dépenses de préservation du patrimoine naturel

CGI, art 199 octovicies

titre 24, BOI-IR-RICI-240

RI – dons faits par les particuliers

CGI, art. 200

titre 25, BOI-IR-RICI-250

RI – aide apportée à certains créateurs d’entreprise

CGI, art. 200 octies

titre 26, BOI-IR-RICI-260

RI – cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

CGI, art. 200 decies A

titre 27, BOI-IR-RICI-270

CI – crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) – Travaux d’économie d’énergie dans la résidence principale –

CGI, art. 200 quater

titre 28, BOI-IR-RICI-280

CI – dépenses d’équipement de l’habitation principale en faveur de l’aide aux personnes

CGI, art. 200 quater A

titre 29, BOI-IR-RICI-290

CI – frais de garde des jeunes enfants

CGI, art. 200 quater B

titre 30, BOI-IR-RICI-300

CI – prime pour l’emploi

CGI, art. 200 sexies

titre 31, BOI-IR-RICI-310

CI – crédit d’impôt pour primes d’assurances contre les impayés de loyers (jusqu’au 31 décembre 2016)

CGI, art. 200 nonies

titre 32, BOI-IR-RICI-320

CI – dépenses de remplacement pour congés de certains exploitants agricoles

CGI, art. 200 undecies

titre 33, BOI-IR-RICI-330

CI – intérêts des prêts étudiants en vue du financement de leurs études supérieures

CGI, art. 200 terdecies

titre 34, BOI-IR-RICI-340

CI – intérêts d’emprunt afférents à l’habitation principale

CGI, art. 200 quaterdecies

titre 35, BOI-IR-RICI-350

RI – réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (Dispositifs « Duflot » et « Pinel »)

CGI, art. 199 novovicies

titre 36, BOI-IR-RICI-360

RI – réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse

CGI, art. 199 terdecies-0 C

titre 37, BOI-IR-RICI-370

RI – réduction d’impôt au titre de l’acquisition ou de la construction de logements sociaux outre-mer

CGI, art. 199 undecies C

titre 38, BOI-IR-RICI-380

 

 

Les dispositif fiscaux qui permettent une baisse du revenu imposable, tel que les versements sur l’épargne retraite PERP et Madelin seront pénalisés et ne permettront de réduire l’impôt sur le revenu que des seuls contribuables qui reçoivent des revenus exceptionnels ou non concernés par le prélèvement à la source.

Après les bonnes nouvelles, les mauvaises nouvelles. Ainsi, si l’année blanche 2018 ne devrait pas avoir de conséquences catastrophique pour les contribuables bénéficiaires de réduction ou de crédit d’impôt (sauf la question de l’avance de trésorerie), la réponse est autre pour les dispositifs fiscaux de baisse du revenu imposable.

Il s’agit principalement des versements volontaires en épargne retraite sur des PERP ou Madelin, mais également des déficits fonciers (cf »Prélèvement à la source sur revenus fonciers : Faut il faire des travaux en 2018, 2019 ou 2020 ? »).

En 2018, les revenus ordinaires ne seront pas imposables du fait de l’année blanche fiscale 2018. Seuls les revenus exceptionnels et les revenus non concernés par le prélèvement à la source seront imposables en 2018 en application d’un taux moyen d’imposition (et non d’un taux marginal d’imposition – cf « Année blanche : Quelle imposition des dividendes et plus-values de cession d’entreprise 2018 avec le prélèvement à la source ? »).

Il s’agit donc :

  • Des dividendes ;
  • Des plus-values de cession d’entreprise ;
  • Des rachats partiels sur les contrats d’assurance vie avec option impôt sur le revenu ;
  • Des rémunérations exceptionnelles perçu par les chef d’entreprise et les salariés ;

 

Ainsi, les contribuables qui ne percevraient pas de revenus exceptionnels en 2018 ou de revenus non concernés par le prélèvement à la source, ne pourront pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à ceux qui réalisent des versements sur leur PERP ou leur contrat Madelin.

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8 Comments

  1. En plus les mécanismes de déduction sur les revenus exceptionnelles se feront sur le taux moyen et non sur la tranche marginale !

  2. calliope says:

    Et oui, si nous sommes non imposables car défiscalisation Pinel/Scellier et autre dispositifs, nos finances ont été programmées pour que nos budgets soient équilibrés entre les emprunts immobiliers, les revenus des programmes de défiscalisation et un impôt à zéro. En payant à la source de janvier à aout, le reste à vivre sera négatif pendant la période. Donc pas de vacances cette année ni l’année prochaine afin d’épargner le manque à gagner qui se prépare en 2019. Voilà, il fallait bien comprendre.

    • Damien says:

      Les dispositifs de défiscalisation par réduction d’impôt auraient dû faire l’objet d’une mensualisation avec régularisation à la fin de l’année lorsque par exemple un bien a été vacant au-delà du délai autorisé.
      Mais l’Etat ne réfléchit jamais en termes de trésorerie, enfin on devrait le savoir depuis 40 ans. Ce qui laisse augurer de sacrées désillusions.

  3. Bonjour Guillaume,

    Excellent article et analyse comme à l’accoutumée.

    Sans doute l’avez vous déjà évoqué par le passé, mais pour être encore un peu plus complet sur les effets du PAS, il conviendrait peut être d’ajouter l’impact de la déductibilité limitée (hors cas exceptionnels) des travaux sur les revenus fonciers 2018 et 2019. Si vous l’avez évoqué dans un précédent article ce dont je ne doute pas un instant, pourriez vous redonner le lien svp ?

    En effet, même si on ne parle pas d’une réduction d’impôt ou d’un produit d’épargne permettant une imputation sur le revenu imposable, le déficit foncier peut se concevoir comme une façon de neutraliser ses revenus fonciers tout en accroissant la valorisation de son parc immobilier (ex. on possède trois immeubles qui génèrent des loyers positifs, on en achète un nouveau avec des travaux de rénovation qui réduiront ou annuleront (selon les montants) les revenus fonciers d’où une économie équivalente à la TMI + PS sur les revenus fonciers non soumis à l’IR de ce fait. Et si l’on génère un déficit, on l’imputera à concurrence de 10 700 sur le revenu global et le reliquat sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

  4. pinel ; il y a intérêt à ce que l’on soit remboursé des avances en septembre 2019 !

  5. keith kennedy says:

    c’est merveilleux, non seulement on est le pays dont les dépenses publiques sont les plus élevées mais en plus on fait credit à l’état sur 8 mois sans intérêt
    quel pays magnifique et quel president merveilleux.

    • calliope says:

      exact, et la bonne idée serait que l’état monte un emprunt spécial pour que nous puissions nous acquitter de ce cadeau à un taux qu’il fixerait. Elle est pas belle la vie ?

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