Alors que nous pensions tous que le feuilleton du remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents était clos, voilà que Bercy semble avoir trouvé une nouvelle parade pour ralentir la procédure et décourager les contribuables dans leur démarche de demande de remboursement. 
Depuis l’origine de la procédure en Août 2013, les non-résidents s’organisent sur leblogpatrimoine et communiquent, s’échangent les informations, les procédures pour obtenir gain de cause et se faire rembourser la CSG-CRDS induement payé.
Cet article « Non résidents et prélèvements sociaux : Vers une remise en cause de la taxation par Bruxelles » publié le 30 Août 2013 et ses 800 commentaires de lecteurs est une véritable mine d’or pour celui qui cherche à comprendre la détresse et la colère des non-résidents. Hier, un lecteur attentif et fidèle apporte une nouvelle information essentielle :

« Comme la plupart d’entre vous nous n’avons toujours reçu aucun remboursement et cela ne m’inquiète pas! Par contre ce qui m’inquiète c’est que je viens de consulter le site des impôts et dans les documents à fournir ils demandent à présent la preuve que l’on cotise à la sécurité sociale de notre pays de résidence!!! Or la CJUE parlait d’affiliation et non de cotisation ce qui est totalement différent!
Nous avons un numéro de ss mais nous ne cotisons pas n’étant pas salariés, nous avons opté pour une couverture privée… je suppose donc que nous n’ allons pas rentrer dans le champs d’application de ces remboursements!!!
Après les non résidents hors UE, une injustice de plus pour éviter d’alourdir la facture et après autant d’années d’attente et de « combat » nous ne voulons pas en rester là et poursuivre nos démarches même si nous sommes fatigués et écœurés de la mauvaise foi de ce gouvernement escroc!
Je crois qu’il est temps pour nous de nous tourner vers un avocat, mais n’en connaissant pas de suffisamment qualifié dans ce domaine quelqu’un sur ce forum pourrait il nous aider? conseils ou coordonnées d’un bon avocat…
Merci à tous de vos réponses! »

 
Ainsi après avoir exclu les non-résidents hors union Européenne du remboursement de la CSG-CRDS induement payée, il semble bien que le gouvernement cherche à exclure du remboursement les non-résidents affiliés à la sécurité sociale du pays de résidence hors de France, mais non cotisants.
Pourtant, initialement, le gouvernement évoquait la possibilité d’un remboursement pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse comment nous vous le présentions dans cet article «  Non-résidents : Bercy détaille les modalités et conditions pour se faire rembourser des prélèvements sociaux« .
Bercy semble vouloir modifier les critères. Le nouveau critère retenu pourrait bien être le fait de cotiser au régime de sécurité sociale et non d’y être affilié. Cela change tout  et le gouvernement semble l’avoir bien compris!
 
Un autre contribuable de confirmer cette nouvelle exigence de l’administration fiscale Française :

« Hier j’ai reçu une lettres des impôts demandant une autre formulaire d’affiliation à la sécurité sociale ainsi que des fiches de salaires. « 
« Bien sûr qu’ils feront tout pour nous décourager et ne pas payer!!! Mais encore une fois la CJUE parlait d’affiliation et non de cotisation et il me semble que le plus important dans tout cela est que nous n’avons pas de sécurité sociale française!!! faut il donc se tourner une nouvelle vers vers la CJUE???
Et à quoi a servi nos réclamations auprès du Tribunal de Montreuil??? Je suis étonnée du manque de réactivité sur ce forum…n’y a t-il donc personne dans le même cas que nous et aucun avocat fiscaliste prêt à défendre cette cause??? »
 
 

J’ai comme le sentiment que nous sommes encore loin du remboursement de la CSG-CRDS pour les non-residents !
 
A suivre

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