Alors que nous pensions tous que le feuilleton du remboursement de la CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine des non-résidents était clos, voilà que Bercy semble avoir trouvé une nouvelle parade pour ralentir la procédure et décourager les contribuables dans leur démarche de demande de remboursement. 

Depuis l’origine de la procédure en Août 2013, les non-résidents s’organisent sur leblogpatrimoine et communiquent, s’échangent les informations, les procédures pour obtenir gain de cause et se faire rembourser la CSG-CRDS induement payé.

Cet article « Non résidents et prélèvements sociaux : Vers une remise en cause de la taxation par Bruxelles » publié le 30 Août 2013 et ses 800 commentaires de lecteurs est une véritable mine d’or pour celui qui cherche à comprendre la détresse et la colère des non-résidents. Hier, un lecteur attentif et fidèle apporte une nouvelle information essentielle :

« Comme la plupart d’entre vous nous n’avons toujours reçu aucun remboursement et cela ne m’inquiète pas! Par contre ce qui m’inquiète c’est que je viens de consulter le site des impôts et dans les documents à fournir ils demandent à présent la preuve que l’on cotise à la sécurité sociale de notre pays de résidence!!! Or la CJUE parlait d’affiliation et non de cotisation ce qui est totalement différent!

Nous avons un numéro de ss mais nous ne cotisons pas n’étant pas salariés, nous avons opté pour une couverture privée… je suppose donc que nous n’ allons pas rentrer dans le champs d’application de ces remboursements!!!
Après les non résidents hors UE, une injustice de plus pour éviter d’alourdir la facture et après autant d’années d’attente et de « combat » nous ne voulons pas en rester là et poursuivre nos démarches même si nous sommes fatigués et écœurés de la mauvaise foi de ce gouvernement escroc!
Je crois qu’il est temps pour nous de nous tourner vers un avocat, mais n’en connaissant pas de suffisamment qualifié dans ce domaine quelqu’un sur ce forum pourrait il nous aider? conseils ou coordonnées d’un bon avocat…
Merci à tous de vos réponses! »

 

Ainsi après avoir exclu les non-résidents hors union Européenne du remboursement de la CSG-CRDS induement payée, il semble bien que le gouvernement cherche à exclure du remboursement les non-résidents affiliés à la sécurité sociale du pays de résidence hors de France, mais non cotisants.

Pourtant, initialement, le gouvernement évoquait la possibilité d’un remboursement pour les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse comment nous vous le présentions dans cet article «  Non-résidents : Bercy détaille les modalités et conditions pour se faire rembourser des prélèvements sociaux« .

Bercy semble vouloir modifier les critères. Le nouveau critère retenu pourrait bien être le fait de cotiser au régime de sécurité sociale et non d’y être affilié. Cela change tout  et le gouvernement semble l’avoir bien compris!

 



Un autre contribuable de confirmer cette nouvelle exigence de l’administration fiscale Française :

« Hier j’ai reçu une lettres des impôts demandant une autre formulaire d’affiliation à la sécurité sociale ainsi que des fiches de salaires. « 

« Bien sûr qu’ils feront tout pour nous décourager et ne pas payer!!! Mais encore une fois la CJUE parlait d’affiliation et non de cotisation et il me semble que le plus important dans tout cela est que nous n’avons pas de sécurité sociale française!!! faut il donc se tourner une nouvelle vers vers la CJUE???

Et à quoi a servi nos réclamations auprès du Tribunal de Montreuil??? Je suis étonnée du manque de réactivité sur ce forum…n’y a t-il donc personne dans le même cas que nous et aucun avocat fiscaliste prêt à défendre cette cause??? »

 

 

J’ai comme le sentiment que nous sommes encore loin du remboursement de la CSG-CRDS pour les non-residents !

 

A suivre

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35 Comments

  1. Merci Guillaume de cet article qui résume bien la situation actuelle ! J’espère qu’un avocat fiscaliste connaissant bien la question se manifestera ici…Dans cette attente, bonne journée à tous!

  2. Christian ROMANO says:

    Bonjour. Je suis non resident hors UE/ EEE dois je conclure qu il n y a plus aucune chance pour moi d obtenir un remboursement de la CSG/CRDS? Pourtant ayant une petite retraite Francaise je suis ponctionne obligatoirement pour la SS mais ne peut obtenir aucun remboursement car resident dans un pays n ayant pas de convention avec la SS!!!

  3. Nicolas Rozenbaum says:

    Bonjour,

    Je vous remercie pour ce blog très intéressant que je lis très régulièrement.

    Je suis avocat fiscaliste. Etant donné le nombre de commentaires appelant à trouver un avocat fiscaliste, je me permets de leur donner mon adresse e-mail : n.rozenbaum@nr-avocats.com.

    Eu égard à la déontologie de ma profession, je vous remercie de communiquer à partir de mon adresse e-mail.

    Cordialement

    • Bonjour

      Je me permets de vous adresse ce mail, ayant appris par le Blog Patrimoine que vous êtes avocat fiscaliste.

      Voici quelques détails:

      Je suis résidente en Allemagne. Je paie mes contributions sociales en Allemagne depuis 1995. La documentation serait disponible.

      Ici on paie aussi une contribution pour l’incapacité et la vieillesse (Pflegeversicherung, 2,6%) comme pour les soins de santé 14,6%

      Je suis actuellement sur le point de vendre ma maison secondaire en France (acquise en 1992). Je sais que le marché vacille et que malheureusement les prix sont bas.

      Il ne s’agit pas d’une maison de haute gamme ni d’un bien locatif.

      J’en ai loué une partie pendant quelques semaines (max 3-4 mois) aux vacanciers en location meublée saisonnière non professionelle depuis 2000, pour que la maison soit en partie utilisée et airée pendant mon absence.

      On me dit maintenant que je devrai payer la CSG et la CRDS (et le reste) sur la plus-value (logique qu’après 24 ans on vendra à un autre prix que celui de l’achat) – et que je ne pourrai pas, afin de réduire la plus-value, déduire les factures des travaux effectuées pendant les années de location saisonnière.

      Je trouve cette information choquante. Il ne s’agissait pas d’un local commercial et je ne suis pas entrepreneur.

      Je proteste, mais comment?

      Pourquoi devoir contribuer au remboursement de la dette sociale francaise en tant que non-résidente ? Quel logique?

      Pourquoi devoir payer une contribution sociale généralisée et une contribution de solidarité en tant que non-residente?

      Les Francais devront egalement payer une contribution de solidarité à la réunification de l’Allemagne !

      Je monte sur les barricades!

  4. Non, il ne faudra pas se tourner à nouveau vers la CJUE pour le remboursement des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine prélevés indûment en vertu de la CJUE du 26/2/2015, de l’arrêt du CE du 17/4/2015, de l’arrêt du CE du 27/7/2015.
    C’est sûr, l’administration fera tout pour « retarder » le remboursement de ces prélèvements sociaux, considérés en l’occurrence comme une cotisation sociale.
    Il faut donc leur fournir les fiches de salaire que l’administration demande ainsi que la preuve de l’affiliation, le remboursement suivra, même si l’administration dépasse le cadre du contenu de l’arrêt de la CJUE.

    Par contre, il y a de grandes chances que l’affaire soit de nouveau portée devant la justice dans la mesure où, l’article 24 de la L.F.S.S. prévoit d’affecter les produites des contributions sociales sur les revenus du capital au financement de prestations sociales « non contributives » (le fonds de solidarité vieillesse, la C.A.D.S., la C.N.S.A.). Or, ces nouvelles affectations ont une vertu sociale !

  5. xilefe says:

    Bonjour Guillaume,

    Comme je l’ai écrit précédemment suite à votre article  » Non résidents et prélèvements sociaux : Vers une remise en cause de la taxation par Bruxelles » (mais sans aucune réaction des autres membres de ce forum), . nous venons malheureusement de recevoir un courrier du CDI nous demandant de leur fournir une attestation de ss indiquant la période d’affiliation et tout document suffisamment probant permettant d’apprécier notre situation c’est à dire bulletin de salaire mentionnant des retenus à titre de cotisations sociales …choses que bien sûr nous n’avons pas n’étant pas salariés et ayant opté pour une assurance privée…Donc pour moi c’est clair à présent comme je le pressentais au début (malgré quelques espoirs avec la transmission de tous nos justificatifs de couverture sociale privée!) pour l’administration fiscale nous ne rentrons pas dans le champ d’application de l’arrêt de Ruyter! Il nous faut donc à présent saisir le tribunal de Montreuil (chose que nous avons déjà faite mais bien sûr sans résultat…!) puis de nouveau la cour de justice européenne qui devra statuer sur notre cas…ce qui implique des frais d’avocat, des délais d’attente interminable…tout cela est décourageant mais j’ai à présent un avocat (aidé d’un fiscaliste) qui est partout pour défendre cette cause à des conditions raisonnables et sur ses conseils j’aimerais rentrer en contact avec d’autres personnes dans la même situation que nous…chose qui me parait bien compliquée!! Auriez-vous svp une petite idée pour m’aider dans ma démarche? Merci bcp de votre réponse…

  6. MICHELE says:

    Bonjour,
    Je réside depuis 2012 au Sénégal. J’ai un bien immobilier en France que je loue et tous les ans je suis taxée de 20% sur les revenus locatifs et 15,5% de CSG CRDS. J’ai déposé une contestation en 2014 pour le remboursement de la CSG / CRDS.
    Dois-je faire une contestation tous les ans ?
    Serai-je un jour remboursée de la CSG CRDS que je paie depuis 2012 ?
    Merci pour vos réponses

  7. Dimitri says:

    Bonjour,
    Je réside en Allemagne depuis mes 18 ans entrepreneur, jamais été affilie a la caisse de sécurité sociale Française, depuis plus de 30 années dans une assurance privée, comme presque tous les non résident je paye donc sur mes seuls revenus immobiliers 20% d’impôts+ les 15 à 16% de prélèvement sociaux depuis 2012. J’ais réclames à plusieurs reprises auprès des services fiscaux, tout reste sans réponse. J’ai donc entame une procédure au TI administratif. Cette nouvelle magouille afin d’éviter de rembourser, et ce malgré l’illégalité de ces prélèvements en Europe. Ce gouvernement utilise des méthodes proches de celles de pays comme le Venezuela. Il sera sans doute nécessaire de porter plainte auprès de la CJUE une deuxième fois. En attendant la seule chose à faire est de couper les liens avec ce pays ou la justice n’est plus qu’une parodie, soit se débarrasser de l’immobilier Français et peut être même de renier de sa nationalité. Vu le non-respect des règles européennes par ce gouvernement, à mon avis le plus rapide et plus efficace serait de voter aux prochaines présidentielles pour le partis qui s’engagera à rembourser, car le Tribunal Administratif ca prends des années !

    • Je pense comme vous, mon vote ira pour celui ou celle qui se préoccupera un peu plus des non résidents. En tant que non résident, nous n’avons que des devoirs mais hélas aucun droit !! c’est aberrant !

  8. mphelleboid says:

    Mon mari a été embauché en 1999 en Belgique, par un employeur belge et, de ce fait, affilié à la sécurité sociale obligatoire belge (appelée ici mutualité) en son nom et au mien en qualité d’ayant droit..Nous vivons en Belgique depuis cette date et il y perçoit ses retraites belge et française.
    Ayant été imposé à la CSG/CRDS sur les revenus fonciers de notre maison en France pour 2012,2013 et 2014, nous avons transmis une réclamation en octobre 2015 accompagnée de l’attestation de notre caisse de sécurité sociale (PARTENAMUT) . Il faut préciser qu’il avait retourné sa carte VITALE à sa caisse de sécurité sociale française au moment de son embauche en Belgique.
    Or, nous venons de recevoir une notification de rejet du service des impôts dont voici les motifs (ubuesques !) :
    • « Vous n’avez présenté à l’appui de votre réclamation aucun document justifiant de votre affiliation à un régime de sécurité sociale d’un état membre de l’Union Européenne.. »
    • « Dans votre cas précis, des informations parvenues au service démontrent votre affiliation à un régime de sécurité sociale français.. » …(sans plus de précisions..)
    Après l’affiliation en Belgique et le renvoi de la carte VITALE, nous n’avons jamais plus eu de contacts avec la sécurité sociale française… En outre, les pensions de retraitefrançaises versées par la sécurité sociale (
    On se déleste du problème en nous renvoyant vers le tribunal administratif de Montreuil… qui, si cette pratique se généralise, risque d’être bien engorgé !
    J’ai, bien sûr, essayé de téléphoner au « correspondant » indiqué dans la lettre des impôts, mais aucune communication n’aboutit et il n’a pas répondu à mon courriel du 6 mai !!
    Savez-vous si cette « pratique » est courante ou sommes nous seuls dans ce cas ?
    Merci de votre intérêt pour ce sujet car il est bien difficile de trouver des informations pertinentes sur les sites officiels…

    • Je pense comme vous, et mon vote ira pour celui ou celle qui se préoccupera un peu plus des non résidents. En tant que non résidents, nous avons des devoirs mais aucun droit, c’es aberrant !

    • c’est courant…… moi non plus je n’arrive pas à joindre le service. A mon avis il font expres de ne pas répondre , ainsi ils n’ont aucune réclamatio. UNE HONTE.

      j’ai même écrit un mail a M.Thierry MARIANI ( député pour les non résidents) pour qu’il intervienne dans ce service et qu’enfin ILS REPONDENT AU TELEPHONE

  9. mphelleboid says:

    Mon mari a été embauché en 1999 en Belgique, par un employeur belge et, de ce fait, affilié à la sécurité sociale obligatoire belge (appelée ici mutualité) en son nom et au mien en qualité d’ayant droit..Nous vivons en Belgique depuis cette date et il y perçoit ses retraites belge et française. Nous COTISONS et bénéficions exclusivement des services de la sécurité sociale belge.
    Ayant été imposé à la CSG/CRDS sur les revenus fonciers de notre maison en France pour 2012,2013 et 2014, nous avons transmis une réclamation en octobre 2015 accompagnée de l’attestation de notre caisse de sécurité sociale (PARTENAMUT) . Il faut préciser qu’il avait retourné sa carte VITALE à sa caisse de sécurité sociale française au moment de son embauche en Belgique.
    Or, nous venons de recevoir une notification de rejet du service des impôts dont voici les motifs (ubuesques !) :
    • « Vous n’avez présenté à l’appui de votre réclamation aucun document justifiant de votre affiliation à un régime de sécurité sociale d’un état membre de l’Union Européenne.. »
    • « Dans votre cas précis, des informations parvenues au service démontrent votre affiliation à un régime de sécurité sociale français.. » …(sans plus de précisions..)
    Après l’affiliation en Belgique et le renvoi de la carte VITALE, nous n’avons jamais plus eu de contacts avec la sécurité sociale française… En outre, sur les pensions de retraite françaises versées par la sécurité sociale (CARSAT) depuis 2011, il n’est effectué AUCUN PRELEVEMENT pour la CSG / CRDS, reconnaissant de fait notre non affiliation…
    On se déleste du problème en nous renvoyant vers le tribunal administratif de Montreuil… qui, si cette pratique se généralise, risque d’être bien engorgé !
    J’ai, bien sûr, essayé de téléphoner au « correspondant » indiqué dans la lettre des impôts, mais aucune communication n’aboutit et il n’a pas répondu à mon courriel du 6 mai !!
    Savez-vous si cette « pratique » est courante ou sommes nous seuls dans ce cas ?
    Merci de votre intérêt pour ce sujet car il est bien difficile de trouver des informations pertinentes sur les sites officiels…

  10. Etant résidente à l’étranger j’ai fait ma demande de remboursement du trop perdu CSG CRDS jusqu’à maintenant rien ne m’a été remboursé. Le courrier en RAR a été posté en temps et heures.
    Scandaleux !

    • Vous ne serez malheureusement jamais remboursée. Ou alors il faudra payer un avocat qui coûte très cher, sans résultat garanti.
      Nous ne pouvons que payer et ne rien réclamer.
      C’est honteux !

  11. Bonjour. J’ai été remboursé pour ma part mais on me demande de repayer la CSG cette année… Honteux.

    • Vous êtes le premier a avoir été rembourse! Avec quelle astuce (ou quel avocat) y êtes vous parvenu?

    • Bonjour, j’ai moi aussi été remboursée et on me redemande la CSG pour cette année. Je partage votre commentaire. Il faut donc recommencer la procédure de remboursement ?

  12. Danielle says:

    Bonjour,

    J’ai déposé mon dossier de remboursement en Septembre 2015 , et je n’ai toujours pas de réponse.
    Le Service des Non Résidents ne répond pas aux nombreux mails que j’ai pu leur envoyer.
    Que puis-je faire de plus ?

  13. Cédric says:

    « Votre réclamation concernant le remboursement des prélèvements sociaux au titre des années 2012, 2013 et 2014 est bien enregistrée et toujours en cours d’instruction.
    Cependant, à titre d’information, si vous avez cotisé à la sécurité sociale en Nouvelle Calédonie, vous ne pourrez pas obtenir le remboursement.
    En effet, la décision de la CJUE s’applique uniquement aux personnes qui sont affiliées à la sécurité sociale d’un État membre de l’UE autre que la France, de l’EEE ou de la Suisse, et ne saurait donc a contrario concerner les personnes relevant d’un régime de sécurité sociale obligatoire d’un État tiers (hors UE/EEE/Suisse) dès lors qu’elles ne sont pas soumises au Règlement.
    Au cas particulier, la Nouvelle Calédonie est une collectivité territoriale d’outre-mer à statut spécifique qui dispose d’une sécurité sociale autonome, distincte de celle applicable au territoire de la métropole et des départements d’Outre-Mer.
    Par ailleurs, ce territoire fait partie des pays et territoires d’outre-mer, au sens des dispositions du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ni les dispositions des Traités, ni le droit dérivé ne s’appliquent à ce territoire sauf disposition expresses en ce sens. Or, aucune disposition n’a prévu d’étendre l’application du Règlement 883/2004 à ce territoire.
    Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée. »

    • Bonjour,
      Je suis dans la même situation que vous, j’ai vendu un bien en métropole il y a bientôt 2 ans, et j’ai entamer une procédure de remboursement. Il m’a été répondu que la Nouvelle Calédonie ne faisant pas partie de l’UE, je ne pouvais pas prétendre au remboursement de la CSG.Y aurai t-il quelqu’un qui aurai entrepris une démarche pour contrer cette décision ?

  14. Gilbert Jean Marie Bourgade says:

    Bonjour,
    je suis résident au Brésil et comme nous tous, je paye les 15,%% sur mon foncier. Étant hors UE, n’aurons nous aucune chance un jour de récupérer notre argent?

  15. Bonjour,
    je cherche desesperemment un site indiquant les papiers a fournir pour cette fameuse demande de remboursement.. je loue un bien en france et travaille en angleterre depuis 2012.
    J’ai naivement tente d’appeler le SIP mais apres des heures perdues j’abandonne. Quelqu’un peut il m’orienter dans la bonne direction/vers un site qui explique clairement ce qu’il faut fournir etc ?
    Merci par avance,
    Nicholas

  16. Bonjour,

    Je vis en Suisse depuis 2011. Pour la premiere fois cette année il m’a été demandé de payer la CSG CRDS sur les revenus fonciers de mon studio loué meublé en France. Comme vous tous, n’ayant pas obtenu de réponses par téléphone, j’ai la somme. il est impossible de tomber sur une personne physique au service des non résidents, c’est juste scandaleux !

    Je peux facilement prouver via ma feuille de salaire et mes recus mensuels d’assurance maladie que je paye deja uen assurance maladie en Suisse mais i je comprend bien vu que ces cotisations ont été affectées à l’assurance vieillesse et non plus à l’assurance maladie de maniere à pouvoir nous niquer. je présume qu’il est inutile de contester cet impôt dans mon cas ?

  17. à l’attention de Cédric et Frederic :
    je suis également Français, résident calédonien et propriétaire en métropole.
    pouvez vous m’informer de vos démarches par mail,
    je suis évidemment intéressé par une éventuelle action de groupe
    Merci

    mon mail : voila_koi@hotmail.com

    • Bonjour,

      Réponse du Médiateur ce jour, pas de remboursement car la Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie de l’UE et de ce fait la jurisprudence De Ruyter ne peut s’appliquer.

      Voila, une belle escroquerie de mon point de vue, pour moult raisons, mais là j’avoue une certaine lassitude, ils vont m’avoir à l’usure….

      @+

  18. Pourquoi ne pas faire une campagne anti Socialistes et anti Macron (ancien résident de Bercy !!!) pour les présidentielles auprès de tous les Français non résidents afin de faire cesser ce scandale de Violation du principe constitutionnel d’égalité devant l’Impôt par ces individus qui osent prétendre rassembler !!!! Voyez qui vous a défendu lors de débats sur cette question à l’Assemblée Nationale et Réagissez avec votre bulletin de vote !!!

  19. Jean Paul says:

    Bonjour
    Je suis dans la même situation que vous tous , j’habite en Espagne , je suis français , je n’ai aucun droit social en France, mais je me fais raqueter sur mes loyers perçus par l’éTAT ce sont juste des escrocs , il n’y a pas d’autre mot . CGS et bla bla bla La plus belle association de malfaiteurs du pays, Il faut que cella cesse , je suis pour une action en groupe et une plainte à Bruxelle. Si vous avez besoin de moi , n’hésitez pas à me contacter ,j’ai aussi besoin de vous.

  20. Bernard Sottiau says:

    Je suis Belge et je vends ma résidence secondaire en France que je possède depuis 24 ans et je m’ apprête a passer à la casserole puisque mon notaire m’ a calculé le montant relatif à cette fameuse taxe(CSG) et j’ en suis pour plus de 17000 euros ! N’ y a t’ il vraiment rien à faire? Y a t’ il actuellement une procédure en cour qui conteste le tour de » passe- passe » effectué en 2016 suite à l’ affaire du plaignant Hollandais ?

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