Les principes fondamentaux applicables en matière de fiscalité des non-résidents et en particulier la fiscalité applicable aux pensions versées, ont déjà été évoqués dans ces colonnes.

Au fil des jours, on constate actuellement la hausse constante du nombre des propositions de rectification de l’impôt sur le revenu notifiées aux contribuables qui bénéficient de pensions de retraite versées par les régimes de l’ARCO et de l’AGIRC.

 

Si on se réfère au Bulletin Officiel des Finance Impôts Publics, on peut classer les pays de résidence fiscale choisis par les retraités en 4 catégories:

  • Etat non signataire d’une convention fiscale avec la France (le Laos…)
  • Etat signataire d’une convention fiscale prévoyant l’exonération des pensions de retraite perçues (le Maroc …)
  • Etat signataire d’une convention fiscale prévoyant l’exonération des pensions retraite privées (L’Italie, les Philippines, la Norvège…)
  • Etat signataire d’une convention fiscale prévoyant l’imposition systématique en France des pensions de retraite (le Canada)

 

Les difficultés actuelles naissent du fait que l’administration fiscale considère les pensions ARCO et AGIRC comme des pensions de sécurité sociale (par conséquent imposables en France) si l’ Etat de résidence fiscale figure dans la 3ème catégorie citée ci-dessus.

Le réveil est douloureux pour les contribuables expatriés, qui en toute bonne foi, se sont contentés de déclarer en France les sommes versées par le régime de base de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs salariés. Pour l’anecdote, le Ministère des Affaires Etrangères a emboité le pas au Ministre de l’économie ; en effet son site met à disposition une information selon laquelle les pensions versées par l’ARCO et L’AGIRC sont toujours imposables.

Le respect du droit international semble s’effacer devant les nécessités économiques.

 

 

Les arguments de l’administration fiscale demander l’imposition en France des retraites Française

Pour le fisc, l’ARCO et l’AGIRC sont des organismes de sécurité sociale qui versent des pensions de sécurité sociale.

Ainsi elle semble oublier rapidement le cadre juridique applicable aux régimes de retraite complémentaires, et plus particulièrement la loi du 8 août 1994 qui a réformé en profondeur le cadre réglementaire applicables à ces régimes.

 

L’ARCO et l’AGIRC ne sont pas de par la loi, sous la tutelle de l’Etat. Ce sont des associations de droit privé, même si l’Etat leur a confié une mission d’intérêt général, administrées de manière paritaire par les employeurs et les salariés.

Certes les organismes de sécurité sociale décentralisés ont aussi un statut de droit privé mais la Caisse Nationale d’assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés est bien un Etablissement Public Administratif, comme d’ailleurs les autres caisses nationale gérant les régimes sociaux.

 

Les cotisations sont fixées par la loi pour le régime social alors qu’elles sont fixées par accord collectif pour l’ARCO et L’AGIRC.   A noter également que la tutelle administrative opérationnelle qui s’opère sur la CNAVTS ne s’applique pas à l’ARCO et l’AGIRC

Ce ne sont là que quelques exemples, parmi beaucoup d’autres.

 

A ce jour la position de l’administration fiscale est donc très contestable mais cela sera moins vrai demain si le projet de loi sur la fusion des régimes de retraite est adopté. Le projet prévoit notamment une tutelle globale de l’Etat.

L’administration fiscale française ne peut pas non plus seule dans son coin, imposer sur le plan international, sa lecture des textes des conventions.

Cependant, en pratique, le contribuable qui reçoit la notification d’une proposition de rehaussement n’a pas d’autres choix que de contester cette dernière devant le juge français care il risque autrement de se voir imposer deux fois.

 

En pratique, il va en effet se trouver pris en tenaille entre le prélèvement à la source de l’article 182-A du CGI et une imposition obligatoire dans le pays où il est fiscalement domicilié.

Heureusement, la législation sociale, n’est pas le seul argument permettant de contester les redressements notifiés.

La doctrine de l’administration fiscale manque en effet de cohérence sur la définition d’une pension privée et donc non imposable en France Cette doctrine peu rigoureuse offre de bonnes chances d’obtenir gain de cause pour obtenir l’annulation des redressements notifiés s’il n’entame pas de recours gracieux à l’international. Un tel recours fera en pratique gagner du temps à la procédure.

Il faut aussi savoir que les tribunaux imposent des obligations de motivation légale pour tout redressement qui permettent souvent d’obtenir satisfaction devant un tribunal.

 

Par conséquent, il faut osez contester les notifications de rehaussement, si le jeu en vaut la chandelle. On perd rarement à ouvrir la négociation.

Avant le tribunal, il y a de nombreuses voies de recours gracieuses à ne pas négliger.

Le contribuable peut cependant bien sûr se prévaloir de procédures prévues par le droit international

 

 

Le droit fiscal international une porte de sortie pour le contribuable redressé ?

Lorsqu’un contribuable conteste son redressement sur la base d’une lecture qu’il estime non conforme d’une convention fiscale internationale, il a la possibilité de saisir l’autorité fiscale compétente d’un des deux Etats signataires s’il ne souhaite pas attendre que l’autre signataire intervienne.

Selon l’article L-189-A du Code Général des impôts, cela suspens les notifications de redressements tant que la réponse n’est pas communiquée. Le calcul des pénalités de retard, des sanctions, n’est pas impacté par la suspension.

A noter que ce recours peut être utilisé uniquement si les pensions ARCO et AGIRC sont imposables dans les deux Etats concernés par la convention.

Le délai de réponse est de 3 mois à 3 ans. Soit la réponse satisfait le contribuable, soit il devra poursuivre une autre voie si les Etats arrivent à un constat de désaccord ou à si la position notifiée dans le cadre du redressement a été finalement validée.

 

La demande de recours gracieux à l’international n’est pas un frein à la poursuite de la réclamation en France. Il est d’ailleurs souvent recommandé de coupler les deux.

Le contribuable qui échoue a donc toujours (dans le respect des délais de prescription) le droit de demander au juge d’annuler son redressement.

 

Le contribuable peut également intervenir devant des juridictions internationales pour faire valoir

ses droits mais là il faut avoir la possibilité financière d’attendre

Rien n’est donc perdu d’avance pour un retraité qui relève d’une convention prévoyant l’imposition hors de France des pensions privées.

Aucune question ne se pose si toutes les pensions sont imposables hors de France.

 

La situation est cependant susceptible de se tendre pour les contribuables retraités qui ont choisi l’Allemagne, Chypre, Bahreïn, la Bulgarie, l’Azerbaïdjan, le Pakistan, la Chine ou le Congo notamment. Les conventions signées par la France, offre la possibilité au fisc français en tout état de cause de tenter d’imposer en France, leurs pensions ARCO et AGIRC

 

 

Conclusion

Face à une notification de redressement fiscal, le contribuable moyen a le choix entre plusieurs stratégies :

  • Régler les sommes dues en contestant les arguments avancés pour éviter l’accumulation des sanctions et des intérêts de retard,
  • Initier en France un recours gracieux puis judiciaire,
  • Initier à l’international un recours gracieux,

 

Mais qu’en est-il pour ceux qui ne déclarent pas en France leurs pensions AGIRC et ARCO, et qui n’ont pas fait l’objet d’un redressement fiscal.

 

La sécurité est de s’assurer tout d’abord que l’Etat de résidence fiscale, a la même lecture que le contribuable de la convention internationale signée avec la France auprès de l’autorité fiscale géographiquement compétente.

Si un groupe important de contribuables est concerné, voir si l’Etat de résidence envisage de négocier avec les autorités françaises.

SI un contribuable est isolé, la question du maintien de la stratégie fiscale antérieure se pose.

La décision découle du risque financier que le contribuable a la possibilité ou non de supporter.

 

En tout cas, il faut oser négocier avec l’administration fiscale, ne serait-ce que les pénalités et intérêts de retard et ne pas partir du principe que le droit ne s’applique pas au FISC .




16 Comments

  1. ARRCO Monsieur 😉

    • Chère Madame ou Monsieur ARRCO

      Vous avez parfaitement raison.
      J’espère que vous excuserez un avocat qui sort tout juste de l’hôpital mais c’est dit avec
      un tel sourire que je pense que oui.

      Laetitia Llaurens

  2. J’ai vraiment l’impression que l’état cherche à nous plumer, que l’on reste ou que l’on parte.

  3. Je vais être hors sujet, mais pendant qu’on nous « amuse » avec ça, on a le Luxleaks et Apple (par exemple) qui ne paie pas un euro d’impôt en France.

    Mon ennemi est la finance, qu’il disait ……..

    Cher Monsieur de la Fontaine, nous n’avons rien inventé: « Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir »

    La peste, quoi!

  4. plusoumoins says:

    Dans ce cas , à quelle catégorie le Portugal appartient- il ?
    Sachant qu’en plus d’une convention fiscale supprimant la double imposition , ce pays pratique l’exonération fiscale sur les retraites issues du secteur privé (Arco & Agirc) pendant 10 ans et ce depuis le 1er janvier 2013 ; cette spécificité ayant été accordée par Bruxelles ?

  5. Et si on prend la double nationalité?

  6. C’est l’occasion de rappeler aux non-résidents dont les plus values immobilières ont été soumises aux prélèvements sociaux en 2013 qu’ils n’ont plus que quelques jours (jusqu’au 31 décembre 2014) pour adresser une réclamation contentieuse au fisc.
    Passée cette date, la prescription jouera en faveur de l’Etat; même si la condamnation de la France par la CJUE intervient dès février 2015.

    Même délai pour ceux qui auraient été imposés pour des plus values immobilières en France en 2013 au taux de 33,33 %. La jurisprudence s’accumule contre ce taux discriminatoire consistant à imposer les résidents à 19% et les non-résidents à 33,33 % (Cours administrative de Lyon, Conseil d’Etat …), sans oublier le vote récent des parlementaires alignant l’imposition des plus values immobilières des résidents et des non résidents au taux unique de 19%.

    Le gouvernement Sarko-Fillon avait sonné le début du massacre immobilier avec l’allongement de la durée de calcul des plus values. Mais ce sont les gouvernements Hollande qui ont déclaré la guerre aux non résidents sur tous les fronts. L’argument des députés qu’il s’agissait d’équité (en fait d’égalité) est une imposture cynique. En effet, pour une plus value immobilière en France, le non-résident devait payer 33,33 % d’imposition + 15,5 % de prélèvements sociaux non remboursables = 48,83% ; alors que les résidents ne payaient que 19% + 7,3% de rélèvements sociaux (les 8,2% de la CSG étantdéductibles) = 26,3%. Ainsi les non-résidents payaient presque le double des résidents, sans bénéficier de la sécurité sociale française.

    Jamais un gouvernement français n’avait fait preuve d’un tel mépris pour ses non résidents, à hauteur des dépenses qu’ils consacrent à l’accueil des étrangers défavorisés de toute la planète.

    • La CSG ne donne pas le droit à la sécurité.
      Ceux qui ne vivent que des revenus fonciers le savent.

      Le mépris des politiques ? Parlons en.
      Comme vous le présentez, j’ai la vague impression que nous avons des politiques haut fonctionnaires à l’image de ceux qui étaient au temps de Vichy. D’accord, les lois ne sont pas les mêmes, mais l’impression et l’effet sur l’argent et non sur une communauté, moins douloureux me semble être du même style.
      Un tel niveau de taxation sur tout support est apparenté à de la confiscation, heureusement pas encore de la spoliation (l’Etat embarquerait tout : capital + intérêt).
      Heureusement, qu’il nous laisse encore les plumes !

  7. Bonjour Madame,
    Imposition retraite : non résident en Suisse :
    Je reçois toutes les années une « Déclaration préremplie 2042 K qui indique le montant de mes revenus français connus – Soit le détail des rentes Sécurité Sociale + Arrco –
    que je retourne avec la mention – Déclaré et taxé dans mon pays de résidence – la Suisse _
    Ce qui était la règle jusqu à maintenant en rapport avec la Convention fiscale Franco-Suisse de Septembre 66 ce qui était la règle jusqu à maintenant ……mais cette Convention a été dénoncée en cours d année….
    —————————-
    J ai réalisé des montants de plus-value minimes en rapport avec la vente d un petit nombre de parts SCPI –
    Imposition 33.33 % + Charges Sociales – Un premier jugement a été rendu en Novembre 2013 – Un non-résident en Suisse doit être soumis à une taxation de 19 % comme les français –
    – Taxation CSG : un jugement de la Cour Européenne du 21 octobre 2014 indique que ces contributions ne sont pas dues au motif que nous ne percevons aucune prestation de la Sécurité Sociale
    J ai reçu les accusés de réception de mes recours effectués dans les temps à ce sujet ,
    il semblerait que l Administration française dispose d une durée indéterminée pour y donner suite. …

    • Bonsoir Monsieur,

      Vous est-il possible de préciser les voies de recours que vous avez utilisées.
      Le destinataire de vos recours. En effet, des règles précises figurent dans le livre de procédure fiscale et je suis étonnée de lire que l’administration fiscale dispose de délais indéterminés pour répondre.
      L’absence de réponse ne signifierait-t-elle pas que vos recours ont été rejetés ?????

      Enfin, je ne ne cerne pas très bien la remarque sur la convention franco-suisse en lien avec les pensions. De mémoire, seule la convention franco-suisse sur les successions et l’ISF me semble avoir été dénoncée.

      Bien cordialement
      Laetitia LLAURENS

      • Madame,
        Je n exclus pas d avoir mal interprété des textes de nature fiscale, avec effet rétroactif qui
        s appliquent aux non-résidents en Suisse , et vous prie de m en excuser , ainsi que les membres des forum que j aurais induit en erreur :
        Les informations exactes sur tous ces sujets figurent sur le site
        http://www.claudine-schmid.ch députée et représentante des Français de Suisse

  8. Le délai dont dispose l’administration fiscale est limité par le taux d’intéret applicable (0,4% par mois). Evidemment le parlement n’hésiterait pas à abaisser ce taux si un gouvernement le demandait, mais au risque de devoir ensuite appliquer le même taux aux débiteurs du fisc…

  9. andre diss says:

    L’article 13.8 de l’avenant du28.09.1989 de la convention fiscale franco allemande stipule sans aucune ambiguite que  » les retraites privees ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le beneficiaire est le resident  » Les retraites privees Agirc,Arrco ou Ircafex,Cre…- des federations de droit prive – qui sont imposables en Allemagne, sont imposables par le fisc francais en violation flagrante de l’article precite. Comment est-il possible que le fisc francais continue a ignorer la loi et sur quel fondement juridique lui est-il permis de considerer des retraites privees non imposables en France comme retraites publiques ?

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