Taxer le loyer fictif des propriétaires de leur résidence principale.

Cela fait quelques années que la rumeur circule et nous l’avions relayé lors de la publication du rapport du CAE en septembre 2013 dans cet article « Impôt : Les propositions « Explosives » du CAE (Conseil analyse Economique).
L’idée de la taxation d’un loyer implicite ou loyer fictif des propriétaires de leur résidence principale était relativement simple. Considérant que le propriétaire d’une résidence principale dispose d’un actif qui lui permet d’économiser le paiement d’un loyer, c’est à dire d’un actif qui génère un revenu (le fait de ne pas avoir de loyer à payer est alors considéré comme un revenu implicite).
Cela relève de la liberté de jouir librement de son patrimoine personnel et donc de décider de l’affectation qui en sera faite. Ce qui peut sembler comme un bon sens qui relève directement du droit de propriété.
 
 

Mais les revenus des immeubles, sauf logements, dont le propriétaire se réserve la jouissance sont déjà imposables à l’impôt sur le revenu

Aujourd’hui, au terme de l’article 15 du code général des impôts, les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu.
C’est en application de cet article du code général des impôts que le propriétaire d’une résidence principale, d’une résidence secondaire ou de tout autre logement qu’une personne renonce à mettre en location afin d’en conserver la jouissance (et la mettre à disposition à titre gratuit d’un tiers ou d’un enfant par exemple) n’est pas imposable sur ce revenu qu’il ne perçoit pas.
Néanmoins, les plus attentifs d’entre vous noterons que l’article 15 du code général des impôts est très précis : « Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Cette exonération s’applique également aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l’habitation des propriétaires exploitants. »

Et oui, seuls les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. Il en est tout autre des bâtiments industriels et commerciaux.

En théorie, lorsque le propriétaire d’un local commercial, d’un bâtiment industriel ou d’un bureau conserve la jouissance de cet immeuble, il devrait être imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus fonciers, sur ce revenu qu’il renonce à percevoir.
 
Les modalités de l’imposition de ces immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance sont définies à l’article 30 du CGI dans ces termes :

Sous réserve des dispositions de l’article 15-II, le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance est constitué par le montant du loyer qu’ils pourraient produire s’ils étaient donnés en location.
Il est évalué par comparaison avec les immeubles ou parties d’immeubles similaires faisant l’objet d’une location normale, ou, à défaut, par voie d’appréciation directe. Il est majoré, s’il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l’article 29.

 
Pour rendre imposable le loyer implicite de la résidence principale ou secondaire, il suffirait simplement de supprimer l’article 15 du code général des impôts. 
Dès lors, les revenus non perçus par le propriétaire devraient alors être déclarés et l’impôt sur le revenu payé sur le revenu implicite tiré de cette jouissance.
 
 

Le ministre Eckert confirme que cette proposition de taxe « le loyer implicite » des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance n’est qu’une folle rumeur ! Bonne nouvelle.


Non il n’y aura pas d’impot sur le revenu… par ceckert56_me_com

Conseil personnalisé 
Assistance patrimoniale
Bilan patrimonial
Accompagnement patrimonial
Livres / Formations 
Investir dans l'immobilier
Succession
Assurance-vie et gestion de patrimoine
Crédit immobilier 
Comparateur de crédit immobilier
Comparateur d'assurance de prêt
Expertise comptable 
Expert-comptable spécialiste
en location meublée et SCI

30 commentaires